Accord d'entreprise SOCIETE DE L ECOLE NOUVELLE

Un Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2028

5 accords de la société SOCIETE DE L ECOLE NOUVELLE

Le 20/03/2025

• Egalité salariale F/H
• Autres dispositions Egalité professionnelle

• CGT
• CFDT
• CFE-CGC
• UNSA

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Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre les soussignées,

  La société SA École Nouvelle – École des Roches, dont le siège social est situé 295avenue Edmond DEMOLINS 27130 Verneuil d’Avre et d’Iton, représentée par Monsieurxxx, Directeur Général,

Ci-après « l’École »

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

•  Le syndicat Fep-CFDT Haute-Normandie, représenté par Monsieurxxxx, délégué syndical,

•  Le syndicat SNEIP- CGT enseignement privé, représenté par Monsieurxxxx, délégué syndical,

•  Le syndicat SNEP-UNSA, représenté par Monsieurxxxxx, délégué syndical,

•  Le syndicat SYNEP-CFE-CGC, représenté par Monsieurxxxxxx, délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

 L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes désigne le principe selon lequel les personnes, quel que soit leursexe, doivent avoir les mêmes droits, chances et opportunités dans le monde du travail, tant en termes d'accès à l'emploi, de rémunération, de conditions de travail, de promotion que de reconnaissance professionnelle.

L'égalité professionnelle va bien au-delà de la simple égalité des droits formels : il s'agit d'une réelle égalité dans la pratique, sans discrimination fondée sur le sexe, et avec des mesures concrètes pour garantir l'égalité des chances dans l'ensemble du parcours professionnel. Cela inclut plusieurs dimensions :

• Égalité d'accès à l'emploi,

• Égalité de rémunération,

• Égalité de carrière et d'évolution professionnelle,

• Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle,

• Égalité dans les conditions de travail,

• Égalité en termes de santé et sécurité au travail.

 Dans le cadre de leur engagement en faveur du respect des principes d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la direction et les organisations syndicales de l’école des Roches se sont rencontrées à différentes reprises depuis le 8 novembre 2023 afin d’affirmer leur volonté de promouvoir un environnement de travail respectueux, inclusif et égalitaire pour l'ensemble de ses collaborateurs et collaboratrices.

Les parties reconnaissent que l'égalité professionnelle est un levier essentiel de performance, de bien-être au travail et de cohésion sociale. Elles s'engagent à mettre en œuvre des actions concrètes et mesurables visant à éliminer les discriminations et à garantir des chances égales pour tous, quelles que soient les différences de sexe, de situation familiale ou de parcours professionnel.

 Ainsi, l'accord qui suit a pour objectif de renforcer les principes d'égalité et de non-discrimination dans un premier temps dans les domaines suivants :

• L’accès à la formation,

• La promotion professionnelle,

• Les conditions de travail,

• Egalité salariale.

 Cet accord est une première étape déterminante dans la mise en œuvre de ces valeurs et constitue un cadre de référence pour l'ensemble des acteurs et actrices de l'entreprise. La direction et les organisations syndicales sont conscientes des différents sujets à traiter en termes d’égalité professionnelle, notamment en ce qui concerne l’égalité salariale, et s’engagent à continuer de travailler ensemble sur cette thématique afin que l’école des Roches ne cesse de s’améliorer pour l’épanouissement professionnel de ses collaborateurs et collaboratrices.

Cet engagement est porté par la Direction et soutenu par les organisations syndicales de l'école des Roches. Tous doivent être acteurs de cette démarche, afin de contribuer collectivement à l'égalité des chances, à l'épanouissement professionnel de chacun et à l'éradication de toute forme de discriminations ou d'inégalités entre les femmes et les hommes.

 L’école des Rochess’engage également à suivre les évolutions législatives et sociales en matière d'égalité professionnelle, à mettre en place un dispositif de suivi et d’évaluation des actions entreprises, et à adapter ses pratiques en fonction des résultats obtenus.

 L'objectif est d'assurer une réelle égalité professionnelle, tant dans les faits que dans les pratiques quotidiennes, et de continuer à faire de l'égalité un facteur déterminant de la qualité de vie au travail et du développement de l'entreprise.

Chapitre 1 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 1 – Egalité d’accès à la formation au retour d’un congé maternité, paternité et/ou parental

1. Les mesures

  Afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes etgarantir une équité d'accès à la formation et au développement des compétences pour tous les salariés, l’école desRoches met en place la mesure suivante concernant les formations professionnelles lors du retour d’un congé maternité, paternité et/ou parental :

 Lorsqu’un salarié reprend son poste après l’un des congés précédemment cités, et que le service ou la fonction qu’il occupe a suivi une formation pendant son absence, il bénéficie, dans les mêmes conditions que ses collègues présents, de l’opportunité de suivre cette formation.

Lorsque la formation suivie par l’équipe ou le service pendant le congé est jugée indispensable pour la mise à jour des compétences ou pour la bonne exécution des tâches, le salarié en congé est tenu de suivre cette formation dans un délai raisonnable après son retour, à condition que cette formation soit directement liée à l’évolution de ses missions ou aux exigences du poste qu’il occupe.

La formation sera organisée dans un délai de 3 mois suivant le retour de congé.

Consciente des enjeux liés à la reprise d’activité après l’un des congé précédemment cité, l’école des Roches veillera à adapter la formation à la situation personnelle du salarié, notamment en ce qui concerne l’organisation du temps de travail et l’aménagement des horaires, afin de favoriser une intégration harmonieuse et un retour efficace.

Par cet article, l’école des Roches vise à garantir que tout salarié revenant d’un congé maternité, d’un congé paternité et/ou d’un congé parental, dispose des mêmes opportunités de formation et de développement professionnel que ses collègues, en particulier en cas de formation collective suivie pendant son absence. Ce dispositif contribue à assurer une véritable égalité professionnelle, en permettant au salarié de maintenir ses compétences à jour et d’évoluer dans son parcours professionnel de manière équitable.

1. Les indicateurs de suivi associés

Pour garantir la mise en œuvre effective de ces engagements, les parties s’accordent à utiliser les indicateurs de suivi suivants :

• Taux de participation à la formation au retour d’un congé maternité, paternité et/ou parental,

• Taux d’entretien professionnel au retour d’un congé maternité, paternité et/ou parental.

 Article 2 - Favoriser l'accès à la formationqualifiante pour les postes moins qualifiés et moins rémunérés

Dans un souci de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’école des Roches s’engage à mettre en place des mesures spécifiques visant à favoriser l’accès à la formation qualifiante pour les salariés occupant les postes les moins qualifiés et les moins rémunérés, en particulier dans le cadre des emplois où la parité est insuffisante et où des disparités de genre peuvent être observées.

L’objectif de cette mesure est de réduire les inégalités d’accès à la qualification et à la progression professionnelle, particulièrement pour les salariés occupant des postes dits « peu qualifiés » ou « moins rémunérés », souvent caractérisés par une surreprésentation de femmes ou d’hommes, et de leur offrir des opportunités réelles de mobilité interne et d’évolution de carrière.

1. Accès prioritaire à la formation qualifiante

Afin de favoriser l’égalité des chances et l’évolution des carrières, les salarié occupant des postes moins qualifiés ou moins rémunérés se verront accorder un accès prioritaire à des formations qualifiantes permettant l’acquisition de nouvelles compétences, nécessaires à leur évolution professionnelle au sein de l'entreprise. Ces formations pourront concerner des compétences techniques, managériales ou transversales.

- L’entreprise veillera particulièrement à identifier les besoins de formation dans les secteurs sous-représentés par rapport à la mixité hommes-femmes et à offrir des programmes adaptés à ces secteurs.

  

- Les formations seront accessibles à la fois pour les femmes et les hommes, dans le respect des principes d’égalité, en tenant compte des spécificités liées à la nature des postes occupés par les salariés, ainsi que des objectifs individuels et collectifs de développement de compétences.

b) Mise en place d'un dispositif d'accompagnement à la formation

L’entreprise mettra en place un accompagnement individualisé pour faciliter l’accès à la formation pour les salariés concernés, en particulier ceux qui peuvent rencontrer des obstacles liés à leur situation professionnelle, personnelle ou familiale :

• Mise en place d’un rendez-vous « bilan de carrière » avec le service des ressources humaines et le Responsable de service du salarié. Ce rendez-vous aura pour but d’identifier les aptitudes et les besoins de formation des salariés.

• Aide à la planification de la formation afin de concilier les obligations professionnelles et personnelles des salariés (formation en présentiel ou à distance, formation durant le temps de travail uniquement pour ne pas perturber l’organisation personnelle du salarié).

  

c) Suivi et évaluation

 L’accès à la formation qualifiante des salariés occupant des postes moins qualifiés et moins rémunérés sera régulièrementévalué, avec un suivi spécifique sur les indicateurs suivants :

- Le nombre de salariés ayant suivi des formations qualifiantes,

- La répartition des formations par sexe et par catégorie professionnelle,

 - Le taux de progression de carrière dessalariés ayant bénéficié de ces formations,

- Le taux de participation au rendez-vous « bilan de carrière ».

L’entreprise s’engage à prendre les mesures nécessaires pour ajuster et améliorer ce dispositif en fonction des résultats obtenus, afin d’assurer une réelle égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des parcours professionnels.

 Par cet article, l’école des Roches vise à garantir à tous les salariés, en particulier ceux occupant des postes moins qualifiés ou moins rémunérés, un accès équitable à la formation qualifiante et auxopportunités de développement de compétences, afin de réduire les inégalités de carrière et de rémunération entre les sexes et de promouvoir la mobilité professionnelle. Cette démarche s’inscrit pleinement dans l’engagement de l’école des Roches pour l’égalité professionnelle et la lutte contre les stéréotypes de genre dans l’entreprise.

 Article 3 - Mise en place d’un délégué à l'égalité professionnelleH/F

Afin de coordonner, suivre et garantir la bonne mise en œuvre des engagements de cet accord, la direction de l’école des Roches désignera un délégué à l'égalité professionnelle.

Pour se faire, un appel à candidatures sera lancé et étudié par le secrétaire général, la Responsable des ressources humaines adjointe et un délégué syndical (selon disponibilité).

Pour pouvoir postuler, les candidats devront être en poste au minimum depuis le 1er janvier 2023, en CDI.

Les candidats ne devront pas être engagés dans un quelconque litige ou différend en cours avec l'école, ni n'avoir été impliqué dans de tels contentieux par le passé.

1. Les missions du Délégué à l’égalité professionnelle

 Le délégué à l'égalité professionnelle aura pour mission principale d’examiner les dossiers individuels pour lesquels les salariés s’estiment faire l’objet d’une inégalité de traitement.

 Le délégué à l’égalité professionnelle pourra être saisie uniquement par un délégué syndical, si ce dernier estime que les réponses apportées par la direction ne sont passatisfaisantes.

Il devra également :

• Suivre la mise en œuvre des actions en faveur de l'égalité professionnelle, en veillant à leur efficacité et en proposant des actions correctives si nécessaire,

•  Assurer un rôle de médiation en cas de conflit ou desituation problématique liée à l’égalité professionnelle,

• Concevoir et mettre en œuvre des actions de sensibilisation et de formation sur les enjeux de l’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations sexistes,

• Rendre compte de son activité à la direction et aux instances représentatives du personnel, au moins une fois par an.

Le délégué à l'égalité professionnelle pourra également proposer des révisions de l'accord si des évolutions législatives ou des résultats de son travail le justifient.

1. Les moyens mis à disposition du délégué à l'égalité professionnelle

Pour accomplir ses missions, le délégué à l'égalité professionnelle bénéficiera des moyens suivants:

1. Du temps dédié à ses missions : Un temps spécifique à hauteur de deux heures maximum par semaine avec accord préalable de l’employeur, qui devra être pris sur les heures de travail, pour réaliser ses activités de suivi, de médiation et de sensibilisation.

2. Accès aux données et aux indicateurs clés sans que ces dernières soient nominatives : Il aura accès aux données nécessaires pour établir un diagnostic précis sur l’égalité professionnelle au sein de l'entreprise, dans le respect des dispositions légales relatives à la confidentialité des informations personnelles.

3. Formation : Il pourra bénéficier d’une formation adaptée à ses missions, notamment sur les questions d'égalité professionnelle, de gestion des conflits, de médiation, et de droit du travail.

4. Autonomie et indépendance : Le délégué à l'égalité professionnelle agira en toute indépendance et impartialité dans l'exercice de ses fonctions.

Article 4 - Garantie de l'Égalité de Rémunération à l'Embauche, quel que Soit le Sexe, à Compétences et Expériences Équivalentes

 L’école des Roches a pour objectif d'assurer l'égalité de rémunération lors du recrutement, indépendamment du sexe, pour des postes offrant des responsabilités et des exigences similaires, et ce, à compétences et expériences équivalentes. En vue de respecter cet objectif, l’Ecole des Roches met en place une série de mesures préventives et d'outils d'analyse permettant de garantir que les salaires proposés aux candidats à l'embauche sont équitables et justifiés par le niveau de responsabilité et les critèresprofessionnels exigés par le poste.

1. Définition des Niveaux de Rémunération de Base pour Chaque Poste

 Avant la diffusion d'une offre d'emploi pour un poste donné, l'Ecole des Roches s'engage à définir leniveau de rémunération de base afférent à ce poste, prenant en compte :

•  Leniveau de responsabilité.

•  Lescompétences et qualifications requises.

• L'expérience professionnelle nécessaire pour occuper le poste.

 Le niveau de rémunération sera établi par les Ressources Humaines (RH) et les managers qui se baseront sur les dispositions de la conventioncollective applicable. Cette rémunération sera déterminée en amont et ne pourra être modifiée au cours du processus de recrutement, sauf si des éléments objectifs justifient une réévaluation (par exemple, l'exceptionnelle expertise d'un candidat).

1. Méthode d'Analyse de la Rémunération à l'Embauche : Nombre d'Offres Déposées

 Pour s'assurer que la rémunération proposée lors du recrutement soit conforme à l'objectif d'égalité salariale, un suivi sera effectué sur le nombre d'offres déposées, en tenant compte de larépartition par sexe  des candidats ayant postulé un poste donné. L'outil d'analyse utilisé sera lesuivi des offres déposées.

Cet outil permettra de vérifier :

• Que l'Ecole des Roches recrute des candidats hommes et femmes dans des conditions identiques.

• Que la rémunération annoncée dans les offres d’emploi est équitable et conforme au niveau de rémunération préalablement défini.

Il est impératif que la rémunération ne soit pas modifiée au cours du processus de recrutement en fonction du sexe du candidat, afin de garantir une égalité totale.

c) Bilan Annuel des Embauches : Comparatif des Rémunérations à l'Embauche

 Chaque année, l’Ecole des Roches réalisera unbilan annuel des embauches  afin de vérifier que la rémunération des candidats recrutés sur des postes similaires, àdiplôme et expérience professionnelle équivalents, a été proposée de manière homogène, indépendamment du sexe.

 L’outil d’analyse principal sera uncomparatif des rémunérations des embauches réalisées. Ce comparatif comprendra :

• Le salaire de base proposé à l’embauche pour chaque candidat.

• Le niveau de diplôme et l’expérience professionnelle de chaque candidat à l’embauche.

• Le sexe des candidats recrutés.

• Le poste occupé et ses caractéristiques (niveau de responsabilité, tâches spécifiques, etc.).

 Cette analyse permettra d’identifier d’éventuelles disparités salariales injustifiées entre les hommes et les femmes recrutés sur des postes équivalents et, le cas échéant, de mettre en place des actions correctives pour harmoniser lesrémunérations proposées.

d) Actions Correctives en Cas de Disparité Identifiée

Si, au cours du bilan annuel, des écarts de rémunération injustifiés sont constatés pour des postes identiques (à compétences et expériences égales), l'Ecole des Roches s'engage à prendre les mesures suivantes :

• Réajustement salarial pour les salariés dont la rémunération serait inférieure à celle des autres collègues recrutés dans des conditions similaires, sans justification objective.

•  Analyse des pratiques derecrutement pour identifier les causes de ces disparités (biais inconscients, critères non objectifs dans les offres de recrutement, etc.).

• Formation des responsables RH et managers aux enjeux de l'égalité salariale et à la mise en place de pratiques de recrutement égalitaires.

Ces actions seront accompagnées de mesures de sensibilisation et de communication interne pour renforcer la culture de l'égalité au sein de l'entreprise.

e) Suivi et Communication des Résultats

 Les résultats des bilans annuels seront présentés auComité Social et Économique (CSE)  ainsi qu’aux représentants du personnel lors de la réunion annuel obligatoire sur la politique sociale et les conditions de travail. Unrapport détaillant l’analyse des rémunérations à l’embauche sera partagé avec l’ensemble des parties prenantes, avec des mesures concrètes proposées pour améliorer l'égalité salariale si nécessaire.

CHAPITRE 2 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 1 – Conditions de validité de l’accord

 La validité du présent accord sera subordonnée à la signature d’une ou plusieursorganisations syndicales représentatives de salariés ayant totalisé plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Article 3 – Date d’entrée en application

 Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant sondépôt avec effet au 1er décembre 2024.

Article 4 – Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires et, à condition que le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ait pris fin, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, ont la faculté de réviser l’accord. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires et/ou organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties signataires et/ou organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement introduisant une demande de révision doivent l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera diffusé dès sa signature au sein de l’établissement. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Évreux.

Fait à Verneuil sur Avre, le 15 novembre 2024.

Pour la Société École Nouvelle – École des Roches :

La direction

 Pour les Organisations SyndicalesReprésentatives :

 Pour FEP CFDT

Pour SNEP-UNSA

Pour SYNEP-CFE-CGC

                                                                                                   

Pour NEIP-CGT enseignement privé