La société SMCT, SASU au capital de 100.000€, dont le siège social est sis à SAINT-NAZAIRE (44600), 2 bis rue Clément ADER, immatriculée à l’INSEE sous le Code NAF 3320A, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le n° 331 203 968,
Représentée par ………………………., agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et :
Le Syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par …………………………….,
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
Il est précisé que les discussions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires ont été entamées lors d’une réunion qui s’est tenue le 9 avril 2025.
Au cours des échanges, ont été abordés les leviers de rémunération suivants :
Intéressement
Prime de partage de la valeur
Augmentations individuelles
Augmentation généralisée
Chèques vacances
Cartes cadeau
Chèques culture
Il a, également, été précisé que les augmentations individualisées entreraient en vigueur, le cas échéant, à l’occasion de la paie du mois d’avril.
Ces thèmes ont fait l’objet de discussions avec l’organisation syndicale, représentée par ……………………………. Les parties ont convenu d’un accord selon les paramètres décrits à l’article 1 du présent accord. Les membres du CSE - Central ont émis un avis favorable à l’unanimité.
Le présent procès-verbal de d’accord est conclu en application des dispositions légales relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires.
Article 1 – Objet de l’accord L'objet du présent procès-verbal d’accord relate les échanges ayant eu lieu entre les parties. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La direction et l’organisation syndicale, représentée par …………………………., sont parvenues à un accord. Les mesures suivantes sont ainsi adoptées :
Conformément aux échanges tenus en NAO, la direction s’engage à mettre en place :
1. Une enveloppe moyenne
d’Augmentations Individuelles de + 2,30% sur 2025 (session d’avril 2025)
2. Le versement
d’une prime d’Intéressement au titre de l’exercice 2024.
Au prorata du temps de présence sur l’année 2024 (sous réserve d’avoir au moins 3 mois d’ancienneté sur l’exercice). Calculée conformément à l’accord en vigueur.
3. L’attribution d’une
carte cadeau
D’une valeur de
196€ pour tout salarié.
Condition d’attribution : Avoir au moins 6 mois pleins de présence sur l’année 2024 (soit une embauche avant le 1er juillet 2024) et être présent à la date de commande des cartes. Les cartes seront commandées fin juin 2025.
4. L’attribution de
chèques culture
D’une valeur de
400€ pour tout salarié.
Condition d’attribution : Avoir au moins 6 mois pleins de présence sur l’année 2024 (soit une embauche avant le 1er juillet 2024) et être présent à la date de commande des cartes. Les cartes seront commandées fin juin 2025.
5. La mise en place de chèques vacances D’un montant de 200€/salarié avec objectif de livraison pour début juin 2025, et selon la participation employeur suivante :
Salariés ayant un salaire inférieur au PMSS : 80% à la charge de l’entreprise (soit 160€). Salariés ayant un salaire supérieur au PMSS : 50% à la charge de l’entreprise, +5% par enfant en charge
Condition d’attribution : Avoir au moins 6 mois d’ancienneté à la date de la commande et être présent à cette même date.
En outre, ont été abandonnés, d’un commun accord, les leviers suivants :
Augmentation généralisée
Prime de partage de la valeur
Article 2 - Salariés bénéficiaires Le présent procès-verbal d’accord concerne l'ensemble des salariés de la Société SMCT.
Article 3 – Egalité Femmes - Hommes Les échanges qui ont eu lieu ont permis de constater qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire en matière d’égalité professionnelle. Au regard des indicateurs, les partenaires se sont accordés pour reconnaître un équilibre satisfaisant entre femmes et hommes.
Article 4 - Participation et Intéressement Les mesures en matière de participation, prévues dans un accord distinct, sont actuellement suspendues en raison de l’effectif salarié tombé sous le seuil légal de 50. Il est ici rappelé qu’un accord d’intéressement a été mis en place pour les exercices 2022-2023-2024.
Article 5 – Gestion des emplois et des parcours professionnels Les échanges qui ont eu lieu au travers du Plan de développement des compétences de l’entreprise, ont permis de constater qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels. En effet, l’entreprise met régulièrement en place des actions, notamment en développant des parcours de formation interne et en favorisant l’évolution interne des collaborateurs selon leurs souhaits.
Au regard des indicateurs, les partenaires se sont accordés pour reconnaître une qualité satisfaisante de la gestion de ce thème dans l’entreprise. Les mesures existantes et la dynamique quotidienne en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels sont donc maintenues en l’état.
Article 6 - Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2025. La révision, ou la dénonciation seront traitées selon les dispositions légales.
Article 7 – Dépôt, publicité Le présent procès-verbal de d’accord est remis, ce jour, à l’organisation syndicale dans l’Entreprise. Les formalités de dépôt seront réalisées au terme d’un délai minimum de 8 jours.
La présente décision unilatérale est signée électroniquement par le biais du service www.Docusign.com. Il est reconnu à cette signature électronique, la même valeur que la signature manuscrite. Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil et confère date certaine à la signature par le service www.Docusign.com
Le présent procès-verbal de d’accord sera adressé, à réception du document signé par les parties, à la DREETS, via la plateforme TéléAccords et par voie postale au greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Fait à SAINT-NAZAIRE, le ……………………………….
Pour l’organisation syndicale FORCE OUVRIEREPour la Direction
