Tous deux représentants syndicaux de l’Unité Économique et Sociale (UES).
D’autre part
Dans le cadre des articles L 2242-5 à 2242-7 du code du travail, les parties ont engagé une négociation sur le bloc 1 :
Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée ainsi que sur le bloc 2 : Qualité de vie au travail et égalité professionnelle.
Ces négociations se sont déroulées lors de 5 réunions le 20 décembre 2024, le 7 janvier 2025, le 15 janvier 2025, le 23 janvier 2025 et le 4 février 2025.
Ceci exposé, il a été convenu :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1Article 1 : Rémunérations – temps de travail – répartition de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc189849549 \h 3 1.1Rémunérations PAGEREF _Toc189849550 \h 3 1.2Temps de travail PAGEREF _Toc189849551 \h 3 1.3Partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc189849552 \h 3 2Article 2 : Qualité de vie au travail et égalité professionnelle. PAGEREF _Toc189849553 \h 4 2.1Egalité professionnelle PAGEREF _Toc189849554 \h 4 2.2Protection sociale complémentaire PAGEREF _Toc189849555 \h 4 2.3Télétravail PAGEREF _Toc189849556 \h 4 2.4Handicap PAGEREF _Toc189849557 \h 4 2.5Articulation vie professionnelle/vie personnelle PAGEREF _Toc189849558 \h 4 2.6Plan de mobilité PAGEREF _Toc189849559 \h 4 2.7Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle PAGEREF _Toc189849560 \h 5 3Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc189849561 \h 5 Article 1 : Rémunérations – temps de travail – répartition de la valeur ajoutée
Rémunérations
Une augmentation générale des salaires de 1,2 % au 1° février 2025
Cette augmentation s’appliquera aux salariés présents au 1er février 2025.
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,7 % de la masse des salaires de base bruts, rétroactive au 1er janvier 2025.
90 % des salariés bénéficient d’une augmentation de 0,6% liée à l’évolution de la prime d’ancienneté (conventionnel). L’enveloppe de cette évolution est de 0,5 % de la masse des salaires de base bruts.
Au total, ces mesures représentent une augmentation de 2,4 % de la masse des salaires de base.
Temps de travail
Concernant les ponts de l’année 2025, il a été décidé ce qui suit :
Fermeture de l’entreprise le vendredi 30 mai 2025 (Pont de l’ascension), ½ journée offerte par l’entreprise, qui ne fera l’objet ni d’une récupération, ni d’une pose de congés payés.
Fermeture de l’entreprise les vendredis 2 mai 2025 (Pont du 1er mai) et 26 décembre 2025 (Pont de Noël), ces deux ½ journées feront l’objet d’une pose de congés payés pour l’ensemble de l’entreprise.
Ces mesures concernant les ponts ne valent que pour l’année 2025, elles ne sont donc pas pérennisées pour les années suivantes.
Mise en place d’un compte épargne temps (CET).
Les parties actent dans le présent accord la mise en place d’un compte épargne temps.
Des négociations s’ouvriront dès le 1er trimestre 2025 pour formaliser dans un accord la mise en place d’un CET dans le périmètre de l’UES.
Sur ce thème du temps de travail, les parties se réfèrent par ailleurs aux accords et usages existants.
Partage de la valeur ajoutée Les parties se réfèrent à l’accord d’intéressement signé le 27 juin 2023 pour les années 2023 – 2024 – 2025. Conformément à l’accord, Il est convenu entre les parties d’effectuer un bilan sur l’application du présent accord au 1er semestre.
L’accord peut être révisé par les parties signataires en fonction des évènements survenus. Les objectifs peuvent toujours être revus et corrigés par accord des parties en fonction de l’évolution des structures, de la réglementation ou en cas d’évènements imprévus ou exceptionnels à condition toutefois de faire l’objet d’un avenant écrit signé avant le 1er juillet de l’exercice. L’ouverture de négociations pour un nouvel accord d’intéressement devra intervenir avant le 1er juillet 2026.
Article 2 : Qualité de vie au travail et égalité professionnelle.
Egalité professionnelle Sur ce sujet, les parties se réfèrent à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur l’articulation entre les vies professionnelles et personnelles signé le 16 mai 2022 pour une durée de 4 ans. Cet accord comporte des actions et des engagements sur l’égalité salariale, l’articulation des vies professionnelle, personnelle, familiale et syndicale. L’accord comporte également un volet sur la non-discrimination et la prévention du harcèlement. Il est rappelé que l’employeur s’engage à présenter chaque année aux représentants du personnel un état comparatif des salaires femmes/hommes par coefficient. Protection sociale complémentaire Ce sujet a été évoqué lors des réunions NAO. Les parties ont souligné l’importance de la mutuelle soins de santé pour le personnel, notamment au regard des déremboursements de la sécurité sociale. Il est convenu que le prestataire Aesio vienne présenter les résultats de notre contrat et les évolutions règlementaires au CSE. Les parties s’accordent sur le fait qu’il faudra rechercher une AMO en 2025 avant d’engager une consultation sur ce sujet.
Télétravail Les parties se réfèrent à la charte télétravail mise en œuvre en décembre 2022.
Handicap Les parties constatent les efforts entrepris afin de maintenir le taux de travailleurs handicapés au-delà de 6 % en 2024.
Articulation vie professionnelle/vie personnelle Les parties conviennent de se référer aux actions négociées dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur l’articulation entre les vies professionnelles et personnelles signé le 16 mai 2022 pour une durée de 4 ans. Par ailleurs, dans le cadre du projet d’entreprise Horizon 2030, il est prévu la mise en place d’un baromètre social au 1er semestre 2025. Une partie de ce questionnaire portera sur l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle. Cette thématique est prise en compte dans l’entreprise avec la création en 2024 du poste de chargée de QVCT.
Plan de mobilité Les parties se réfèrent au plan de mobilité mis en place en 2013. Ce plan de mobilité a été élaboré par le groupe mobilité et évolue chaque année depuis 10 ans. En 2022 l’indemnité vélo de 10 euros par mois a été mise en place dans le cadre du forfait mobilité. En 2024, l’entreprise a obtenu label « Employeur pro-vélo ». Pour rappel, les trajets domicile-travail en transport commun sont pris en charge à hauteur de 70 % pour une obligation légale de 50 %. En 2025, les parties conviennent de mettre en place une indemnité de covoiturage sur le modèle de l’indemnité vélo. La mise en œuvre de cette nouvelle aide est confiée au groupe mobilité et sera effective en juin 2025 (challenge mobilité). Il est également convenu d’établir un état des lieux des déplacements professionnels impactés par l’interdiction des véhicules crit’air 3 sur l’agglomération grenobloise. Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle Sur ce sujet, les parties s’en remettent à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur l’articulation entre les vies professionnelles et personnelles signé le 16 mai 2022, notamment son article 4.3 qui prévoit des actions permettant l’articulation des temps de vie professionnelle et syndicale. Notification, dépôt et publicité Le présent accord sera notifié par l’UES à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES. Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version en support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) AUVERGNE RHONE-ALPES. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble. Le présent accord sera intégré dans la base documentaire du système d’information des Ressources Humaines (SIRH) de l’entreprise. Il sera également tenu à disposition du personnel au siège social et en agences.
Fait à Voiron en 6 exemplaires originaux, Le 20 février 2025
Pour la Société d'Habitation des AlpesPour le GIE Procivis Alpes Dauphiné Services
Pour le Foyer de l'IsèrePour la Sacicap Procivis Alpes Dauphiné
