ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE
POUR LES EMPLOYEURS FAISANT FACE
A UNE BAISSE DURABLE D’ACTIVITE
Entre :
La Société d’Exploitation de l’Aéroport de Toulon-Hyeres (SEATH), S.A.S au capital de 1 215 0000 euros, dont le siège social est situé à l’Aéroport de Toulon-Hyeres, Boulevard de la Marine, 83400 Hyères, immatriculée au RCS de Toulon, sous le numéro 537 935 058 000 25, représentée par , Directrice, dûment habilitée à cet effet,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la société :
Syndicat
CFTC représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical.
Syndicat
CFDT représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical.
Syndicat
CFE – CGC représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
Article 1 - Présentation de la SEATH et de son secteur d’activité
Article 2 – Diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité dans les mois à venir
Article 3 – Justification du recours au dispositif spécifique d’activité partielle
SOMMAIRE
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Chapitre 1 - Sur le dispositif spécifique d’activité partielle PAGEREF _Toc58408226 \h 4
Article 1.1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc58408227 \h 4 Article 1.2 - Point de départ et période durant laquelle le dispositif est sollicité PAGEREF _Toc58408228 \h 4 Article 1.3 - Modalités de la réduction de l’horaire de travail PAGEREF _Toc58408229 \h 4 Article 1.4 - Indemnisation des salariés au cours de la période d’activité partielle PAGEREF _Toc58408230 \h 4
Chapitre 2 – Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle PAGEREF _Toc58408231 \h 4
Article 2.1 - Engagements en faveur du maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc58408232 \h 4 Article 2.2 - Engagements en faveur de la formation professionnelle et conditions de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) PAGEREF _Toc58408233 \h 4 Article 2.3 - Conditions de mobilisation des congés payés PAGEREF _Toc58408234 \h 4
Chapitre 3 – Mise en place et suivi de l’accord PAGEREF _Toc58408235 \h 4
Article 3.1 - Validation de l’accord par l’autorité administrative et demande de renouvellement de l’autorisation PAGEREF _Toc58408236 \h 4 Article 3.2 - Information des salariés PAGEREF _Toc58408237 \h 5 Article 3.3 - Information des organisations syndicales de salariés signataires et du CSE (clause de rendez-vous) PAGEREF _Toc58408238 \h 5
Chapitre 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc58408239 \h 6
Article 4.1 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc58408240 \h 6 Article 4.2 - Révision du présent accord PAGEREF _Toc58408241 \h 6 Article 4.3 - Dépôt et publicité du présent accord PAGEREF _Toc58408242 \h 6
Chapitre 1 - Sur le dispositif spécifique d’activité partielle Article 1.1 – Champ d’application de l’accord
Article 1.2 - Point de départ et période durant laquelle le dispositif est sollicité
Article 1.3 - Modalités de la réduction de l’horaire de travail
Article 1.4 - Indemnisation des salariés au cours de la période d’activité partielle
Chapitre 2 – Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle Article 2.1 - Engagements en faveur du maintien dans l’emploi
Article 2.2 - Engagements en faveur de la formation professionnelle et conditions de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)
Article 2.3 - Conditions de mobilisation des congés payés
Chapitre 3 – Mise en place et suivi de l’accord Article 3.1 - Validation de l’accord par l’autorité administrative et demande de renouvellement de l’autorisation
A l’issue de la signature du présent accord, la SEATH adressera sa demande de validation, par voie dématérialisée, à l’administration, via le portail officiel de l’activité partielle (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr). La demande sera accompagnée du présent accord.
L'autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour notifier à la SEATH la décision de validation à compter de la réception de l'accord collectif. Le silence gardé par l'autorité administrative à l’issue du délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision d'acceptation de validation. Cette décision vaut autorisation d’activité de longue durée pour une période de six mois.
Dans ce cas, la SEATH transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique (CSE) et aux organisations syndicales représentatives signataires.
En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, les parties s’entendent pour renégocier entre elles le présent accord, en tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration.
Le CSE sera alors informé de la reprise de la négociation.
Le nouvel accord conclu sera ensuite transmis à l'autorité administrative, pour validation.
Par ailleurs, l’employeur sollicitera l’autorisation auprès de l’autorité administrative de poursuivre le versement de l’allocation tous les six mois, après transmission du bilan sur le respect de ses engagements, accompagné du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise. Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique, sera également communiqué.
Article 3.2 - Information des salariés
Dès le lendemain de la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative compétente du présent accord, la SEATH procèdera à la diffusion par messagerie électronique à l’ensemble des salariés et mettra à disposition sur l’intranet de l’aéroport (Aeronews) :
Le présent accord collectif ;
La décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation ;
Les voies et délais de recours applicables.
Article 3.3 - Information des organisations syndicales de salariés signataires et du CSE (clause de rendez-vous)
Pendant la durée d’application du présent accord, les organisations syndicales signataires, les membres du CSE et la Direction se réuniront tous les trois mois pour faire le point sur sa mise en œuvre.
Les informations transmises à cette occasion seront les suivantes :
Nombre mensuel d’heures non travaillées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle par service au cours des trois derniers mois civils,
Suivi des engagements pris en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment :
Nombre de ruptures de contrat de travail intervenues au cours des trois derniers mois civils et nature de la rupture,
Nombre de formations professionnelles en cours au cours des trois derniers mois civils et nombre d’heures de formation réalisées au cours des trois derniers mois civils,
Nombre d’actions de formations engagées dans le cadre du compte personnel de formation et nombre d’heures correspondantes au cours des trois derniers mois civils.
Un procès-verbal de réunion de CSE sera établi à l’issue de chaque réunion.
Chapitre 4 – Dispositions finales Article 4.1 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 9 mois, soit du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021 (soit après sa validation par la DIRECCTE ou, en l’absence de décision expresse de cette dernière, après l’expiration du délai de validation de 15 jours).
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 4.2 - Révision du présent accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux semaines après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les organisations syndicales, en application des règles légales.
Tout signataire demandant la révision du présent accord devra accompagner sa demande d’un projet d’avenant sur les points à réviser.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires.
Dans ce cas la Direction de la SEATH convoquera les organisations syndicales représentatives dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande de révision, pour examiner cette demande.
Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.
Article 4.3 - Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires, dont un pour l’information du personnel.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’initiative de la Direction, il est déposé pour validation auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, tel que prévu à l’article 3.1 du présent accord.
Dès sa conclusion, il sera déposé par les soins de l’entreprise sur la plateforme TéléAccords sur le site (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en version intégrale sous format PDF signée par les parties.
Un exemplaire original papier sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Par ailleurs, les parties s’accordent sur le fait que cet accord ne peut être intégralement publié sur la base de données nationale des accords collectifs disponible sur le site Légifrance.
Dans ce cadre, la version qui sera mise en ligne sera anonymisée et ne comportera donc pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les parties actent que certaines dispositions de l'accord ne doivent pas faire l'objet de cette publication dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux intérêts stratégiques de la société.
Ainsi, les dispositions prévues au sein de chaque partie listée ci-dessous seront exclues de la publication :
Le préambule, du fait du diagnostic de la situation économique de la société.
Dispositions figurant dans le Chapitre 1 : Sur le dispositif spécifique d’activité partielle.
Dispositions figurant dans le Chapitre 2 : Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle.
Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original.
Fait à Hyères, le 15 décembre 2020 en 6 exemplaires.
Pour la Direction
La SEATH représentée par,
Pour les organisations syndicales
Syndicat
CFTC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical.
Syndicat
CFDT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical.
Syndicat
CFE – CGC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical
