Entre la Société d’Exploitation des aéroports Rennes et Dinard, ci-après la « SEARD », sise avenue de l’aéroport Joseph Le Brix – 35136 ST JACQUES DE LA LANDE,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes,
Le syndicat FO
Le syndicat CFDT
D’autre part,
Est intervenu le présent accord :
PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies les 28 novembre, 12 et 19 décembre 2017, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) portant sur les rémunérations, le temps de travail, la lutte contre les discriminations, …
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté et remis aux Délégués Syndicaux les différentes informations nécessaires au bon déroulement des discussions, à savoir les informations économiques ainsi que les données sociales, notamment le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes.
Lors de ces réunions, les Organisations syndicales représentatives CFDT et FORCE OUVRIERE et la Direction ont présenté leurs propositions respectives.
Le présent accord conclu dans le cadre de la NAO étant soumis aux mêmes conditions de validité que les accords collectifs, les syndicats signataires doivent donc représenter au moins 30% des suffrages recueillis au premier tour des dernières élections professionnelles.
ARTICLE 1 –DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 18. Il entre en vigueur au 1er janvier 2018.
ARTICLE 2 –CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail avec l’entreprise SEARD au 1er janvier 2018.
ARTICLE 3 –SALAIRES EFFECTIFS
Les parties signataires décident d’appliquer des mesures d’augmentations salariales de la façon suivante :
3.1 Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise
Augmentations individuelles
Application d’une enveloppe de 49 274€ bruts non chargés consacrée aux augmentations individuelles.
L’augmentation individuelle sera versée au plus tard sur la paie du mois de février 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Pour les bénéficiaires d’une augmentation individuelle, un talon minimum de 30€ équivalent temps plein est fixé ; cette augmentation s’appliquant sur les salaires de base bruts mensuels individuels.
Il est rappelé que la Direction recense auprès des responsables de service les demandes de revalorisations individuelles. Ces derniers sollicitent l’encadrement intermédiaire pour réaliser ce recensement. Un arbitrage entre l’encadrement intermédiaire et les responsables de service doit être réalisé.
Conformément à l’accord d’adaptation de 2012, les Organisations Syndicales peuvent également être amenées à faire part de leurs propositions au service Ressources Humaines. La Responsable Ressources Humaines informera les délégués syndicaux du recensement des demandes de revalorisations individuelles.
La Direction veillera à l’octroi d’une augmentation individuelle à au moins 60% des 18 salariés qui n’ont pas eu d’augmentation sur les quatre dernières années et qui sont au plafond des 15% de la prime ancienneté.
3.2 Cadres
Le principe retenu est l’individualisation à 100% des revalorisations des cadres Une enveloppe annuelle de 7 100€ sera consacrée aux revalorisations individuelles et/ou primes des cadres.
L’augmentation individuelle sera versée au plus tard sur la paie du mois de mars 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
ARTICLE 4 – INDEMNITES ET AUTRES FRAIS
Les indemnités et primes suivantes sont revalorisées à compter des éléments payés de janvier 2018, c’est-à-dire sur la paie de février 2018 de la manière suivante :
Revalorisation de l’indemnité repas jour qui est portée à 3,85€
Revalorisation de la part patronale Ticket Restaurant qui est portée à 3,85€
Revalorisation à hauteur de l’inflation 2017 constatée de l’allocation ancienneté et des frais de pressing
Les autres demandes de revalorisations des primes et indemnités ou de mise en place de nouvelles primes ne sont pas retenues dans le cadre de cette NAO.
ARTICLE 5 – QUALITE DE VIE ET SANTE AU TRAVAIL Un accord Qualité de vie et santé au travail a été conclu au sein de la SEARD en 2015. La commission de suivi de ce dit accord dont font partie les délégués syndicaux s’est réunie le 11 septembre dernier. L’ensemble des actions engagées et/ou mises en place a été présenté par grands thèmes :
Formations
Communautés de travail
Sécurité au travail
Equilibre vie professionnelle/vie personnelle
Services aux salariés, aménagements bureaux/locaux
Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir au cours du 1er semestre 2018 afin de mettre en place un accord ou une charte sur le droit à la déconnexion.
ARTICLE 6 - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME
Un accord d’entreprise a été signé le 14 décembre 2016 par le syndicat Force Ouvrière et la CFDT. Les parties ont convenu de se fixer des objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-dessous : -Le recrutement -La formation -La promotion et la qualification -La rémunération Chaque année, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération, la Direction et les Délégués Syndicaux suivent et analysent l’évolution des salaires moyens, et décident, le cas échéant, d’éventuelles mesures s’il est constaté des écarts entre les hommes et les femmes non objectivement justifiés.
Un bilan annuel est produit sur les répartitions d’augmentation et de promotion par sexe dans l’application des politiques salariales.
Le Responsable Ressources Humaines vérifie systématiquement que toute décision d’augmentation et/ou de promotion soit faite selon une répartition équitable, et sans aucune discrimination.
Les parties conviennent que l’étude de situation comparée hommes/femmes ne fait pas apparaitre d’inégalités dans des situations comparables.
Les recrutements, les promotions et les rémunérations sont mises en œuvre dans le respect du principe d’égalité des femmes et des hommes (à travail et compétences équivalents) au sein de l’entreprise.
ARTICLE 7 – TRAVAILLEURS HANDICAPES ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI
La déclaration 2017 est à réaliser avant le 1er mars 2018. Elle sera communiquée aux membres du Comité d’entreprise lors de la réunion d'avril au plus tard. Les éléments seront disponibles dans la base de données économiques et sociales.
ARTICLE 8 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.
Dans le cadre de cette NAO, les accords d’entreprise ne sont pas révisés et s’appliquent dans leurs dispositions en vigueur à ce jour.
8.1 Evolution des contrats intérimaires vers des contrats SEARD
Des évolutions concrétisées par des embauches en contrat à durée indéterminée ou déterminée d’anciens salariés intérimaires ont été réalisées sur l’année 2017 et ont été présentées aux Délégués syndicaux.
8.2 Evolution des effectifs
Afin d’accompagner le développement du trafic de l’aéroport de Rennes et faire évoluer l’organisation de l’entreprise, les effectifs CDD/CDI/Intérim ont augmenté :
Effectif moyen ETP 2015 : 156
Effectif moyen ETP 2016 : 159
Effectif moyen ETP 2017 : 168
8.3 Passages à temps plein
Six salariés à temps partiel sont passés à temps plein au cours de l’année 2017 : 5 à Rennes et 1 à Dinard.
ARTICLE 9 – REUNION DELEGUES SYNDICAUX
Les parties conviennent de se réunir au cours du 1er trimestre 2018 afin de :
Faire un point sur l’inflation réelle de 2017
Mettre à jour l’accord filières et métiers
Faire un point sur les aménagements de certaines modalités des accords d’entreprise : Révision de la prime réouverture terrain de l’aéroport de Dinard, frais de déplacement dans le cadre des astreintes RNS
Faire un point sur la mise en place de l’astreinte au sein du service piste de l’aéroport de Rennes
Etude du versement en deux fois du 13ème mois
ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRRECTE, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original signé.
Fait à St Jacques de la Lande, le 2 janvier 2018, en 6 exemplaires.
