AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS RETRAITE
Entre :
La société SEPPIC SA dont le siège social est situé 75 quai d'Orsay, 75321 Paris Cedex 07 représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :
, Délégué Syndical Central
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :
, Délégué Syndical Central
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
, Délégué Syndical Central
Force Ouvrière (FO) représentée par :
, Délégué Syndical Central
D’autre part.
Préambule :
Un accord relatif au Compte Épargne Temps Retraite (CET-R) a été signé le 2 avril 2025 pour une entrée en vigueur le 30 avril 2025 et pour une durée de trois ans.
Compte tenu de l’impact de la mise en place d’un Compte Épargne Temps sur le processus de monétisation des jours de congés vers le PERCO en place dans l’entreprise, il a été décidé de différer la date d’entrée en vigueur de l’accord relatif au Compte Épargne Temps Retraite afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de pouvoir monétiser leurs jours de congés non pris vers le PERCO en 2025 et trouver une autre solution à compter de l’année 2026. C’est l’objet du présent avenant. Il est expressément convenu que les articles de l’accord du 2 avril 2025 qui ne sont pas modifiés par le présent avenant continuent à s’appliquer.
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 : “DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET RÉVISION”
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature et diffère la date d’effet de l’accord initial au 1er janvier 2026. Ainsi, l’ensemble des dispositions non modifiées de l’accord du 2 avril 2025 prendront effet le 1er janvier 2026 pour une durée déterminée de 3 ans.
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, sur demande adressée à chacun des intéressés comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est envisagée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas d’évolution des dispositions légales ou réglementaires ayant un impact sur le présent avenant, les parties signataires se réuniront dans un délai de six mois suivant la demande de l’une des parties signataires pour en évaluer les effets et entamer le cas échéant des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.
ARTICLE 2 : FORMALITÉS DE DEPOT ET PUBLICITE
En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé par la Direction :
auprès de la DREETS, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de chacune des sociétés du Groupe
