Accord portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales
ENTRE
L'Entreprise SAS dont le siège social est situé au Parc de la brèche aux loups — 27340 Criquebeuf sur Seine, représentée par Mr en sa qualité de Directeur,
ET
L'organisation syndicale représentative CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndical. L’organisation syndicale représentative CFDT représentée, en sa qualité de déléguée syndicale.
Précisément, au moment de l’ouverture des négociations, l’employeur a communiqué au représentant de chaque organisation syndicale les documents suivants :
L’instruction Interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles
PRÉAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a proposé aux syndicats représentatifs de l’entreprise d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Conditions d’attribution de la prime
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018,
et dont la rémunération brute annuelle en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit : 53 944,80 €.
Montant de la prime
Le montant de la prime sera de 200 €, pour tous les salariés répondant aux conditions d’attribution et présent tout au long de l’année 2018.
Pour un salarié embauché en cours d’année ou à temps partiel, et pour les salariés absents plus de 30 jours pour cause de maladie, ce montant sera calculé au prorata temporis.
Cette prime sera versée avec le salaire du mois de février 2019 et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire qui se trouvera en bas de bulletin. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Régime fiscal et social de la prime
Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
Article 2 : Notification et publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord signé par les deux parties sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers.
La Direction des Ressources Humaines tient un exemplaire à disposition du personnel.
Fait en six exemplaires originaux
A Criquebeuf sur Seine, le 19 février 2019
Pour la Direction Pour l’organisation syndicale CGT
