Accord d'entreprise SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE REPARATION DE MATERIEL AERONAUTIQUE CRMA
AVENANT N°2 A L'ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS
Application de l'accord
Début : 16/10/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 16/10/2020
Fin : 01/01/2999
23 accords de la société SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE REPARATION DE MATERIEL AERONAUTIQUE CRMA
Le 08/10/2020
AVENANT n° 2 A L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignés :
La société CRMA, 14 avenue Gay Lussac 78990 Elancourt
N° Siret 31213921500023
représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général
- Et
Les organisations syndicales représentées par :
Madame agissant en qualité de déléguée syndicale C.F.D.T ;
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical C.F.E – C.G.C ;
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical C.G.T ;
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical UNSA - AERIEN
Est conclu l’avenant à l’accord Compte Epargne Temps.
Préambule :
Article 1 – modifiant l’article 3 de l’accord CET – suspension de l’alimentation du CET
La durée de l’accord relatif à l’activité partielle longue durée comprend la durée initiale soit jusqu’au 30/09/2021 mais également la durée pouvant être éventuellement précisée dans un avenant de révision à l’accord APLD prolongeant la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée.
Article 2 – cas d’utilisation de jours CET
Ces journées ne seront donc plus comptabilisées en activité partielle et seront rémunérées au taux de salaire journalier du salarié.
Ces cas spécifiques d’utilisation des jours CET ne seront autorisés que sur la période d’application du dispositif d’activité partielle.
Article 3 – Publicité et Dépôt de l ‘avenant
Fait à Elancourt, le 8 octobre 2020
Pour la Direction Pour la Délégation syndicale C.F.D.T
Pour la Délégation syndicale C.F.E - C.G.C
Pour la Délégation syndicale C.G.T
Pour la Délégation syndicale UNSA-Aérien
Mise à jour : 2020-10-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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