NEGOCIATION ANNUELLE 2022 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROCES VERBAL
ENTRE -La société SA LES CARS BLEUS – ZA de la lande – 53100 PARIGNE SUR BRAYE Représentée par X, en qualité de Directeur Avec la présence de X – Responsable R.H.
ET - L’organisation syndicale CFTC – représentée par X
La négociation annuelle s’est déroulée en une seule réunion le jeudi 5 mai 2022 à 9h30 dans les locaux de la société.
En préambule, X précise que les points sur les indemnités de départ en retraite après 30 ans d’ancienneté, les vestes sans manche et les fontaines à eau restent en vigueur comme définis lors de la réunion des NAO du jeudi 13 janvier 2022. Comme évoqué lors de cette précédente réunion des NAO, il était prévu une clause de revoyure en fonction des évolutions nationales avec les organisations syndicales.
Lors de cette nouvelle réunion, les discussions NAO ont porté sur plusieurs points :
1/ revalorisation des salaires 2/ Prime de dimanche et jour férié 3/ Suppression du coefficient 137V 4/ Amélioration du régime de Prévoyance
1/ Revalorisation des salaires
X explique qu’une revalorisation des grilles conventionnelles aura lieu en deux temps. Il y aura une revalorisation de 3% au 1er avril 2022 et une revalorisation de 2% au 1er octobre 2022.
Le SMIC a connu une revalorisation de 2.65% au 1er mai 2022. Il est toutefois constaté qu’aucun taux horaire n’est inférieur au SMIC horaire brut de 10,85€.
Décision issue des négociations : D’un commun accord, il est décidé d’appliquer les revalorisations des grilles conventionnelles sur l’ensemble des rémunérations des conducteurs. Il y aura un rattrapage rétroactif d’avril sur les paies du mois de mai 2022.
2/ Prime de dimanche et jour férié :
Tous les salariés amenés à travailler un dimanche ou un jour férié bénéficient d’une indemnité forfaitaire qui est revalorisée au 1er avril 2022 et au 1er octobre 2022.
Décision issue des négociations : Il est décidé d’appliquer cette revalorisation.
Montant de l’indemnité :
41.20 euros au 1er avril 2022, elle sera de 42.02 euros eu 1er octobre 2022
3/ Suppression du coefficient 137V :
A compter du 1er septembre 2022, pour les conducteurs en périodes scolaires (CPS), le coefficient 140V se substitue au coefficient 137V.
Décision issue des négociations : Il est décidé d’appliquer cette revalorisation.
Tous les conducteurs CPS au coefficient 137V passeront au coefficient 140V. Cela représente pour les salariés concernés, une revalorisation des salaires de 2.5%.
4/ Amélioration du régime de Prévoyance :
A compter du 1er janvier 2023, il sera mis en place une garantie additionnelle couvrant les conséquences financières et sociales de deux affectations de Longue Durée.
Décision issue des négociations : Il est décidé d’appliquer cette garantie additionnelle.
Risques couverts : Accident Vasculaire Cérébral (AVC) / Cancer Bénéficiaires : Tous les salariés Versement d’un capital forfaitaire en cas de survenance du risque 8500€ Accompagnement médico-social personnalisé Actions de sensibilisation et d’information sur les thèmes de la santé et de la prévention Taux de cotisation : 0.50% de l’ensemble des rémunérations totales brutes avec une répartition 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié (soit 0.30% part patronales/0.20% part salariale)
L’accord entre en vigueur le 1er avril 2022
Fait à Parigné sur Braye, Le 16 mai 2022, en 5 exemplaires
LES CARS BLEUS Organisation Syndicale CFTC Le Directeur X (1) X (1)
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé, bon pour application »
