La Direction de l’entreprise SEAC dont le siège social est situé 47 boulevard de Suisse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 620 800 581 représentée par Monsieur XX en sa qualité de représentant de la SA SOFIB, Président de la société SEAC,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur XX représentant la CFDT
Monsieur XX représentant FO
Monsieur XX représentant la CFTC
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au sein de la société SEAC les 13 février, 13 mars et 25 mars 2025. La Direction a acté :
une augmentation générale des salaires à hauteur
de 1% d’augmentation dès le 01/03/2025, en tenant compte des hausses déjà effectuées au 01/01/2025 (suite à l’évolution des salaires dans la CCN).
Augmentation défraiement des déplacements au barème URSSAF, soit 0.606€/km.
Augmentation des frais de repas au barème URSSAF à 21.10€.
Régularisation des salaires annuels des cadres prévus par la convention collective et les montants appliqués sur les paies de janvier, la Direction à revu son mode de calcul selon la CCN,
Une clause de revoyure était prévue le 24/06/2025 si l’inflation dépassait les 1% en juin.
C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité se rencontrer.
Les demandes des sections syndicales CFDT-FO-CFTC et proposition de la Direction :
La mise en place de CET employés avait été validée, quelle est la date définitive pour pouvoir en profiter ?
Un projet d’accord a été transmis lors du CSE du 19/06/2025 – en cours de lecture.
L’évènement « XX » (Modalités proposées en 2022) a été validé, quelles sont les modalités retenues et la date de décernement définitive ?
Toujours favorable à sa mise en place en tenant compte des critères suivants : ancienneté, assiduité, polyvalence, avis du Directeur d’usine. Des critères clairs et objectifs doivent être retenus. M. XX doit voir avec M. XX pour commencer l’étude.
Prime d’habillage et douche : Avec les nouvelles directives de la silice de plus en plus contraignantes, comme vu au CSSCTC, nous demandons une prime douche et habillage pour combattre le risque de maladies dues à la silice. A ce jour, rien n’a été fait pour combattre ce risque, seul le port du masque obligatoire, ce qui prouve que la direction est au courant du risque et des dangers. Cette prime permettra de prouver l’engagement de la SEAC pour la protection de la santé de ses collaborateurs auprès des instances légales. Nous demandons cette prime à hauteur d’un euro par jour travaillé.
En 2026, après avoir référencé tous ses fournisseurs (agrégat, sable, gravier, fileur, etc) qui utilisent de la Silice, la Seac fera le choix de ne plus travailler avec eux si possible. A fin 2025, tous les tests silices seront à priori terminés et nous mettrons tout en œuvre pour limiter et supprimer toute exposition des personnes concernées. A terme ce ne sera plus au salarié de supporter l’entretien et le lavage des vêtements. La gestion complète devra être revue et externalisée (décret à paraitre). En attendant le décret à paraitre, nous réfléchirons au traitement de la prime de salissure actuelle
Augmentation : Par mesure d’équité, les DS demandent que les salariés concernés par l’augmentation au 01/03/2025 (de 0% à 1%) puissent avoir cette augmentation à compter du 01/01/2025, avec effet rétroactif.
La Direction s’engage à regarder l’impact de l’augmentation des salaires en janvier 2025 pour voir ce que cela représente et estimer la faisabilité de ce rattrapage. Dans tous les cas, et vu le contexte mondial, si un évènement exceptionnel remettait en cause nos échanges, nous serions amenés à nous revoir (évolution soudaine de l’inflation par exemple). Publicité de l’accord :
Le Présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Haute Garonne, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse. Fait à Toulouse, le 25 juin 2025
