ACCORD d’individualisation de l’activité partielle
COVID-19
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SETAM dont le siège social est Immeuble Le Génépi rue de la Lombarde Val Thorens 73440 Les Belleville représentée par Monsieur ci-après dénommée « L’Entreprise » d’une part,
Et
L’Organisation syndicale CGT, Syndicat majoritaire, représentée par, délégué syndical, ayant obtenu au moins 50% des votes exprimés au premier tour des dernières élections du CSE, d’autre part. Il est convenu ce qui suit :
Préambule
En principe, l’activité partielle est un dispositif collectif, c’est-à-dire applicable à l’entreprise, un établissement ou une partie d’établissement, un service, etc... L’employeur ne peut pas choisir quel salarié il va faire travailler plutôt qu’un autre. Il peut éventuellement mettre en place un roulement entre les salariés en cas de réduction de la durée du travail (article L.5122-1 du Code du travail). L’activité partielle n’est donc, en principe, possible que lorsqu'il s'agit d'une réduction collective d'activité, pour un groupe de personnes. Le dispositif ne peut pas se limiter à un seul salarié, sauf dans le cas où l'entreprise ne comptabilise qu'un seul salarié. Comme le rappelle l’ordonnance du 22/04/2020, l’activité partielle individualisée permet de placer une partie seulement (et non la totalité en temps normal) des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
L’individualisation est possible à condition qu’elle résulte de l'application d'un accord d'entreprise ou à défaut d’accord, après avis favorable du CSE.
Rappel
La décision gouvernementale du 29/10/20 imposant un confinement au moins jusqu’au 01/12/20 n’a pas permis d’ouvrir Val Thorens et son domaine skiable comme prévu initialement le 21/11/2020. Le CSE a donc validé avec la Direction de la SETAM, le fait de déposer de nouveau une demande d’autorisation de mise en œuvre de l’activité partielle, telle que nous l’avions fait mi-mars 2020. Cette demande a été faite pour couvrir la période du 9/11/20 au 31/01/2021, afin de permettre, en cas de non ouverture du Domaine skiable, de garantir une mise en activité partielle de l’ensemble des salariés de la SETAM. Le gouvernement a ensuite annoncé le 20/01/21, que les domaines skiables et les stations françaises ne seraient pas autorisées à ouvrir au moins jusqu’à fin février 2021, voire toute la saison. Un confinement strict est possible également : l’annonce est prévue le 27/01/21. Un avenant va donc être déposé pour une prolongation de mise en œuvre de l’activité partielle pour 3 mois supplémentaire, soit jusqu’à fin avril 2021. Tout au long de cette période, une communication entre la SETAM et ses salariés a été mise en place. Le service RH a régulièrement envoyé par mail des notes d’informations concernant la situation et l’évolution de celle-ci et des réunions avec le CSE ont été régulièrement programmées en visio (après chaque annonce gouvernementale). De même, les chefs de service et d’équipe ont régulièrement appelé leurs collaborateurs pour les tenir informés et prendre des nouvelles.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein, à temps partiel ou en CDI Intermittent.
Article 2 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité
Face à la situation sanitaire et économique actuelle, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :
Compétences en encadrement administratif et technique : La Direction de l’entreprise assure une présence physique dans l’entreprise pour coordonner les activités, gérer les livraisons au magasin et organiser une éventuelle reprise du travail.
Compétences en ressources humaines/paie : La RRH et les assistantes paie assurent une présence physique pour gérer la paie et les dossiers nécessaires à l’activité partielle (aides et exonérations URSSAF, formation professionnelle en AP, communication au personnel, relation avec les IRP). Le rythme de travail est diminué : 7h/j et entre 1 et 3 jours travaillés/sem.
Compétences comptables : traitement des factures, bilan comptable à réaliser, travail avec les commissaires aux comptes. Le rythme de travail est diminué (7h/j) et fluctue selon l’activité.
Compétences en gestion des ventes/relation clients : La responsable des Ventes assure une présence physique 3j/sem (7h/j) afin de réaliser les remboursements clients et la gestion des autres dossiers (tarifs spéciaux, communication clients, gestion du téléphone). La responsable TO est présente 1j/semaine au plus afin de répondre aux mails des TO.
Compétences informatiques : chaque informaticien travaille 1j/sem sous forme de demi-journée (3h30).
Compétences QSEÉ : Le rythme de travail est diminué (7h/j) et fluctue selon l’activité.
Compétences techniques : service mécanique, électrique, exploitation : à plusieurs reprises, il est nécessaire de faire appel aux chauffeurs de dameuse, électriciens, afin de venir sur le terrain pour maintenir les départs, arrivées et installations en état (max 7h/j)
De plus, le personnel exploitation peut être appelé pour travailler sur les installations de façon ponctuelle pour des manifestations précises (coupe du monde de Skicross), lors des vacances scolaires (fonctionnement des tapis) ou pour des journées de déneigement/dégivrage (max 7h/j).
La Direction s’est engagée à prévenir le personnel 24h au moins à l’avance du planning de travail.
Article 3 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées
Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de la société en activité partielle sont les suivants :
Compétences professionnelles des personnels pour réaliser les missions précisées ci-dessus.
Ancienneté dans les postes de travail, peu importe le statut (permanents ou saisonniers embauchés depuis le 7/12/2020)
Article 4 : Réexamen des critères ci-dessus
Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 2 du présent accord. La liste de l’article 2 du présent accord sera donc réexaminée à l’issue d’un délai de 5 mois. Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, un avenant au présent accord sera mis en place. Les nouveaux critères seront ensuite communiqués aux salariés.
Article 5 : Conciliation vie privée/vie professionnelle
L’organisation du travail dans le contexte actuel tiendra compte le plus possible de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. Notamment, les règles habituelles de droit du travail (durée du travail, temps de repos, congés) demeurent applicables. En fonction des informations éventuellement communiquées par les salariés, il sera également tenu compte, dans la mesure du possible, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.
Article 6 : Information des salariés sur l’application de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : Affichage dans les locaux, Envoi d’un e-mail aux salariés, Affichage sur le site du CSE.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 30 novembre 2021. Si une date antérieure au 30 novembre 2021 était fixée par décret, elle s’appliquera d’office et l’accord prendra alors fin automatiquement à ladite date.
Article 8 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion conformément aux articles L2232-23-1 et suivants du code du travail.
Article 9 : signature, dépôt et publicité
Un exemplaire original (version papier) de l’accord est déposé à l’Unité Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la DIRECCTE RHONES ALPES AUVERGNE de la Savoie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Parallèlement, une version signée (format PDF) est adressée par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet du comité d’entreprise.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.
Fait à Val Thorens le 26 janvier 2021 Pour la société,Pour les organisations syndicales représentatives
