ACCORD RELATIF a la protection sociale complementaire « mutuelle SANTE et prevoyance »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS (SEGM), Société par Actions Simplifiée, au capital de 31.848.236 €, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 907 824 817, dont le siège social est situé 17 rue Marbeuf – 75008 PARIS, représentée par Monsieur XXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines Groupe SGM, dument habilités aux présentes,
Ci-après désignée la « Société » D’une part,
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué syndical central,
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par XXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué syndical central,
D’autre part,
PREAMBULE
Le 3 mai 2022, dans le cadre de la cession de sept établissements de la société Magasins Galeries Lafayette (MGL), et en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, l’ensemble des accords collectifs applicables préalablement à la cession aux salariés dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société SEGM, a été mis en cause. Conformément aux dispositions du texte précité, ainsi qu’aux dispositions complémentaires de l’accord du 20 septembre 2021 relatif aux mesures sociales d’accompagnement de la cession, l’accord « Mutuelle et Prévoyance » mis en cause continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord qui lui serait substitué, ou à défaut, jusqu’au 31 décembre 2023. C’est dans ce contexte qu’à la suite de l’intégration du personnel issu des magasins précités de la société MGL dans les effectifs de la société SEGM, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficiera le personnel de la société SEGM en matière de remboursement complémentaire de frais de santé et de prestation Prévoyance (incapacité – invalidité – décès), à partir du 1er janvier 2024. Cette négociation s’inscrit dans la continuité des échanges menés en 2023 au sein du Groupe de Travail paritaire « Mutuelle – Prévoyance » dont la mission a été de définir les conditions d’une refonte complète du système de Protection Sociale Complémentaire. L'objectif du Groupe de travail, constitué de représentants du personnel de chaque magasin et des représentants de la Direction des Ressources Humaines, aura été pour les collaborateurs et la société :
Sécuriser l’avenir et apporter une réponse à l’exigence d’équilibre financier de la mutuelle santé complémentaire et du contrat prévoyance.
Améliorer les garanties mutuelle santé à coût proche de l’existant, et rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;
Mettre en place un contrat frais de santé harmonisé et simplifié pour l’ensemble du personnel actif de la société SEGM, tant sur les conditions de garanties que sur les cotisations.
Mettre en place un contrat Prévoyance garantissant une stabilité des prestations pour l’ensemble du personnel actif de la société SEGM, dans des conditions de cotisations si possible améliorées.
Conformément à l'article L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, de continuer d'être exonéré de cotisations sur l’avantage d’une convention d’assurance collective unique.
Proposer une couverture santé complémentaire sécurisante pour les actifs en suspension de contrat.
En conséquence, les parties s’accordent pour considérer que le présent accord se subsiste à l’ensemble des dispositions de même nature issues d’accords précédents, au sein de la société SEGM. Table des matières
CHAPITRE 3 – REGIME DE PREVOYANCE PAGEREF _Toc139631451 \h 8
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc139631452 \h 10
CHAPITRE 1 – OBJET DE l’ACCORD, DISPOSITIONS COMMUNES REGIMES FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE
Article 1.1 – Salariés bénéficiaires
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d'adhésion de l'ensemble du personnel de la société SEGM aux contrats collectifs de Frais de Santé et de Prévoyance souscrits par l’entreprise. Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix des organismes assureurs. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement des contrats de garanties accompagné, le cas échéant, d’un avenant au présent accord. Les parties conviennent de la possibilité de procéder au changement des organismes assureurs ou gestionnaire, sans avenant au présent accord à la condition que les caractéristiques techniques des contrats d’assurance collectifs restent inchangées, et que le changement d’organisme assureur fasse l’objet d’une consultation préalable du CSE Central. Le présent régime et les contrats d’assurance associés sont mis en œuvre dans le respect des dispositifs législatifs et réglementaires applicables aux garanties de procédure sociale complémentaire, prévus aux articles L.242-1 et R.242-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ainsi qu’au « cahier des charges » du contrat responsable, prévu aux articles L.871-1 et R.871-1 et R.871-2 du même code.
Article 1.2 - Portabilité des droits aux régimes Frais de santé et Prévoyance
Le régime de portabilité Mutuelle Frais de santé et Prévoyance est mis en œuvre en application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Conformément à ce texte, le coût de la portabilité des droits est pris en charge par l’employeur et le personnel actif dans l’entreprise, et assuré au titre des contrats collectifs obligatoires.
Article 1.3 – Sort des garanties mutuelle santé et prévoyance en cas de période indemnisée de suspension du contrat de travail
Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail pour congé parental à temps partiel, et les suspensions liées à une maladie, une maternité ou un accident, ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, dès lors qu’elles sont indemnisées. Le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient notamment :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (prévoyance, sécurité sociale, etc. ….) ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment :
les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits,
toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
En ce qui concerne la contribution de l’employeur et du salarié, La cotisation et son financement sont maintenus pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée dans les conditions précisées aux articles 2.6 et 2.7 (mutuelle santé complémentaire) et 3.3 (prévoyance). CHAPITRE 2 – REGIME FRAIS DE SANTÉ
Article 2.1 - Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime remboursement de frais de santé est obligatoire pour tous les salariés de la société SEGM. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au prélèvement en paie de leur quote-part de cotisations. Le régime de mutuelle Frais de santé retenu par les parties signataires est collectif familial obligatoire.
Article 2.2 - Les cas de dispenses à l’adhésion obligatoire
Le salarié bénéficiaire du présent régime frais de santé peut refuser d’adhérer à celui-ci dans les cas suivants prévus à l’article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale :
Les salariés bénéficiaires de la couverture santé solidaire
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. Dans ces cas, la dispense, qui doit être justifiée par tout document utile, peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Les contrats à durée déterminée (y compris les contrats en alternance) d’une durée supérieure à 12 mois, sous réserve de justifier par écrit qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour le même type de garanties en produisant tous documents utiles ;
Les contrats à durée déterminée (y compris les contrats en alternance) de moins de 12 mois ;
Les salariés à temps partiel et contrat en alternance dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation salariale au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques et y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs suivants :
Dispositif de couverture santé complémentaire collectif familial à adhésion obligatoire d’entreprise ;
Régime local d’Alsace-Moselle ;
Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
Régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat ou de collectivités territoriales ;
Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
Régime spécial de Sécurité Sociale des gens de mer (ENIM) ;
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Les salariés en couple travaillant dans la société, sous réserve de communication des justificatifs afférents (mariage, PACS, vie maritale), ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime (seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit).
Les salariés précités seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire. L’entreprise est fondée, au moins une fois par an, de demander aux salariés de justifier leur situation dérogatoire au régime collectif de protection santé. Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime :
Ils ne pourront solliciter le bénéfice ni des contributions patronales, ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé,
Ils ne pourront bénéficier à l’avenir du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail.
Article 2.3 – Prestations couvertes par le régime Mutuelle Santé Complémentaire
Le régime collectif obligatoire mis en place prévoit la couverture de garanties d’assurance frais de santé complémentaire, répondant aux conditions des articles L. 242-1, L. 871-1 et R. 871-1 et 2 du code de la sécurité sociale. Ces prestations font l’objet d’une description dans le livret de garantie remis à chaque adhérent, et disponible sur l’espace personnel des salariés sur le site internet du
gestionnaire mutuelle.
Les garanties qui figurent en annexe de cet accord à titre de simple information, ont été élaborées de manière paritaire entre les représentants du personnel et la Direction dans le cadre des travaux mené en 2023 en vue d’une refonte complète du système de protection sociale complémentaire de SEGM.
Pour autant, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement de la part patronale des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. La révision éventuelle des garanties passe par une information/consultation de CSE Central et des instances prévues au titre du suivi de cet accord.
Article 2.4 – Évolution du contrat d’assurance mutuelle santé
Les dispositions générales, notamment de nature administrative du contrat collectif d’assurance Frais de santé, peuvent subir les éventuelles évolutions décidées par l’organisme assureur. Dès lors que celles-ci ne remettent pas en cause substantiellement ni les droits, ni les obligations des bénéficiaires, elles sont opposables aux intéressés sous réserve qu’elles aient donné lieu à information/consultation préalable du CSE Central et de sa commission spécifique.
Article 2.5 – Versement des prestations mutuelle santé
Les garanties sont mises en œuvre à l’initiative du salarié ou de ses ayants droit. A l’appui de leur demande des justificatifs doivent être fournis, conformément aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance frais de santé. Une fois établi le droit à prestations, celles-ci sont versées directement au salarié par l’organisme gestionnaire. Sous réserve de l’application des dispositions spécifiques du présent accord ou du contrat collectif d’assurance, les prestations ajoutées à toute autre prestation de même nature ne peuvent excéder le montant des frais engagés.
Article 2.6 – Cotisation globale du régime de mutuelle santé et répartition du financement
Pour rappel, les cotisations suivantes financent le régime collectif familial obligatoire.
Les garanties sont exprimées en euros et revalorisées en fonction des comptes de résultats de la sinistralité.
A la date de mise en place du dispositif, la cotisation globale mensuelle obligatoire servant au financement du régime de base est fixée à 91€.
La cotisation du régime de base familial obligatoire (91€ à la date de signature du présent accord), couvrant le salarié et ses ayants droit, est prise en charge respectivement par l’employeur et le personnel dans les proportions 70% / 30%.
Cette cotisation prise en charge par l’employeur bénéficie aux salariés de l’entreprise et à leurs ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
Le régime de protection complémentaire propose une option facultative de garanties supplémentaires dont la cotisation globale mensuelle est fixée à 130€ (91€ de régime de base + 39€ de régime option facultatif).
La cotisation facultative (39€ à la date de signature du présent accord) couvrant les garanties supplémentaires « option » est prise en charge intégralement par le salarié. Cette cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit.
La cotisation à la charge du personnel du régime de base et du régime optionnel prélevée directement sur le salaire s’imposent à tous les salariés (en dehors des cas de dispense prévu à l’article 1.3).
Article 2.7 - Évolution des cotisations mutuelle santé
En dehors de conditions spécifiques liés à la mise en place du contrat, les cotisations évolueront :
En fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d’assurance précité, sous réserve qu’elles aient donné lieu à information/consultation préalable du CSE Central
En cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y inclus toute modification de la réglementation fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’organisme assureur.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les proportions sus-indiquées entre l’employeur et le personnel.
Article 2.8 – Période non indemnisée de suspension donnant lieu également au maintien des garanties
Il est convenu d’étendre le bénéfice du maintien des garanties durant les périodes non indemnisées de suspension du contrat de travail (par ex. congés sabbatique, congé parental d’éducation, congé individuel de formation, etc…). Cette suspension du contrat de travail non indemnisée entraînera donc le maintien du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné et ses ayants droits, si celui-ci souhaite conserver cette couverture et à condition qu’il règle directement au gestionnaire la totalité de la cotisation spécifique par prélèvement automatique (cotisation famille).
CHAPITRE 3 – REGIME DE PREVOYANCE
Article 3.1 – Objet
Le régime de de Prévoyance à caractère collectif obligatoire institué par le présent accord couvre les garanties suivantes décrites en annexe :
L’incapacité temporaire de travail en relais de la convention collective des Grands Magasins et Magasins Populaires qui fixe les conditions de maintien de salaire
L’invalidité
Le décès
Les garanties figurent en annexe de cet accord à titre de simple information.
Les garanties ont été élaborées de manière paritaire entre les représentants du personnel et la Direction dans le cadre des travaux mené en 2023 en vue d’une refonte complète du système de protection sociale complémentaire de SEGM.
Pour autant, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement de la part patronale des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
La révision éventuelle des garanties passe par une information/consultation de CSE Central et des instances prévues au titre du suivi de cet accord.
Conformément à l’article 912.3 du code de la Sécurité Sociale, et en cas de changement d’assureur pour la Prévoyance, les rentes versées en cours à la date du changement d’organisme, continueront à être garanties et valorisées par l’ancien assureur dans les mêmes conditions que ce qui était organisé dans le contrat résilié.
Article 3.2 – Évolution du contrat d’assurance mutuelle santé
Les dispositions générales, notamment de nature administrative du contrat collectif d’assurance Prévoyance, peuvent subir les éventuelles évolutions décidées par l’organisme assureur. Dès lors que celles-ci ne remettent pas en cause substantiellement ni les droits, ni les obligations des bénéficiaires, elles sont opposables aux intéressés sous réserve qu’elles aient donné lieu à information/consultation préalable du CSE Central et de sa commission spécifique.
Article 3.3 – Cotisation du régime Prévoyance
Montant et répartition des cotisations :
Employés :
Tranche A Tranche B / Tranche C
Part Employés (50%)
1,045%
1,045%
Part Employeur (50%)
1,045%
1,045%
Total 2,09% 2,09%
Agent de maitrise :
Tranche A Tranche B / Tranche C
Part Employés (50%)
0,765%
0,765%
Part Employeur (50%)
0,765%
0,765%
Total 1,53% 1,53%
Cadres (conformément à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres).
Tranche A Tranche B / Tranche C
Part Employés (50%)
0,03%
0,765%
Part Employeur (50%)
1,50%
0,765%
Total 1,53% 1,53%
Ces cotisations sont exprimées en pourcentage de la rémunération brute au sens de la sécurité sociale.
La cotisation à la charge du personnel est prélevée directement sur le salaire s’imposent à tous les salariés.
Article 3.4 - Évolution ultérieure des cotisations prévoyance
En dehors de conditions spécifiques liés à la mise en place du contrat, les cotisations évolueront :
En fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d’assurance précité, sous réserve qu’elles aient donné lieu à information/consultation préalable du CSE Central
En cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y inclus toute modification de la réglementation fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’organisme assureur.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les proportions sus-indiquées entre l’employeur et le personnel. __________
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 – Information des salariés et des ayants droit
En sa qualité de souscripteur des contrats de protection sociale complémentaire sur les frais de santé et la Prévoyance, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par les organismes assureur et/ou l’organisme gestionnaire, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Article 4.2 - Modalités de suivi de l’accord
Le présent accord sera suivi annuellement dans le cadre des prérogatives du Comité Social et Économique Central (CSEC) et de sa commission spécifique de suivi. Cette commission aura notamment pour mission de faire le bilan technique et financier de l’année écoulée et de proposer des éventuelles améliorations à apporter au contrat.
Article 4.3 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur
le 1er janvier 2024 et se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4.4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires et doit être adressée par écrit à chaque signataire. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris des organismes assureurs, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance des contrats d'assurance.
Article 4.54 – Dépôt - Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Mention de cet accord sera faite aussi sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Paris, le 13/10/2023 (En 6 exemplaires)
Pour la Société SEGM
XXXXXXXXXX, Directeur Ressources Humaines Groupe SGM
Pour les organisations syndicales représentatives
XXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale CGT
XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC
XXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndical Central CFDT
XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndical Central FO
Annexes :
Notice des garanties relatives à la couverture Frais de Santé
Notice des garanties relatives à la couverture Prévoyance
NOTICE D’INFORMATION DU CONTRATCOLLECTIF D’ASSURANCE DE FRAIS DE SANTÉ HM202401CP001S Entre SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS Adresse siège social : 17 RUE MARBEUF 75008 PARIS Numéro Siren : 907 824 817 ci-après dénommée le souscripteur. Et
Harmonie Mutuelle
Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473 et le numéro LEI n°969500JLU5ZH89G4TD57 Siègesocial: 143 rue Blomet-75015 Paris ci-après dénommée la mutuelle.
HM.NI.2024
Les présentes dispositions complètent et/ou modifient éventuellement la notice d’information en vigueur au titre du contrat souscrit et assuré par Harmonie Mutuelle.
ARTICLE 1 • DATE D’EFFET
Les présentes dispositions prennent effet à compter du 01/01/2024.
ARTICLE 2 • NATURE DU CONTRAT
Niveau
Population
Nature de l’adhésion
BASE ACTIF OBLIGATOIRE OPTION ACTIF FACULTATIVE
ARTICLE 3 • CATÉGORIE DE PERSONNEL ÉLIGIBLE
Lanotice concerne la catégorie ensemble du personnel du souscripteur.
ARTICLE 4 • BÉNÉFICIAIRES DES GARANTIES
Les bénéficiaires des prestations sont ceux définisàl’article
Bénéficiairesdelanotice d’information.
ARTICLE 5 • PRESTATIONS GARANTIES
Les prestations sont définies dans les tableaux descriptifs des garanties annexés aux présentes dispositions.
Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473, LEI n°969500JLU5ZH89G4TD57. Siègesocial:143, rueBlomet-75015Paris.
Garanties au 01/01/2024
REGIME DE BASE RESPONSABLE
y compris le Rbt SS
OPTION responsable Y compris le Rbt SS et y compris la base
HOSPITALISATION MÉDICALE ET CHIRURGICALE y compris maternité
Frais de séjour
Etablissements Conventionnés 100% FR DANS LA LIMITE DE 500% BR 100% FR DANS LA LIMITE DE 500% BR Etablissements non Conventionnés 80% FR DANS LA LIMITE DE 500% BR 90% FR DANS LA LIMITE DE 500% BR Chambre particulière 2% du PMSS par jour 3% PMSS par jour Lit d'accompagnant (enfant -14 ans et adulte +70 ans) Néant 1,50 % PMSS/jour
Honoraires du chirurgien et de l’anesthésiste (1)
Médecins adhérents à l'un des DPTAM 230% BR 370% BR Médecins non adhérents à l'un des DPTAM 200% BR 200% BR Forfait Hospitalier sans limitation de durée 100% FR 100% FR Séjour en maison de repos et de convalescence 100% Remboursement Sécurité Sociale sur la base du BR 100% Remboursement Sécurité Sociale sur la base du BR
MATERNITÉ (y compris adoption)
Naissance Simple 15% PMSS 20% PMSS Naissance Multiple 30% PMSS 30% PMSS Chambre particulière limitée à 4 jours pour un accouchement par voie basse 2% du PMSS par jour 3% PMSS par jour
MÉDECINE ET ACTES DE SPÉCIALISTES
Consultations de Généralistes / Spécialistes / Petite Chirurgie / Radiologie (1)
Médecins adhérents à l'un des DPTAM 150% BR 370% BR Médecins non adhérents à l'un des DPTAM 130% BR 200% BR Actes d’Auxiliaires Médicaux 130% BR 360% BR Dépistage de l’hépatite B 130% BR 130% BR Frais de Laboratoire et Analyses 130% BR 360% BR Transport en ambulance 130% BR 365% BR
MÉDECINE DOUCE
Acupuncteur, Etiopathe, Ostéopathe, Chiropracteur, Homéopathe, Diététicien (2) 40 € par séance limitée à 5 consultations par an et par bénéficiaire 40 € par séance limitée à 5 consultations par an et par bénéficiaire
Pédicure (2) 35 € par séance limité à 4 consultations par an et par bénéficiaire 35 € par séance limité à 4 consultations par an et par bénéficiaire Test Hémocult 2 avant 50 ans (dépistage cancer colon) 15 € 15 €
MÉDICAMENTS
Médicaments pris en charge par la sécurité sociale 100% BR 100% BR Médicaments homéopathiques non pris en charge par la sécurité sociale sur prescription médicale 1% PMSS par an et par bénéficiaire 1% PMSS par an et par bénéficiaire Médicaments non pris en charge par la SS pour la contraception par an et par bénéficiaire Néant 150 € Vaccins prescrits mais non remboursés par la Sécurité Sociale 6% PMSS par an et par bénéficiaire 6% PMSS par an et par bénéficiaire
Lentilles prises en charge par la sécurité sociale 100% BR Lentilles prises en charge ou non par la SS : 100% BR + 20% PMSS par an et par bénéficiaire Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale Néant
Supplément optique divers pris en charge par la sécurité sociale : 100% BR 100% BR Chirurgie Réfractive - forfait par œil (7) 125 €/œil par an et par bénéficiaire 1 200 €/œil par an et par bénéficiaire
DENTAIRE
Soins dentaires
Consultations, soins courants, radiologie, chirurgie, frais d’inlays, onlays, parodontose et prophylaxie dentaire pris en charge par la sécurité sociale 150% BR 370% BR Inlays-onlays à tarifs maîtrisés ou libres 150% BR 300% BR Détartrage sus et sous gingival des dents (2 séances maximum) 150% BR 370% BR
Prothèses dentaires (8)
100% santé Reste à charge 0€ Reste à charge 0€ A tarifs maitrisés 185% BR + 15% PMSS/An/Bénéficiaire 185% BR + 15% PMSS/An/Bénéficiaire A tarifs libres 185% BR + 15% PMSS/An/Bénéficiaire 185% BR + 15% PMSS/An/Bénéficiaire Prothèses non prises en charge par la SS
Néant 400 € 3 actes par an et par bénéficiaire Orthodontie acceptée (enf. -16 ans) 200% BR 400% BR Orthodontie refusée (4 semestres maxi + 1 année de contention) Néant 10% PMSS/An/Bénéficaire Implant dentaire, pilier, scanner mandibulaire avant implant Néant 12,5% PMSS/An/Bénéficiaire Parodontie/parodontologie Néant 20% PMSS/An/Bénéficiaire
MATÉRIEL MÉDICAL
Appareillages, prothèses, produits et prestations diverses pris en charge par la sécurité sociale 135% BR 365% BR Semelles orthopédiques prises en charge par la sécurité sociale par paire de semelles 135% BR + 50€/an/bénéficiaire 365% BR
AIDES AUDITIVES
Equipement 100% santé (3)(9) Reste à charge 0€ Reste à charge 0€
Acceptée par la Sécurité Sociale Forfait 15% PMSS Forfait 15% PMSS
PRESTATIONS ELARGIES
Professionnels de santé non pris en charge par la SS : Consultation diététicien par enfant de - 12 ans (1 fois dans la vie du contrat) Néant 1,25 % PMSS Fécondation In Vitro remboursé Sécurité Sociale Néant 10% PMSS Amniocentèse remboursé Sécurité Sociale Néant 10% PMSS Sevrage tabagique prescrit par un médecin - exemple : gomme à mâcher, patchs anti- tabac, cigarette électronique hors recharge, séances d'acupuncture, d'hypnose, ou coaching pour l'arrêt du tabac
Néant
200 € par an et par bénéficiaire
(1) DPTAM : Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée (2) Seules les séances effectuées et facturées par des médecins ou par des professionnels autorisés peuvent faire l'objet d'une prise en charge, sous réserve que la facture comporte le n°FINESS et/ou le n°ADELI et/ou le n°RPPS du professionnel concerné. (3) Tel que défini réglementairement, dans le respect des prix limites de vente et des plafonds fixés par la réglementation. (4) Prise en charge limitée à un équipement par période de deux ans sauf en cas de renouvellement anticipé prévu à l'article L165-1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les moins de 16 ans ou en cas d'évolution de la vue. (5) Un équipement est composé de deux éléments, à savoir deux verres et une monture. Chaque élément d'un équipement étant pris en charge selon les conditions applicables à la classe à laquelle il appartient (100% Santé ou Tarif libre). (6) - Verres simples : Verres unifocaux sphériques dont la sphère est comprise entre -6.00 et +6.00 dioptries, Verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre -6.00 et 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à +4.00 dioptries, Verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6.00 dioptries.
Verres complexes :
Verres unifocaux sphériques dont la sphère est hors zone de -6.00 à +6.00 dioptries, Verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre -6.00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à +4.00 dioptries, Verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à -6.00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égale à 0.25 dioptrie, Verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est supérieure à 6.00 dioptries, Verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est comprise entre -4.00 et +4.00 dioptries, Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre -8.00 et 0.00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à +4.00 dioptries, Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou égale à 8.00 dioptries.
Verres très complexes :
Verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4.00 à +4.00 dioptries, Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre -8.00 et 0.00 dioptries et dont le cylindre est supérieur à +4.00 dioptries, Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à -8.00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0.25 dioptrie, Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 8.00 dioptries.
(7) Ces actes de chirurgie (quelle que soit la technique utilisée) et/ou implants oculaires, doivent être destinés à corriger la myopie, l'astigmatisme, l'hypermétropie et/ou la presbytie, à stabiliser une perte d'acuité visuelle, ou à traiter les maladies des yeux. (8) Tel que défini réglementairement, dans le respect des honoraires limites de facturation fixés par la réglementation. (9) Un équipement est composé d'un appareil par oreille. Prise en charge limitée, pour chaque oreille, à une aide auditive par période de quatre ans. La période s'apprécie à compter de la date d'acquisition de l'aide auditive sur les années antérieures. VOS GARANTIES ET SERVICES PRÉVOYANCE SEGM
CADRES ET NON CADRES
01/01/2024 Le présent livret a pour objet de vous aider dans vos démarches administratives liées à votre régime prévoyance. Ce document n’a pas de valeur contractuelle.
VOS GARANTIES EN CAS
D’ARRÊT DE TRAVAIL
Les garanties sont calculées en pourcentage du salaire de référence Tranches A et B
INCAPACITÉ DE TRAVAIL, INVALIDITÉ
INCAPACITÉ DE TRAVAIL, INVALIDITÉ
INCAPACITE DE TRAVAIL (TA – TB) POUR (*) : Franchise : Tranche A Tranche B Maladies, Accident du travail et Maladies professionnelles
En relais de la Convention Collective 25% 75% INVALIDITE (TA – TB) POUR (*) :
Maladie
1ère Catégorie 2ème Catégorie 3ème Catégorie Tranche A 12% 20% 25% Tranche B 42% 70% 75% (*) En complément des prestations indemnités journalières ou rentes versées par la Sécurité Sociale. Les prestations complémentaires sont revalorisées sur le Plafond Sécurité Sociale. INVALIDITE (TA – TB) POUR :
Taux d’incapacité au moins égal à 50% (sous déduction des rentes versées par la Sécurité sociale) Accident du travail et Maladies professionnelles
1ère Catégorie 2ème Catégorie 3ème Catégorie
42% 70% 75% LA CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE PRESTATIONS Ceux-ci sont à effectuer par votre service du personnel qui dispose des informations nécessaires pour la bonne constitution de vos dossiers.
LE VERSEMENT D’INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Pour compléter les prestations de la Sécurité sociale que vous percevez en cas d’arrêt de travail, l’assureur vous verse des indemnités journalières. Elles cessent lorsque votre situation change : reprise du travail, reconnaissance en état de longue maladie ou d’invalidité par la Sécurité sociale (les indemnités journalières sont alors remplacées par une rente d’invalidité) ou en cas de départ à la retraite.
L’INCAPACITÉ PERMANENTE ET INVALIDITÉ PERMANENTE En cas « d’invalidité permanente » (partielle ou totale) d’un assuré, il est versé une rente déterminée en fonction du salaire de l’assuré au jour de l’arrêt de travail, revalorisé et en fonction de la catégorie d’invalides.
En cas de reprise partielle, le cumul des prestations prévues au contrat d’assurance et celles de la Sécurité sociale, ajouté au nouveau salaire résultant de l’activité partielle, est limité en tout état de cause à 100% du salaire de référence. Est considéré en état «d’incapacité / invalidité permanente» partielle :
L’assuré classé en invalidité 1ère catégorie par la Sécurité sociale et capable d’exercer une activité rémunérée.
L’assuré qui perçoit une rente d’incapacité permanente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles, pour un taux d’incapacité au moins égal à un tiers, mais inférieur à deux tiers.
Est considéré en état «d’incapacité / invalidité permanente» totale :
L’assuré classé en invalidité 2ème catégorie par la Sécurité sociale et incapable d’exercer une profession quelconque.
L’assuré classé en invalidité 3ème catégorie par la Sécurité sociale, incapable d’exercer une profession quelconque et en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
L’assuré qui perçoit une rente d’incapacité permanente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles, pour un
taux d’incapacité supérieur ou égal à deux tiers. En cas de changement de la catégorie d’invalides, la rente est modifiée à partir du jour de ce changement.
Modalités de paiement : la rente est payable à l’assuré pendant toute la durée de l’incapacité / invalidité permanente.
Fin du paiement des prestations : le paiement prend fin dans l’un des cas suivants :
Si le taux d’incapacité devient inférieur à un tiers.
En cas de suppression de la pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale.
En cas de suppression de la rente d’incapacité permanente versée par la Sécurité sociale.
LE CONTRÔLE MÉDICAL Une expertise médicale peut s’avérer nécessaire pour constater l’état d’incapacité de travail, d’invalidité permanente ou de perte totale et irréversible d’autonomie de l’adhérent. Dans ce cas, l’assureur peut mandater un médecin pour réaliser cette expertise.
Les conclusions de l’expertise sont notifiées à l’adhérent par lettre recommandée avec accusé de réception ; elles peuvent nous conduire à cesser, à refuser ou à réduire le versement de nos prestations.
COMMENT BÉNÉFICIER
DES GARANTIES INCAPACITÉ ?
Vous êtes malade ou victime d’un accident ? Transmettez à votre CPAM, dans les 48 heures, la feuille de maladie signée par votre médecin. Vous devez également prévenir votre responsable dans les plus brefs délais et lui adresser, dans les 48 heures, le volet employeur de la feuille de maladie qui vous a été remise par votre médecin.
Une fois que vous avez adressé votre feuille de maladie à votre CPAM, des indemnités journalières vous sont versées directement tous les 14 jours.
Le montant de ces indemnités journalières diffère selon que l’arrêt de travail fait suite à une maladie ou un accident du travail.
Conservez précieusement tous les documents reçus : ils pourront vous être demandés pour faire valoir vos droits au complément de salaire ou au dispositif de prévoyance. Une fois que vous avez adressé votre feuille de maladie à votre CPAM, des indemnités journalières vous sont versées directement tous les 14 jours.
Le montant de ces indemnités journalières diffère selon que l’arrêt de travail fait suite à une maladie ou un accident du travail.
Conservez précieusement tous les documents reçus : ils pourront vous être demandés pour faire valoir vos droits au complément de salaire ou au dispositif de prévoyance.Adresse ses décomptes de Sécurité sociale
ASSURÉ Fait suivre les décomptes
LE SERVICE RH DE MON ENTREPRISEVerse le complément de salaire L’ORGANISME
COMPLÉMENTAIRE
Pour toute question se rapportant à votre contrat prévoyance, votre service gestion du personnel se tient à votre disposition. Pour toute question se rapportant à votre contrat prévoyance, votre service gestion du personnel se tient à votre disposition. COMMENT BÉNÉFICIER
DES GARANTIES INCAPACITÉ ?
Votre médecin a établi la prescription d’arrêt de travail en ligne :
Les données sont transmises à votre CPAM directement ;
Vous devez remettre à votre employeur, l’exemple remis par votre médecin et destiné à votre employeur.
Votre médecin a établi la prescription de votre arrêt de travail par papier :
Adresser le volet 1 et 2 du formulaire à votre CPAM ;
Adresser le volet 3 du formulaire à votre employeur.
TÉLÉTRANSMISSION DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES SIMPLE, RAPIDE ET PLUS PRATIQUE : L’employeur déclare l’arrêt de travail du salarié, les délais de traitement sont raccourcis car vous n’avez plus à transmettre vos décomptes d’indemnités journalières de la Sécurité Sociale. PREST’IJ SERVICE DE TÉLÉTRANSMISSION DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES POUR :
Les salariés assurés n’ayant pas la télétransmission des frais médicaux ;
Les salariés dispensés de la complémentaire santé obligatoire ;
Les salariés assurés sur un contrat de prévoyance Verspieren uniquement
VOS GARANTIES EN CAS DE DÉCÈS Le capital décès désigne la somme d'argent versée par la Sécurité sociale et Verspieren aux ayants droit d'une personne décédée. Le versement de ce capital, pour lequel il est nécessaire de faire une demande, vise généralement à limiter l'impact, notamment financier causé par la mort d'un assuré.
Les garanties prévoient :
Option 1 : Versement d’un capital en cas de décès ou invalidité permanente totale et définitive du salarié.
Option 2 : Versement d’un capital réduit en cas de décès ou d’invalidité permanente totale et définitive du salarié, et d’une rente d’éducation.
A défaut de choix exprimé de manière explicite, c’est l’option Capital décès seul qui s’applique.
LES CAPITAUX
Les garanties sont calculées en pourcentage du salaire de référence Tranches A, B et C
DÉCÈS
DÉCÈS
DECES DE L’ASSURE (TA – TB - TC) OPTION 1 OPTION 2 Assuré sans personne à charge - Capital et Rente Education (*) Célibataire, veuf, divorcé : 170% 170% + 14% Marié, pacsé : 240%
Assuré ayant une personne à charge 310%
Majoration par personne à charge supplémentaire : 70%
DECES POSTERIEUR DU CONJOINT (TA – TB - TC) OPTION 1 OPTION 2 Pour chaque enfant à charge 70% Capital Néant
Rente Education Majoration de 100% de la rente ci-dessus soit + 14% ('*) jusqu'au 26ème anniversaire de l’enfant s’il poursuit des études PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE (TA – TB - TC)
Versement par anticipation du capital décès OPTION 1 DECES ACCIDENTEL (TA – TB) Capital supplémentaire de : 100% du Capital « Décès de l ’assuré » FRAIS D'OBSÈQUES Assuré 10% PASS Conjoint, pacsé 20% PASS Enfant à charge 5% PASS
LES DÉFINITIONS Le versement d’un capital décès Son montant est le plus souvent exprimé en pourcentage de votre salaire annuel selon les modalités définies au contrat. Il peut varier en fonction de votre situation familiale et des circonstances du décès (accidentelles ou non). Ce capital peut être versé par anticipation, à vous-même, en cas d’invalidité absolue et définitive. Cet état entraîne l’attribution d’une pension d’invalidité 3ème catégorie de la Sécurité sociale (et du régime prévoyance) avec l’assistance d’une tierce personne.
Le double effet (décès postérieur ou simultanée du conjoint) Le décès du conjoint du salarié, ou à défaut de son partenaire de PACS, survenant simultanément ou postérieurement au décès du salarié, entraîne le versement d’un capital au profit des enfants à charge du conjoint, et qui étaient initialement à charge du salarié au jour de son décès. Ce capital est réparti par parts égales entre eux, directement aux enfants à charge dès leur majorité, à leurs représentants légaux durant leur minorité.
Cessation de la garantie : la garantie cesse dès le 65ème anniversaire du conjoint et dès qu’il n’existe plus d’enfant
à charge.
Invalidité absolue et définitive toutes causes En cas « d’invalidité absolue et définitive » d’un assuré, il est versé un capital égal à celui qui aurait été payé si l’assuré était décédé à la date de consolidation. Un assuré est considéré en état « d’invalidité absolue et définitive » lorsque, à la suite d’un accident ou d’une maladie :
Il est classé dans la 3ème catégorie d’invalides par la Sécurité sociale.
Il est reconnu par la Sécurité sociale comme atteint d’une incapacité permanente à un taux de 100% avec obligation d’être assisté d’une tierce personne dans les actes ordinaires de la vie.
« L’invalidité absolue et définitive » est réputée consolidée au jour de la constatation de l’état ainsi défini. Le versement du capital en cas d’invalidité absolue et définitive diminue d’autant le montant des capitaux qui seront versés en cas de décès ultérieur de l’assuré.
Bénéficiaire : le bénéficiaire de la garantie est l’assuré
Cessation de la garantie : le capital n’est pas dû si la consolidation de « l’invalidité absolue et définitive » survient
après la radiation de l’assuré, même si l’accident ou la maladie qui est la cause est antérieur. Tranche 1 Part de rémunération annuelle comprise entre le premier euro et une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Tranche 2 Part de la rémunération annuelle comprise entre une fois et huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale (qui évolue au 1er janvier de chaque année)
LES BÉNÉFICIAIRES Votre contrat prévoyance collectif prévoit une clause contractuelle, désignant les bénéficiaires du capital décès. En effet, le capital garanti en cas de décès de l’assuré est versé, sous réserve des dispositions des paragraphes suivants :
En priorité à votre conjoint survivant non divorcé, non séparé judiciairement, à défaut à votre partenaire de PACS ;
à défaut et par parts égales entre eux, à vos enfants vivants ou représentés ;
à défaut, par parts égales entre eux, à vos père et mère vivants ;
à défaut, par parts égales entre eux, à vos frères et sœurs, vivants ou représentés ;
à défaut, à vos héritiers, en proportion de leurs parts héréditaires..
Le concubin, n’étant pas visé par la désignation règlementaire type de bénéficiaires ci-dessus, doit être désigné expressément si tel est votre souhait. En l’absence de bénéficiaire désigné, c’est la désignation règlementaire type ci-dessus qui s’appliquera.
A toute époque, l’assuré a la faculté de faire une désignation différente par lettre transmise à l’assureur par l’intermédiaire du souscripteur.
En cas de décès d’un des bénéficiaires désignés par l’assuré, le capital est versé aux autres bénéficiaires au prorata de leurs parts respectives.
La part de capital correspondant aux majorations pour enfants est dévolue par parts égales à ceux-ci ou à leurs représentants légaux, sauf lorsque le bénéficiaire du capital en a la garde ou en a eu la garde jusqu’à leur majorité ; cette disposition ne s’applique pas lorsque l’assuré, ayant obtenu un prêt, désigne l’organisme prêteur comme bénéficiaire prioritaire.
Verspieren, vocation client
SA à conseil d’administration au capital de 1 000 000 € – Siren 321 502
