Avenant n°4 à l’Accord d’Adaptation du 3 décembre 2008
Entre :
La Société d’Exploitation de l’Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA), S.A.S au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé à 1 Rue Adrienne Bolland – 63 510 AULNAT, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand, sous le numéro 499050615, représentée par M. , Directeur, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée “la Société”
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de la société :
CFDT, Représentée par Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité
CGT, Représentée par Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité
D’autres part,
Ci-après ensemble désignées “les Parties”
Il est conclu le présent accord d’entreprise.
Préambule
Les salariés de la SEACFA sont couverts par l’accord d’adaptation du 3 décembre 2008, modifié par avenants les 18 octobre 2018, 18 janvier 2019 et 13 mai 2025. Au fil des situations rencontrées, plusieurs salariés ont signalé des difficultés importantes concernant les délais de prise des congés pour décès. Le dispositif actuel s’est parfois révélé inadapté, notamment lorsqu’il a entravé l’organisation des obsèques et des démarches administratives. Ces contraintes sont accentuées par l’allongement des délais observés auprès des opérateurs funéraires, dont l’activité en forte hausse retarde la fixation des cérémonies. Face à ce constat partagé par les salariés et la Direction, les Parties conviennent de la nécessité de faire évoluer et d’allonger les délais de prise des congés pour décès, afin de permettre aux salariés d’aborder ces périodes difficiles avec plus de sérénité. Par ailleurs, dans un souci de clarification et de meilleure lisibilité, cette révision est également l’occasion de mettre à jour le nombre de congés exceptionnels payés, conformément aux dispositions de la CCN TAPS et aux textes législatifs en vigueur. À cet effet, les parties se sont réunies le 11 et 15 juin 2026 afin de modifier l’article 9 de l’accord d’adaptation du 3 décembre 2008. Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le champ d’application de l’avenant n°1, 2 et 3 des 18 octobre 2019, 18 janvier 2019 et 13 mai 2025 reste inchangé.
Article 2 : CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS DE FAMILLE
Des congés exceptionnels payés sont accordés aux salariés dans les conditions suivantes :
Mariage ou PACS de l’intéressé 5 jours Mariage d’un enfant 2 jours Mariage d’un frère ou d’une sœur 1 jour Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours Décès d’un enfant 12 jours Décès d’un enfant de moins de 25 ans étant lui-même parent ou personne de moins de 25 ans à la charge effective du salarié 14 jours
Décès du conjoint ou partenaire du salarié lié par un PACS 5 jours Décès du père ou de la mère 4 jours Décès du beau-père ou de la belle mère 3 jours Décès d’un frère ou d’une sœur 3 jours Décès des grands-parents, , belle-fille, gendre, petits enfants 1 jour Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant du salarié 5 jours Déménagement en cas de mutation 2 jours Enfant en situation de handicap si le salarié est titulaire de l’AEEH 2 jours/ année civile
Ces congés s’entendent en jours ouvrables par année civile.
Ces congés doivent être pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par l’événement et au plus tard dans les 7 jours calendaires suivants. Lorsque ces congés concernent un décès, ceux-ci doivent être pris au plus tard dans les 21 jours calendaires suivants l’évènement.
Article 3 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par un représentant de l’entreprise.
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original.
Fait à Aulnat, le 15 juin 2026, en 4 exemplaires
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales représentatives :
