SERGIC INVEST SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 344 870 753,
La Société
SERGIC SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 428 748 909,
La Société
SERGIC ENTREPRISES SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro377 956 636,
La Société
SYNDIC ONE SASU, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 820 918 258,
La Société
ZENDIAG SAS, anciennement KLEVALTO, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 790 608 715,
La Société
MAGELLAN IMMOBILIER CONSEILS SASU, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 841 833 387,
La Société
SERGIC RESIDENCES HOLDING SAS, anciennement Magellan Immobilier puis Sergic Corporate, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 407 671 460,
La Société
SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS, anciennement S.E.R.S.E., immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 410 634 620,
La Société
CCGA SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 326 625 290,
La Société
INVESTAS PATRIMOINE & IMMOBILIER SASU, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 492 844 683,
Sociétés de l’Unité Economique et Sociale SERGIC (ci-après désignée
UES SERGIC), dont les sièges sont situés à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer ou à CHENNEVIERES-SUR-MARNE (94430), route de Provins, représentées à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de ***,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES SERGIC, Représentée par son délégué syndical, ***,
L’organisation syndicale FO, représentative au sein de l’UES SERGIC,
Représentée par son délégué syndical, ***.
d’autre part.
ETANT EXPOSE AU PREALABLE
Les sociétés de l’UES du Groupe SERGIC ont conclu le 21 décembre 2020 un accord d’UES de frais de santé. Les sociétés parties à cet accord d’UES relèvent de 3 conventions collectives différentes, ce qui génère l’application de dispositions conventionnelles différentes pour leurs salariés respectifs. La volonté des partenaires sociaux de constituer un cadre commun est ainsi remise en question par la nécessaire prise en compte des particularités de chaque convention collective relatives aux régimes frais de santé (définition des catégories des bénéficiaires, garanties, taux et répartition des cotisations…). Les partenaires sociaux sont arrivés à la conclusion qu’il convenait de définir désormais au sein de chacune des sociétés de l’UES, les modalités de son régime frais de santé. Ceux-ci ont décidé que les régimes « frais de santé » ne devaient plus être formalisés au niveau de l’UES par un accord collectif d’UES mais au niveau de chaque société, par un acte fondateur adapté qui pourra être notamment une décision unilatérale établie au niveau de la société concernée. Il est rappelé que les salariés de l’UES continueront à bénéficier de régimes « frais de santé » qui seront conformes aux dispositions de la convention collective dont relève leur société employeur. Dans ce contexte, il a été décidé de conclure le présent avenant.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – Champ d’application
Le champ d’application du présent avenant est identique à celui de l’accord d’UES de frais de santé du 21 décembre 2020.
Article 2 — Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les deux premiers alinéas de l’article 2.1 de l’accord d’UES de frais de santé du 21 décembre 2020. Les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 2.1 à savoir « Le présent accord prend effet le 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée » de l’accord d’UES de frais de santé du 21 décembre 2020 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Le présent accord prend effet le 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée et prend fin le 30 juin 2024. » L’accord d’UES de frais de santé du 21 décembre 2020 cessera ainsi de produire ses effets à compter du1er juillet 2024.
Article 3 — Durée - date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prend fin le 30 juin 2024. Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 4 – Révision
Le présent accord pourra être révisé ou modifié par voie d'avenant conclu selon les formes prévues par la législation pour la signature des accords collectifs.
Article 5 – Publicité – Suivi – Dépôt
Le présent avenant sera notifié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SERGIC, signataires ou non au présent avenant. Les formalités de dépôt seront effectuées par la direction de la société SERGIC SAS qui déposera le présent avenant sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. En outre, ce texte sera consultable sur le portail RH de l’UES SERGIC.
Fait en six exemplaires à Wasquehal, le 25 juin 2024
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour les sociétés de l’UES SERGIC
Pour le Syndicat CFDT,
*** (*) *** (*),
***
Pour le Syndicat FO,
*** (*) (*) Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé - bon pour accord »
