La Société d’Exploitation de l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA)
1 Rue Adrienne Bolland – 63 510 AULNAT,
Représentée par
XXX, Directeur d’aéroport,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes :
CGT, Représentée par XXX, Délégué Syndical, dument habilité
CFDT, Représentée par XXX, Délégué Syndical, dument habilité
D’autre part,
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SEACFA.
Objet de l’accord
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
I – Salaires effectifs
Consciente des efforts demandés depuis 4 ans, des évolutions des attentes sur certains postes, des évolutions du marché du travail et des impacts d’une inflation actuelle élevée, la Direction a décidé à ce titre d’assurer :
Une
adaptation de la grille interne de la SEACFA :
Le coefficient des agents carburant niveau 3 est porté à 235,
Le coefficient des agents de piste, passage et PCS niveau 3 est porté à 220,
Les coefficients des agents de balisage sont portés à : 185 pour le niveau 1, 220 pour le niveau 2 et 235 pour le niveau 3.
Une enveloppe d’
augmentation individuelle et de promotions (incluant les adaptations de grille interne ci-dessus) représentant 1,02% de la masse salariale.
Une enveloppe de primes exceptionnelles à hauteur de
5 200€ bruts au regard des situations et contributions spécifiques sur l’année 2023.
Une enveloppe d’
augmentation générale minimale de 1% pour tous les salariés présents.
La SEACFA s’engage également à faire le point sur chacun des services. Elle assure qu’au moins la moitié des salariés de chaque service sera concernée par une mesure individuelle.
Ces éléments viennent s’ajouter aux 2,52% déjà versés au titre de la révision des salaires minima conventionnels en février et mai 2023, ainsi qu’aux mesures conventionnelles liées à l’ancienneté pour 0,05%.
L’effort global consenti par la SEACFA représente au total 4,3%.
A cela s’ajoute également 0,27% d’évolution de la masse salariale liée à des promotions internes réalisées en 2023.
II – Mesures destinées à atteindre l’égalité professionnelle
Une étude précise a été réalisée par statut. Les documents fournis sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise ne font pas apparaître d’inégalités de salaires dans des situations comparables. Cela a permis de mettre en évidence l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de coefficient et responsabilités, et de conditions de travail.
Le niveau de résultat à l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2023 au titre des données 2022 est de 95 points sur 100.
Les parties conviennent qu’il n’y a pas de mesures particulières à prendre en compte.
III – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties conviennent d’améliorer les actions engagées en matière d’emploi des travailleurs handicapés, de prévention des risques professionnels, de sensibilisation des salariés aux situations de handicap. Par ailleurs, l’entreprise adhère à Trajeo’h ce qui permet d’avoir des personnes accompagnant les collaborateurs handicapés ou susceptibles d’être déclarés inaptes à leur poste notamment dans leurs déclarations de reconnaissance auprès de la MDPH ou leurs recherches de postes.
Date d’effet et durée de validité de l’accord
Le présent accord s’appliquera du 01/02/2024 au 31/12/2024 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
Publicité de l’accord
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait Aulnat, le 07/02/2024 en 4 exemplaires originaux.
