PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2019
Préambule : Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivant le code du travail, la Direction et les 3 Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise se sont réunies les 30 août, 27 septembre, 25 octobre et le 28 novembre 2019. Après la première réunion, au cours de laquelle ont été évoqué les thèmes qui seront abordés lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction a présenté et commenté, lors de la deuxième réunion, les documents mis à disposition des organisations syndicales. L’évolution de la masse salariale, et les différents accords signés La Direction a également souhaité, lors de cette réunion, mettre en perspective des données salariales sur les 5 dernières années. Elle rappelle un certain nombre de données économiques et financières de l'entreprise permettant de définir les contours de sa politique salariale pour 2019/2020. La Direction a également exposé ses premières propositions pour 2019/2020 et recueilli les observations et les revendications des organisations syndicales. Lors de la réunion du 25 octobre 2019, de nouvelles discussions ont eu lieu, sur les avis et propositions formulées par M. X X X et Mme. X X X X représentants des organisations syndicales, auxquels la Direction a répondu. Enfin lors de la réunion du 28 novembre, la Direction est revenue sur les enseignements tirés des présentations réalisées au cours des trois premières réunions. Elle a également rappelé la nécessité de maîtriser l'évolution de la masse salariale au regard des enjeux économiques et financiers de l'entreprise. Elle a insisté également sur l’implication de l’ensemble du personnel pour maintenir une qualité de service auprès de la clientèle et maintenir ainsi le niveau d’exploitation actuel. Ce que les parties en conviennent et s’engagent à tout mettre en œuvre pour sa réussite. Ainsi un accord d’intéressement a été conclu en 2019 pour 3 ans. Compte tenu de l’ensemble des demandes, de l’évolution de la grille de la convention collective et du contexte, la direction a affirmé à plusieurs reprises sa volonté de maintenir une politique salariale raisonnable mais néanmoins motivante pour les salariés au regard de la dernière NAO.
Discussions et négociations Réf PV du 27/09/19, 25/10/19 et 28/11/19
A l’issue, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d'une part, et les organisations syndicales, d'autre part :
1) PRIMES - La mise en place d’un contrat d’intéressement en cours d’année 2019 permet à l’ensemble du personnel de bénéficier d’une augmentation de l’ancienne prime dite de « Noël » remplacée par cet intéressement.
Bénéficiaires. Sont bénéficiaires, les salariés présent du 01/11/18 au 31/10/19 avec une ancienneté de 3 mois
Modalités d'application. : L’augmentation est de 316 € pour un salarié présent toute l’année.
Le versement se fera le 11/12/2019. - Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 100€ brut en complément de l’intéressement
Bénéficiaires. Sont bénéficiaires, tous les salariés présent au 11/12/19
Modalités d'application. Elle sera versée en même temps que la prime d’intéressement 2) CHEQUES-CADEAUX Chèque-cadeau. Il est convenu également de la remise d'un chèque-cadeau de 50€ à tous les salariés
Modalités. Le chèque-cadeau sera remis le 11/12/2019. Pour information, il est négociable dans la majorité des grands centres de distribution.
Bénéficiaire : l’ensemble des salariés présent à la date de sa remise.
Mise en œuvre de l'accord. Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales, aux autres organisations syndicales. Les organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité social économique pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 jours. A l'issue de ce délai de 8 jours et en l'absence d'opposition, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre en un exemplaire. Deux exemplaires ( une version sur support papier signée des parties, l'autre sur support électronique) seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Saint-Denis. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire de l'accord, ainsi que les membres du CSE.
