ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés : La Société SDM, sise 9 route de Rouen à Menneval (27300) représentée par XXXX, agissant en qualité de Président.
Et, L’organisation syndicale représentative et majoritaire suivante :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire 2025 portant sur les thèmes visés par le code du travail s'est engagée entre la direction de la Société SDM et les organisations syndicales précitées. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de réunions tenues le 24 janvier 2025, le 28 février 2025 et le 26 mars 2025. Au terme de la négociation qui a pris fin le 26 mars 2025, les parties ont convenu des dispositions suivantes : C’est dans ce cadre qu’il a été décidé la signature du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SDM.
ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS Suite aux débats et dernières propositions effectuées, les parties ont arrêté ce qui suit : Au titre de l’année 2025, et, ce à compter du 01 avril 2025, il sera appliqué 1% d’augmentation aux taux horaires et salaires minimas de la grille salariale SDM applicable au 01 janvier 2025.
ARTICLE 3 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Les parties ont décidé de recourir au dispositif de Prime de Partage de la Valeur (dite PPV, intitulée ci-après « la Prime ») afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Ainsi, dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, il est décidé de verser une prime de partage de la valeur. ARTICLE 3.1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime sont les salariés de la société SDM justifiant d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 31 décembre 2025. La prime sera également versée par l’entreprise de travail temporaire aux intérimaires mis à disposition de la société SDM à la date de versement de la prime ARTICLE 3.2 – MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME
3.2.1Principe de modulation entourant la définition du montant de la prime due à chaque bénéficiaire
Le montant de la prime versée aux bénéficiaires est modulé en fonction du critère de la durée de présence effective. Le critère de la durée de présence effective s’apprécie sur la période de référence constituée par les 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 01/12/2024 au 30/11/2025. Pour les salariés qui arrivent en cours de période, le montant maximum de la prime sera proratisé compte-tenu de leur durée de présence effective pendant la totalité de la période de référence Pour l’appréciation de la durée de présence effective des salariés sur la période de référence, sont assimilés à de la présence effective les congés maternité, paternité, d’adoption, et d’éducation des enfants (congé parental d’éducation, de présence parentale, ou pour enfant malade, absences dans le cadre de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade notamment), ainsi que les périodes de congés payés et les absences liées à la prise d’heures de délégation. Les autres périodes d’absence dont l’activité partielle ne sont pas assimilées à de la durée de présence effective et entraineront une proratisation du montant de la Prime.
3.2.2Mise en application du critère de modulation
- Pour les bénéficiaires qui auront eu une présence effective sur la totalité de la période de référence : le montant de la prime dû sera de 240 € brut.
- Pour les bénéficiaires qui n’auront pas eu une présence effective sur la totalité de la période de référence : le montant de la prime défini ci-dessus sera proratisé en fonction de la présence effective de chacun sur la période de référence.
- Montant minimum dû : en tout état de cause, un bénéficiaire au sens de l’article 3.1 ne peut avoir une prime inférieure à 20 € brut.
ARTICLE 3.3 – PAIEMENT ET REGIME DE LA PRIME Le versement de la Prime due à chaque bénéficiaire se fera en une seule fois le 31 décembre 2025 et figurera sur le bulletin de salaire de ce même mois. La Prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. La prime ouvre droit à exonération sociale dans la limite du plafond de 3.000 €. Elle est soumise à CSG/CRDS et à la taxe sur les salaires. La prime est soumise à l’impôt sur le revenu (sauf affectation sur plan d’épargne exonération dans la limite de de 3 000€ dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date du versement). ARTICLE 3.4 – DISPOSITIONS FINALES
3.4-1Information du CSE
Les parties signataires conviennent expressément que le présent dispositif fera l’objet d’une information au Comité social et économique après sa signature.
3.4-2Date d’application et durée
Le présent dispositif est à durée limitée à l’année 2025. Il instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Cela n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir. S’agissant des intérimaires, le présent accord sera porté à la connaissance des entreprises de travail temporaire.
ARTICLE 4 – PRIME D’ASSIDUITE Convaincus que l’assiduité des salariés constitue un enjeu majeur de la gestion économique et sociale de l’entreprise, la direction et les organisations syndicales ont affirmé leur volonté de récompenser l’implication et l’engagement des salariés. Ainsi, au terme de la négociation, les parties ont convenu, de mettre en place un dispositif définissant les principes et les modalités de versement d’une prime exceptionnelle d’assiduité. ARTICLE 4.1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent dispositif s’applique à l’ensemble de l’établissement de la société SDM.
ARTICLE 4.2 – SALARIES BENEFICIAIRES La prime exceptionnelle d’assiduité sera attribuée au salarié titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 4.4 dans les conditions visées à l’article 4.3-2.
ARTICLE 4.3 – MONTANT ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
4.3-1Période d’appréciation
La présence effective incluant les congés payés, congés d’ancienneté, RTT et les congés pour évènements familiaux visés au titre VII – Article 7-5 de notre CCN, est appréciée pour la période du 01 février 2025 au 31 janvier 2026.
4.3-2Montant de la prime
La prime exceptionnelle d’assiduité d’un montant de 260 euros (Deux cent soixante euros) brut sera attribuée à tous les salariés qui répondent aux conditions d’éligibilité mentionnés à l’article 4.2 et selon le critère de composition défini ci-dessous.
Toute absence sur la période du 01 février 2025 au 31 janvier 2026, à l’exception des périodes visées à l’article 4.3-1, exclura le versement de la prime d’assiduité. La prime exceptionnelle d’assiduité sera versée le 31 janvier 2026, avec la paie du mois considéré et fera l’objet d’une rubrique spécifique au sein du bulletin de salaire établi à la même date.
ARTICLE 4.5 – DISPOSITIONS FINALES
4.5-1Information du CSE
Les parties signataires conviennent expressément que le présent dispositif fera l’objet d’une information au Comité social et économique après sa signature.
4.5-2Date d’application et durée de l’accord
Le présent dispositif s’appliquera sur la période du 01 février 2025 au 31 janvier 2026. Il instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime, soit le 31 janvier 2026.
ARTICLE 5 – REDUCTION TARIFAIRE SUR LES ACHATS EFFECTUES AU SEIN DE L’HYPERMEARCHE ET AU DRIVE Au terme des discussions, les parties ont convenu d’octroyer sur la période de référence du 01 mai 2025 au 30 avril 2026, une réduction tarifaire de 5 % plafonnée à 150 € pour l’année, sur les achats exclusivement effectués par les salariés au sein de l’hypermarché et du drive (à l’exclusion du Centre Auto, du Bâti Brico Jardi, de la Station-Service, de la Cafétéria et des différents concepts E. Leclerc), sur présentation de la carte de fidélité E. Leclerc. Cette réduction sera accordée, sous la forme d’un Bon d’achat émis à la fin de la période de référence soit au mois de mai 2026, aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du versement. Dans ce cadre, les salariés seront invités, le cas échéant, à faire créer une carte de fidélité E. Leclerc à leur Nom et Prénom qui constituera le support de ladite réduction. Toute utilisation inappropriée de la carte de fidélité nominative destinée à optimiser fallacieusement le montant de la réduction tarifaire emportera renonciation au bénéfice de cette dernière.
ARTICLE 6 – TRIPLEMENT DES POINTS DU CLUB FIDELITE DE LA CAFETERIA « LA GRIGNOTTE » Suite aux débats, sur la période de référence du 01 mai 2025 au 30 avril 2026, les parties ont décidé de tripler l’acquisition des points de fidélité accordés au titre du Club Fidélité de la Cafétéria au profit des salariés de l’entreprise, sur présentation de la carte de fidélité E. Leclerc nominative. Dans ce cadre, les salariés seront invités, le cas échéant, à faire créer une carte de fidélité E. Leclerc à leur Nom et Prénom qui constituera le support de cet avantage. Toute utilisation inappropriée de la carte de fidélité nominative destinée à optimiser fallacieusement le doublement des points du Club de Fidélité emportera renonciation au bénéfice de cette dernière.
ARTICLE 7 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE POUR L’ATTRIBUTION DE CHEQUES VACANCES PAR LE CSE
Au terme de la négociation, les parties ont convenu de s’accorder pour fixer le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du Comité Social et Economique et d’attribuer à titre exceptionnel en 2025 une enveloppe destinée au financement des chèques vacances, il est expressément prévu que cette contribution exceptionnelle ne crée pas de droit pour les années à venir et n’aura donc pas d’impact sur la définition du montant des prochains budgets.
ARTICLE 7.1 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES La subvention allouée par la Société SDM au Comité Social et Economique au titre des affaires sociales et culturelles est fixée à 0,70 % de la masse salariale brute issue des déclarations sociales nominatives. ARTICLE 7.2 – CALCULS ET VERSEMENTS DE LA SUBVENTION ASC La subvention allouée sera versée chaque mois, à terme échu, après le dépôt de la déclaration sociale nominative. ARTICLE 7.3 – DUREE DES DISPOSITION RELATIVES AU BUDGET DES ASC Ces présentes dispositions sont conclues à durée indéterminée, elles entreront en vigueur au jour de leur signature pour application à effet du 01 janvier 2025. ARTICLE 7.4 – ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE « CHEQUES VACANCES » A titre exceptionnel pour l’année 2025, la société attribuera une enveloppe au Comité Social et Economique destinée à financer les chèques vacances des salariés de l’entreprise selon les modalités suivantes : - 30 euros pour les Cadres - 40 euros pour les Agents de Maîtrise - 50 euros pour les Employé(e)s
L’enveloppe exceptionnelle sera versée au Comité Social et Economique après réception des justificatifs précisant le nombre de bénéficiaires et leur catégorie. Les parties signataires conviennent expressément que le présent dispositif fera l’objet d’une Consultation auprès du Comité social et économique après sa signature. Les présentes dispositions instaurent une mesure ponctuelle et sont conclues pour une durée déterminée. Elles cesseront de produire leurs effets avec le versement de l’enveloppe exceptionnelle attribuée pour le financement des chèques vacances.
ARTICLE 8 – REDUCTION TARIFAIRE SUR L’ENTRETIEN ET LES REPARATIONS AUTOMOBILES EFFECTUEES AU SEIN DU CENTRE AUTO
Au terme des discussions, les parties ont convenu d’octroyer sur la période de référence du 01 mai 2025 au 30 avril 2026, une remise totale de la main-d’œuvre sur l’entretien et les réparations du véhicule des collaborateurs réalisés au Centre Auto. Cette réduction sera accordée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de réalisation du devis des travaux, dans la limite d’1 véhicule personnel par salarié (identification par la plaque d’immatriculation et les papiers du véhicule au nom du salarié). Toute utilisation inappropriée de cet avantage destiné à optimiser fallacieusement le montant de la réduction tarifaire emportera renonciation au bénéfice de cette dernière.
ARTICLE 9 – ACCORD TRIENNAL RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Convaincus que la diversité et la mixité des emplois constituent un enjeu majeur du développement économique et social de l’entreprise, les parties ont réaffirmé leur volonté de négocier un accord triennal relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. Le précédent accord conclu ayant pour terme le 31 décembre 2025, les parties ont convenu de se rencontrer au plus tard le 30 novembre 2025 et d’utiliser les données relatives aux effectifs consolidées au 31 octobre 2025.
ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée d’un an, étant précisé que la durée des avantages instaurée est spécifiquement mentionnée dans l’article correspondant.
ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bernay. Le présent accord fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise. Fait à Menneval, le 23 avril 2025. En 5 exemplaires originaux dont l’un remis ce jour à chaque délégué(e) syndical(e).
Pour les organisations syndicalesPour la Société SDM
