ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
2025-2026-2027
Entre :
VIPARIS le Palais des Congrès de Paris,
VIPARIS Porte de Versailles,
VIPARIS SAS,
VIPARIS Nord Villepinte,
VIPARIS Le Bourget,
VIPARIS Le Palais des Congrès d’Issy,
PARIS EXPO Services.
Composant
l’UES VIPARIS, et représentées par XXXX
D’une part,
Et les représentants des organisations syndicales suivantes :
CFE-CGC, Formation et Développement, 22 rue de l’Arcade, 75008 PARIS, représentée par XXXX
FO, Fédération des Employés et Cadres, 28 rue des Petits Hôtels, 75010 PARIS, représentée par XXXX,
D'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-1" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc191913843 \h 4 ARTICLE 1er : BENEFICIAIRES DE L’ACCORD PAGEREF _Toc191913844 \h 5 ARTICLE 2 : PILOTAGE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc191913845 \h 5 ARTICLE 2.1 : DESIGNATION DE REFERENTS HANDICAP PAGEREF _Toc191913846 \h 5 ARTICLE 2.2 : CREATION D’UN POLE « AMBASSADEURS HANDICAP » PAGEREF _Toc191913847 \h 6 ARTICLE 2.3 : ADHESION A UN RESEAU REFERENTS HANDICAP PAGEREF _Toc191913848 \h 6 ARTICLE 3 : PLAN D’EMBAUCHE ET POLITIQUE DE RECRUTEMENT PAGEREF _Toc191913849 \h 6 ARTICLE 3.1 : PLAN D’EMBAUCHE PAGEREF _Toc191913850 \h 6 ARTICLE 3.2 : MESURES FAVORISANT L’INTEGRATION PAGEREF _Toc191913851 \h 7 ARTICLE 4 : PLAN DE FORMATION PAGEREF _Toc191913852 \h 7 ARTICLE 4.1 : FORMATION DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP PAGEREF _Toc191913853 \h 7 ARTICLE 4.2 : FORMATION DES REFERENTS HANDICAP PAGEREF _Toc191913854 \h 8 ARTICLE 4.3 : FORMATION DES SALARIES ET DES MANAGERS PAGEREF _Toc191913855 \h 8 ARTICLE 4.4 : FORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL PAGEREF _Toc191913856 \h 8 ARTICLE 4.5 : FORMATION CONTINUE DE L’EQUIPE PAIE PAGEREF _Toc191913857 \h 9 ARTICLE 5 : ACTIONS DE SENSIBILISATION PAGEREF _Toc191913858 \h 9 ARTICLE 6 : COLLABORATION AVEC LE SECTEUR ADAPTE ET PROTEGE PAGEREF _Toc191913859 \h 9 ARTICLE 7 : PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI PAGEREF _Toc191913860 \h 9 ARTICLE 7.1 : MESURES D’AMENAGEMENT DE POSTE PAGEREF _Toc191913861 \h 10 ARTICLE 7.2 : MESURES D’AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc191913862 \h 10 ARTICLE 8 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT PAGEREF _Toc191913863 \h 11 ARTICLE 8.1 : AIDES AUX DEMARCHES ADMINISTRATIVES PAGEREF _Toc191913864 \h 11 ARTICLE 8.2 : MISE A DISPOSITION D’UN GUIDE SUR LA POLITIQUE HANDICAP A DESTINATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES PAGEREF _Toc191913865 \h 12 ARTICLE 9 : MESURES COMPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc191913866 \h 12 ARTICLE 9.1 : AIDE AU DEMENAGEMENT PAGEREF _Toc191913867 \h 12 ARTICLE 9.2 : AIDE AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc191913868 \h 12 ARTICLE 9.3 : AIDE A LA PRISE EN CHARGE D’EQUIPEMENTS INDIVIDUELS ADAPTES PAGEREF _Toc191913869 \h 12 ARTICLE 9.4 : PRIME A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE PAGEREF _Toc191913870 \h 12 ARTICLE 9.5 : ABONDEMENT DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION PAGEREF _Toc191913871 \h 13 ARTICLE 9.6 : PARTICIPATION FINANCIERE A LA REALISATION D’UN BILAN DE COMPETENCES PAGEREF _Toc191913872 \h 13 ARTICLE 10 : INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc191913873 \h 13 ARTICLE 11 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc191913874 \h 13 ARTICLE 12 : REVISION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc191913875 \h 14 ARTICLE 13 : PUBLICITE PAGEREF _Toc191913876 \h 14 ANNEXE 1 : GLOSSAIRE PAGEREF _Toc191913877 \h 16 ANNEXE 2 : BUDGET PREVISIONNEL PAGEREF _Toc191913878 \h 17
PREAMBULE
Le présent accord est conclu au sein de l’UES VIPARIS avec les Organisations Syndicales pour réaffirmer l’engagement de VIPARIS en faveur de l’accès et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Le handicap y est défini comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites, par suite d’une altération décrite ci-dessus, est considérée comme travailleur handicapé. Cette qualité doit être reconnue par une administration compétente comme la Commission pour les Droits et l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » instaurant une obligation d’emploi des personnes en situation de handicap à hauteur de 6%.
Il s’inscrit également dans le prolongement d’un premier accord d’entreprise en faveur de l’accès et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap conclu le 25 mars 2022 pour une durée déterminée de trois ans, qui est arrivé à échéance le 31 décembre 2024.
L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en faisant application d’un accord d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs en situation de handicap.
Par cet accord, VIPARIS entend mettre en place une politique en faveur de l’accès et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Les parties entendent par le présent accord définir des objectifs chiffrés en faveur du développement de l’emploi des personnes en situation de handicap ainsi que des mesures et actions concrètes visant à renforcer et développer :
Le recrutement de travailleurs en situation de handicap ;
L’insertion professionnelle et l’intégration au sein du collectif de travail ;
La formation et la sensibilisation au handicap ;
La collaboration avec le secteur adapté et protégé ;
Le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;
Des mesures d’accompagnement et des aides complémentaires.
VIPARIS souhaite affirmer son engagement en faveur des personnes en situation de handicap en mettant en place une politique visant à favoriser l’insertion et l’accueil en entreprise des personnes en situation de handicap et à améliorer leur maintien dans l’emploi dans le cadre d’un accord couvrant les années 2025-2026-2027.
ARTICLE 1er : BENEFICIAIRES DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de l’UES VIPARIS, bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L.5212-13 du Code du travail et s’étant fait connaître auprès de l’employeur comme rentrant dans l’une des catégories ci-dessous :
Être travailleur reconnu handicapé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ;
Être victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et être titulaire d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Être titulaire d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité réduise au moins de 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;
Être un bénéficiaire mentionné à l’article L.241-2, L241-3 et L241-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
Être titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Être titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés.
ARTICLE 2 : PILOTAGE DE L’ACCORD
ARTICLE 2.1 : DESIGNATION DE REFERENTS HANDICAP
Les référents handicap sont chargés d’animer la politique Handicap au sein de VIPARIS.
Deux référents handicap seront de nouveau désignés au sein de l’UES VIPARIS :
Un représentant des salariés qui sera désigné parmi les élus du Comité Social et Economique ;
Un représentant de l’employeur qui sera désigné parmi la Direction des Ressources Humaines.
Une communication auprès des salariés sur le nom et le rôle des Référents Handicap sera effectuée afin de faciliter leur identification et leurs missions.
Ces derniers auront pour mission notamment :
D’informer, d’orienter, d’accompagner les salariés en situation de handicap ;
De proposer des actions de sensibilisation et de formation ;
De communiquer au sein de l’entreprise sur les actions de sensibilisation et de formation mises en place ;
De constituer un soutien pour les salariés dans leurs démarches de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé et plus généralement toute question qui a attrait au handicap ;
De développer un rôle de veille et d’expertise.
ARTICLE 2.2 : CREATION D’UN POLE « AMBASSADEURS HANDICAP »
VIPARIS s’engage à créer un pôle « Ambassadeurs handicap » composé au maximum de 5 collaborateurs et comprenant à minima les deux référents handicap, complété si possible d'élus au CSE et de collaborateurs qui se porteraient volontaires pour y participer. Ce pôle sera ouvert à tous mais il est précisé que les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés seront prioritaires pour en faire partie.
Des réunions seront organisées trimestriellement sous forme de groupes de travail. L’objectif est, d’une part, d’échanger en interne sur des idées d’actions à déployer au sein de VIPARIS et, d’autre part, de collaborer à plusieurs sur le déploiement de l’accord.
ARTICLE 2.3 : ADHESION A UN RESEAU REFERENTS HANDICAP
VIPARIS souhaite adhérer à un réseau de référents handicap pour la durée de l’accord.
L’objectif de cette adhésion est de favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap sur la base d’échanges avec des entreprises et professionnels extérieurs à VIPARIS, afin de bénéficier d’un partage d’expériences et d’outils déployés dans d’autres entreprises.
ARTICLE 3 : PLAN D’EMBAUCHE ET POLITIQUE DE RECRUTEMENT
ARTICLE 3.1 : PLAN D’EMBAUCHE
VIPARIS s’engage à veiller au respect de l’égalité des droits et des chances.
Le collaborateur en situation de handicap dispose des droits et devoirs identiques à chaque salarié.
VIPARIS s'engage sur la durée du présent accord à tout mettre en œuvre pour intégrer des personnes en situation de handicap en cohérence avec le flux des embauches de VIPARIS pour la période considérée.
Les objectifs de recrutement précisés ci-après ont été définis, d’une part, en fonction des perspectives de recrutement de VIPARIS telles qu’anticipées à date, et, d’autre part, en tenant compte du contexte économique du secteur d’activité.
Dans le cadre de son plan d’embauche, VIPARIS souhaite privilégier les emplois pérennes à durée indéterminée mais ne souhaite pas empêcher l’intégration du handicap sous toutes ses formes.
Ainsi, VIPARIS s’engage à poursuivre sa politique de recrutement des personnes en situation de handicap et se donner tous les moyens pour assurer, d’ici le terme de l’accord, un minimum de 5 embauches au profit des collaborateurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, que ce soit en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ou contrat de travail temporaire.
Ces embauches seront, à titre indicatif, réparties comme suit :
Sur l’année 2025 : 1 travailleur en situation de handicap ;
Sur l’année 2026 : 2 travailleurs en situation de handicap ;
Sur l’année 2027 : 2 travailleurs en situation de handicap.
Ces embauches pourront se faire tant sur les postes des fonctions supports et commerciales que sur les fonctions des divisions sites et exploitation, à condition que le poste le permette. Les embauches se feront indifféremment sur l’ensemble des sites entrant dans le périmètre de l’UES VIPARIS.
Le but est de garantir l’accès à l’entreprise aux personnes reconnues Travailleurs Handicapés, quelle que soit la forme de leur contrat, en leur accordant de bonnes conditions d’accueil.
ARTICLE 3.2 : MESURES FAVORISANT L’INTEGRATION
Afin de permettre le recrutement de personnes en situation de handicap, les actions retenues pour l’embauche et l’intégration sont les suivantes.
Participation à des forums dédiés au recrutement
VIPARIS s’engage à poursuivre sa participation à des évènements de recrutement spécialisés en continuant à être présent sur des forums dédiés sur le handicap. Plusieurs formats sont envisagés, aussi bien en présentiel qu’en format digital. Ces forums permettront de favoriser la mise en relation avec des travailleurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi et augmenter les chances de recrutement. Par exemple : Participation aux forums Talents Handicap.
Partenariat avec les acteurs spécialisés dans l’emploi
Afin de favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap, il est convenu de poursuivre la collaboration avec des organismes spécialisés au travers notamment de l’adhésion à des sites d’emploi spécialisés pour accéder aux profils via une CVthèque et permettre une diffusion large des offres d’emploi.
VIPARIS s’engage également à continuer à faire appel à des cabinets de recrutement spécialisés pour favoriser la mise en relation avec des travailleurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Par exemple : Adhésion à la CVthèque de « Handicap.fr » et collaboration avec le cabinet TH CONSEIL.
Des relations privilégiées avec les organismes spécialisés dans l’emploi permettront d’adapter l’identification de futurs collaborateurs et de faire connaître VIPARIS comme acteur engagé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et plus largement, dans la diversité.
ARTICLE 4 : PLAN DE FORMATION
ARTICLE 4.1 : FORMATION DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP Il est rappelé que, dans le cadre de l’application du principe de non-discrimination, les salariés handicapés doivent avoir accès, comme les autres salariés de VIPARIS, aux actions de formation professionnelle. A ce titre, les formations inscrites au plan de formation sont accessibles aux salariés handicapés. Elles donneront lieu, si nécessaire, à des adaptations en fonction du handicap du salarié concerné afin de rendre les sessions de formation accessibles.
A l’égard des salariés en situation de handicap, VIPARIS s’assurera qu’ils sont intégrés dans le processus de formation correspondant à leurs compétences.
ARTICLE 4.2 : FORMATION DES REFERENTS HANDICAP
Les référents handicap pourront suivre des formations afin de parfaire leurs connaissances sur le handicap, de les mettre à jour régulièrement et d’effectuer leurs missions dans les meilleures conditions possibles.
Cette formation sera mise en place par la Direction. Elle sera prévue sur 1 à 2 journées et sera réalisée au moins une fois pendant la durée de l’accord.
Le temps passé pendant cette formation sera considéré comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 4.3 : FORMATION DES SALARIES ET DES MANAGERS
VIPARIS a l’ambition de former les salariés de VIPARIS sur les fondamentaux du handicap au travail. Cette formation leur permettra d’appréhender la notion du handicap, de connaître les différents types de reconnaissances du handicap, de comprendre les démarches et enjeux de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) mais également d’appréhender l’intégration d’un collègue en situation de handicap dans leur équipe. VIPARIS s’engage également à poursuivre la formation continue des recruteurs de VIPARIS sur les différentes composantes du handicap lors du processus de recrutement comme par exemple l’analyse des contraintes liées au poste de travail et savoir comment aborder le handicap lors de l’entretien de recrutement.
Enfin, les managers qui ont accueilli dans leur équipe un collaborateur en situation de handicap ont reçu lors du précédent accord une formation adaptée, sur la base du volontariat, afin d’accueillir, d’intégrer et plus généralement accompagner ce dernier dans son parcours et son évolution professionnelle. VIPARS s’engage à poursuivre la formation des nouveaux managers.
ARTICLE 4.4 : FORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL VIPARIS souhaite former également ses Instances Représentatives du Personnel au handicap.
Cette formation leur permettra de jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de la politique handicap mais aussi dans l’accompagnement et les sollicitations des salariés et en particulier des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés notamment sur les concepts clés du handicap, le rôle du CSE et de la CSSCT.
ARTICLE 4.5 : FORMATION CONTINUE DE L’EQUIPE PAIE VIPARIS réaffirme sa volonté de continuer à former l’équipe paie aux mises à jour légales et règlementaires des Déclarations Obligatoires d’Emploi des Travailleurs Handicapés pour maintenir leurs connaissances.
ARTICLE 5 : ACTIONS DE SENSIBILISATION
Des actions de sensibilisation et de communication continueront à être organisées pour communiquer et véhiculer une image positive du handicap. Elles permettront de tisser des liens entre les collaborateurs en les sensibilisant au sujet du handicap et dépasser les préjugés pouvant exister.
Les actions de sensibilisation pourront prendre plusieurs formes comme la communication sur les réseaux internes et externes, l’affichage dans les locaux de l’entreprise ou encore la réalisation d’évènements de sensibilisation. Ces actions pourront prendre la forme de collaboration avec des organismes ou associations dédiées à l’emploi et à la formation ou encore la mise en place d’ateliers thématiques sur le handicap en entreprise. Par exemple : organisation d’ateliers de sensibilisation via la réalité virtuelle, organisation d’un One Man Show, organisations de Quizz spectacle théâtralisé abordant les notions du handicap visible et invisible.
ARTICLE 6 : COLLABORATION AVEC LE SECTEUR ADAPTE ET PROTEGE
Le secteur adapté protégé inclut les Entreprises Adaptées (EA), les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) qui accueillent des Travailleurs Handicapés en incapacité de travailler temporairement ou définitivement en « milieu ordinaire » et les Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH). Collaborer avec le secteur adapté et protégé réaffirme l’engagement de VIPARIS sur les enjeux de responsabilité sociétale.
Ces structures peuvent constituer une passerelle vers l’emploi et sont un moyen de participer indirectement au recrutement de collaborateur en situation de handicap mais également de sensibiliser les salariés notamment au travers de prestations de services réalisées au sein de VIPARIS.
VIPARIS tient à valoriser les contrats d’achat et de biens et de services conclus auprès des EA et des ESAT en recourant le plus possible à leurs prestations.
La collaboration avec le secteur adapté et protégé n’est pas éligible au financement par le budget prévisionnel établi pour cet accord. Les prestations pour lesquelles il sera fait appel à l’un des établissements cités ci-dessus feront l’objet d’un budget séparé qui pourra venir en déduction de la contribution AGEFIPH sur les années suivantes. A titre d’exemple, VIPARIS pourrait fait appel à des EA ou des ESAT pour des services traiteur, des impressions d’affiches sur le handicap dans le cadre d’une campagne de sensibilisation, pour le recyclage des coffrets électriques usagers.
ARTICLE 7 : PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI VIPARIS souhaite affirmer son engagement dans des actions de maintien dans l’emploi en faveur des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par :
L’aménagement des postes de travail ;
L’aménagement des conditions de travail.
ARTICLE 7.1 : MESURES D’AMENAGEMENT DE POSTE
L’intervention d’un ergonome
VIPARIS propose de continuer à faire appel, à chaque fois que cela est nécessaire, à un ergonome afin de bénéficier d’un accompagnement du salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
L’ergonome pourra accompagner VIPARIS dans la réalisation d’une étude du poste de travail selon la situation du salarié afin de décrire les tâches et les contraintes au poste que l’entreprise n’aurait pas déjà identifiées.
L’ergonome pourra faire des propositions sur les moyens organisationnels, techniques ou humains afin de rendre chaque poste de travail compatible avec l’état de santé du salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
VIPARIS prendra en considération toute proposition d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste réalisable pour assurer le maintien du salarié dans son emploi.
Des équipements spécialisés
Dans le cadre de l’aménagement de poste, VIPARIS s’engage à continuer à prendre en charge des équipements préconisés par le médecin du travail et nécessaires à l’activité professionnelle du collaborateur bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Cette prise en charge par l’entreprise peut prendre la forme par exemple de l’achat d’un équipement informatique, de matériel bureautique ou encore technique.
Dans un souci d’équité par rapport aux collaborateurs ne bénéficiant pas de l’obligation d’emploi, VIPARIS se réserve la possibilité de décider du montant maximal pris en charge par l’entreprise pour l’achat des équipements spécialisés dans la limite du budget disponible.
ARTICLE 7.2 : MESURES D’AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Aménagement des horaires de travail
Pour favoriser le maintien dans l’emploi des collaborateurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ces derniers peuvent bénéficier à leur demande d’un aménagement de leurs horaires de travail. A titre d’exemple, un salarié peut demander à arriver plus tard ou en décalé sur son lieu de travail.
Les modalités particulières d'adaptation des horaires de travail seront examinées par la Direction des Ressources Humaine et le manager du salarié.
Autorisations d’absence rémunérée
Les collaborateurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui le souhaitent pourront bénéficier de deux jours d’absence autorisée payée par trimestre afin de faciliter la réalisation de leurs démarches administratives (par exemple : demande de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la CDAPH) ou médicales (soins, examens, rendez-vous avec des spécialistes, etc. ...) en lien avec leur handicap.
Ces journées d’absence pourront être prises sur présentation d’un justificatif. Les journées d’absence ne sont pas cumulables et ne peuvent pas être reportées d’un trimestre à l’autre.
Le recours au télétravail privilégié
Le télétravail peut également être un outil d’aménagement des conditions de travail pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
Dans le prolongement de la Charte relative à la mise en œuvre du télétravail au sein de VIPARIS, le présent accord prévoit que le recours au télétravail préconisé par le médecin du travail pourra être organisé pour le salarié bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et si la nature de son poste est compatible avec un travail à distance.
Des points de suivi seront effectués régulièrement entre le salarié et son manager pour s’assurer que cette situation ne conduise pas à l’isolement du salarié. La Charte relative à la mise en œuvre du télétravail au sein de VIPARIS prévoit que les salariés remplissant les conditions d’éligibilité et occupant un poste compatible avec le télétravail peuvent télétravailler dans la limite de 10 jours par mois.
ARTICLE 8 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
ARTICLE 8.1 : AIDES AUX DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Les collaborateurs de VIPARIS souhaitant réaliser les démarches pour faire reconnaître leur qualité de travailleur handicapé pourront continuer à s’adresser à un organisme avec qui l’entreprise aura passé un partenariat. Cela permettra aux collaborateurs, de façon gratuite et anonyme, de bénéficier d’une écoute, de conseils et de renseignements dans leurs démarches.
L’accompagnement par l’organisme retenu offrira la possibilité aux travailleurs en situation de handicap de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et anonyme sur les questions du handicap. Par exemple : Adhésion à la hotline « HandiProLine ».
VIPARIS s’engage à organiser des « Permanences Handicap » sur les sites afin que les collaborateurs ayant des questions ou souhaitant obtenir un premier niveau d’informations sur les démarches de RQTH.
En prenant un rendez-vous individuel en présentiel, le cabinet accompagnera de façon indépendante et anonyme les collaborateurs qui le souhaitent. Par exemple : Collaboration avec Handifeels, TH conseil ou Atouts & Handicap.
ARTICLE 8.2 : MISE A DISPOSITION D’UN GUIDE SUR LA POLITIQUE HANDICAP A DESTINATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Un guide à destination des collaborateurs en situation de handicap a été mis en place au titre du précédent accord afin de recenser l’ensemble des mesures qui viennent compenser le handicap des collaborateurs.
VIPARIS s’engage à compléter ce guide d’un annuaire afin que des contacts utiles internes et externes à l’entreprise soient facilement accessibles aux collaborateurs.
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pourront continuer à bénéficier d’une aide au déménagement d’un montant maximum de 1 000€ bruts par personne et limité à une demande pour toute la durée de l’accord.
Cette aide fera l’objet d’un versement unique et sera versée à la réalisation du déménagement sur production d’un justificatif nominatif du nouveau domicile et des frais engagés pour le déménagement.
ARTICLE 9.2 : AIDE AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Dans le cadre de leurs déplacements, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pourront continuer à bénéficier, sur avis du Médecin du Travail, d’une aide à l’aménagement spécifique de leur véhicule personnel, dès lors que celui-ci s’avère nécessaire pour réaliser les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Cette prise en charge se ferait dans la limite de 1000€ bruts par personne pendant la durée de l’accord et en complément des aides institutionnelles d’autres organismes (CPAM, Prévoyance, MDPH ...).
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pourront continuer à bénéficier également d’une aide financière à l’obtention du permis de conduire. Cette aide sera d’un montant maximum de 1000€ bruts par personne pendant la durée de l’accord et en complément des aides institutionnelles d’autres organismes (CPAM, Prévoyance, MDPH ...).
ARTICLE 9.3 : AIDE A LA PRISE EN CHARGE D’EQUIPEMENTS INDIVIDUELS ADAPTES
VIPARIS continuera à prendre en charge le financement des équipements individuels nécessaires au maintien dans l’activité professionnelle (prothèses, appareillage etc.).
Cette prise en charge correspondant au reste à charge du salarié se fera dans la limite de 1500€ bruts par bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pendant la durée de l’accord et en complément des aides institutionnelles d’autres organismes (CPAM, Prévoyance, MDPH ...).
ARTICLE 9.4 : PRIME A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE
VIPARIS s’engage à continuer à verser à chaque bénéficiaire, ayant fait connaître sa reconnaissance de travailleur handicapé, une prime forfaitaire de 1000€ bruts l’année de la remise de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à la Direction des Ressources Humaines, à la condition que cette reconnaissance soit réalisée au moins 3 ans avant le départ en retraite.
Cette prime fera l’objet d’un versement unique. Elle n’est pas versée en cas de renouvellement de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé.
Le versement de cette prime n’est pas imputable au budget du présent accord.
ARTICLE 9.5 : ABONDEMENT DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui souhaitent mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF) pourront continuer de bénéficier à leur demande d’un abondement de VIPARIS.
Lorsque le coût de la formation envisagée est supérieur au montant des droits inscrits sur le Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, VIPARIS procèdera à l’abondement en droits complémentaires pour assurer le financement de la formation, sur demande du salarié.
L’abondement complémentaire sera limité à 1000 € par salarié et limité à un abondement pour la durée de l’accord. L’abondement pris en charge correspond à la partie excédant l’obligation légale d’abondement du CPF.
ARTICLE 9.6 : PARTICIPATION FINANCIERE A LA REALISATION D’UN BILAN DE COMPETENCES
Afin de garantir l’employabilité des collaborateurs bénéficiaires de l’emploi des travailleurs handicapés, VIPARIS s’engage à prendre en charge le coût d’un bilan de compétences, quel que soit l’objectif du bilan (à titre d’exemples : risque d’inaptitude, repenser et faire évoluer son projet professionnel).
Les frais sont pris en charge par VIPARIS dans la limite de 2 000 € par collaborateur et limités à une prise en charge pour la durée du présent accord.
ARTICLE 10 : INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - SUIVI DE L’ACCORD
Le Comité Social et Economique sera informé en fin d’année du bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord.
ARTICLE 11 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter rétroactivement du 1er janvier 2025 sous réserve de l’obtention de l’agrément par l’autorité administrative compétente. L’accord cessera de produire ses effets au 31 décembre 2027.
En cas de non-obtention de l’agrément, l’accord sera réputé nul et non avenu dans toutes ses dispositions.
ARTICLE 12 : REVISION DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail, cet accord pourra faire l’objet d’une révision sur demande de la Direction ou :
D’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu ;
D’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives à l'issue de la période précédemment citée.
En outre, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties au présent accord conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.
La ou les parties demandant une révision de l’accord devra(ont) adresser un projet d’avenant par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
Cette question sera alors inscrite, à l’ordre du jour d’une réunion de négociation qui sera organisée à l’initiative de l’employeur dans le mois suivant la réception du projet. Seront invitées à cette réunion l’ensemble des organisations syndicales signataires et adhérentes, ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES VIPARIS à la date d’organisation de la réunion.
Lors de cette réunion, la Direction et les organisations syndicales représentatives décideront de l’opportunité ou non de conclure un avenant de révision au présent accord, cette révision pouvant affecter l’une de ses dispositions.
ARTICLE 13 : PUBLICITE
Le présent accord sera notifié puis remis, une fois signé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé :
Auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion par courrier.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés (intranet).
Fait à Paris, le 13 mars 2025
En 5 exemplaires originaux
Pour les sociétés de l’UES VIPARIS
XXXX
Pour CFE-CGC
XXXX
Pour FO
XXXX
ANNEXE 1 : GLOSSAIRE
AGEFIPHAssociation de Gestion des Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées
BOETHBénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés
CDAPHCommission des Droits et de l'Autonomie des Personnes en situation de Handicap
DOETH Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés
EAEntreprises adaptées
ESAT Etablissement de Service d’Aide par le Travail
OETH Obligation Emploi de Travailleurs Handicapés
RQTHReconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
ANNEXE 2 : BUDGET PREVISIONNEL
CATEGORIE
BUDGET PREVISIONNEL
2025
2026
2027
Pilotage & suivi
Actions de sensibilisation
10 725€
10 725€
10 725 €
Création d’un pôle Ambassadeurs Handicap Adhésion à un réseau référents handicap Sensibilisation de tous les collaborateurs (Ex Ateliers de réalité virtuelle, organisation d’un One Man Show, organisations de Quizz spectacle théâtralisé abordant les notions du handicap visible et invisible…)
Plan d’embauche
13 503€
13 503€
13 503€
Participation forum recrutement (ex : « Talent Handicap », adhésion CVthèque) Publication d’offres sur site internet dédié (ex : Handicap.fr) Budget recrutement pour recours à un cabinet de recrutement
Plan de formation
2 782€
2 782€
2 782€
Formation des salariés en situation de handicap Formation des référents handicap Formation des équipes Formation des managers Formation recruteurs Formation des IRP Formation équipe Paie
Maintien dans l’emploi
7 148 €
7 148 €
7 148 €
Mesures d’aménagement de poste :
Faire appel à un ergonome ;
Prévoir des équipements spécialisés (information, bureautique ...)
Mesures d’aménagement des conditions de travail :
Aménagement des horaires de travail ;
Autorisations d’absence rémunérée 2j/mois.
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Autres mesures
8 776€
8 776€
8 776€
Aide aux démarches administratives (Ex : Hotline Handiproline et Permanences handicap) ;
Mise à disposition d’un guide sur la politique handicap ;
Aide au déménagement ;
Aide aux déplacements professionnels ;
Aide à la prise en charge d’équipements individuels adaptés ;
