La SET PIERRE & VACANCES Martinique, SAS au capital de 38 120 euros, inscrite au RCS sous le numéro 478 890 684 000 28, dont l’adresse est au lieu-dit Pavillon- Pointe Philippeau - 97228 SAINTE-LUCE
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale Représentative suivante
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, une négociation sur les salaires, la durée effective et organisations du temps de travail, s’est engagée entre la Direction et l‘Organisation Syndicale Représentative.
Les parties se sont rencontrées lors d’une première réunion de cadrage en date du 14 Avril 2026. Lors de cette première réunion, les parties ont décidé communément : -De la date des réunions -Des heures des réunions -Des lieux des réunions -Des informations à fournir -De la compositions de la délégation syndicale
Les parties ont convenu du calendrier des négociations organisées comme suit : -Réunions de négociation le 28 Avril, 05 Mai, 26 Mai, 04 juin 2026
La Direction a remis les informations suivantes : -Les états financiers :
Au 30 09 2023
Au 30 09 2024
Au 30 09 2025
-Le rapport de gestion du Commissaire Aux Comptes :
Au 30 09 2025
-Les documents sociaux sur les 3 dernières années (un exemplaire papier et un exemplaire électronique) :
Nombre de salariés par service en CDI 2022-2023/2023-2024/2024-2025
Effectif par statut 2022-2023/2023-2024/2024-2025
Moyenne de l’ancienneté des salariés en CDI par catégorie 2022-2023/2023-2024/2024-2025
Salaire moyen des salariés et répartition par catégorie 2022-2023/2023-2024/2024-2025
Nombre de contrats saisonniers et listing 2022-2023/2023-2024/2024-2025
Nombre d’extras en ETP et listing 2022-2023/2023-2024/2024-2025
Nombre de stagiaires et listing 2022-2023/2023-2024/2024-2025
A la suite de la remise de la plateforme de revendications communiquée par le syndicat représentatif, des réponses apportées, des discussions et des négociations, lors des réunions programmées, un accord a été trouvé.
En propos liminaires, l’entreprise confirme son attachement aux accords d’entreprise signés intégrant les avantages acquis. Elle ne prévoit pas de dénonciation des avantages acquis.
Article 1. Emplois et Conditions de Travail
A. Revendication d’embauche de salariés en Contrat à Durée Indéterminée
Il a été acté les embauches en CDI de la manière suivante : -Service Réception : 1 CDI -Service Ménage : 1 CDI à compter du 1er janvier 2026 et 1 CDI à compter du 15 décembre 2026 -Service Technique : 1 CDI à compter du 1er octobre 2026. -Service Entretien : 1 CDI à compter du 1er octobre 2026. -Service Cuisine : 1 CDI à compter du 15 décembre 2026. -Salle : 1 CDI à compter du 15 décembre 2026.
Il est précisé que les recrutements arrêtés dans le cadre de la NAO 2026 s’ajoutent aux embauches en CDI actés lors de la NAO 2025 et restant à pourvoir. Ces nouveaux recrutements ne remettent pas en cause les engagements pris au titre des précédentes négociations.
B. Réévaluation catégorielle
En ce qui concerne la salle, un plan d’accompagnement sera mis en place pour permettre l’évolution de la collaboratrice et vérifier son aptitude à embrasser le nouveau positionnement projeté. Une période transitoire est donc nécessaire pour intégrer les missions de suivi et de reporting, d’animation de l’équipe, de tâches administratives (établissement de planning…).
En ce qui concerne la réception, la Première de Réception fera l’objet d’une évolution professionnelle et d’un élargissement associé de ses missions à compter d’octobre 2026.
Article 2. Salaires
A. Augmentation générale des salaires
Une augmentation de 50 euros sur le salaire de base à compter du 1er Juin 2026 est accordée.
B. Primes et reconnaissance
1-Médaille du travail
Le dispositif de médaille du travail existant au sein du Groupe est désormais appliqué au sein de l’entreprise. Moyennant le respect de la procédure décrite ci-dessous, les salariés disposant de 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans d’ancienneté, se verront attribuer une prime équivalent à un mois de salaire brut, calculé au prorata de l’ancienneté acquise au sein du Groupe. Procédure : Le salarié qui souhaite obtenir une médaille devra en faire la demande auprès de sa mairie, de sa sous-préfecture ou de sa préfecture de rattachement, en complétant le Cerfa n°11796*01 disponible sur le site vosdroits.service-public.fr.
Les dates de dépôts des candidatures sont fixées aux : - 1er mai pour la promotion du 14 juillet, - 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
Un arrêté préfectoral fixe, le 1er janvier et le 14 juillet de chaque année, la liste nominative des bénéficiaires de la médaille d’honneur du travail.
Pour obtenir le règlement de cette prime, le salarié devra communiquer à son Référent RH une copie de l’arrêté préfectoral justifiant de l’attribution de la médaille d’honneur du travail.
Le salarié s’engage à demander la médaille d’honneur du travail correspondant à son relevé de carrière réel à la date de sa demande et à ne pas renouveler cette procédure avant une échéance de 5 ans.
2-Prime de saison
Le montant de la prime de saison des agents de maîtrise et des cadres est désormais porté à 850 euros brut avec effet dès le mois d’août 2026.
3-Prime de départ à la retraite
Un palier supplémentaire est créé, il s’agit du palier de 28 ans d’ancienneté. Est associé à ce palier, le versement d’une prime équivalent à 5 mois de salaire. Ainsi, les paliers relatifs à la prime de départ à la retraite sont les suivants : 2 mois et demi de salaire après 10 ans d’ancienneté 3 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté 3 mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté 4 mois et demi de salaire après 25 ans d’ancienneté 5 mois de salaire après 28 ans d’ancienneté
Article 3. Avantages sociaux
A .Journées récupérables
Il a été décidé que les demi-journées des 24 & 31 décembre figurent désormais parmi les jours fériés garantis.
Article 4. Publicité et dépôt
Conformément aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 : support électronique) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. La Direction notifiera également par remise en main propre contre décharge au Délégué Syndical, le jour de la signature, l’accord.
Le présent accord donnera lieu à affichage.
Fait à Sainte-Luce, le 09 Juin 2026 en 4 exemplaires originaux.
