ACCORD DE L’U.E.S.DE L’AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1/ La Société de Gestion de l’Automobile Club de France (S.G.A.C.F.), Société par actions simplifiées, au capital de 2 046 875 € dont le siège social est situé au 6 Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de, Directeur Général, dûment mandaté,
Ci-après dénommée La Société de Gestion de l’Automobile Club de France ou la SGACF
2/ L’Automobile Club de France (A.C.F.), Association Loi 1901, dont le siège social est situé au 6, Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de, Secrétaire Général, dûment mandaté,
Ci-après dénommée l’Automobile Club de France ou l’ACF d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), prise en la personne de son Délégué Syndical,
d’autre part
Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’année 2022 a été celle de la reprise après deux années particulièrement difficiles pour notre profession, le début de l’année 2022 ayant été à nouveau impacté par des restrictions au niveau de l’événementiel.
Cependant et à ce jour, le bilan 2022 s’annonce favorable et l’activité a repris de manière significative.
Le maintien du pouvoir d’achat des Collaborateurs, dans un contexte économique et social compliqué, a fait partie des préoccupations tant de la Direction que des Partenaires Sociaux aboutissant à la signature d’un Avenant à l’Accord portant sur les NAO obligatoires signé le 14 décembre 2021, en date du 29 Août 2022 afin de valider une nouvelle augmentation générale des salaires de base à effet du 1er Septembre 2022 à hauteur de 2 % pour tous les Collaborateurs justifiant de 6 mois d’ancienneté.
De ce fait, les Collaborateurs présents sur toute l’année 2022 ont pu bénéficier d’une augmentation de salaires de 4,04 %.
C’est dans ce contexte spécifique que la Direction a proposé aux Partenaires Sociaux d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires de 2023 dès le mois de novembre.
Ainsi, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés les 28 novembre et 19 décembre 2022 et ont validé le présent Accord pour l’année 2023, accord qui sera par ailleurs complété par un Accord portant sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur.
Article 1 – Salaires
Une augmentation générale des salaires sera appliquée au1er Octobre 2023 pour les Collaborateurs présents dans l’Entreprise depuis le 1er Avril 2023 comme suit :
2,5 % pour les collaborateurs de statut Employé / Apprenti
1,5 % pour les collaborateurs de statut Agent de Maîtrise
Par ailleurs, la Grille des Extras fera l’objet d’une revalorisation à cette même date, dans les mêmes conditions.
Les statuts Cadre et Cadre Dirigeant ne bénéficieront donc pas de l’augmentation générale des salaires en 2023.
Article 2 : Prime de Vacances
La Prime de vacances, instaurée par l’Accord d’Entreprise portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2018 du 5 Mars 2018, fera l’objet d’une revalorisation en 2023. Ainsi, le montant brut de la Prime de Vacances, pour les Collaborateurs comptant au moins
5 ans d’ancienneté au 31 juillet 2023, sera portée de 300 € à 330 €.
De même, le montant brut de la Prime de Vacances, pour les Collaborateurs comptant au moins 10 ans d’ancienneté au 31 juillet 2023, sera portée de 500 € à 550 €.
Cette disposition prend effet au 31 Juillet 2023.
Les autres modalités inhérentes à la Prime de Vacances, telles qu’énoncées à l’Article 4 de l’Accord de l’U.E.S. portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2018 du 5 Mars 2018, restent inchangées.
Article 3 – Revalorisation des Salaires – Ateliers de Production
Au regard des difficultés croissantes d’embauche dans notre secteur d’activité, il est décidé de revaloriser les salaires d’embauche dans les Ateliers de Production pour les qualifications suivantes :
Plongeurs : 1 900 €
Commis (Cuisine et Pâtisserie) : 1900 €
1er Commis (Cuisine et Pâtisserie) : 2 000 €
½ Chef de Partie (Cuisine et Pâtisserie) : 2 075 € puis 2 250 € *
Une mise en conformité des salaires sera automatiquement opérée pour tous les Collaborateurs déjà présents au sein de l’Entreprise au plus tard à la date d’application de la présente disposition.
Cette disposition prend effet au 1er Juin 2023.
* Concernant la qualification de
½ Chef de Partie, cette revalorisation se fera en 2 temps, la première au 1er Juin 2023 à hauteur de 2 075 €, la seconde au 1er Octobre 2023 à hauteur de 2 250 €.
N.B. : Le salaire d’Embauche d’un ½ Chef de Partie sera donc de 2 250 € à compter du 1er Octobre 2023.
Article 4 : Subrogation des Congés Maternité et Paternité
Afin d’éviter à nos Collaborateurs d’avoir à subir les délais de traitement et de versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (I.J.S.S.), il est acté la mise en place de la subrogation, pour tous les collaborateurs, quel que soit leur statut, pour les congés maternité et paternité, évitant ainsi les désagréments financiers liés à la gestion de leur trésorerie personnelle.
Cette disposition prend effet au 1er Janvier 2023.
Article 5 - Augmentation de la Garantie Capital Décès pour l’ensemble du Personnel non affilié à l’AGIRC
Les dispositions de notre Accord d’Entreprise collectif portant sur le régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » pour l’ensemble du Personnel non affilié à l’AGIRC du 5 Décembre 2016 ainsi que son Avenant n°1 du 6 Décembre 2018 sont modifiées comme suit, notamment au niveau de l’Annexe 1 :
Nature des Prestations Montant des Prestations Décès / IAD toutes causes
Quel que soit la situation de famille de l’assuré 250 % TAB
Le capital décès / IAD toutes causes est donc porté de 150 % TAB à 250 % TAB*
Cette disposition prend effet au 1er Janvier 2023.
*TAB = correspond à 5 plafonds annuels de la sécurité sociale.
L’augmentation du Capital décès, notamment en Tranche A, engendre un coût technique de 0,30 % intégralement pris en charge par l’Employeur.
Le surcoût de la TB (0,30% TB) est pris en charge par Audiens dans le cadre des excédents du régime.
Article 6 : Places de Stationnement
Face aux difficultés rencontrées par nos Collaborateurs pour se garer à proximité du Cercle, notamment pour celles et ceux qui habitent loin ou n’utilisent pas les transports en commun, prenant en compte les nouvelles dispositions prises par la Mairie de Paris, notamment en matière de stationnement des 2 roues et dans un souci permanent de toujours privilégier l’amélioration des conditions de travail de ses Collaborateurs, la Direction de l’Entreprise a pris la décision de louer des emplacements de parking tant pour les voitures que pour les 2 roues (motos) à raison de 27 places de stationnement.
Par ailleurs des discussions sont en cours avec le concessionnaire du parking pour étudier la possibilité d’obtenir des places pour garer les vélos et trottinettes, le stationnement place de la Concorde n’étant plus autorisé.
Cette disposition a pris effet au 1er Septembre 2022.
Article 6 – Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à sa date de dépôt auprès des services compétents.
Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, l’accord pourra être modifié, dénoncé par l’une ou l’autre des parties.
L’accord ne pourra néanmoins être régulièrement dénoncé qu’à l’issue d’un préavis d’une durée de trois mois.
Article 7 – Évolution de la réglementation
Le présent accord est conclu en tenant compte de l’état actuel de la législation et de la réglementation, notamment fiscale et sociale.
En cas de changement conventionnel, législatif ou réglementaire ultérieur, cet accord sera modifié et mis en conformité avec la législation par avenant.
Article 8 – Les formalités de Dépôt de l’Accord
Les exemplaires de cet accord seront communiqués de la façon suivante :
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.
Un exemplaire sera transmis, par courrier avec accusé de réception, au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, à l’adresse suivante : 27, Rue Louis Leblanc – BP 22- 75462 PARIS CEDEX 10.
Un exemplaire sera également remis aux Délégués Syndicaux contre décharge
L’Accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet et sera communiqué à l’ensemble des Collaborateurs.
Fait à Paris, le 19 Décembre 2022 Pour les sociétés S.G.A.C.F. (SAS), A.C.F. (Association Loi de 1901)
Directeur Général et Secrétaire Général
Pour l’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) – Le Délégué Syndical
