PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2025
Introduction et Contexte de la Négociation
Conformément aux dispositions légales, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) constitue un pilier de notre politique sociale et un levier stratégique pour aligner les attentes de nos collaborateurs avec les objectifs de performance de l'entreprise. Ce processus annuel est une opportunité essentielle pour échanger avec les représentants du personnel, afin de trouver un équilibre juste entre la reconnaissance de l'engagement des salariés et la prise en compte des impératifs économiques de SEHCS SA. Le processus de négociation pour l'exercice 2025 a réuni les parties prenantes suivantes :
La
Direction de SEHCS SA.
Les
quatre Organisations Syndicales représentatives au sein de l'entreprise.
Ces négociations se sont déroulées dans le cadre défini par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. L'objectif partagé était de parvenir à un accord équilibré, reflétant à la fois les attentes des collaborateurs et la stratégie de l'entreprise. Le déroulement de ces échanges a permis d'aboutir à des mesures concrètes qui seront détaillées dans ce document.
Déroulement du Processus de Négociation
Le processus de négociation s'est étalé sur plusieurs mois, suivant un calendrier structuré qui a favorisé des échanges approfondis et constructifs entre la Direction et les partenaires sociaux. Cette approche par étapes a été essentielle pour examiner l'ensemble des revendications et des propositions, et ainsi parvenir à un accord mutuellement satisfaisant. Le dialogue s'est articulé autour des réunions clés suivantes :
Réunion du 19 août 2025 : Cette première session a permis d'établir le cadre des discussions, en définissant les thèmes de négociation et en fixant un calendrier prévisionnel pour les rencontres à venir.
Réunions des 12 septembre et 16 octobre 2025 : La Direction a présenté une analyse détaillée du contexte économique et social de l'entreprise, incluant l'évolution de la masse salariale, les accords passés et une perspective sur les données salariales des cinq dernières années. Sur cette base, elle a formulé ses propositions initiales et recueilli les revendications des organisations syndicales.
Réunion du 5 décembre 2025 : Lors de cette dernière rencontre, la Direction a réalisé une synthèse des échanges. Elle a rappelé le contexte global incluant les demandes des salariés, l'évolution du SMIC et de la grille conventionnelle avant de réaffirmer sa position finale en vue de la conclusion d'un accord.
Tout au long de ces négociations, la position stratégique de la Direction a reposé sur une double volonté : maintenir une politique salariale à la fois raisonnable mais néanmoins motivante pour l'ensemble des collaborateurs, tout en assurant une maîtrise rigoureuse de l'évolution de la masse salariale face aux enjeux économiques et financiers de l'entreprise. La Direction a insisté sur l'implication de l'ensemble du personnel pour maintenir une qualité de service irréprochable auprès de la clientèle et préserver ainsi le niveau d'exploitation actuel. Il a été rappelé que les accords de participation et d'intéressement en vigueur constituent des compléments importants à cette politique salariale, en associant les salariés aux résultats de l'entreprise.
À l'issue de ce dialogue social, plusieurs mesures concrètes ont été convenues.
Mesures Convenues dans le Cadre de l'Accord 2025
L'accord final, fruit des discussions menées, s'articule autour de trois axes principaux visant à soutenir le pouvoir d'achat des salariés tout en respectant les capacités financières de l'entreprise. Ces mesures ont été conçues pour apporter des réponses équilibrées et tangibles aux attentes exprimées durant les négociations.
Revalorisation des Salaires
Une augmentation générale des salaires de base a été décidée avec une date d'effet fixée au
1er novembre 2024. Cette revalorisation s'appliquera selon les modalités suivantes :
+1,5% pour les salaires bruts de l’indice 105 à 140.
+0,50% pour les salaires bruts à partir de l'indice 150.
Reconduction de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Compte tenu du contexte d'inflation et des résultats de l’exercice 2024/2025, la Direction a accepté de reconduire la Prime de Partage de la Valeur.
Montant : La prime est fixée à 600€ nets, ce qui représente une augmentation significative de 9,09% par rapport à l'année précédente.
Bénéficiaires : L'ensemble du personnel de l'entreprise est éligible à cette prime.
Conditions d'attribution : Les modalités d'attribution sont alignées sur celles de l'accord d'intéressement. Seront ainsi décomptées les absences suivantes : absences injustifiées, absences pour maladies non professionnelles, congés parentaux et sabbatiques.
Date de versement : Le versement interviendra au plus tard le 31 janvier 2026.
Reconduction des Chèques-Cadeaux
Afin de compléter le dispositif de reconnaissance, la mesure concernant les chèques-cadeaux est également reconduite et valorisée.
Montant : La valeur des chèques-cadeaux est portée à 100€, soit une augmentation de 20€ (+25% par rapport à l'année N-1).
Bénéficiaires : Cet avantage sera attribué à l'ensemble des salariés présents dans l'entreprise à la date de remise, sans condition.
Date de remise : La distribution des chèques-cadeaux aura lieu le 15 décembre 2025.
La formalisation de ces engagements passe désormais par une procédure de validation et de dépôt officiel.
Modalités de Mise en Œuvre et de Dépôt de l'Accord
Pour que cet accord entre pleinement en vigueur, il doit suivre une procédure juridique précise qui garantit sa validité, sa notification à toutes les parties et sa publicité légale. Les étapes de cette mise en œuvre sont les suivantes :
Notification : Dès sa signature, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise.
Droit d'opposition : Les organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité social économique disposeront d'un délai de 8 jours pour exercer leur droit d'opposition.
Dépôt légal : En l'absence d'opposition à l'issue de ce délai, la Direction procédera au dépôt officiel de l'accord auprès des instances compétentes :
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du
conseil de prud'hommes de Saint-Pierre.
Deux exemplaires — une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique — seront transmis à la
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Saint-Denis.
Un exemplaire du protocole d'accord final sera également remis à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu'à l'ensemble des membres du Comité Social et Économique (CSE).
En Conclusion
L'accord conclu pour l'année 2025 est le résultat d'un dialogue social constructif et responsable. Il témoigne de la capacité de l'entreprise et de ses partenaires sociaux à trouver un terrain d'entente qui répond aux attentes des salariés tout en préservant la compétitivité et la santé financière de SEHCS SA. La Direction et les représentants des syndicats réaffirment leur engagement mutuel à œuvrer ensemble pour la bonne application de ces mesures, dans l'intérêt commun de l'entreprise et de l'ensemble de ses collaborateurs. Cet accord jette les bases d'une collaboration renouvelée, essentielle pour relever nos défis futurs et assurer notre succès collectif.
