protocole d’accord : Modalités de suppression de la prime de partage de la valeur
Entre
La SAS « Société d’exploitation de la Clinique des Eaux-claires »
N°SIRET 434 412 458 000 29 dont le code APE est le 8610Z Dont le siège social est sis à Moudong Sud 97 122 Baie-mahault Représentée par ………………en sa qualité de Directeur Général
«Ci-après dénommée
La Clinique »
Et
Les organisations syndicales suivantes
FSAS-CGTG Santé représentée par
FGS-CFDT représentée par
UTS-UGTG représentée par
CFTC représentée par
«Ci-après dénommés
Les syndicats »
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 a établi les principes de prime de partage de la valeur. Elle constitue un dispositif incitatif pour les entreprises en vue du versement d’une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Il s’agit d’un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives. Cette prime est facultative et à la description de l’employeur.
Depuis le 1er octobre 2022, le président d’Antilles Santé, ………….. a décidé de verser à l’ensemble des salariés une prime de partage de la valeur ajoutée (PPV) de 500 net trimestriellement. Le versement de la prime a été dénoncé par décision du président avec effet au 31 avril 2023.
Le présent accord a pour objet de redéfinir les conditions de cessation du versement de la prime de partage de la valeur.
Article 1. Conditions de versement de la prime de valeur ajoutée et cessation du versement
En vue de la cessation du versement de la prime de partage de la valeur et conformément à l’évolution des conditions de versement autorisées par la loi n° loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la clinique s’engage à payer la prime de partage de la valeur à l’ensemble des salariés jusqu’à la fin du second trimestre 2023 soit au 30 juin 2023 à hauteur du montant prévu dans la décision du président d’un montant de 500 euros nets.
Article 2. Engagement des syndicats de forclore toutes actions en justice relative au paiement de la prime de partage de la valeur
En accord avec l’article 1 du présent protocole, les syndicats s’engagent à cesser toutes actions en justice relatives à la cessation du versement de la prime de la valeur ajoutée en date du 30 juin 2023.
Article 3. Application de l’accord
L’accord entre en vigueur à la date de signature par toutes les deux parties.
Le présent Protocole d’accord est conclu le 14 juin 2023 à Baie-Mahault.
Signatures :
Pour la clinique :
Le Directeur Général
Pour la F.S.A.S-C.G.T.G. :
Déléguée Syndicale
Pour l’U.T.S.- U.G.T.G. :
Déléguée Syndicale
Pour la Force Guadeloupéenne pour la Santé (F.G.S.-C.F.D.T.) :
