La Société d’Exploitation de l’Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA), S.A.S au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé à 1 Rue Adrienne Bolland – 63 510 AULNAT, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand, sous le numéro 499050615, représentée par M. , Directeur, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de la société :
CFDT, Représentée par Monsieur , Délégué Syndical, dument habilité
CGT, Représentée par Monsieur , Délégué Syndical, dument habilité
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Il est conclu le présent accord d’entreprise.
Préambule
Les salariés de la SEACFA sont couverts par un accord d’adaptation du 3 décembre 2008, qui a été modifié le 18 octobre 2018 et le 18 janvier 2019 par voie d’avenants. Par la suite, les organisations syndicales ont sollicité un nouvel aménagement de l’accord d’adaptation afin d’étendre le versement de la prime d’ancienneté jusqu’aux 20 premières années d’exercice. La Direction a convenu de l’intérêt de prévoir l’extension de la prime d’ancienneté, les parties se sont donc réunies afin de modifier l’accord d’adaptation du 3 décembre 2008 en son article 1.3. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le champ d’application de l’avenant n°1 et 2 des 18 octobre 2019 et 18 janvier 2019 reste inchangé.
Article 2 : ANCIENNETE
La prime d’ancienneté assise sur le salaire mensuel de base et versée mensuellement à chaque employé, technicien et agent de maîtrise est étendue jusqu’aux 20 premières années d’ancienneté des salariés de la SEACFA à compter du 1er janvier 2025. Pour les salariés dont l’ancienneté était plafonnée à 15% depuis le 31 décembre 2023, la prime d’ancienneté est portée à 17% au 1er janvier 2025 sans effet rétroactif. Les dispositions décrites à l’article 1.3 « Ancienneté » de l’accord d’adaptation du 3 décembre 2008 restent inchangées et s’appliquent au présent avenant.
Article 3 : Adhésion, révision, dénonciation
Toute organisation syndicale non-signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ultérieure ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son ensemble. Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation.
Les dispositions de l’accord ou de son avenant dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel.
Article 4- Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 5- Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et applicable au 1er janvier 2025. Les dispositions du présent avenant ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet auxquelles elles se substituent. Les dispositions prévues dans le présent avenant ne peuvent pas non plus se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux et conventionnels.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par un représentant de l'entreprise. Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original.
