La Société d’investissements et de participation (SIPA), dont le siège social est situé 10 Rue du Breil - 35000 Rennes, identifiée auprès du RCS de Rennes sous le numéro 429 870 603,
représentée par un de ses co-gérant,
ci-après « SIPA »
D’une part,
Les organisations syndicales :
CFDT
représentée par
CFE CGC
représentée par
CGT
représentée par
SNJ
représentée par
SUD
représentée par
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »,
PREAMBULE
Un accord portant création du Comité de Groupe SIPA (ci-après le « Comité ») a été conclu le 17 janvier 1994 avec les organisations syndicales. Quatre nouveaux accords ont été conclus le 5 juillet 2007, le 4 décembre 2012, le 25 avril 2017 et le 22 juillet 2021 remplaçant en toutes leurs dispositions les accords antérieurs et leurs avenants.
Conformément à l’article 9.4 de l’accord de mise en place du Comité de Groupe SIPA en vigueur, en date du 22 juillet 2021 (ci-après l’«Accord »), les Parties se sont réunies l’année précédant le renouvellement du Comité afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Les Parties se sont rencontrées à l’occasion de deux réunions qui se sont déroulées le 2 décembre 2024 et le 31 janvier 2025. Elles ont, dans un premier temps, rappelé que l’accord initial n’appelait pas de modification substantielle dans la mesure où ses principales dispositions restaient applicables. Néanmoins, les Parties ont décidé de préciser l’Accord susvisé concernant la diffusion des procès-verbaux des réunions du Comité et ont mis à jour les annexes afin de tenir compte des évolutions du périmètre du Comité, de la composition des collèges et de la répartition des sièges entre les collèges et les organisations syndicales (cf. Annexes 1, 2 et 3). Pour ce faire, les Parties ont tenu compte des résultats des dernières élections professionnelles des sociétés du groupe SIPA qui font partie du périmètre du Comité.
Au terme de leurs échanges, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Réunions
L’article 7.1 de l’Accord est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Comité de Groupe se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président. En cas d’événement exceptionnel affectant le Groupe, la moitié au moins des membres du Comité de Groupe pourra demander la convocation d’une réunion exceptionnelle au Président qui devra, dans ce cas, réunir le Comité de Groupe dans les quinze jours suivant la demande qui lui sera faite.
Par principe, les réunions se déroulent en présentiel. Néanmoins, en cas de contrainte particulière d’un ou plusieurs membres du Comité de Groupe ne permettant pas leur présence physique, il est prévu que les réunions puissent valablement être tenues avec le support des technologies de réunions téléphoniques ou par visio conférence, l’usage de vote électronique en cas de vote à bulletin secret et de partage de documents, dans les conditions prévues aux articles D.2325-1-1 et suivants du Code du travail. La décision de tenir la réunion dans l’un ou l’autre de ces formats fait l’objet d’un accord entre le Président et le Secrétaire du Comité de Groupe.
Le Secrétaire, ou le Secrétaire adjoint en son absence, recueille les questions des membres du Comité de Groupe et en établit l’ordre du jour, avec le Président ou son représentant dûment mandaté, au plus tard quinze (15) jours avant la tenue de la réunion. Tout membre peut proposer l’inscription à l’ordre du jour d’un point particulier. Dans ce cas, il devra en informer, par écrit ou par email (courriel) le Secrétaire du Comité de Groupe un mois au moins avant la date de la séance. Pour un point précis et exceptionnel, il pourra l’inscrire le jour même dans les questions diverses.
Le Président se chargera de l’envoi des convocations et de l’ordre du jour à l’ensemble des membres.
Un compte rendu de réunion sera établi par le Secrétaire du Comité de Groupe, dans un délai d’un mois après la réunion.
Les éventuelles demandes de modification de ce texte par des participants à la réunion sont adressées, dans les quinze jours (15) suivant l’envoi, au Secrétaire qui les intègre, sous réserve qu'elles soient en conformité avec le déroulement de la réunion.
Le Secrétaire du Comité de Groupe, ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence, assure la diffusion du compte-rendu définitif des réunions :
au Président du Comité de Groupe,
aux Secrétaires des CSE des sociétés composant le Groupe,
aux Membres du Comité de Groupe.
SIPA assure la diffusion du compte-rendu définitif des réunions :
aux Présidents des CSE,
aux dirigeants des sociétés dépourvues de CSE.
Il est précisé par les Parties que les salariés des sociétés du périmètre du Comité de Groupe pourront avoir accès au compte-rendu définitif via l’espace numérique dédié à la diffusion d’informations sociales (à titre d’exemple Rubics pour les sociétés l’utilisant).
Conformément à l’article L.2334-2 du Code du travail, les heures passées en réunion ordinaire ou exceptionnelle par l'ensemble des membres du Comité de Groupe sont assimilées à du temps de travail effectif. Il en est de même pour le délai de route nécessaire à leur participation auxdites réunions. »
Article 2. Dispositions finales relatives au présent avenant
2.1. Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 22 juillet 2025, à l’occasion du renouvellement du comité de groupe.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
2.2. Révision et dénonciation
Les dispositions relatives à la révision et à la dénonciation prévues par l’accord en date du 22 juillet 2021 sont applicables au présent avenant.
2.3. Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS de Bretagne sur la plateforme de téléprocédure et du Greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes. Il sera communiqué à l’ensemble des CSE des sociétés constitutives du Groupe.
Article 3. Signature électronique
Les Parties conviennent expressément de conclure le présent avenant sous la forme d’un écrit électronique. Les parties s’entendent sur le fait que leur signature électronique a la même valeur juridique que leur signature manuelle. Elles s’engagent à ne pas en contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.
Fait à Rennes, le 2 avril 2025
Pour SIPA
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour la CFE – CGC
Pour le SNJ
Pour SUD
Annexe 1
Périmètre du Comité de Groupe SIPA au 22 juillet 2025
. Additi Com,
. Additi Multimedia,
. Hebdos Communication,
. Société des Publications du Courrier de l’Ouest (Le Courrier de l’Ouest),
. Le Maine Libre,
. Société Ouest-France,
. Société d'Edition de la Résistance et de la Presse de l’Ouest (Presse Océan),
. Publihebdos
Annexe 2
Composition des collèges
Société des Publications du Courrier de l’Ouest (Le Courrier de l’Ouest)
Les employés, ouvriers et cadres sont inclus dans
→ le collège Employés-Ouvriers
Le Maine Libre
Les cadres, employés, journalistes sont inclus dans
→ le collège Journalistes
Société d'Edition de la Résistance et de la Presse de l’Ouest (Presse Océan)
Les cadres, employés, journalistes sont inclus dans
→ le collège Journalistes
Annexe 3
Répartition des sièges entre les collèges et les organisations syndicales représentatives
Collèges
Cadre
Employé/Ouvrier
Journaliste
Technicien
Agent de maîtrise
Total
Nombre de salariés inscrits aux dernières élections professionnelles
723 657 1403 284 3067
Part du collège dans l’effectif inscrit
24% 21% 46% 9% 100%
Nombre de sièges au Comité de Groupe
4
3
8
1
16
Organisations syndicales
Synthèse :
Nombre d’élus
Poids de l’organisation
Nombre de sièges
Cadres
Employés/Ouvriers
Journalistes
TAM
Total
CFDT
27 21 0 1 1 1
3
CFE-CGC
22 17 3 0 0 0
3
CFTC
1 1 0 0 0 0
0
CGT
27 21 1 2 1 0
4
SNJ
44 34 0 0 5 0
5
SUD
5 4 0 0 1 0
1
FO
4 3
0
0
0
0
0
Détail du nombre et du pourcentage d’élus par collège :
