PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
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PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignés :
SOCIETE D’EXPLOITATION DES TRANSPORTS DE L’AGGLOMERATION CENTRE (SETRAC),
Société par actions simplifiée, au capital de 83 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 888 083 904 RCS FORT DE FRANCE, Code NAF n° 49.31Z, dont le siège social est situé 119 ZAC de Rivière Roche, Bâtiment F1, 2ème étage, 97200 FORT DE FRANCE, représentée par, agissant en qualité de Directeur général,
D’une part,
Le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise : SUD SOLIDAIRES : Monsieur
D’autres part,
Il est conclu le présent accord
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la direction et le représentant de l’organisation syndicale représentative ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) au sein de la société SETRAC pour l’année 2024.
Les réunions de négociation se sont déroulées selon le calendrier suivant :
Première réunion : 25 Avril 2025
Deuxième réunion : 2 Mai 2025
Troisième réunion : 06 Juin 2025
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société SETRAC.
ARTICLE 1 - AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE
Les parties conviennent d’une
augmentation du salaire de base de 3%, rétroactive au 1er juin 2024.
La valeur du point passe ainsi à
18,94 € à compter du 1er Juin 2024.
Un rappel de salaires sera opéré sur la paie du mois de Juin 2025, uniquement pour les salariés présents dans les effectifs au 1er juin 2024 au 31 Mai 2025.
ARTICLE 2 - REVALORISATION DES PRIMES
Les parties se sont accordées sur la mise en place, à compter du
1er juin 2024, des revalorisations suivantes :
Intitulé de la prime
Montant antérieur
Nouveau montant
Prime de sujétion (ATP, Agent de ligne/ Superviseur, conducteurs) 88,00 € 98,58 € Prime du dimanche 80,00 € 82,40 € Prime de jour férié 47,00 € 52,00 € Cette mesure s’applique avec une rétroactivité au 1er juin 2024
ARTICLE 3 - PRIME DE TRANSPORT
Les parties s’accordent à revaloriser le montant de la prime de transport exclusivement t pour la zone 1 :
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT DES REPOS COMPENSATEURS
À compter du 1er juin 2025, les modalités relatives au paiement des repos compensateurs sont fixées comme suit :
Droit à demande de paiementLes salariés ont la possibilité de solliciter le paiement de leurs jours de repos compensateurs. Toutefois, une seule demande pourra être formulée sur une période glissante de douze 12 mois.
Exemple : un salarié ayant formulé une demande de paiement de repos compensateurs le 15 juillet 2025 ne pourra présenter une nouvelle demande qu’à compter du 15 juillet 2026.
Soumission à la situation financière de l’entreprise :Le traitement de cette demande est conditionné à la situation de trésorerie de l’entreprise au moment de son instruction.
À ce titre, la Direction se réserve expressément le droit :
De refuser une demande, même si elle respecte les conditions de forme, si les contraintes budgétaires de l’entreprise ne permettent pas d’y répondre favorablement.
Procédure de demandeLa demande devra être formulée par écrit, de manière motivée et transmise à la Direction des Ressources Humaines pour instruction.
Un retour motivé sera adressé au salarié dans un délai raisonnable. Cette mesure s’applique au 01/06/2025, sans effet rétroactif.
ARTICLE 5 – OCTROI DE REPOS COMPENSATEUR AU TITRE D’ÉVÉNEMENTS EXCEPTIONNELS
À compter du
1er juin 2025, les salariés mobilisés dans le cadre d’événements exceptionnels à caractère festif ou culturel pourront bénéficier d’un repos compensateur, sous les conditions ci-après définies :
Événements concernés :Sont uniquement visés par le présent dispositif les événements ponctuels pour lesquels l’autorité organisatrices de transport, sollicite expressément le concours du réseau pour une extension de l’amplitude horaire habituelle.
Sont notamment concernés, à titre non limitatif :
Le Tour des Yoles,
Les Boucan de la Baie,
Tout autre événement similaire ayant pour effet documenté une adaptation exceptionnelle du service.
Condition d’éligibilité à l’acquisition du repos compensateur : Ce repos compensateur est conditionné au dépassement effectif des horaires habituels de service du réseau centre. Il ne peut être ouvert qu’aux salariés dont la présence a été requise au-delà de leur plage horaire de travail prévue et en réponse directe à la sollicitation d’extension du service.
Procédure de validationLa validation de l’octroi du repos compensateur est de la seule compétence de la Direction, après vérification de l’éligibilité du salarié et du respect des conditions énoncées ci-dessus.
Un seul repos compensateur, pourra être attribué par évènement répondant aux conditions susmentionnées.
Cette mesure s’applique au 01/06/2025, sans effet rétroactif.
ARTICLE 6 - CUMUL DE PRIMES DIMANCHE/JOUR FERIE
À compter du
1er juin 2025, lorsqu’un jour férié tombe un dimanche, la prime de dimanche se cumulera avec celle de jour férié.
Cette mesure entre en application à compter du 1er juin 2025, et ne donnera lieu à aucune rétroactivité pour les périodes antérieures.
ARTICLE 7 – PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES TICKETS DE CINÉMA
Dans le cadre de la politique sociale de l’entreprise, et afin de soutenir les actions culturelles et de cohésion menées par le Comité Social et Économique (CSE) au bénéfice des salariés, la Direction a accepté de participer au financement partiel de tickets de cinéma. Les modalités de cette participation sont précisées comme suit :
Objet de la participationLa Direction s’engage à verser une contribution financière forfaitaire de 1,50 € par ticket de cinéma acquis par le CSE et distribué aux salariés de l’entreprise, dans le cadre de ses activités sociales et culturelles.
Conditions d’attributionLa participation patronale est subordonnée aux conditions suivantes :
Les tickets doivent être destinés à un usage personnel et non professionnel, exclusivement au profit des salariés de l’entreprise SETRAC.
Le CSE devra établir un justificatif d’achat global via une attestation sur l’honneur du caractère collectif de la distribution.
La participation est limitée aux tickets acquis et distribués à compter du 1er juin 2025.
Versement de la contributionLe versement de la contribution se fera a posteriori, sur présentation par le CSE :
D’un état récapitulatif des tickets achetés, sous forme de facture.
La Direction se réserve le droit de procéder à un contrôle du respect des conditions d’attribution, notamment dans le cadre de ses obligations en matière de gestion des fonds sociaux.
ARTICLE 8 - REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES-RESTAURANTS
À compter du 1er juin 2025, la valeur faciale des titres-restaurants attribués aux salariés éligibles est portée
à 10,00 €, avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60 %, soit 6,00 €, le solde de 4,00 € restant à la charge du salarié.
ARTICLE 9 – AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Dans le cadre des échanges intervenus entre les parties au titre de la présente négociation annuelle obligatoire, des préoccupations relatives aux conditions de travail et à l’environnement quotidien des salariés ont été soulevées. En conséquence, les parties conviennent des engagements suivants, visant à améliorer la qualité de vie au travail :
Dispositifs de confort sur le site de la salle de repos situé au 116 boulevard Général de Gaulle. La Direction s’engage à adresser un courrier officiel à la Régie des Transports de la Martinique (RTM), en sa qualité de gestionnaire d’équipements, afin de solliciter l’installation, sur le site de la ligne 116, des équipements suivants :
Un distributeur de boissons chaudes et froides,
Un distributeur de produits de snacking,
Un four à micro-ondes destiné à l’usage du personnel en poste.
En raison de l’indisponibilité des sanitaires sur le site de Kerlys, les salariés sont autorisés à utiliser les toilettes situées au CTT, selon les modalités suivantes :
Pendant la pause réglementaireLorsqu’un salarié utilise les sanitaires du CTT pendant sa pause, il a la possibilité de récupérer intégralement son temps de pause, après avoir satisfait ses besoins physiologiques. Cette pause pourra être effectuée au sein même du CTT, sous réserve du respect des règles de sécurité et d’ordre du site.
Pendant une rotation activeSi un salarié est contraint d’entrer au CTT pour utiliser les toilettes en dehors de sa pause, c’est-à-dire durant une rotation de service, il est impératif qu’il informe l’agent de ligne en charge de la régulation. Ce dernier devra alors assurer la réaffectation du salarié sur le réseau après sa pause technique, dans le respect de la continuité du service.
La Direction s’engage à adresser également à la RTM un courrier formel sollicitant la mise en place de distributeurs de savon et de papier dans les installations sanitaires de la pointe SIMON, afin de garantir un niveau d’hygiène conforme aux standards attendus.
Ces engagements s’inscrivent dans une démarche progressive et continue d’amélioration des conditions de travail, en lien avec les obligations de prévention et de bien-être des salariés.
ARTICLE 10 - POINTS DE DESACCORD
Malgré les discussions, les parties notent leurs désaccords sur les points suivants :
Augmentation du salaire de base de 7% demandée,
Revalorisation de la prime d’assiduité,
Mise en place de la prime de partage de la valeur de 800 € pour le personnel non-cadre,
Augmentation du nombre de jours d’habillage,
Mise en place de chèques vacances,
Prime de risque (25% du taux horaire),
Prime "bilan" conformément à l’accord de la CFTU de 2015,
Bas du formulaire
ARTICLE 11 — PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Tout différend concernant l’application ou l’interprétation du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente
ARTICLE 12 – CLOTURES DES NEGOCIATIONS ANNUELLES
Le présent protocole d’accord clôture les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025.
ARTICLE 13 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la direction de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités (DEETS) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « télé accords » accessible sur le site internet www.teleaccords-emploi.gouv.fr, dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.
