Tous deux représentants syndicaux de l’Unité Économique et Sociale (UES).
D’autre part
Dans le cadre des articles L 2242-5 à 2242-7 du code du travail, les parties ont engagé une négociation sur le bloc 1 :
Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée ainsi que sur le bloc 2 : Qualité de vie au travail et égalité professionnelle.
Ces négociations se sont déroulées lors de 4 réunions le 8 décembre 2025, le 18 décembre 2025, le 8 janvier 2026, le 20 janvier 2026.
Ceci exposé, il a été convenu :
Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \h1Article 1 : Rémunérations – temps de travail – répartition de la valeur ajoutéePAGEREF _Toc189849549 \h3 1.1RémunérationsPAGEREF _Toc189849550 \h3 1.2Temps de travailPAGEREF _Toc189849551 \h3 1.3Partage de la valeur ajoutéePAGEREF _Toc189849552 \h3 2Article 2 : Qualité de vie au travail et égalité professionnelle.PAGEREF _Toc189849553 \h4 2.1Egalité professionnellePAGEREF _Toc189849554 \h4 2.2Protection sociale complémentairePAGEREF _Toc189849555 \h4 2.3TélétravailPAGEREF _Toc189849556 \h4 2.4HandicapPAGEREF _Toc189849557 \h4 2.5Articulation vie professionnelle/vie personnellePAGEREF _Toc189849558 \h4 2.6Plan de mobilitéPAGEREF _Toc189849559 \h4 2.7Conciliation entre vie syndicale et vie professionnellePAGEREF _Toc189849560 \h5 3Notification, dépôt et publicitéPAGEREF _Toc189849561 \h5
Article 1 : Rémunérations – temps de travail – répartition de la valeur ajoutée
Rémunérations
Une augmentation générale des salaires de base bruts de
0,3 %.
Une augmentation de la prime de vacances de 70 €, soit
0,2 % de la masse des salaires. Son montant passe de 880 € à 950 €.
La valeur faciale du titre-restaurant passe de 9 à 10 €, soit
0,3 % de la masse des salaires.
90 % des salariés bénéficient d’une augmentation de 0,6 % liée à la prime d’ancienneté, soit
0,5 % de la masse des salaires.
Deux enveloppes d’augmentations individuelles :
La première de
0,4 % liée au positionnement sur la grille des salaires et à l’égalité salariale F/H.
La seconde de
0,7 % liée à la performance individuelle.
Au total, ces mesures représentent une augmentation de 2,4 % de la masse des salaires et sont applicables au 01/01/26.
Temps de travail
Une fermeture de l’entreprise pour le pont de l’ascension, le vendredi 15 mai 2026.
Cette ½ journée est offerte par l’entreprise et ne fera donc pas l’objet d’une pose de congés.
Une fermeture de l’entreprise pour le pont du 14 juillet,
le lundi 13 juillet 2026.
Cette journée est offerte par l’entreprise et ne fera donc pas l’objet d’une pose de congés.
Sur ce thème du temps de travail, les parties conviennent d’ouvrir au cours du 2° semestre 2026 des négociations sur l’organisation du temps de travail, dans le cadre du projet RSE « Horizon 30 ». Par ailleurs, les parties se réfèrent aux accords et usages existants au sein de l’UES.
Partage de la valeur ajoutée
L’accord d’intéressement couvrant les années 2023 – 2024 – 2025 est arrivé à son terme le 31/12/25. Les parties conviennent d’ouvrir des négociations sur ce sujet au 1er trimestre 2026. L’ouverture des négociations a été fixé au 12 mars à 9 heures. La date limite pour aboutir à un accord est fixé par la loi au 30/06/26.
Article 2 : Qualité de vie au travail et égalité professionnelle
Egalité professionnelle Sur ce sujet, les parties se réfèrent à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur l’articulation entre les vies professionnelles et personnelles du16 mai 2022. Cet accord à durée déterminée arrive à son terme le 15 mai 2026. Les parties conviennent de proroger cet accord par voie d’avenant sur l’année 2026, le temps d’ouvrir des négociations pour un nouvel accord. La réunion d’ouverture des négociations est fixée 23 juin 2026 à 9 h. Il est rappelé que l’employeur s’engage à présenter chaque année aux représentants du personnel un état comparatif des salaires femmes/hommes par coefficient. Protection sociale complémentaire Les parties ont souligné l’importance de la mutuelle soins de santé pour le personnel, notamment au regard des déremboursements de la sécurité sociale. Les parties s’accordent sur la nécessité d’une consultation en 2026, et la négociation d’un accord d’entreprise sur la couverture sociale d’entreprise (mutuelle et prévoyance).
Télétravail Les parties se réfèrent à la charte télétravail mise en œuvre en décembre 2022.
Handicap Les parties constatent les actions entreprises afin de maintenir notre effort au-delà du taux d’emploi légal de 6 % de travailleurs en situation de handicap. Cette thématique sera reprise dans les négociations sur l’égalité professionnelle.
Articulation vie professionnelle/vie personnelle Les parties conviennent de se référer aux actions négociées dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur l’articulation entre les vies professionnelles et personnelles signé le 16 mai 2022. Par ailleurs, dans le cadre du projet d’entreprise Horizon 2030, un des objectifs du pilier 3 est de faire des propositions en termes d’organisation du temps de travail. Le baromètre social effectué en 2025 laisse notamment apparaitre une demande de plus de flexibilité de la part des collaborateurs. Des négociations sur l’organisation du temps de travail seront ouvertes au cours du 2° semestre 2026, avec pour objectif l’équilibre vie professionnelle/ vie personnelle.
Plan de mobilité Les parties se réfèrent au plan de mobilité mis en place en 2013. Ce plan de mobilité a été élaboré par le groupe mobilité et évolue chaque année depuis plus de 10 ans. En 2022 l’indemnité vélo de 10 euros par mois a été mise en place dans le cadre du forfait mobilité. En 2024, l’entreprise a obtenu label « Employeur pro-vélo ». Pour rappel, les trajets domicile-travail en transport commun sont pris en charge à hauteur de 70 % pour une obligation légale de 50 %. En 2025, une indemnité de covoiturage a été mise en place sur le modèle de l’indemnité vélo. Cette indemnité covoiturage est peu sollicitée à ce jour, elle devra faire l’objet d’une nouvelle communication auprès des collaborateurs.
Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle Dans l’attente de nouvelles négociations sur l’égalité professionnelle (cf 2.1), les parties s’en remettent à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur l’articulation entre les vies professionnelles et personnelles signé le 16 mai 2022, notamment son article 4.3 qui prévoit des actions permettant l’articulation des temps de vie professionnelle et syndicale.
Notification, dépôt et publicité Le présent accord sera notifié par l’UES à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES. Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version en support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) AUVERGNE RHONE-ALPES. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble. Le présent accord sera intégré dans la base documentaire du système d’information des Ressources Humaines (SIRH) de l’entreprise. Il sera également tenu à disposition du personnel au siège social et en agences.
Fait à Voiron en 6 exemplaires originaux, Le 10/03/2026
Pour la Société d'Habitation des AlpesPour le GIE Procivis Alpes Dauphiné Services
Pour le Foyer de l'IsèrePour la Sacicap Procivis Alpes Dauphiné
