ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
PREAMBULE
Les ordonnances N°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE) Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a prévu une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. Suite à différentes réunions de travail avec les organisations syndicales et la direction entre mars 2018 et juin 2018, il a été convenu d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de CRMA. Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit : CHAPITRE 1 : CADRE DE MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un seul établissement qui correspond au siège social de la société à savoir : CRMA – Zone d’activité de la Clé Saint Pierre – 14 Avenue Gay Lussac – 78990 – ELANCOURT. Ainsi le périmètre de mise en place du comité social et économique correspond au siège de la société. CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ARTICLE 1 : COMPOSITION DU CSE
Le nombre de membres du comité social et économique est déterminé selon l’effectif du périmètre de représentation conformément aux dispositions du Code du Travail. Le comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant, et de trois collaborateurs pouvant assister aux réunions. Ces collaborateurs ont voix consultative.
ARTICLE 2 : LES HEURES DE DELEGATION
Les membres du comité social et économique disposent du temps nécessaire à l’accomplissement de leur mission. Ils disposent à cet effet d’un crédit d’heures conforme à la législation en vigueur et au protocole d’accord préélectoral, le cas échéant. Le crédit d’heures des membres du comité social et économique peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sous réserve que ce report ne conduise pas un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement. La répartition des heures peut se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d’heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Conformément aux dispositions de l’article R.2315-5 du code du travail, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera par écrit le service Ressources Humaines de l’entreprise au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation en respectant les conditions prévues par l’article R.2315-6 du code du travail. Les parties signataires conviennent que les salariés au forfait jours, appartenant à la délégation du CSE, voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 3 heures et 30 minutes de mandat. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 3 heures et 30 minutes, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait. Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er de chaque mois suivant la date de l’élection. L’utilisation de ce crédit reste soumise à la condition d’utilisation des bons de délégation. ARTICLE 3 : ORGANISATION DES REUNIONS Les réunions ordinaires du comité social et économique Les parties conviennent que le comité social et économique tient 9 réunions ordinaires mensuelles par an soit une chaque mois sauf en mai, juillet et août. Dans la mesure du possible, les réunions du CSE seront fixées la troisième semaine du mois. Parmi ces réunions, au moins quatre porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Lorsque le comité social et économique se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service sécurité assistent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du comité social et économique sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2314-3, II du code du travail Les modalités de convocation Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, seul les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. En cas d’absence programmée aux réunions du CSE, le titulaire informera, le service Ressources Humaines, 48 heures avant la tenue de la réunion et précisera le nom du suppléant qui le remplacera. La convocation se fera exclusivement par courriel avec accusé de réception via la messagerie interne entreprise. Parallèlement, une convocation sera faite via la base de données économiques et sociales. Les consultations récurrentes du comité social et économique Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le présent accord sur les thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les parties signataires conviennent que pour chacun de ces thèmes, la consultation du comité social et économique est réalisée annuellement. Ces consultations seront faites en une séance au mois de décembre ; des informations venant nourrir, tout au long de l’année, les sujets de ces 3 consultations récurrentes. Ces informations seront mises à disposition dans la base de données économiques et sociales et une synthèse sera également présentée.
ARTICLE 4 : LE BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Conformément aux dispositions réglementaires, la base sur laquelle sont assis les calculs de subvention de fonctionnement et des activités sociales et culturelles est la masse salariale brute issue des déclarations sociales nominatives (DSN). Le pourcentage applicable à la masse salariale DSN pour le calcul de la subvention de fonctionnement du CSE est le suivant : 0.2% Le pourcentage applicable à la masse salariale DSN pour le calcul de la subvention des activités sociales et culturelles est le suivant : 2.5%
CHAPITRE 3 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties au présent accord conviennent de la création de deux commissions du comité social et économique :
La commission formation
La commission santé sécurité et conditions de travail
ARTICLE 1 : LA COMMISSION FORMATION
La commission formation est chargée de :
préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise
étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission formation sera composée de 4 membres élus du comité social et économique : 1 titulaire et 3 suppléants avec une présidence tournante chaque année, tenue par le titulaire. Elle se réunira, au minimum, une fois par an sur convocation du responsable formation. ARTICLE 2 : LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Conformément aux dispositions du code du travail, une commission santé sécurité et conditions de travail dite CSSCT est instituée au sein du comité social et économique. Sa mise en place intervient dans le délai d’un mois à l’issue de l’élection des membres du comité social et économique. Composition de la CSSCT La CSSCT est composée de 4 membres titulaires du comité social et économique dont un appartenant au collège Cadre. Ils sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Conformément aux dispositions législatives en vigueur :
assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service santé au travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Doivent être invités aux réunions de la CSSCT : l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les attributions de la CSSCT
La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de l'entreprise et notamment :
l’analyse des risques professionnels
les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visés à l’article L2312-13 du code du travail
l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues à l’article L4132-2 du code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.
Le fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT tient a minima une réunion par trimestre au cours du mois précédant la réunion du CSE portant sur ses attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président du CSE en coordination avec le secrétaire du CSE et adressé, au minimum, 3 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres de la CSSCT. Un des membres de la commission assure la remontée des points qui devront être inscrits à l’ordre du jour de la réunion du CSE, au secrétaire du CSE. Le temps passé aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation.
CHAPITRE 4 : LA BDES
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties signataires au présent accord se sont mis d’accord sur le contenu de la BDES. Ainsi, a minima, les informations qui devront figurer dans la BDES sont celles intégrées dans le tableau ci-après. Il est également convenu que la BDES intègrera les informations nécessaires aux consultations ponctuelles.
INVESTISSEMENTS
Investissement social
Evolution des effectifs par types de contrats, âge, ancienneté.
Effectif total au 31.12
Effectif permanent
Répartition par sexe de l’effectif au 31.12
Répartition par âge de l’effectif au 31.12
Répartition de l’effectif total au 31.12 selon l’ancienneté
Répartition de l’effectif total au 31.12 selon la nationalité : français/étrangers
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
Nombre de stagiaires
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires
Durée moyenne des contrats de travail temporaire
Evolution des emplois, notamment par catégorie professionnelle
Nombre d’embauches par type de contrat de travail CDI/CDD
Total de départs
Nombre de démissions
Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite
Nombre de licenciements pour d’autres causes
Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée
Nombre de départs au cours de la période d’essai
Nombre de mutations d’un établissement à un autre
Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite
Nombre de décès
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l’année considérée
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
Nombre d’heures de formation par CSP
Nombre d’heures de formation par sexe
Nombre de stagiaires par CSP
Nombre de stagiaires par sexe
Nombre de stagiaires par domaine
Investissements en formation
Répartition des dépenses de formation par type de stage
Nombre de salariés hors plan de formation
Orientations du plan de formation
Apprentissage
Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année
Conditions de travail, santé et sécurité
Taux de fréquence des accidents du travail
Nombre d’accidents avec arrêts de travail
Taux de gravité des accidents du travail
Nombre d’accidents mortels : de travail, de trajet
Nombre d’accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail
Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d’accidents de travail
Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise
Répartition des accidents par éléments matériels :
Nombre d’accidents liés à l’existence de risques graves – codes 32 à 40
Nombre d’accidents liés à des chutes de dénivellation- code 02
Nombre d’accidents occasionnés par des machines (à l’exception de ceux liés aux risques ci-dessus) code 09 à 30
Nombre d’accidents de circulation-manutention stockage codes 01, 03, 04 et 06, 07, 08
Nombre d’accidents occasionnés par des objets, masses particules en mouvement accidentel – code 05 ; autres cas
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l’année
Effectif formé à la sécurité dans l’année
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l’entreprise
Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilés
Nombre de salariés employés à temps partiel :
Entre 20 et 30 heures
Autres formes de temps partiel
Nombre de journées d’absence
Nombre de journées d’absence pour maladie
Nombre de journées d’absence pour accidents du travail et de trajet ou maladie professionnelle
Nombre de journées d’absence pour maternité/paternité/adoption
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit
Montant des dépenses d’amélioration des conditions de travail
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Le cas échéant, dépenses de recherche et développement
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Conditions générales d’emploi
Effectifs : données chiffrées par sexe : répartition par catégorie professionnelles selon les différents contrats de travail
Durée et organisation du travail : données chiffrées par sexe :
répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel)
Répartition des effectifs selon l’organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end.
Données sur les embauches et les départs : données chiffrées par sexe :
répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail
répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs
Rémunérations et déroulement de carrière
Promotion (données chiffrées par sexe) : Nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle et durée moyenne entre 2 promotions.
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle (données chiffrées par sexe)
Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations
Part des hommes et des femmes dans les conseils d’administration
Formation (données chiffrées par sexe)
Nombre moyen d’heures d’actions de formation par salarié et par an
La répartition par type d’action
FONDS PROPRES ET CAPITAUX
Capitaux propres de l’entreprise annuels
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges
Impôts et taxes annuels
REMUNERATIONS DES SALARIES ET DIRIGEANTS DANS L’ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS
Evolution des rémunérations salariales
Salaire de base minimum, salaire moyen par sexe et par catégorie professionnelle
Rapport entre la masse salariale annuelle et l’effectif mensuel moyen
Rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle base 35 heures
Rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés
Montant global des dix rémunérations les plus élevées
Epargne salariale : intéressement, participation
Montant global de la réserve de participation
Montant moyen de la participation et de l’intéressement par salarié bénéficiaire
REPRESENTATION DU PERSONNEL ET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Représentation du personnel
Composition des comités sociaux économiques avec indication de l’appartenance syndicale
Participation aux élections (par collège) par catégorie de représentants du personnel
Volume global des crédits d’heures utilisés pendant l’année considérée
Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l’année considérée
Dates et signatures et objets des accords conclus dans l’entreprise pendant l’année
Nombre de personnes bénéficiaires d’un congé d’éducation ouvrière
Activités sociales et culturelles
Contributions au financement, du comité social et économique
Autres dépenses directement supportées par l’entreprise : logement, transport…
Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès)
Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (vieillesse)
REMUNERATION DES FINANCEURS
Rémunération des actionnaires
Rémunération de l’actionnariat salarié
FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE
Aides publiques, réduction d’impôts, exonération et réduction de cotisations sociales, crédit d’impôts.
CHAPITRE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique. CHAPITRE 6 : COMMUNICATION ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de CRMA. Les signataires de l’accord se réuniront une fois par an pour veiller au suivi de cet accord.
CHAPITRE 7 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilités à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du Travail.
CHAPITRE 8 : PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D2231.-2 et D.2231-4 à D2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Ile de France, unité des Yvelines et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet (Yvelines).
Fait à Elancourt, en sept exemplaires originaux, le 30 octobre 2018
Pour la Direction Pour la Délégation syndicale C.F.D.T
