Protocole d’Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2019 –
en date du 04 septembre 2019
Préambule :
Conformément à l’article L 2242 – 1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette négociation a donné lieu à 3réunions qui se sont tenues les 3 juillet – 19 juillet et le 04 septembre en présence des délégations salariales désignées.
Aux termes de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres et non cadres présents à la date d’application du présent protocole. Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :
ARTICLE 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et équilibre vie professionnelle/vie privée
1 - Ecarts de rémunération
Par application de la convention collective, chaque poste est positionné en fonction de la classification et du minima conventionnel de la convention nationale du Transport aérien – Personnel au sol, qui s’applique aux hommes et aux femmes.
Il est constaté que seuls les éléments variables liés aux programmations des personnels occasionnent des écarts de rémunération entre les personnels d’une même catégorie, et appartenant à des services différents, que ce soit hommes ou femmes. Afin d’éviter des écarts de rémunération entre personnels d’un même service, la règle de l’équité est appliquée au niveau des programmations des personnels.
2 – Aménagement des temps de travail
Temps partiels
Ce mode d’organisation du temps de travail est choisi par les salariés, en majorité des femmes. L’organisation et les jours libérés font l’objet d’un accord entre la direction et le salarié.
ARTICLE 3 – MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
– Révision des minimas conventionnels
L’avenant 94 de la CCNTA relatif aux salaires 2019, fixe une revalorisation des minimas conventionnels de 1.5% au 1er juin 2019 et le panier repas passe de 6.30€ à 6.50€
Suite aux négociations menées avec les délégations salariales, il est convenu :
Une augmentation de 1.5 % des salaires nominaux bruts mensuels à compter du 01 septembre 2019 pour l’ensemble des salariés, quel que soit le collège d’appartenance.
ARTICLE 4 – MESURES COMPLEMENTAIRES
Prise en charge des frais de santé
La Direction prend en charge à hauteur de 66% la cotisation du forfait unique Frais de santé.
Prévoyance
La Direction maintient son niveau de prise en charge des cotisations « prévoyance ».
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines Négociations Annuelles Obligatoires. La date d’application des différentes mesures figure dans les articles du présent accord.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 6 exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D. 2231-2 du Code du Travail :
2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu, dont une version sur support papier signées des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; la version électronique est envoyée par courriel.
Les formalités de dépôt sont accomplies.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de
Publicités telles que prévues par des dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code
