DU DISPOSITIF TEMPORAIRE D'EXONÉRATION DES POURBOIRES DU PERSONNEL RÉMUNÉRÉ AUX POURBOIRES
2025
Entre les soussignés :
La
Société d’Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette, ci-après désignée SEJLC ou le Casino Barrière le Croisette Cannes,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
Et,
Le
Syndicat C.F.D.T., représenté par Mme X
Le
Syndicat F.O., représenté par M. X
Le
Syndicat C.F.T.C., représenté par M. X
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives »
D'autre part,
La Société et les organisations syndicales représentatives signataires sont ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
1. Durée et entrée en vigueur8 2. Clause de rendez-vous et commission de suivi du présent accord9 3. Révision9 4. Notification et dépôt9
PRÉAMBULE
Au sein du Casino Barrière le Croisette Cannes, deux principales catégories de personnel se distinguent, conformément aux dispositions régissant les salaires dans la convention collective nationale des casinos, dès lors que leur mode de rémunération diffère :
Première catégorie dite “autres personnels”
Seconde catégorie dite “personnel des jeux traditionnels”
La particularité du personnel des jeux traditionnels réside dans le fait qu’il est rémunéré aux pourboires, en application d’une part, des dispositions conventionnelles de branche et, le cas échéant, d’accords d’entreprises les transposant, et d’autre part, des dispositions contractuelles.
Ce mode de rémunération, initialement prévu par un accord de Branche du 23 décembre 1996 et repris lors de l'adoption de la nouvelle convention collective des casinos du 29 mars 2002 prévoit, pour le personnel des jeux traditionnels :
un mode de rémunération fondé sur les pourboires
le bénéfice d’une garantie mensuelle, définie comme une garantie de rémunération mensuelle acquise par les pourboires et complétée, le cas échéant, par l'employeur, ne constituant pas un salaire fixe au sens de l’article L.147-2 du Code du travail (devenu L.3244-2 du Code du travail)
le bénéfice d’une garantie annuelle.
Depuis le 1er janvier 2022, la Loi de finance pour 2022 (n°2021-1900) instaure en son article 5 un dispositif temporaire d’exonération de cotisations et contributions sociales pour les pourboires perçus en 2022 et 2023 (ci-après le « Dispositif temporaire d’exonération des pourboires »). L’article 3 ter vicies de Loi de finance pour 2024 est venu prolonger ce dispositif temporaire d’exonération de cotisations et contributions sociales pour les pourboires perçus au titre de l’année 2024. L’article 2 octies de la Loi de finance pour 2025 est venu une nouvelle fois prolonger ce dispositif pour l’année 2025.
Cette Loi dispose que les sommes remises volontairement au cours des années 2022 à 2025 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L.3244-1 du Code du travail, sont exclues de l’assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, pour les salariés dont la rémunération mensuelle n’excède pas 1.6 fois le SMIC (hors pourboires).
Consécutivement, le Groupe Barrière à souhaité effectuer une demande de rescrit social auprès de l’URSSAF pour obtenir une position sur les modalités d’application de l’article 5 de la Loi de finances pour 2022 aux personnels des jeux traditionnels. Par décision en date du 7 mars 2023, l’URSSAF d’Aquitaine a confirmé :
l’application des dispositions de l’article 5 de la Loi de finances pour 2022, à un salarié rémunéré exclusivement aux pourboires ;
qu’une application stricte de ces dispositions conduirait à exonérer de cotisations et contributions sociales l’intégralité de la rémunération,
et que compte tenu des effets massifs de ce Dispositif exceptionnel d’exonération des pourboires sur les droits sociaux des intéressés, la Direction de la sécurité sociale précise qu’une application souple de la mesure est envisageable avec l’accord du salarié.
Dans ce contexte, les Parties, après respect de l’obligation d’information prévue par l’article L.2232-32 du Code du travail, se sont réunies pour convenir des modalités d’application des dispositions de l’article 5 de la Loi de finances pour 2022 aux personnels des Casinos rémunérés aux pourboires.
Elles sont convenues, eu égard notamment à la mission de défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des salariés que les organisations syndicales représentent, qu’une application stricte et uniforme du Dispositif temporaire d’exonération des pourboires ne serait pas adaptée. En effet, elle ne permettrait pas aux collaborateurs le souhaitant de constituer des droits sociaux sur tout ou partie de leur rémunération acquise sous forme de pourboires.
Suite à cette position, et en gardant comme objectif principal lors des négociations d’assurer un socle minimal de droits sociaux aux personnels des jeux traditionnels, les Parties ont signé, le 31 octobre 2023, un premier accord sur les modalités d’application du dispositif temporaire d’exonération des pourboires du personnel rémunéré aux pourboires couvrant les années 2022 et 2023, suivi d’un second accord signé par les Parties le 30 janvier 2024 couvrant l’année 2024.
Le 27 février 2025, les Parties faisant un bilan positif des deux précédents accords et de la possibilité offerte par la Loi de finance pour 2025, ont acté, de l’ouverture d’une nouvelle négociation afin de prolonger, au titre de l’année 2025, les stipulations prévues par les accords du 31 octobre 2023 et du 30 janvier 2024 relatives aux modalités d’application du dispositif temporaire d’exonération des pourboires du personnel rémunéré aux pourboires.
Les Parties ont convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION – BÉNÉFICIAIRES - ÉLIGIBILITÉ
Le présent accord s'applique au personnel du Casino Barrière le Croisette Cannes, rémunéré aux pourboires en application des dispositions de leur contrat de travail et des dispositions prévues par l’article 32 de Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 et aux accords d’entreprise y afférant. L’éligibilité de ce personnel au Dispositif temporaire d’exonération des pourboires implique par ailleurs de remplir les conditions fixées par l’article 5 de la Loi de finances pour 2022, et notamment de percevoir une rémunération au cours du mois civil concerné inférieure à 1.6 SMIC (hors pourboires).
MODALITÉS D'APPLICATION DU DISPOSITIF TEMPORAIRE D’EXONÉRATION DES POURBOIRES POUR LE PERSONNEL RÉMUNÉRÉ AUX POURBOIRES
Les Parties conviennent d’appliquer le dispositif temporaire d’exonération des pourboires au personnel éligible dans le respect des principes suivants :
1er principe : cotisations sur un socle minimal défini afin de garantir les droits sociaux des personnels rémunérés aux pourboires, indépendamment de la nature de la somme versée.
Ce seuil, défini à hauteur de la valeur du SMIC (au 1er janvier 2025 : 1801,80 € Brut à la date de signature du présent accord pour un temps complet), est inclus dans l’assiette des cotisations et contributions sociales en application des articles L.136-1-1 et L.242-1 du Code de la sécurité sociale.
Il s’applique selon les modalités suivantes :
Valeur de la rémunération prise en compte pour les salariés dont le salaire mensuel (hors pourboires) est < 1.6 SMIC (au 1er janvier 2025 : 2882,88 € Brut pour un temps complet sans absence)
Jusqu’au montant du SMIC Socle minimal cotisé Au-delà du SMIC Eligible au dispositif d’exonération
2ème principe : application du Dispositif temporaire d’exonération des pourboires sur la part de la rémunération acquise par les pourboires, sous réserve du respect du socle minimal et en application d’un pourcentage choisi annuellement par chaque salarié
Afin de ne pas priver les collaborateurs souhaitant bénéficier de droits sociaux plus importants, les Parties sont convenues d’un système permettant à chacun de décider d'inclure dans la base de calcul des cotisations sociales un pourcentage de leur Garantie Mensuelle de Rémunération (GMR), pour une valeur supérieure au SMIC, selon les modalités suivantes : Il s’applique selon les modalités suivantes :
Nature de la somme allouée au salarié
Traitement social
Part correspondant au complément de salaire < 1.6 SMIC Assujettie
Part correspondant aux sommes acquises par les
pourboires :
éligibles au dispositif d’exonération en fonction du % choisi par le salarié sous réserve du respect du socle minimal cotisé (% du delta GMR-SMIC) % du delta GMR-SMIC que le salarié choisi d’exonérer
Traitement social
% du delta SMIC-GMR restant
Traitement social
0 % NA 100 % Assujetti
25 % Exonérée 75 % Assujetti
50 % Exonérée 50 % Assujetti
75 % Exonérée 25 % Assujetti
100 % Exonérée 0 % NA
ACCORD EXPRÈS DU COLLABORATEUR
L’accord du collaborateur sera nécessaire pour la mise en application effective du Dispositif temporaire d’exonération des pourboires, selon les modalités fixées à l’article III du présent accord.
Dès la signature du présent accord, un document sera remis aux collaborateurs concernés, remplissant les conditions d’éligibilité fixées par la loi, pour les informer sur le Dispositif temporaire d’exonération des pourboires, et leurs conséquences sur la validation des droits aux assurances sociales.
Les collaborateurs auront jusqu’au 25/03/2025 pour :
opter ou non pour l’application du Dispositif temporaire d’exonération des pourboires,
décider de la tranche d’exonération retenue, pour la part des pourboires inférieure à la GMR;
En l’absence de formalisation par le salarié de son accord pour bénéficier du Dispositif temporaire d’exonération des pourboires, il ne pourra en être fait application. Les collaborateurs auront la possibilité, une fois dans l’année, de modifier la tranche d’exonération retenue. Ils devront pour cela adresser au service des ressources humaines leur nouveau choix de tranche au plus tard le 15 juin 2025 pour une application de la nouvelle tranche au 1er juillet 2025. En cas de contexte économique défavorable, les parties examineront la nécessité d'interroger de nouveau les collaborateurs concernés sur leurs choix.
GARANTIES ET INCIDENCES APPLICABLES
Les modalités d’application du dispositif temporaire d’exonération des pourboires, en fonction du choix effectué, n’ont aucune incidence sur les éléments accessoires de la rémunération du collaborateur.
A titre d’exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive :
GARANTIES
Catégorie : Règle : Maintien de salaire employeur / IJSS La partie maintien se fait sur le niveau de la garantie mensuelle Majoration des heures supplémentaires Calcul sur le Taux horaire de la garantie mensuelle Majoration travail de nuit Calcul sur le Taux horaire de la garantie mensuelle Congés payés Base brut total avec pourboires exonérés Inclus Prévoyance Cotisation sur le brut abattu comprenant l’ensemble des pourboires Epargne salariale Les pourboires entrent dans le calcul et l’assiette pour les clés de répartition entre bénéficiaires s’il y a lieu Indemnité de licenciement / départ à la retraite L’ensemble des pourboires entrent dans les brut de référence servant à calculer l’assiette de l’indemnité de licenciement / départ à la retraite Allocation mensuelle congé de reclassement L’ensemble des pourboires entrent dans les brut de référence servant à calculer le montant de l’allocation mensuelle versée pendant le congé de reclassement Pour les congés payés, la prévoyance, l’épargne salariale et l’indemnité de licenciement, le traitement sera similaire pour les collaborateurs hors-jeux bénéficiant de pourboires.
Les montants, incidences et garanties sont proratisés en fonction de la durée contractuelle effective.
Les modalités d’application du dispositif temporaire d’exonération des pourboires, en fonction du choix effectué, ont une incidence sur les droits des collaborateurs tels que et sans que cette liste ne soit exhaustive.
Le principe étant que la partie des pourboires exonérés ne génère pas de droit sur les éléments suivants :
INCIDENCES
Catégorie : Règle : Indemnité pôle emploi les pourboires exonérés ne rentrent pas dans l'assiette du salaire de référence pour le calcul des allocations chômage Pension de retraite les pourboires exonérés ne rentrent pas dans le calcul et la détermination des salaires de référence générant des points de pension Imposition sur le revenu Les pourboires exonérés ne rentrent pas dans l’assiette imposable
En outre, les parties conviennent que, pour maintenir le budget des Comités Sociaux et Économiques sur la période temporaire d’exonération, la base de calcul reste identique en réintégrant les pourboires dans la base de calcul.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la Société et portant sur le même objet.
Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements prévus à cet effet. L’accord est mis à disposition sur l’intranet.
Clause de rendez-vous et commission de suivi du présent accord
En cas modifications des dispositions, notamment législatives ou réglementaires, ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord avant son terme, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord. En outre, une commission de suivi sera mise en place. La Commission de suivi est composée des Délégués syndicaux et des représentants de l'employeur. Elle se réunira à minima une fois par an. Les Parties s’accordent sur le fait qu’une synthèse des tranches retenues par les collaborateurs concernés sera présentée en commission de suivi. Les Parties conviennent dès à présent de se réunir avant son échéance afin de faire un bilan sur son application, et dans l’hypothèse d’une prolongation du Dispositif temporaire d’exonération des pourboires par le législateur, de choisir éventuellement de le renouveler ou d’en adapter les modalités si nécessaire. Les Parties conviennent également qu’à défaut de volonté explicite d’en prolonger l’application, cet accord cessera définitivement de s’appliquer et de produire tous ses effets à la date d’échéance initialement prévue.
Révision
Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire ou ayant adhéré au présent accord.
Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre que le présent accord, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé à la DREETS conformément au décret du 15 mai 2018 (Télé Accords) via la plateforme prévue à cet effet et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Cannes.
Fait à Cannes, le 7 mars 2025
Pour la SEJLC,
Monsieur X
Président – Directeur Responsable
Pour le syndicat CFDT,
Madame X
Pour le syndicat FO,
Monsieur X
Pour le syndicat CFTC,
Monsieur X
Annexe 1 : Calcul de la limite d’exonération : 1,6 SMIC
Salariés éligibles à l’exonération des pourboires : Sur le mois de paiement des pourboires, le salarié ne doit pas dépasser 1,6 smic.
Ce seuil de rémunération est calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmenté, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires (hors majorations auxquelles celles-ci ouvrent droit).
Les pourboires ne sont pas pris en compte pour déterminer ce seuil.
Les éléments de rémunération à prendre en compte pour la détermination de ce seuil, à ce jour, sont présentés dans le tableau suivant :
Rémunération à prendre en compte pour calculer l'exonération des pourboires = éléments brut du salarié (soumis à cotisations)
Complément de salaire (ou avance de trésorerie) Complément de salaire CP Primes 13ème mois Heures supplémentaires (occasionnelles, structurelles) Heures complémentaires Majorations de nuit Paiement RC Férié/jours fériés Paiement RC Habillage Paiement RC nuit Prime réveillon Majoration 1er mai Indemnité accord TT Avantages en nature (repas…) Indemnité compensatrice nourriture Indemnités congés payés, fractionnement, ancienneté, Etat 3 Paiements CP jeux Maintien des absences Complément MG annuel Déduction des absences IJSS
Rémunération non prise en compte pour calculer l'exonération des pourboires = éléments net du salarié (non soumis à cotisations)
PPV Indemnité inflation Intéressement Participation Remboursement frais (transport, parking, etc.) Indemnité entretien Médaille du travail
