Accord d'entreprise SOCIETE D'EXPLOITATION DE PRODUITS POUR LES INDUSTRIES CHIMIQUES SEPPIC

Négociation annuelle 2023

27 accords de la société SOCIETE D'EXPLOITATION DE PRODUITS POUR LES INDUSTRIES CHIMIQUES SEPPIC

Le 11/01/2023

• Autre, précisez

• CGT
• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO

ACCORD D’ENTREPRISE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE :

La société SEPPIC SA, 75 quai d’Orsay, 75007 PARIS

Représentée par             , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée la Société,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

                                             , Délégué Syndical Central

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

                                             , Délégué Syndical Central

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :

                                              , Délégué Syndical Central

Force Ouvrière (FO) représentée par :

                                              , Délégué Syndical Central

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l'objet de trois réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l'entreprise les 15 novembre 2022, 1er décembre 2022 et 13 décembre 2022.

Au cours de la première réunion de négociation, le 15 novembre 2022, la Direction a présenté la restitution du plan d'augmentation 2022 et des engagements pris par la Direction dans sa décision unilatérale datée du 20 janvier 2022. Elle a également présenté des données sur le contexte économique mondial et français, les perspectives 2023 en matière de croissance et d’inflation, ainsi que les prévisions et enjeux business de fin d'année 2022 et de 2023.

Elle a, par ailleurs, présenté et développé l’ensemble des thématiques supposées être couvertes en Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) :

• Evolution de l’emploi

• Handicap et maintien dans l’emploi

• Santé – Prévoyance

• Bilan 2021 de l’épargne salariale versée en 2022

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Le bilan de la décision unilatérale pour les NAO 2022

Les analyses et échanges ont notamment porté sur le déploiement de la politique de rémunération du Groupe Air Liquide reposant sur la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte.

C’est dans ce contexte que les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise ont pu formuler leurs revendications auxquelles la Direction a répondu par des propositions en cohérence avec les résultats et la stratégie de l’entreprise.

A l’issue de ces 3 réunions, les mesures suivantes ont été arrêtées :

PRINCIPES

 La politique de rémunération de Seppic est fondée sur les responsabilités de la fonction exercée, le positionnement marché du poste occupé et le niveau de performance individuelle, qui sont définis indépendamment du genre. Cette politique de rémunération et sa mise en œuvre s’inscrivent directement dans le respect des dispositions légales relatives aux principes de non discrimination et d’égalité de traitement et de rémunération.

Les managers et les Responsables Ressources Humaines sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de l’égalité de traitement et de la tenue des entretiens individuels, au regard des principes de rémunération fixés par l’entreprise.

Au regard du diagnostic qui a été partagé avec les représentants du personnel à l’occasion de la négociation du présent accord, la situation comparée des hommes et des femmes ne justifie pas la mise en place de mesures de rattrapage salarial. Ceci n’exclut pas l’analyse individuelle des situations pour s’assurer du respect de l’égalité de traitement en la matière.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les mesures du présent accord s’appliquent aux salariés de la société SEPPIC SA pour l’ensemble de ses sites situés en France.

1. MESURES DE REVALORISATION SALARIALE

2.1. BUDGET D’AUGMENTATION

Le budget global d'augmentations alloué pour l'année 2023 représente un engagement financier équivalent à 5,5 % de la somme des salaires de base des salariés présents au 31 décembre 2022, soit un budget de 5,75% ancienneté incluse.

2.2. MODALITÉS D’APPLICATION

Afin de pouvoir reconnaître la performance individuelle des collaborateurs et d’avoir une action directe sur le pouvoir d'achat, les parties ont convenu que l'attribution des augmentations, tout en respectant le budget de l'enveloppe globale énoncé ci-dessus et en tenant compte du niveau de performance individuelle des collaborateurs, se répartira en deux catégories de la manière suivante :

• Pour les salariés ayant un salaire annuel brut de base ≤ 40 000 euros :

  • Une augmentation collective des salaires bruts de base égale à 1 000 euros bruts annuels, versés en 12 ou 13 mensualités selon les établissements.

Sont éligibles aux augmentations collectives, les collaborateurs présents au 31/12/2022 et toujours présents dans les effectifs au jour du versement (en avril 2023) ;

• • A cette augmentation collective, pourront s’ajouter des augmentations individuelles attribuées au regard des principes de la politique de rémunération de Seppic SA basée sur la performance réalisée, l’emploi tenu et le marché, étant précisé que ces augmentations individuelles ajoutées à l’augmentation collective sont incluses dans l’enveloppe de 5,5% des salaires bruts de base.

• Pour les salariés ayant un salaire annuel brut de base > 40 000 euros :

  • Des augmentations individuelles pourront être attribuées sur la base des principes de la politique de rémunération de Seppic SA basée sur la performance réalisée, l’emploi tenu et le marché dans le cadre d’une enveloppe représentant 5,5% des salaires bruts de base;

  • 90% minimum des salariés éligibles de cette population seront augmentés sur l’année 2023

Sont éligibles aux augmentations individuelles, les collaborateurs ayant a minima 3 mois d'ancienneté Seppic (ancienneté Société) au 31/12/2022 et toujours présents dans les effectifs au jour du versement (en avril 2023), et n’ayant pas perçu d’augmentations individuelles au cours des 3 derniers mois de l'année 2022.

Compte tenu de la mise en place de Workday, les entretiens individuels annuels devront, de ce fait, être réalisés pour le 28 février 2023.

Les augmentations individuelles et collectives seront versées en avril 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

3. MESURES COMPLÉMENTAIRES

3.1. Revalorisation des parts variables

Les salariés cadres ne bénéficiant pas de prime d’ancienneté, il est convenu d’ajouter un budget complémentaire correspondant à 0,25% de la masse salariale de la catégorie de salariés dont les salaires annuels bruts de base sont supérieurs à 40.000 €, pour revaloriser les parts variables des cadres de cette même catégorie.

3.2. Mise en place d’un Congé ancienneté pour les cadres

1 jour de congé supplémentaire est accordé pour les salariés cadres qui auront, en 2023, 5 années d’ancienneté ou plus (ancienneté Groupe incluse). Cette mesure est valable pour l’année 2023. Ce jour ne pourra pas être reporté sur l’année suivante, ni être placé dans le PERCO.

Les salariés cadres du site de Lons qui bénéficient déjà de jours congé d’ancienneté au titre du groupe fermé ne sont pas éligibles à ce congé d’ancienneté.

3.3. Promotion des carrières et des évolutions

Suite aux résultats de “My Voice” sur la carrière, afin de donner plus de visibilité aux salariés et de valoriser les perspectives d’évolution, il est convenu de lancer un projet pour la promotion des carrières et des évolutions au sein de Seppic. Des groupes de travail participatifs incluant différents profils de l'entreprise (pour une plus grande représentativité) seront organisés en 2023.

3.4. Prime transport pour les sites de Lons et de Pontrieux

Dans un souci d'harmonisation et afin d’apporter un support complémentaire à l’augmentation des frais de carburant, il est convenu de mettre en place une prime de transport pour les salariés rattachés aux sites de Lons et de Pontrieux (hors accord mobilité durable) :

• • entre 5 et 10km (aller) : prime de transport de 200 euros nets / an

  • > à 10km (aller) :prime transport de 200 € nets / an + 126,12 € bruts / an (soumis à cotisations et impôts)

Cette prime sera versée aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour réaliser leur trajet domicile-travail et qui n’auront pas choisi le forfait “mobilité durable”. Cette prime ne se cumule pas avec d’autres avantages couvrant les trajets domicile-travail.

 Le calcul de la distance domicile-travail sera effectué sur la base du trajet le plus court recommandé par Mappy.

En cas d’arrêt maladie supérieur à 30 jours, la prime transport sera suspendue jusqu’au retour du salarié. La prime sera également suspendue en cas de maternité, congé parental total, congé sabbatique, ou autres congés d’une durée de plus d’un mois (hors congés payés).

3.5. Transparence et partage d’information

Dans une volonté partagée de renforcer le dialogue social, la Direction réaffirme son engagement de transparence et de partage des informations avec notamment la mise en place d’une politique et d’un suivi des évolutions de carrière : Salaires, Coefficients, changements de CSP (avec maintien de la confidentialité des informations personnelles).

 3.6 - Epargne salariale - abondement au PEE / PEG

Afin de soutenir l’épargne salariale, la Direction de Seppic SA portera le Plafond d’abondement du PEE/PEG à 525€.

 Ainsi, pour 210 euros versés, le salarié recevra un abondement équivalent à 2,5 fois son placement soit +50 euros (+10%) par rapport à l’accord initial.

Un avenant spécifique sera rédigé et soumis à la signature des Organisations Syndicales.

4. EGALITÉ PROFESSIONNELLE

La politique de rémunération et sa mise en oeuvre s'inscrivent dans le respect des dispositions légales,

relatives au principe de non discrimination et d'égalité de traitement.

Il est ainsi rappelé que, conformément aux dispositions légales, une attention particulière sera portée :

● à la rémunération des salariés en congé maternité, d'adoption ou en congé parental;

● à la rémunération des représentants du personnel élus et mandatés.

Cet article s’inscrit également dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les parties précisent qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 25 novembre 2019 et est toujours en vigueur.

5. REPRESENTANTS ELUS ET MANDATÉS

Les parties rappellent que la moindre disponibilité d’un salarié mandaté ne doit pas intervenir dans l’évaluation par sa hiérarchie de la performance réalisée et que l’exercice des mandats représentatifs ne peut avoir d’incidence défavorable sur la rémunération du salarié mandaté.

6. EGALITÉ DE TRAITEMENT

Les managers et la Direction des Ressources Humaines sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de la tenue des entretiens, et de la communication des éléments de positionnement de la rémunération au regard des principes de rémunération fixés par l’entreprise ainsi que de l’égalité de traitement.

7. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée déterminée d’un an.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Ces dispositions présentent un caractère indivisible.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à la Garenne Colombes, le 11 janvier 2023

Pour la société SEPPIC SA :

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Délégués Syndicaux Centraux :

, Délégué Syndical Central, CFDT

, Délégué Syndical Central, CFE CGC

, Délégué Syndical Central, CGT

, Délégué Syndical Central, FO