organisations syndicales représentatives au sein de l’UES *** :
le syndicat CGT-FO, représenté à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical ;
le syndicat CFDT, représenté à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical ;
Les
représentants du personnel de la société *** représentés à la signature des présentes par *** ;
d’autre part,
ETANT EXPOSE AU PREALABLE
L’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnue parmi différentes entités du Groupe *** («
UES *** ») par une ordonnance du tribunal d’instance en date du ***, entérinée par la signature d’accords collectifs ultérieurs dont l’accord collectif du ***.
Par la suite, l’UES *** a fait l’objet d’extensions par décisions successives du tribunal d’instance en date des ***. L’UES *** est, à la date de conclusion du présent accord, composée des sociétés suivantes :
***
***
***
***
***
***
***
***
***
***
L’objet du présent accord d’extension est de prévoir, en application de l’article 4 de l’accord du ***, l’intégration de la Société *** («
Société *** »), ***, représentée par ***,
Le présent accord constitue ainsi l’avenant n°1 de révision à l’accord du ***.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Extension du périmètre de l’UES ***
L’UES *** regroupe des sociétés juridiquement distinctes qui présentent des critères d’identité économique et sociale.
En effet, les parties constatent que l’ensemble des sociétés constituant l’UES *** ainsi que la Société *** forment :
une unité économique caractérisée par :
un siège social commun et situé à *** ;
une détention capitalistique directe ou indirecte des sociétés par la holding (la Société ***) ;
une concentration des pouvoirs de direction par le Directoire formé par Messieurs*** ;
des fonctions support communes permettant de fédérer les branches d’activité dont l’autonomie a été progressivement renforcée avec des moyens propres ;
une coopération entre les différentes sociétés et l’absence de concurrence entre elles ;
l’exercice des activités de gestion immobilière ou d’activités complémentaires à celle-ci par les sociétés ;
une allocation des ressources globale permettant d’assurer le développement de chaque branche d’activité au-delà de ses contraintes propres et/ou des aléas conjoncturels ;
une unité sociale caractérisée par :
une politique de gestion des Ressources Humaines fédératrice et centralisée ;
la permutabilité du personnel entre lesdites sociétés ;
l’application d’usages communs pour les salariés des sociétés ;
l’affiliation des salariés aux mêmes organismes mutuelle et prévoyance.
Pour toutes ces raisons, il en découle l’intégration de la Société *** au sein de l’UES ***.
Article 2 – Organisation des relations sociales
L’UES *** forme un établissement unique pour l’organisation des relations sociales au sein des sociétés signataires notamment dans les domaines suivants :
la mise en place d’instances représentatives du personnel communes et, en particulier :
du Comité Social et Economique ;
des Délégués Syndicaux ;
la coordination des attentes et remarques de l’ensemble des collaborateurs des sociétés constituant l’UES ;
la négociation et la signature des accords d’entreprise qui définissent les règles applicables au sein de l’UES en complément des Conventions Collectives Nationales applicables.
2.1. Elections des représentants du personnel
Les précédentes élections au sein de l’UES *** ont été organisées en 2019, les représentants du personnel ont été élus le 29 mai 2019.
Les précédentes élections au sein de la Société *** ont été organisées en 2021, les représentants du personnel ont été élus le 16 mars 2021.
La conclusion du présent accord entraîne la mise en place de nouvelles élections des représentants du personnel au sein de l’UES *** étendue.
Toutefois, compte tenu des derniers et récents processus électoraux, après avis unanimement favorable des représentants du personnel d’une part au Comité Social et Economique de l’UES *** et d’autre part au Comité Social et Economique de la Société ***, les représentants du personnel et la Direction s’accordent et conviennent des modalités transitoires suivantes :
L’existence du Comité Social et Economique de la Société *** cesse par son intégration au sein de l’UES ***.
Les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique de l’UES *** et des délégués syndicaux sont prorogés jusqu’au 31 mars 2023.
Les représentants du personnel élus le 16 mars 2021 au sein de la Société *** deviennent membres du Comité Social et Economique de l’UES *** à part entière et exercent les missions de représentation du personnel conformément à la législation en vigueur.
La Direction déclenchera le processus électoral en vue de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique de l’UES *** avant la fin des mandats le 31 mars 2023.
2.2. Accords d’entreprise
Les accords d’entreprise antérieurement conclus à la date d’entrée en vigueur du présent accord au niveau de l’UES *** ne seront pas automatiquement applicables à la Société *** à compter de son intégration au sein de l’UES ***.
La Société *** devra ainsi adhérer aux accords de l’UES *** préalablement conclus avant son intégration dans l’UES ***.
2.3. Participation aux résultats de l’entreprise
Les Réserves Spéciales de Participation seront, à compter de l’exercice 2021, calculées au sein de chaque entité juridique qui constitue l’UES ***.
Les modalités de calcul et de répartition des sommes sont précisées par accord d’entreprise.
Article 3 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Article 4 – Suivi et révision de l’accord
Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de faire évoluer le présent accord, notamment si une des situations suivantes se présente :
changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord,
divergences d’interprétation.
Le présent accord pourra ainsi faire l’objet de révisions par voie d’avenants conclus entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales de l’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Dénonciation
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis d’une durée de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte compétente. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 6 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. A ***, le 07 juin 2021 En 5 exemplaires originaux
Pour les sociétés de l’UES *** :
*** (*)
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES *** :
Pour le syndicat FO, *** (*) Pour le syndicat CFDT, *** (*)
Pour les représentants du personnel de la société *** :
*** (*)
(*) Paraphe sur chaque page et signature précédée le la mention « lu et approuvé »
