AVENANT n° 2 A L’ACCORD SUR LE DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE (APLD)
Entre les soussignés :
La société CRMA, 14 avenue Gay Lussac 78990 Elancourt N° Siret 31213921500023 représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général
Et
Les organisations syndicales représentées par : Madame agissant en qualité de déléguée syndicale C.F.D.T ; Monsieur agissant en qualité de délégué syndical C.F.E – C.G.C ; Monsieur agissant en qualité de délégué syndical C.G.T ; Monsieur agissant en qualité de délégué syndical UNSA - AERIEN
Est conclu l’avenant n°2 à l’accord APLD.
Préambule :
Suite au décret n°2021-361 du 31/03/2021, le présent avenant porte modification de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD) du 18/09/2020, validé par la DREETS en date du 12/10/2020 et du 24/03/2021. Il est soumis à validation de l’autorité administrative.
Article 1 – neutralisation des périodes de recours à l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD)
En application de l’arrêté du 9 avril 2021 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la période visée à l’article 1er du décret n° 2021-361 du 31/03/2021, ne sera pas prise en compte pour l’appréciation de la durée de mobilisation de l’APLD, ainsi que pour le calcul de la réduction de l'horaire de travail sur la durée de recours au dispositif.
A titre informatif, et à la date de conclusion du présent avenant, la période neutralisée pour le calcul de ces deux plafonds (durée de mobilisation du dispositif et réduction maximale de l’horaire de travail) est comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021.
Article 2 – non modification des autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord APLD et de son avenant n°1 demeurent inchangées.
Article 3 – Modalités d’information des salariés
La décision de validation de cet avenant ainsi que les voies et délais de recours y afférents sont portés à la connaissance des salariés par le biais de la messagerie électronique et du blog de CRMA.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avenant, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires et au comité social et économique. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 4 – Publicité et dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D2231.-2 et D.2231-4 à D2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Ile de France, unité des Yvelines et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet (Yvelines).
Fait à Elancourt, en 6 exemplaires originaux, le 1er juin 2021
Pour la Direction Pour la Délégation syndicale C.F.D.T
