ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2024
UES ACF-SGACF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1/ La Société de Gestion de l’Automobile Club de France (S.G.A.C.F.), Société par actions simplifiées, au capital de 2 046 875 € dont le siège social est situé au 6 Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de, Directeur Général, dûment mandaté,
Ci-après dénommée La Société de Gestion de l’Automobile Club de France ou la SGACF
2/ L’Automobile Club de France (A.C.F.), Association Loi 1901, dont le siège social est situé au 6, Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de, Secrétaire Général, dûment mandaté,
Ci-après dénommée l’Automobile Club de France ou l’ACF
Formant ensemble l’UES ACF/SGACF, par accord en date du 5 décembre 2016, « L’UES » d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), prise en la personne de son Délégué Syndical,
d’autre part
Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’année 2023 confirme la tendance observée dès le second semestre 2022 avec une reprise de l’activité évènementielle sans commune mesure avec ce que nous avions pu observer sur les 5 dernières années notamment.
Comme nous l’avions prévu à l’occasion des négociations annuelles obligatoires de l’année 2023, l’ouverture des négociations annuelles 2024 s’est faite le 24 octobre 2023.
Alors même que les résultats de l’année 2023 s’annoncent historiques, le budget prévisionnel de l’année 2024 est quant à lui très compliqué, en raison de l’impact des Jeux Olympiques sur l’activité évènementielle.
En effet, l’installation d’un stade sur la Place de la Concorde dès le mois de mars a pour conséquence une désaffection de notre clientèle évènementielle jusqu’à la fin des Jeux Olympiques, c’est-à-dire pendant près de 5 mois.
Ceci a pour conséquence une diminution significative de notre Chiffre d’Affaires alors même que nous avons procédé au renforcement des équipes depuis 2 ans amenant au recrutement de près de 20 personnes en CDI.
Dans ce contexte et considérant que le maintien des Collaborateurs dans l’emploi était une priorité, la Direction et les Partenaires Sociaux ont préféré privilégier des pistes de négociations qui auraient un effet moindre sur la masse salariale.
Ainsi, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés les 24 octobre, 6 novembre et 12 décembre 2023 et ont validé le présent Accord pour l’année 2024, accord qui sera par ailleurs complété par un Accord portant sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur eu égard aux performances exceptionnelles réalisées au cours de l’année 2023.
Article 1 – Salaires
Au regard des récentes augmentations générales qui ont été consenties au cours des années 2022 et 2023 pouvant se monter jusqu’à 6.64 % pour le collège Employé et compte-tenu des incertitudes liées à l’activité évènementielle en 2024, il a été décidé, entre les parties, qu’il n’y aurait pas d’augmentation générale des salaires en 2024.
Comme à l’accoutumée, des évolutions individuelles pourront être accordées en fonction de l’organisation des services.
Les parties conviennent néanmoins de se revoir en fonction de l’évolution de la situation économique et des incidences des Jeux Olympiques sur notre activité au plus tard au mois de septembre 2024.
Article 2 : Prime de Vacances
La Prime de vacances, instaurée par l’Accord d’Entreprise portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2018 du 5 mars 2018 et revalorisée dans le cadre des négociations annuelles de l’année 2023 fait l’objet de nouveaux ajustements au titre des négociations annuelles 2024, à savoir :
Habituellement versée au mois de Juillet de chaque année, la Prime de Vacances sera dorénavant
versée au mois de Juin de chaque année, permettant ainsi aux Collaborateurs d’en disposer dès le mois de Juillet.
Le montant brut de la Prime de Vacances, pour les Collaborateurs comptant au moins
5 ans d’ancienneté au 30 juin 2024, sera portée de 330 € à 350 €.
De même, le montant brut de la Prime de Vacances, pour les Collaborateurs comptant au moins 10 ans d’ancienneté au 30 juin 2024, sera portée de 550 € à 580 €.
Par ailleurs et prenant en compte la fidélité des Collaborateurs, il est décidé d’instaurer une nouvelle graduation pour celles et ceux comptant au moins 20 ans d’ancienneté.
Ainsi, le montant brut de la Prime de Vacances pour les Collaborateurs comptant au moins 20 ans d’ancienneté au 30 juin 2024 sera de 750 €
Cette disposition prend effet au mois de juin 2024.
Les autres modalités inhérentes à la Prime de Vacances, telles qu’énoncées à l’Article 4 de l’Accord de l’U.E.S. portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2018 du 5 mars 2018, restent inchangées.
Article 3 – Jours de Déménagement
Toujours soucieux du bien-être de ses Collaborateurs, la Direction instaure la mise en place de jours de déménagement à hauteur d’un congé de
2 jours, lesquels devront obligatoirement être consécutifs.
Date de mise en place : Cette disposition prend effet au 1er Janvier 2024.
Condition d’ancienneté : Tous les Collaborateurs comptant1 an d’ancienneté au moment de la survenance du déménagement
Limitation : L’attribution des 2 jours de congés déménagement est plafonné à 1 déménagement tous les 5 ans
Article 4 : Temps D’Habillage et Déshabillage
L’Article 7 de l’Accord d’Entreprise du 28 juillet 2016 prévoit :
Le temps d’habillage et de déshabillage est exclu de la durée du temps de travail.
Les collaborateurs sont tenus de se présenter à leur poste de travail en uniforme ou tenue de travail.
Le port d’un uniforme ou d’une tenue de travail étant imposé dans certains secteurs de l’Entreprise, il est octroyé à l’ensemble des collaborateurs, tous statuts confondus,
2 jours de congés supplémentaires, dont l’acquisition se fera à raison de 0.5 jour par trimestre.
Toutefois, les absences injustifiées et les retards répétés* auront pour effet de supprimer l’attribution de cette ½ journée sur le trimestre concerné par ces absences non justifiées ou retards répétés.
Cet article est complété comme suit :
*Retards répétés : 3 retards sur la période d’acquisition auront pour effet de supprimer l’attribution de cette ½ journée
Périodes d’acquisition : Septembre / Novembre – Décembre / Février – Mars / Mai – Juin / Août
Cette disposition a pris effet le 1er Septembre 2023.
Article 5 – Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à sa date de dépôt auprès des services compétents.
Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, l’accord pourra être modifié, dénoncé par l’une ou l’autre des parties.
L’accord ne pourra néanmoins être régulièrement dénoncé qu’à l’issue d’un préavis d’une durée de trois mois.
Article 6 – Évolution de la réglementation
Le présent accord est conclu en tenant compte de l’état actuel de la législation et de la réglementation, notamment fiscale et sociale.
En cas de changement conventionnel, législatif ou réglementaire ultérieur, cet accord sera modifié et mis en conformité avec la législation par avenant.
Article 7 – Les formalités de Dépôt de l’Accord
Les exemplaires de cet accord seront communiqués de la façon suivante :
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.
Un exemplaire sera transmis, par courrier avec accusé de réception, au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, à l’adresse suivante : 27, Rue Louis Leblanc – BP 22- 75462 PARIS CEDEX 10.
Un exemplaire sera également remis aux Délégués Syndicaux contre décharge
L’Accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet et sera communiqué à l’ensemble des Collaborateurs.
Fait à Paris, le 18 Décembre 2023 Pour les sociétés S.G.A.C.F. (SAS), A.C.F. (Association Loi de 1901)
, Directeur Général et Secrétaire Général
Pour l’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) – Le Délégué Syndical,
