AVENANT AUX ACCORDS NAO 2024 ET 2025 RELATIFS AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN 2024 et 2025
Entre les soussignés
La
société SOMACOM, au capital de 160 000 €, code NAF 5224A, dont le siège est situé au 1bis rue Gustave Eiffel BP 2019 97825 Le Port Cedex, représentée par xxx, en sa qualité de Directrice générale
Dénommée ci-après l'entreprise
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
CGTR représentée par leur délégué syndical Monsieur xxx ;
CFTC représentée par leur délégué syndical Monsieur xxx.
D'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier les protocoles d’accord conclus au titre des négociations annuelles obligatoires pour les années 2024 et 2025, en ce qu’ils prévoyaient respectivement une condition de présence au 1er janvier 2024 et au 1er janvier 2025 pour l’attribution de la prime de partage de la valeur. En ce sens, les articles 1 de ces accords sont modifiés comme suit.
Article 1 – Champ d’application
Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de signature des protocoles d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires (soit le 5 novembre 2024 et le 29 août 2025), intégrant formellement les dispositifs de prime de partage de la valeur.
Article 2 - Dépôt et publicité de l'avenant
Le présent avenant sera notifié par la Direction des Ressources Humaines, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent avenant est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords ( https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil ).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-DENIS.
La communication du présent avenant auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
Fait à Le Port, le 17 décembre 2025 Pour la société Pour la CGTR Pour la CFTC
