Accord d'entreprise SOCIETE DE LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE
Accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés
Application de l'accord Début : 05/11/2024 Fin : 22/10/2028
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE DES SALARIES
Entre les soussignés :
La société TISSEO INGENIERIE (Société de la Mobilité de l’Agglomération Toulousaine) au capital de 3 075 300 euros, située 21 boulevard de la Marquette – BP 10416 – 31004 Toulouse Cedex 6, ayant pour code APE 7112B, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro B 408 370 740, représentée par Monsieur , dûment habilité à signer le présent accord, ci-après désignée « La Société »,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical au sein de l’entreprise, Monsieur ,dûment mandaté par la CFDT,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail prévue à l’article L.2242-17 du Code du travail.
Cet accord porte plus spécifiquement sur :
1° Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’exception des dispositions portant sur l'application de l'article L. 241-3-1 du Code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ; 2° L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle pour les salariés de Tisséo Ingénierie.
Par ailleurs, le présent accord fixe des objectifs de progression pour l’année 2024 en application des dispositions de l’article D 1142-6-1 du Code du travail.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société de la Mobilité de l’Agglomération Toulousaine.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire engagée au titre de l’année 2024. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans s’agissant des dispositions suivantes :
1° Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
2° L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle pour les salariés de Tisséo Ingénierie.
En application de l’article L. 2242-12 du Code du travail, les parties fixent la périodicité de la renégociation du présent accord à 4 ans s’agissant de :
1° Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
2° L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle pour les salariés de Tisséo Ingénierie.
Il cessera donc de produire effet de plein droit au 22 octobre 2028 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
Les dispositions relatives au titre 3 du présent accord cesseront de produire effet au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 – Suivi de l’accord
Les parties conviennent, qu’une fois par an, un suivi des dispositions du Titre 2 du présent accord sera réalisé par les parties signataires.
Article 4 - Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par voie d’avenant adopté dans le respect des règles légales en vigueur.
La révision de l’accord pourra intervenir à la demande de l’une des parties signataires, notamment en cas de modification substantielle des textes légaux, règlementaires ou conventionnels.
La partie signataire souhaitant réviser le présent accord devra en informer l’autre partie signataire par mail ou courrier remis en main propre contre décharge à l’attention de l’autre partie.
L’engagement de la procédure de révision ne pourra avoir lieu qu’avec le consentement unanime des deux parties signataires du présent accord qui, le cas échéant, devront se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant l’acceptation de la révision par l’autre partie en vue d’entamer de nouvelles négociations.
Toute révision devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Cependant, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et de manière unanime, prévoir un délai de préavis différent.
La Direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 : Communication, dépôt et publicité
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par courrier remis en main propre contre décharge le jour de la signature de l’accord.
Au terme d’un délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du présent accord, un exemplaire sera déposé, aux termes de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
La Direction informera l’ensemble des collaborateurs de la conclusion du présent accord.
Enfin, cet accord fera l’objet d’une mesure de publicité dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms, prénoms et signatures des parties prenantes et occultant toutes données jugées confidentielles et/ou sensibles par les parties car pouvant porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
TITRE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Afin de favoriser et promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Tisséo Ingénierie, les parties signataires conviennent, par le présent accord, d’agir autour des trois domaines d’action suivants :
La rémunération effective ;
La formation ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Les parties se fixent pour objectif d’assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Article 7.2 : Actions mises en œuvre et indicateurs de suivi
Pour atteindre cet objectif, les parties conviennent des actions et indicateurs de suivi suivants :
Actions mises en œuvre
Indicateurs de suivi*
Suivre et analyser les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et temps partiel
Nombre d’augmentations individuelles réalisées par sexe par an et sur la durée de l’accord (au global et en distinguant augmentation au mérite/garantie)
Analyse des augmentations individuelles, par sexe
Evolution des salaires de base moyens par sexe, par classification non cadre/cadre/cadre supérieur
Mobiliser les directeurs avant l’attribution des augmentations individuelles
Sensibilisation de tous les directeurs (au démarrage de la campagne) via la note interne relative à l’attribution des augmentations individuelles
Transmission des propositions écrites de chaque directeur auprès de la Direction
*Ces indicateurs seront appréciés annuellement
Article 8 : Domaine d’action n° 2 – La formation
Article 8.1 : Objectif de progression
Les parties se fixent pour objectif de faciliter et assurer l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.
Article 8.2 : Actions mises en œuvre et indicateurs de suivi
Pour atteindre cet objectif, les parties conviennent des actions et indicateurs de suivi suivants :
Actions mises en œuvre
Indicateurs de suivi*
Maintenir pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels
Nombre de formations (/ au total des formations) réalisées en dehors des horaires de travail habituels par sexe
Favoriser, selon le type de formation (hors formation en intra), les actions en distanciel afin de tenir compte des contraintes familiales des salariés et faciliter la participation de l’ensemble des salariés aux actions de formation
Nombre de formations proposées en distanciel / nombre total de formations pouvant être organisées en distanciel
*Ces indicateurs seront appréciés annuellement
Article 9 : Domaine d’action n°3 - L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Article 9.1 : Objectif de progression
Les parties se fixent pour objectif de favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés.
Article 9.2 : Actions mises en œuvre et indicateurs de suivi
Pour atteindre cet objectif, les parties conviennent des actions et indicateurs de suivi suivants :
Actions mises en œuvre
Indicateurs de suivi
Autoriser les salariés à un horaire de début de poste décalé, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire de septembre
Information annuelle communiquée aux salariés en amont de la rentrée scolaire
Maintenir le choix entre 4 plages horaires collectifs possibles
Formulaire « choix des horaires » remis à tous les nouveaux embauchés avec la possibilité de modification
Organiser un atelier d’information sur le rôle d’aidant familial
Réalisation de l’atelier en 2026
TITRE 3 : OBJECTIFS DE PROGRESSION AFIN D’ATTEINDRE LE SEUIL DE 85 POINTS
(Uniquement pour 2024)
En application de l’article D 1142-6-1 du Code du travail, les entreprises ayant obtenu une note globale de moins de 85 points sur 100 au titre de leur index égalité professionnelle, doivent fixer des objectifs de progression sur les indicateurs pour lesquels elles n’ont pas obtenu la note maximale.
Dans ce cadre, au titre de l’index égalité professionnelle pour l’année 2023, l’entreprise a obtenu la note globale de 71 points sur 85, ramenée à la note de 84 points sur 100 en application de la règle de proportionnalité répartis entre les différents indicateurs de la façon suivante :
Ainsi, les parties constatent que la note maximale n’a pas été atteinte pour les indicateurs suivants :
Indicateur 1 : Ecart de rémunération (31/40) ;
Indicateur 4 : Nombre de salariés du sexe opposé sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (5/10)
Article 10 : Ecart de rémunération
La Direction se fixe comme objectif de progression de veiller, pendant la campagne d’augmentation individuelle des salaires, à respecter l’équité de traitement entre femme et homme de même catégorie/fonction et de procéder à une analyse des augmentations ainsi définies.
Article 11 : Nombre de salariés du sexe opposé sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Les parties se fixent ainsi comme objectif de progression d’augmenter le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés percevant les plus hautes rémunérations, sous réserve d'avoir un poste à pourvoir parmi les 10 plus hautes rémunérations et sous couvert d’un niveau de compétence, d’expérience professionnelle, de formation et de qualification équivalents entre les femmes et les hommes.
TITRE 4 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE DES SALARIES
La Société est fortement attachée à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail (QVCT) de ses salariés afin d’une part, de créer un environnement professionnel permettant à chacun de travailler dans de bonnes conditions et d’autre part, d’assurer une qualité de vie au travail facilitant une bonne conciliation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Les parties conviennent qu’il est impératif de veiller à une organisation qui contribue à une meilleure articulation des différents temps qui structurent la vie des femmes et des hommes de la Société.
Article 12 : Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s’entend comme le droit des salariés de ne pas se connecter à leurs outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet …) et ne pas être contactés, en dehors de leur temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à disposition par l’employeur ou de leur matériel personnel pour un motif professionnel.
L’entreprise rappelle qu’un accord sur le droit à la déconnexion sera négocié en septembre 2025, conformément à l’accord de méthode, entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dont l’objectif est de :
Définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie les salariés en dehors de leur temps de travail ;
Rappeler les bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques dans le cadre du travail.
Participant à la santé au travail, cet accord doit permettre de définir les conditions d’utilisation des outils numériques, pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.
Par ailleurs, il est convenu entre les parties que, dans l’attente de la négociation relative au droit à la déconnexion prévue en septembre 2025, une information annuelle sera réalisée auprès des collaborateurs afin de diffuser les bonnes pratiques servant le droit à la déconnexion.
Article 13 : Charte Télétravail
Les parties rappellent que la Société dispose d’une Charte Télétravail définissant les règles et modalités liées à ce mode de travail. Cette Charte Télétravail a été mise en place en mai 2022 en concertation avec les membres élus du CSE pour une durée indéterminée.
Le télétravail au sein de Tisséo Ingénierie permet d’offrir aux collaborateurs-télétravailleurs une meilleure articulation entre l’exercice de leur activité professionnelle et leur vie personnelle, tout en facilitant et rendant plus efficace la réalisation de certaines tâches et missions.
Article 14 : Congés additionnels et absences exceptionnelles
La Direction met un point d’honneur au respect de l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle et familiale de ses collaborateurs et souhaite poursuivre sa démarche d’amélioration continue dans la conciliation entre la vie professionnelle et personnelle.
Ainsi, la Direction rappelle l’existence des dispositions de l’accord d’entreprise de Tisséo Ingénierie suivantes :
Les jours de congés pour évènements familiaux rémunérés, tels que prévus à l’article 28.1 de l’accord d’entreprise ;
Les autorisations d’absence pour enfant ou conjoint malade rémunérées, tels que prévus à ce même article ;
Les jours de congés payés supplémentaires dits « de fractionnement », tels que mentionnés à l’article 26 b de l’accord d’entreprise.
Par ailleurs, les parties ont décidé d’acter des mesures suivantes :
Etendre la durée des autorisations d’absence exceptionnelle en permettant aux collaborateurs de s’absenter de leur poste de travail jusqu’à 2h (au lieu de 1h30) dans les mêmes conditions que la pratique actuelle de l’entreprise (notamment récupération à préciser en commentaire dans le SIRH) ;
Cette souplesse sera accordée aux collaborateurs à compter du 1er janvier 2025.
Permettre le don de congés payés et de RTT entre salariés : le cadre et les modalités de cette nouvelle pratique seront étudiés par la Direction pour une mise en œuvre courant 2026.
Article 15 : Astreinte
Il est convenu entre les parties qu’une formation spécifique sur le sujet de l’astreinte sera prévue en 2025 pour les collaborateurs concernés par le dispositif d’astreinte en vigueur au sein de l’entreprise.
Pour rappel, la Société a signé une Décision Unilatérale de l’Employeur relative à la procédure d’astreinte au sein de Tisséo Ingénierie le 19 juillet 2023, après information-consultation des membres élus du CSE.
Article 16 : Mesures visant à prévenir les risques psychosociaux
Dans la perspective d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés et de prévenir durablement les risques psychosociaux, la Direction a mis en place des mesures préventives et curatives afin de travailler dans un environnement professionnel propice au bien-être et accompagner au mieux les collaborateurs.
L’accompagnement des salariés :
Les salariés ont la possibilité de contacter un(e) psychologue du travail et un(e) assistant(e) social(e) afin de leur apporter un cadre d’écoute et de soutien concernant des problématiques privées et/ou professionnelles. Les échanges avec ces professionnels étant couverts par la confidentialité, les salariés ont la possibilité de discuter en toute liberté.
Une information collective sur ces dispositifs est réalisée régulièrement par le service des Ressources Internes (via la diffusion d’actus sur l’intranet Tou’TI).
Ces dispositifs d’accompagnement seront reconduits sur la durée du présent accord.
L’accompagnement des managers :
Conscients que les managers jouent un rôle clé dans l’accompagnement de leurs équipes et notamment dans la prévention des risques psychosociaux, les parties souhaitent que l’ensemble des managers disposent des outils nécessaires pour tenir au mieux ce rôle.
Ainsi, seront mis en place, en 2025, des actions de sensibilisation et des ateliers collectifs à destination des managers et collaborateurs sur les risques psychosociaux et notamment sur le harcèlement.
Par ailleurs, il est convenu qu’une formation à la culture du « feed-back » des managers sera intégrée au plan de développement des compétences de 2025. Document unique d’évaluation des risques (DUER) : Le DUER permet un diagnostic de l’ensemble des risques professionnels ainsi que de lister et hiérarchiser ces risques au travers de situations collectives et individuelles. Il repose ainsi sur une démarche d’évaluation pour décider et prendre les mesures de prévention adaptées aux situations à risques au niveau technique, humain et organisationnel. Les risques psychosociaux y sont notamment abordés.
Le DUER est mis à jour annuellement avec les membres élus du CSE. La dernière mise à jour a été réalisée en mai 2024.
Article 17 : Places de parking attribuées aux salariés
En ce qui concerne les places de parking mises à disposition des salariés, la Direction rappelle qu’une note interne précise les critères de leur attribution. Cette note est consultable par les collaborateurs à tout moment sur l’intranet Tou’TI.
Les parties précisent qu’une relance de la campagne d’attribution des places vacantes sera réalisée avant fin octobre 2024 puis de manière biannuelle.
Entre 2 campagnes d’attribution, les places de parking devenues vacantes seront attribuées au fur et à mesure aux salariés mis sur liste d’attente.
Article 18 : Partenariat avec des réseaux de crèches
Lors des discussions, les parties ont convenu qu’un sourcing sera réalisé à horizon fin 2025 pour identifier le coût et les modalités offertes aux PME dans ce domaine.
Fait à Toulouse, le 23 octobre 2024, en 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie
Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour la Société,
Délégué syndical Directeur Général
Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé, bon pour accord"
