A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés : La Société d’Exploitation du Royal Monceau, SAS au capital de 1 000 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 479 829 582 dont le siège social se situe 24, avenue Hoche 75008 Paris et représenté par Monsieur, Directeur Général, mandaté pour conclure le présent accord, d’une part,
Ci-après désignée l’Entreprise
D’une part
Et, Les organisations syndicales
représentatives au sein de la Société d’Exploitation du Royal Monceau
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par Madame ,déléguée syndicale, dûment mandatée,
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par Monsieur, délégué syndical, dûment mandaté,
Ci-après désignées ensemble les Organisations Syndicales
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les Parties
IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT
La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2024, selon le calendrier des réunions suivant :
6 mai 2025 13 mai 2025 27 mai 2025 4 juin 2025 5 juin 2025
Par cette négociation, les Parties visent à améliorer la politique de rémunération et les conditions de travail en vigueur au sein de l’Entreprise.
Lors de la réunion du 13 mai 2025, les Organisations Syndicales ont émis les revendications suivantes :
Revendications de la CGT
1. Grille salariale Accompagnement de la révision en cours de la grille des salaires par une augmentation générale de 5 %, pour compenser l’inflation, valoriser les compétences et encourager la fidélisation.
2. Évolution et reconnaissance Passage automatique des niveaux et échelons tous les 36 mois, sauf refus motivé et écrit. Prime d’ancienneté portée à 1 800 € dès 10 ans d’ancienneté.
3. Conditions de travail Majoration de 10 % du taux horaire pour les dimanches travaillés. Revalorisation de la prime de nuit de 10 %. Prime de port de charges lourdes : 300 € par an pour les métiers physiques (housekeeping, lingerie, cuisine, etc.). Prime chaussure annuelle pour les personnels concernés. Réouverture de la cuisine de la cantine. 4. Avantages et indemnités Revalorisation de la prime nourriture à 220 €/mois. Augmentation de 20 % de la prime de stationnement (auto et moto). Prise en charge de la mutuelle santé à 100 % par l’employeur.
5. Congés et vie privée 6 semaines de congés payés à partir de 5 ans d’ancienneté. Mise en place de chèques vacances, partiellement financés par l employeur Congés exceptionnels : Mariage du salarié : 5 jours Mariage d’un enfant : 5 jours Décès du conjoint ou d’un enfant : 6 jours Décès d’un parent : 4 jours Déménagement :4 jours
6. Culture et bien-être Participation de l’employeur au compte culture portée à 1 % de la masse salariale.
7. Organisation du temps de travail Passage à la semaine de 4 jours ouvrés, sans perte de salaire, pour certains services. Prime de partage de valeur (PPV) à hauteur de 2000 euros
8. Prime d’intéressement (à négocier) Option A – Financement via la clientèle (type Plaza Athénée) Mise en place d’un fonds via une contribution client volontaire (1 % du montant facturé), redistribué équitablement aux salariés. Aucun coût direct pour l’entreprise, mais valorisation de la qualité du service rendu Option B – Intéressement sur bénéfices Accord d’intéressement basé sur les résultats nets annuels. Répartition : 1/3 pour les salariés (prime) 1/3 pour l’entreprise 1/3 pour améliorer les conditions de travail (ergonomie, outils, logement, etc.) Remplacement immédiat des salariés absents Suppression de la coupure où sa revalorisation à hauteur de 70 euros Augmentation du plan épargne salariale à hauteur de 15/100
Revendications de la CFDT
REMUNERATION 4% augmentation salaire Revaloriser la perception des primes d’objectif aux cadres de l’entreprise qui n’ont pas eu cette prime contractualisée ou leur faire un avenant contractuel qui précise cette prime (après accord du salarié) afin de rectifier cette discrimination salariale L’indicateur qui a définit ces primes à la base concernait les cadres qui gèrent une équipe, or, certains salariés ne gèrent pas d’équipe et touchent cette prime Prime PPV de 1500€ si 100% du GOP est réalisé Prime PPV de 1000€ si 80% du GOP est réalisé
SECTION CFDT HOTEL ROYAL MONCEAU-RAFFLES PARIS
Ancienneté plafonnée à 1200€ CONDITIONS DE TRAVAIL Mettre en place un système de régulation de la charge de travail pour que les salariés puissent prendre leur pause déjeuner sans etre dérangés par les DECT Prime pour les salariés qui effectuent un accompagnement renforcé auprès des salariés en restriction (Ceci peut etre compensé par la RLH) Billets surclassés pour commercial Demandes port de charge lourde pour équipiers spa Demande de chaussures de sécurité pour équipiers Spa Demande de collants pour gouvernantes Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif (Dès qu’un salarié est dérangé pendant son temps de repos, qui l’oblige à gérer une situation de travail, créer un compteur qui lui permettra de récupérer ce temps de dérangement par les heures correspondantes, surtout pour les cadres au forfait jour) Le forfait jour n’autorise pas que l’on dérange un salarié sur un temps de repos, lui permettre d’avoir une compensation face à la rupture du droit à la déconnexion (Le salarié devra prouver qu’on l’a dérangé, la raison ainsi que le demandeur) SANTÉ Un abonnement aux salariés intéressés auprès de GYMLIB après étude des couts et avantages en nature 1 journée d’autorisation d’absence pour les femmes souffrant de dysménorrhée - des règles douloureuses, dont l’endométriose après remise d’un justificatif médical) SÉNIORS Dispositif de « sur-cotisation » et maintien de l’indemnité de départ en retraite pour les salariés qui sont à 2 ans de la retraite 1 Jour de congé séniors pour 2025 à renégocier chaque année PARENTALITÉ Présence du conjoint aux examens médicaux obligatoires dans le cadre d’un projet de parentalité Permettre aux salariés d’avoir des aménagements pendant la rentrée scolaire 1 jour par parents TEMPS DE TRAVAIL Passer à 4 jours sur 5 en faisant 35 h sur 4 jours soit 8,75/jours hors Pause repas pour les services adaptés (un test est fait en lingerie actuellement) ceci peut etre proposé à d’autres salariés après mise en place d’un questionnaire
Lors de la réunion du 27 mai 2025, la Direction a émis les propositions suivantes :
Lors de cette même réunion, en contre-proposition, les organisations syndicales ont émis les revendications suivantes :
Prime de port de charge lourde étendue aux équipiers SPA
Augmentation du plafond de la prime d'ancienneté à 1000€
Participation de la Direction à Gymlib à hauteur de 33€/mois/collaborateur
½ journée pour rentrée scolaire à compter de 2025
1 journée senior par an, à partir de 60 ans, à compter de 2026 (Non-cumulable, perdu à la fin de chaque année)
Augmentation de la prime de coupure à 15€/coupure
1 journée endométriose par an, (non-cumulable, perdu à la fin de chaque année) sur présentation d'un certificat médical + d'une preuve de reconnaissance RQTH ou dépôt de dossier RQTH liée à l'endométriose
Mise en place d'une charte de droit à la déconnexion
Collants
Augmentation générale de 1.5%
Lors de cette même réunion, la CGT a demandé à revaloriser nos propositions ainsi qu’un engagement sur le versement de la prime de partage de la valeur. La CFDT a demandé à revoir le pourcentage d’augmentation générale jusqu’à 2% et le versement d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise.
Lors de la réunion du 4 juin 2025, la Direction a proposé une augmentation de 2%, le reste des propositions restant identiques.
Une dernière réunion a eu lieu le 5 juin 2025 car les organisations syndicales souhaitaient un effort sur l’augmentation générale.
Les propositions de la Direction qui ont été émises lors de cette dernière réunion ont fait l'objet d’une approbation de la part de toutes les parties.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT PAR LES PARTIES :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Entreprise selon les modalités précisées ci-dessous.
Article 2 : Objet
Un accord a été conclu entre les Parties sur les points suivants :
Article 2.1 : Engagement de la Direction à verser la PPV en fonction des résultats de l’entreprise
La Direction s’engage à verser une Prime Partage de la Valeur en fonction du résultat de l’entreprise et si aucune prime d’intéressement n’est versée.
Article 2.2 : Augmentation du plafond de la prime d’ancienneté
Le plafond de la prime d’ancienneté est désormais de 1000 euros bruts.
Ces conditions de versement seront appliquées à partir d’avril 2026.
Cette prime est soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Le versement de cette prime est conditionné à la présence effective du salarié au 1er avril de l'année en cours. L'ensemble des conditions préalablement établies reste inchangé.
Article 2.3. Extension de la prime de port de charges lourdes
La prime de port de charges lourdes est étendue aux équipiers du spa ainsi qu’au superviseur équipiers.
Article 2.4 : Augmentation de la prime de coupure
La prime de coupure est désormais égale à 20 euros par coupure.
Article 2.5 : Une demi-journée pour la rentrée scolaire
A compter de septembre 2025, tout collaborateur en CDI ayant un ou plusieurs enfants scolarisés en France métropolitaine de moins de 12 ans, bénéficient d’une demi-journée rémunérée le jour de la rentrée scolaire.
Le service des Ressources humaines doit être en possession de l’acte de naissance du ou des enfants concernés. Il s’agit d’une demi-journée par collaborateur par an.
En cas de forte activité, l'organisation du service reste prioritaire sur la pose de cette demi-journée.
Article 2.6 : Un jour supplémentaire de congés pour les seniors
Tout collaborateur en CDI ayant 57 ans révolus bénéficie d’un jour de congé supplémentaire, appelé « jour senior », sur l’année civile.
En d’autres termes, ce jour est acquis à compter du mois de janvier à condition d’avoir l’âge de 57 ans au 1er janvier de l’année N. L’acquisition n’est pas possible en cours d’année.
S’il n’est pas pris, ce jour est perdu.
Article 2.7 : Un jour de congé « endométriose »
Toute collaboratrice en CDI ou en apprentissage pourra bénéficier d’un jour de congé pour endométriose par an.
Un certificatif médical et d’une preuve de reconnaissance RQTH ou de dépôt d’un dossier RQTH liée à l’endométriose devra être présenté en tant que justificatifs.
Ce jour de congé supplémentaire est non cumulable et est donc perdu à la fin de chaque année civile.
Article 2.8 : Participation de la Direction EGYM Wellpass, anciennement Gymlib
EGYM Wellpass est une solution dédiée au sport et au bien-être en entreprise. Elle propose un abonnement unique cofinancé par l’employeur. Cet abonnement offre un accès à plus de 6000 infrastructures sportives en France.
La Direction a décidé de participer à hauteur de 33 euros par collaborateur détenant un abonnement actif à EGYM Wellpass.
En cas d’inactivité d’un collaborateur, la Direction se réserve le droit de supprimer de manière unilatérale ce financement.
Article 2.9 : Mise en place d’une charte de droit à la déconnexion
La Direction va mettre en place une charte de droit à la déconnexion afin de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Article 2.10 : Collants
Toutes les salariées dont leur uniforme doit comporter des collants bénéficieront de 3 paires de collants par mois. Le suivi sera effectué par la Responsable de la lingerie.
Article 2.11 : Augmentation générale
Tous les salariés présents au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord bénéficient de l’augmentation générale de 2% applicable à partir du 1er juillet 2025, sans condition d’ancienneté, hors stagiaires et apprentis et hors employés N1 E3 et N2 E1.
Les salariés en CDI, statut Employé N1 E3 et N2 E1 bénéficient quant à eux d’une augmentation de 2,5%.
Les augmentations prévues ci-dessus ne sont pas cumulables.
Article 3 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie signataire la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise. Le présent accord sera déposé conformément aux formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord. Deux exemplaires seront déposés à la DREETS dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. L'Entreprise fournira un exemplaire de ce texte au Comité Social et Economique ainsi qu’aux délégués syndicaux. En outre, un avis précisant où le présent accord sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités de sa consultation, sera affiché sur le lieu de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord
Les mesures du présent accord seront applicables, à compter du 1er juillet 2025. Par ailleurs, le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Paris, le 5 juin 2025
Pour le syndicat CFDT Déléguée Syndicale Pour la Société d’Exploitation Royal Monceau Directeur Général
