SAS Société de Moyens pour l’Urgence Régionale (SMUR) Siège Social : 10 Rue Marie de Coêtlosquet 57245 PELTRE N° SIRET : 985 075 480 000 14 Code NAF : 8690 A
Dénommée l’entreprise,
D’une part,
ET
Les salariés de l’entreprise
D’autre part,
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-21, le texte de cet accord a été proposé aux salariés qui ont été consultés dans le cadre du référendum organisé le 28 mai 2024.
Un exemplaire du procès-verbal de ce referendum par lequel le présent accord a été approuvé est annexé au présent accord. Table des matières TOC \o "1-3" \u \h ARTICLE 1 : Champ d’application3 ARTICLE 2 : Objet de l’accord3 ARTICLE 3 : Modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail applicable au personnel concerné3 ARTICLE 4 : Modalité n°1 - Organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail à temps plein4 4.1 – Les salariés concernés4 4.2 – Période de référence4 4.3 – Mensualisation de la rémunération5 4.4 – Accomplissement d’heures supplémentaires5 4.4.1 - Décompte des heures supplémentaires5 4.4.2 - Taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale6 4.4.3 – Traitement des heures supplémentaires6 4.4.4 - Contingent d’heures supplémentaires7 4.5 – Prise en compte des départs et arrivées en cours de période ainsi que des absences en cours de période.7 4.5.1 - Départs et arrivées en cours de période7 ARTICLE 5 : Modalité n°2 – Aménagement du travail à temps partiel8 5.1 – Les salariés concernés8 5.2 – Définition et durée minimale8 5.3 – Exception à la durée minimale8 5.4 - Les heures complémentaires9 5.5 - Modalités de modification de la répartition de la durée et des horaires9 5.6 - La mise en œuvre du temps partiel9 5.7 - Exécution du contrat à temps partiel10 ARTICLE 6 : Journée de Solidarité10 ARTICLE 7 : Dispositions finales11 7.1: Entrée en vigueur et Portée de l’accord11 7.2 : Durée de l’accord11 7.3 : Revoyure/révision :12 7.4 : Notification, publicité et dépôt de l’accord12
Préambule
La SAS Société de Moyens pour l’Urgence Régionale (SMUR) a pour activité principale la mise à disposition de moyens humains, matériels, techniques ou intellectuels dans le cadre des missions d’urgence ou de secours, des unités de soins, des SAMU et SMUR, auprès des structures de soins ou de secours d’urgence, des collectivités ou des entreprises de transports sanitaires, de façon permanente pour répondre à des appels d’offre ou lors de manifestations ou évènements.
L’activité de notre société relève de la Convention collective Nationale de branche du Transports Routiers (IDCC 16) et notamment des dispositions spécifiques au transport sanitaire.
Dans le cadre de la mise à disposition de moyens humains, la SAS SMUR met à disposition de l’hôpital, pour les services du SMUR, du personnel Ambulancier.
Dans ce cadre, notre entreprise se doit d’être en mesure d’adapter son fonctionnement et particulièrement son organisation du temps de travail au contexte particulier dans lequel s’inscrit son activité de transports sanitaires afin de disposer notamment de l’agilité qui s’impose.
C’est pourquoi les parties saisissent l’opportunité qui leur est offerte par le législateur, d’adapter certaines dispositions prévues par l’accord de branche qui régit notre activité, ainsi que par le Code du travail, à la réalité de l’entreprise et ce par la négociation du présent accord d’entreprise dans le cadre spécifique des dispositions de l’article L 2232-21, l.
Les parties rappellent expressément que la société reste encadrée par des dispositions légales et conventionnelles et notamment l’ensemble des dispositions résultant des accords nationaux spécifiques au transport sanitaire : notamment l’Accord du 4 Mai 2000 et l’accord du 16 Juin 2016.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables aux salariés de l’entreprise ayant la qualité de personnel ambulancier au sens de la classification prévue par les dispositions spécifiques au transport sanitaire tel que prévues par les dispositions de la Convention collective Nationale dont relève l’entreprise (IDCC 16).
ARTICLE 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’adopter les aménagements du temps de travail permettant à l’entreprise d’adapter son fonctionnement au contexte particulier dans lequel s’inscrit son activité de transports sanitaires à savoir la mise à disposition de moyens humains, matériels, techniques ou intellectuels dans le cadre des missions d’urgence ou de secours, notamment des unités de soins, des SAMU et SMUR.
Pour l’ensemble des autres éléments entrant dans l’appréciation de la durée du travail, les parties au présent accord renvoient aux dispositions légales et conventionnelles applicables à l’entreprise.
ARTICLE 3 : Modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail applicable au personnel concerné
Il est mis en place 2 modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail applicable à chaque catégorie de salariés définie au présent Accord :
Modalité n°1 : Organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail -> réservé au personnel ambulancier de l’entreprise engagé dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein et dont le temps de travail est décompté en heures ;
Modalité n°2 : Aménagement du travail à temps partiel -> réservé au personnel ambulancier de l’entreprise engagés dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel.
ARTICLE 4 : Modalité n°1 - Organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail à temps plein
4.1 – Les salariés concernés
Sont concernés par cette modalité les salariés de l’entreprise ayant la qualité de personnel ambulancier au sens de la classification prévue par les dispositions spécifiques au transport sanitaire tel que prévues par les dispositions de la Convention collective Nationale dont relève l’entreprise (IDCC 16), engagés dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein dont le temps de travail fait l’objet d’un décompte en heure.
Plus spécifiquement, concernant le personnel ambulancier, il est rappelé qu’il sera fait application de l’ensemble des dispositions spécifiques au personnel ambulanciers prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables à l’entreprise et non encadrées par le présent accord.
4.2 – Période de référence
Le temps de travail des salariés concernés par la modalité n°1 s’organisera sur une période de plusieurs semaines.
Cette organisation pluri-hebdomadaire est fixée sur une période de 4 (quatre) semaines.
Pour chaque période, la Direction affichera dans l’entreprise, 15 jours au préalable, un programme indicatif d’activité précisant, pour chaque salarié concerné, la répartition et la durée hebdomadaire de travail entre les jours de la semaine.
Le délai de prévenance, en cas de modification du programme indicatif d’activité, est de 3 jours calendaires notamment en cas de :
Activité supérieure ou inférieure aux projections du programme prévisionnel ;
Variations d’activité ;
Remplacement de salarié
Ce délai pourra être réduit à 24 heures dans le cas de circonstances exceptionnelles comme, par exemple :
Absence imprévisible d’un salarié ;
Situation nécessitant d'assurer la sécurité des biens et des personnes ;
Pannes ou difficultés techniques.
4.3 – Mensualisation de la rémunération La rémunération mensuelle des salariés concernés par la modalité n°1 sera calculée conformément aux règles qui régissent la mensualisation, c’est-à-dire sur la base de 151,67 heures mensuelles (qui correspondent à 35 heures hebdomadaires multiplié par le nombre moyen de semaine du mois soit 52/12 = 4,333333 semaines en moyenne par mois). Pour le décompte des heures supplémentaires, il sera tenu compte de l’horaire réellement effectué sur la période de référence de 4 semaines.
Chaque mois sont payées les heures supplémentaires et les éléments variables correspondantes à la séquence de 4 semaines se terminant dans le mois concerné.
Cela implique un décalage entre le moment où les heures supplémentaires sont réellement effectuées et le moment où elles sont payées. 4.4 – Accomplissement d’heures supplémentaires
4.4.1 - Décompte des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont décomptées à l’issu de la période de référence.
Ainsi, au terme de la période de référence, il sera fait un décompte des heures réellement travaillées sur cette période.
Conformément à la législation en vigueur, les heures effectuées au-delà de 140 heures (4 semaines * 35 heures) constituent des heures supplémentaires.
Il est précisé que les absences du salarié, (congés, coupures ou autres), rémunérées ou non, ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif au sens de la durée du travail et donc du décompte du temps de travail effectif. Ainsi, les heures non travaillées, dès lors qu'elles ne sont pas expressément assimilées à du travail effectif pour le calcul de la durée du travail, n’ont donc pas, à ce titre, à être comptabilisées pour apprécier l’atteinte, ou non, du seuil de 140 heures susvisé.
Les heures supplémentaires issues du décompte de fin de période de référence ouvrent droit à une majoration en argent ou en repos, conformément aux dispositions de l’article 4.4.2 ci-dessous.
Toutefois, en cours de période de référence, si la durée hebdomadaire du travail excède 42 heures, les heures excédentaires sont rémunérées au taux majoré des heures supplémentaires en vigueur conformément à l’article L.4.4.2 rédigé ci-dessous.
La rémunération de ces heures est versée lors du règlement du salaire du mois au cours duquel le dépassement est constaté. Ces heures seront bien entendu exclues du paiement effectué en fin de période puisque rémunérées selon des dispositions qui leur sont propres.
4.4.2 - Taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale
Les heures supplémentaires seront :
Majorées à 25 % pour les 44 premières heures supplémentaires travaillées dans la même période de référence (de la 141ème à la 184ème heure) ;
Majorées à 50% pour les heures suivantes.
Comme précisé au sein de l’article 4.4.1, en cours de période de référence, si la durée hebdomadaire du travail excède 42 heures, les heures excédentaires sont rémunérées. Le taux de majoration appliqué à ces heures supplémentaires est de 25 %.
4.4.3 – Traitement des heures supplémentaires
4.4.3.1 - Cas des heures supplémentaires accomplies dans la limite de 184 heures sur la période de référence
Les heures accomplies au-delà de 140 heures et dans la limite de 184 heures sur la période de référence telle que définie à l’article 4.2 du présent accord ouvriront droit à paiement (heure + majoration applicable).
4.4.3.2 - Cas des heures supplémentaires accomplies au-delà de 184 heures sur la période de référence
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de 184 heures sur la période de référence et dans la limite du contingent annuel donneront obligatoirement lieu à une contrepartie sous forme de repos.
Une heure supplémentaire donnera donc lieu à l’attribution d’un repos compensateur équivalent à l’heure travaillée et à la majoration de 50%.
Le bulletin de paie des salariés ou son annexe mentionnera chaque mois les éléments suivants :
Le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis au cours du mois ;
Le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement pris au cours du mois ;
Le solde d'heures de repos compensateur de remplacement dû.
Les repos compensateurs seront pris par demi-journée ou par journée entière, le salarié devra liquider les droits à repos générés dans ce cadre avant le 30 novembre de chaque année. À défaut, les droits à repos sont perdus. Dans le cas de repos compensateurs posés et refusés par l’employeur pour répondre à des besoins organisationnels, ces repos compensateurs seront reportés.
La pause d’une journée ou d’une demi-journée correspondra à la valeur d’une journée sur le planning du salarié pour la période concernée.
Le salarié devra adresser sa demande par écrit à son responsable hiérarchique, au plus tard 5 jours avant la date souhaitée.
Le responsable hiérarchique pourra accepter la demande ou refuser la demande sous 48 heures ouvrées en cas d'impératif de fonctionnement ne permettant pas la prise du repos.
En cas de refus, il pourra proposer au salarié une période plus adaptée pour prendre le repos demandé.
En cas de rupture du contrat de travail, si un solde de repos est encore dû, et que le salarié est dans l’incapacité de pouvoir les prendre, il reçoit une indemnité financière correspondante à ses droits acquis.
4.4.4 - Contingent d’heures supplémentaires
En application des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-30 du Code du travail est fixé à 480 heures par salarié. 4.5 – Prise en compte des départs et arrivées en cours de période ainsi que des absences en cours de période.
4.5.1 - Départs et arrivées en cours de période
Le temps de travail étant décompté sur une période de 4 semaines, il convient de déterminer au sein du présent accord, les conséquences des départs ou arrivées au cours de cette période pluri-hebdomadaire. En cas d’arrivée d’un salarié au cours d’une période de référence ou de départ du salarié en cours de période de référence, le décompte du temps de travail effectif sera effectué de manière hebdomadaire. -> En cas d’arrivée en cours de période de référence, le temps de travail effectif est décompté à la semaine depuis la date d’entrée du salarié dans les effectifs et ce, jusqu’au terme de la période de référence en cours. Dans cette hypothèse, le salarié sera rémunéré sur la base des heures réellement travaillées sur chaque semaine de la période de référence restant à courir. En cas de durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures, les heures effectuées au-delà constituent des heures supplémentaires qui donnent lieu au paiement de majoration conformément aux dispositions légales de droit commun. -> En cas de départ d’un salarié en cours de période de référence, le temps de travail effectif est décompté à la semaine depuis le début de la période de référence en cours et ce, jusqu ‘à la date de sortie du salarié des effectifs de la société. Dans cette hypothèse, le salarié sera rémunéré sur la base des heures réellement travaillées sur chaque semaine écoulée de la période de référence en cours. En cas de durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures, les heures effectuées au-delà constituent des heures supplémentaires qui donnent lieu au paiement de majoration conformément aux dispositions légales de droit commun. Dans le but de préserver l’équité entre les salariés entrants ou sortants et les salariés en cours de séquence, les heures supplémentaires liées à ces décomptes seront plafonnées à un taux de majoration de 10%.
ARTICLE 5 : Modalité n°2 – Aménagement du travail à temps partiel
5.1 – Les salariés concernés
Sont concernés par cette modalité les salariés de l’entreprise ayant la qualité de personnel ambulancier au sens de la classification prévue par les dispositions spécifiques au transport sanitaire tel que prévues par les dispositions de la Convention collective Nationale dont relève l’entreprise (IDCC 16), engagés dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel dont le temps de travail fait l’objet d’un décompte en heures.
5.2 – Définition et durée minimale
Le salarié à temps partiel est le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale de travail, soit une durée du travail inférieure à 35 heures hebdomadaires.
La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine.
La durée minimale de travail du salarié à temps partiel prévue au présent avenant correspond à la durée prévue par les dispositions légales applicables en la matière. Il est bien entendu que cette durée minimale de travail du salarié à temps partiel est précisée dans la présente à titre purement informatif et que la Direction appliquera, en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, la durée issue des dispositions légales ou conventionnelles modifiées.
5.3 – Exception à la durée minimale
Cette durée minimale s’applique à tous les contrats de travail conclus à compter du 1er juillet 2014, à durée déterminée ou indéterminée, à l’exception des cas suivants :
Contrat conclu pour une durée inférieure ou égale à 7 jours ;
Contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d’un salarié ;
Contrat de travail temporaire conclu pour le remplacement d’un salarié absent ;
Contrat pour lequel le Code du travail prévoit une durée inférieure à 24 heures (CUI,..) ;
Congé parental d’éducation.
Tout salarié peut demander à bénéficier d’une durée inférieure à la durée minimale dans les cas suivants :
Pour faire face à des contraintes personnelles ;
Pour cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail ;
Pour permette aux étudiants de moins de 26 ans de poursuivre leurs études.
La demande de dérogation du salarié devra être faite par écrit et motivée.
Là encore, les exceptions, à la durée minimale de travail du salarié à temps partiel et le formalisme associé correspondent aux dispositions légales applicables en la matière.
Il est bien entendu que ces exceptions et le formalisme associé sont précisés dans le présent avenant à titre purement informatif et que la Direction appliquera, en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, la durée issue des dispositions légales ou conventionnelles modifiées.
5.4 - Les heures complémentaires
Des heures complémentaires peuvent être effectuées à la demande de l’employeur, dans la limite du tiers de la durée du travail prévue au contrat ou à l’avenant.
Chacune des heures complémentaires, accomplies dans la limite du tiers de la durée du travail prévue au contrat ou à l’avenant, donne lieu à une majoration telle que prévue par les dispositions légales ou conventionnelles applicables.
5.5 - Modalités de modification de la répartition de la durée et des horaires
La répartition de la durée et des horaires de travail convenue entre l’employeur et le salarié à temps partiel pourra être modifiée si les nécessités de bon fonctionnement de l’entreprise le justifient, notamment en cas de surcroît temporaire d’activité, de missions à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, ou encore de réorganisation des horaires collectifs du service, ou pour mener à terme une mission ou secourir un patient dans le cadre de l’UPH.
Sauf lorsqu’elle intervient avec l’accord exprès du salarié, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance d’au moins 7 jours ouvrés.
5.6 - La mise en œuvre du temps partiel
La mise en œuvre d’un horaire à temps partiel ne peut être imposée à un salarié à temps plein.
Il peut toutefois être prévu dès l’embauche d’un salarié, qu’un poste peut ne nécessiter qu’une durée de travail à temps partiel et le travail à temps partiel devient dans ce cas-là, une des conditions d’embauche au poste. Le passage à temps partiel peut également être un moyen d’organiser au mieux sa vie professionnelle avec les besoins de sa vie privée.
Les salariés à temps plein souhaitant répondre de cette modalité d’organisation du temps de travail pourront en demander le bénéfice auprès de la Direction qui devra y répondre dans un délai d’un mois, et ce afin d’envisager la compatibilité du temps partiel avec le fonctionnement du service.
En cas d’impossibilité d’apporter une réponse favorable, la Direction s’engage à exposer les raisons objectives de cette impossibilité.
La même procédure sera respectée lorsqu’un salarié à temps partiel souhaitera passer à temps plein.
La modification de la modalité du temps de travail dans le cadre de cette procédure fera l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié.
5.7 - Exécution du contrat à temps partiel
Le salarié à temps partiel bénéficiera de tous les droits et avantages reconnus aux salariés travaillant à temps plein dans l’entreprise, résultant du Code du travail et de la Convention Collective applicable.
L’employeur garantit au salarié un traitement équivalent à celui des autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté, en ce qui concerne notamment les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle.
Le salarié bénéficie d’une priorité d’affectation aux emplois à temps complet ressortant de sa qualification professionnelle qui seraient créés ou qui deviendraient vacants.
ARTICLE 6 : Journée de Solidarité
Les parties au présent accord précisent que la journée de solidarité au sein de l’entreprise est fixée au jour de la victoire de 1945, l’ascension, le lundi de Pentecôte, la fête nationale et l’assomption, par tiers des effectifs.
Les parties rappellent que la journée de solidarité est un dispositif d’ordre public destiné au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Le mécanisme de la journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire.
Pour les employeurs, elle se traduit par une contribution mise à leur charge (la « contribution solidarité autonomie » ; « CSA »).
Pour les salariés relevant de la modalité n°1 du présent accord :
Les parties rappellent que le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures.
Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité sont prises en compte dans la durée du travail en ce qui concerne le respect des durées maximales.
En revanche, elles ne sont pas prises en compte au titre de la réglementation sur les heures supplémentaires.
Les heures effectuées par les salariés à temps complet au titre de la journée de solidarité – dans la limite de 7 heures – ne sont pas prises en compte dans la durée du travail servant à déterminer si des heures supplémentaires ont été effectuées ou non.
Elles ne s'imputent pas sur le contingent annuel et ne donnent lieu ni à majorations, ni à contreparties en repos (C. trav., art. L. 3133-9).
En revanche, dès que la durée de la journée de solidarité dépasse 7 heures, les heures excédentaires suivent le régime applicable à toutes les autres heures de travail (notamment majoration pour heures supplémentaires le cas échéant, ...).
Pour les salariés relevant de la modalité n°2 du présent accord
Les parties au présent accord prévoient expressément que la journée de solidarité sera individualisée pour les salariés à temps partiel si la date retenue par le présent accord pour la journée de solidarité (Lundi de Pentecôte) ne correspond pas à un jour de travail pour ces salariés.
Le nombre d'heures correspondant à la journée de solidarité sera fixé proportionnellement à la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Cette proratisation s'effectue selon la formule suivante : 7 heures × (durée contractuelle du salarié à temps partiel / durée collective de travail des salariés à temps complet).
- Illustration chiffrée -
Pour un salarié dont l'horaire contractuel est de 20 heures par semaine, le nombre d'heures de solidarité est de 7 heures × (20 / 35) = 4 heures.
Les parties précisent également que les heures effectuées par un salarié à temps partiel au titre de la journée de solidarité sont neutres au regard du régime des heures complémentaires.
En revanche, dès que la durée de la journée de solidarité dépasse la durée issue du prorata explicité ci-dessus, les heures excédentaires suivent le régime applicable à toutes les autres heures de travail.
ARTICLE 7 : Dispositions finales
7.1: Entrée en vigueur et Portée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant sa date de dépôt.
7.2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le premier jour suivant sa date de dépôt.
Il prend fin au 31 octobre 2027. Six mois avant le présent terme, les parties envisageront l’éventuel renouvellement de l’accord.
A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de plein droit de produire ses effets en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.
7.3 : Revoyure/révision :
Les parties conviennent de se revoir six mois avant le terme du présent accord et ce afin d’analyser l’impact et les conséquences du présent accord et le cas échéant :
d’apprécier l’opportunité d’adapter les dispositifs mis en place.
d’envisager l’éventuel renouvellement de l’accord.
De même, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Concernant les modalités de révision, il est fait référence aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du travail.
7.4 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 ainsi qu’aux articles R2231-1 et suivants du Code du travail.
Il est notifié à l'ensemble des salariés de la structure le 07/05/2024
Fait à Metz, le 29/05/2024, en 1 exemplaire original.
Pour la Société SAS SMUR
Pour les salariés :
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-21, le texte de cet accord a été proposé aux salariés qui ont été consulté dans le cadre du référendum organisé le 28/05/2024.
Un exemplaire du procès-verbal de ce référendum est annexé au présent accord.
PROCES-VERBAL DES RESULTATS DU REFERENDUM ORGANISE LE 28 MAI 2024
PROCES-VERBAL DES RESULTATS DU REFERENDUM ORGANISE LE 28 MAI 2024
Objet : Résultat du référendum organisé le 28 Mai 2024 en vue de l'approbation de l'accord d’entreprise à durée déterminée relatif à l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise.
Les électeurs étaient invités à répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante :
Approuvez -vous l’accord d’entreprise que vous propose la Direction ?
Composition du bureau de vote :
Président : Prénom Nom :
Assesseur : Prénom Nom :
Nous soussignés, les membres du bureau de vote du collège unique pour le referendum du 28/05/2024, certifions ce qui suit :
Le scrutin a été ouvert de 9h00 à 11h00.
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre d’électeurs inscrits (A) : 9
Nombre de votants (B) : 9
Total des votes Blancs et Nuls (E) : 0
Nombre de suffrage valablement exprimés (F) : 9
Calcul des 2/3 des suffrages valablement (G) : 6 ((F/3) x 2)
Nombre de bulletins valablement recueillis pour la réponse « OUI » (H) : 9
Nombre de bulletins valablement recueillis pour la réponse « NON » (I) : 0
L’accord à durée déterminée relatif à l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise soumis à l’approbation du personnel lors du referendum du 28 mai 2024 :
Est approuvé
N’est pas approuvé
En foi de quoi, le présent procès-verbal a été dressé.
