L'entreprise SPEN dont le siège social est situé 18/20 rue Henri Rivière à 76000 ROUEN, représentée par :
X, Directeur Métier Territorial des Services aux Entreprises,
X, Directeur des Unités Industrielles,
X, Responsable des Relations Sociales,
dûment mandatés à cet effet,
ET D’AUTRE PART
Le représentant de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir :
X, Délégué syndical CGT.
PREAMBULE
Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, une présentation a été remise aux représentants du personnel, sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté, les rémunérations moyennes ainsi qu’une synthèse de la situation économique de la société.
Cette présentation, qui constitue un rapport annuel, a fait l’objet en séance de commentaires et d’explications. Il est précisé que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié « ouvrier » ou concerné par chacune des rubriques, des établissements de la SOCIÉTÉ DE PROPRETÉ ET D’ENVIRONNEMENT DE NORMANDIE.
Suite aux réunions NAO qui se sont tenues les 24 février et 18 avril 2025, les dispositions ci-après ont été convenues.
I. Objet du présent accord
A l'issue de la négociation tenue et en application des dispositions du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :
Article 1 - Augmentation du point SNAD et des salaires
La direction rappelle qu’en parallèle de la revalorisation du SMIC de 1,97 % au 1er novembre 2024, le point de la CCNAD a été réévalué à
+ 2 % au 1er janvier 2025.
Ainsi à compter du 1er janvier 2025 la valeur du point est fixée à 18,67 €.
La direction tient également à souligner que l’entreprise a accordé au 01/01/2023 un complément de
0,2 % à l’augmentation des 3,8 % conventionnels.
Ce différentiel de 0,2 % est maintenu pour l’année 2025 et porte ainsi le point SPEN à
18,6981 € au 1er janvier 2025.
Article 2 - Casse-croûte (panier)
L’augmentation du point SNAD porte la valeur de la prime de casse-croûte de 5,86 € à 5,97 € au 1er janvier 2025. Au titre de l’année 2025, il a été convenu de porter la valeur de cette indemnité à
6,06€ par jour travaillé de 5 heures de travail consécutives.
Il est convenu que les services d’exploitation mettront tout en œuvre pour ne pas faire venir un salarié à temps complet moins de 5 heures de travail quotidien en une seule séance. Si tel était le cas, les parties s’accordent pour acter que le salarié ne perdra pas le bénéfice de la prime casse-croûte.
Article 3 - Prime de performance opérationnelle (anciennement d’efficacité opérationnelle)
Afin de poursuivre l’association de la contribution de chacun des ouvriers, à un niveau de résultat économique factuel et tangible pour l’année 2025, le tableau ci-dessous donne une visibilité par un indicateur exprimé en % : ratio Ebit C/PNE (Produit Net d’Exploitation) de l’année N. Ce tableau précise les montants distribuables en fonction du ratio constaté à la fin de l’année civile, après validation des comptes. Cette prime potentielle sera distribuée fin Mars N+1 (2026).
Ratio (R) en % = Ebit C / PNE
Montant brut annuel distribué en Euros
Si : 0,001 >= Ratio <= à 1,99 250 Si : 2,00 >= Ratio <= à 4,19 350 Si : 4,20 >= Ratio <= à 6,99 400 Si : Si 7,00 >=Ratio <= à 16,99 500 Si : Si 17,00 >= Ratio <= à 18,99 600 Si : Ratio >= à 19,00 650
Sont éligibles à cette prime l’ensemble des salariés ouvriers CDI, présents à l’effectif de l’entreprise SPEN au 31/12/2025. En cas de départ en retraite ou de perte d’un contrat avec application volontaire de l’annexe V, en cours d’année 2025, elle sera versée au prorata fin mars 2026. La proratisation de la prime sera calculée en fonction du temps de présence sur l’année (déduction faite des congés sans solde, absences non autorisées, absences autorisées non rémunérées, absences pour enfant malade non rémunérées, congés parentaux d'éducation, etc.) et du temps de travail contractuel. Pour les salariés ouvriers en CDD arrivés en cours d’année 2025, elle sera versée selon les mêmes conditions et les mêmes critères que pour les CDI. Hors accident du travail et maladie professionnelle, cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année. L'absence maladie sera décomptée au-delà de 30 jours sur l’année 2025.
Exemple 1 : Un salarié absent pour maladie 15 jours calendaires au cours de la période de référence ne verra pas sa prime proratisée.
Exemple 2 : Un salarié absent pour maladie 40 jours calendaires au cours de la période de référence verra sa prime proratisée de 10 jours.
En revanche, un salarié absent sur toute la période de référence, qu’importe le motif, ne sera pas éligible au versement de cette prime.
Enfin, comme précisé en début de cet article, cette prime est versée exclusivement aux salariés ouvriers de l’entreprise.
Article 4 - Prime Qualité
Ce dispositif est reconduit cette année. La Direction considère que cette prime annuelle engage l’ensemble des agentes sur la bonne réalisation de leurs tâches. Afin d’uniformiser le versement de cette prime au mois de janvier 2026, la période de référence considérée sera prise entre le 01/12/N-1 et le 30/11/N. Elle sera versée (même en cas de perte de marché, départ en retraite, transfert ou mobilité au sein d’une autre entité du groupe) au prorata du temps de présence sur l’année, déduction faite des absences maladie allant au-delà de 30 jours d’absence.
Exemple 1 : Un salarié absent pour maladie 15 jours calendaires entre le 01/12/N-1 et le 30/11/N ne verra pas sa prime proratisée.
Exemple 2 : Un salarié absent pour maladie 40 jours calendaires entre le 01/12/N-1 et le 30/11/N verra sa prime proratisée de 10 jours.
En revanche, un salarié absent sur toute la période de référence, qu’importe le motif, ne sera pas éligible au versement de cette prime.
Les modalités d’attribution aux Conducteur de BOM et Conducteurs d’engins sont les suivantes :
pas d’accident ou de casse responsable,
pas d’infractions à la bonne tenue de son poste,
si casse générant un montant de frais ou de réparation > à 5000 euros alors pas de versement dès la première casse.
Pour les
conducteurs de matériel de collecte (Bennes à Ordures Ménagères), une prime à hauteur potentielle de 650 euros bruts est versée selon les critères suivants :
Aucun accident dans l’année :
650 euros bruts.
Un accident dans l’année :
325 euros bruts soit 50 % de la prime.
Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.
Pour les
conducteurs d’engins, une prime à hauteur potentielle de 450 euros bruts est versée selon les critères suivants :
Aucune casse dans l’année :
450 euros bruts.
Un accident dans l’année :
225 euros bruts soit 50 % de la prime
Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.
Pour les
ripeurs et les personnels ouvrier non roulant, la prime s’élève à 200 euros bruts selon les critères d’obtention suivants :
Absence de casse de bacs,
Absence de réclamation par la collectivité et les clients,
Respect des consignes de collecte et de sécurité en particulier les actions de guidage, le positionnement des bacs de façon homogène et sans gêner la circulation des piétons et le stationnement des véhicules.
A la première infraction constatée, un rappel des consignes sera opéré. A la seconde infraction, les conditions de versement de la prime n'étant plus remplies, le versement n'aura pas lieu.
→ A préciser que les Chauffeurs/Ripeurs se verront allouer leur prime annuelle au prorata du temps passé sur chacun des deux postes durant la période de référence.
Les salariés amenés à effectuer des travaux insalubres ou salissants bénéficient d’une indemnité pour compenser le temps d’habillage, déshabillage et de douche. Ce dispositif est maintenu cette année. Sont concernés par cette mesure : les chauffeurs, les équipiers de collecte, le personnel du centre de tri, le personnel de l’atelier, le personnel affecté au CSDU et le personnel des plateformes de compostage. Ces temps d’habillage, déshabillage, douche sont rémunérés comme du temps de travail normal à raison d’un quart d’heure par jour travaillé sous forme d’une indemnité compensatrice. Cette indemnité mensuelle est due pour chaque journée travaillée. Elle est calculée de la manière suivante : Base = taux horaire du salarié (salaire de base + ancienneté) * 0,25 * nombre de jours travaillés. Cette mesure se poursuit et continue d’être appliquée sur l’ensemble des sites de la société SPEN.
Article 6 - Prime ADR
La prime ADR de
45 euros bruts mensuels est maintenue en 2025, étant précisé que c’est l’utilisation de cette habilitation et non sa possession qui déclenche le versement de la prime mensuelle.
Exemple 1 : Le salarié qui mobilise à 2 reprises son habilitation ADR au cours du même mois percevra une seule prime de 45€ bruts le mois suivant la ou les prestations.
Exemple 2 : le salarié habilité qui ne réalise pas de collecte nécessitant l’habilitation ADR ne percevra pas de prime.
Article 7 - Prime Tuteur
La prime Tuteur d’un montant de
50 € bruts mensuels est reconduite cette année. Elle sera versée aux tuteurs lorsqu’ils exercent une action de tutorat.
Exemple 1 : Le salarié qui réalise 2 actions de tutorat auprès de 2 collaborateurs différents au cours du même mois percevra une unique prime de 50€ bruts le mois suivant la réalisation de ces actions.
Exemple 2 : Le salarié qui réalise une action du tutorat auprès du même collaborateur s’étendant sur 2 mois recevra une prime de 50€ bruts le mois suivant le début de la période de tutorat.
Article 8 - Prime d’astreinte
L’accord d’astreinte en vigueur sur le site du Ham prévoit une indemnisation qui à été complétée en 2021 de la manière suivante : un complément forfaitaire de 10 euros avait été ajouté au calcul conventionnel, lorsqu’un cycle complet d’astreinte est réalisé. Toute intervention de moins d’une heure est arrondie à l’heure. Ce complément forfaitaire porté à 20 € en 2024 est revalorisé à
30 € à compter du 1er janvier 2025 avec effet rétroactif.
Article 9 - Dotation exceptionnelle
L’employeur versera une dotation exceptionnelle au CSE destinée à financer certaines activités sociales et culturelles pour l’ensemble des collaborateurs. Le montant de cette dotation s’élève à 18000 €. Elle sera versée au CSE le mois suivant la signature de cet accord.
Article 10 - Modalités de la Prime conventionnelle de treizième mois
Il est rappelé ci-dessous les dispositions applicables de la prime de treizième mois qui traitent des bénéficiaires de cette prime, des conditions d’ancienneté liée à l’éligibilité, de présence à l’effectif, de prorata temporis, des dérogations pour mobilité ou départ à la retraite, et, sont définies dans l’Article 3.16 de la CCNAD reproduit ci-dessous :
“Une prime, dite de treizième mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence… ….En cas d'embauche en cours d'année, elle est versée au prorata temporis. En cas de départ en retraite (art. 2.24 de la présente convention) ou de départ motivé par le changement de titulaire d'un marché public, cette prime est versée au prorata temporis sans condition de présence au 31 décembre…”
Ces dispositions remplacent tous les usages et les modalités qui ont pu être appliqués jusqu’alors. Le principe d’égalité de traitement prévaut dans ces dispositions pour toutes les catégories de contrat de travail représentées au sein de l’entreprise (CDI, CDD, intérimaires, etc.).
Article 11 - Tickets restaurant
Le montant de la valeur faciale du ticket restaurant est porté à
11 € avec une répartition de la prise en charge identique (60% part employeur et 40% part salariale). Ce changement sera actif le mois suivant le mois de signature du présent accord (pour tenir compte des délais de mise en place de cette nouvelle valeur faciale).
Article 12 - Prime de déplacement
La prime de déplacement accordée aux salariés pour chaque journée où ils sont amenés à travailler à l’extérieur et se trouvent dans l'impossibilité de regagner leur résidence du fait de leur éloignement est maintenue à
55 € bruts par jour de déplacement.
Article 13 - Indemnité transport
L’indemnité mensuelle de transport dont les conditions sont énoncées à l
’article 3-11 de la convention collective nationale des activités du déchet (CCNAD) est maintenue pour un montant de 16 euros.
Article 14 - Journée de solidarité
Cette année, il a été décidé de positionner la journée de solidarité le 11 novembre 2025. Les mesures habituelles seront reconduites et présentées au CSE.
Article 15 - Commission coefficients
Conformément à l’
article 3-2-4 - Evolution de carrière de la Convention collective nationale des activités du déchet, l’employeur s’engage à tenir une Commission coefficient, selon une périodicité biennale, afin d’examiner individuellement les évolutions des postes et des carrières de chacun des salariés dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise.
Une commission s’est tenue le 4 mars 2025 et une restitution aux membres de la commission sera rendue au plus tard le 31/05/2025.
Article 16 - Caisse Intempéries
En cas d’intempéries, la Direction s’engage à prendre en charge une journée par année civile et par salarié, pour tous les salariés concernés par :
une interdiction de conduite signifiée par arrêté préfectoral,
une demande expresse du client de ne pas organiser la collecte ou prestation,
une interdiction de l’employeur pour des raisons de sécurité
Il est à noter que le télétravail sera à privilégier pour le personnel administratif qui en a la possibilité.
Article 17 - Gratifications “Médaille du travail”
Il est rappelé que la Direction a mis en place, à compter du 1er juillet 2023, un nouveau régime pour les médailles du travail, commun à toutes les entités des régions qui composent VEOLIA Recyclage et Valorisation des Déchets dont fait partie la société SPEN.
Le nouveau barème qui suit s’applique :
Ancienneté
Veolia
Médaille
Argent
Médaille
Vermeil
Médaille
Or
Médaille
Grand 0r
10 ans et - 450€ 600€ 650€ 700€ 11-20 ans 550€ 650€ 700€ 750€ 21-30 ans
700€ 750€ 800€ 31-35 ans
850€ 1 000€ +35 ans
1 300€
La Direction souhaite rappeler également que pour donner droit au versement de la gratification, la demande du collaborateur doit être réalisée auprès des services de l'État dans les 12 mois suivant l’anniversaire de travail pour lequel la médaille est attribuée.
Le collaborateur a ensuite, un délai d’un an pour adresser au service RH, la demande de versement de gratification, accompagnée de la copie du diplôme de la médaille d'honneur du travail délivré par les services de l’État.
S’agissant de déterminer l'ancienneté pour la détermination de la médaille. Il n’y a pas de changement par rapport à ce qui était appliqué précédemment, c’est l’ancienneté groupe qui est prise en compte.
Article 18 - Mobilité
La loi LOM, du 24 décembre 2019 (article 82), impose aux entreprises soumises aux négociations annuelles obligatoires (NAO) d’inclure le sujet de la mobilité durable dans leurs négociations Dans ce cadre, la Direction a proposé le programme VEGAmove - plan de mobilité du Groupe Veolia - qui met en place des dispositifs ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs les plus impactés par l’inflation en mettant en place des mesures exceptionnelles d’accompagnement, afin d’accompagner les salariés dans leur mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques.
Ces dispositifs s’articulent notamment autour :
De la prise en charge à 100% des titres d’abonnement aux transports en commun, mise en œuvre depuis le 1er septembre 2022 ;
D’une offre de location longue durée (LLD) de voiture propre avec le partenaire ALD Automotive ;
De conditions préférentielles pour équiper le logement de bornes de recharge ;
D’une offre de location de vélo (électrique ou non).
Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué à la délégation, un « état des lieux » sur le sujet. La Direction précise, à l’examen de cet état des lieux sur l’égalité Hommes-Femmes, qu’il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre les femmes et les hommes, notamment concernant la rémunération. En outre, dans le cadre de sa charte diversité, la Direction s’est engagée à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale Hommes-Femmes et à adapter nos structures à l’accueil des femmes. Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.
Article 20 - Emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise SPEN étudiera la possibilité de recourir à l’emploi de personnes handicapées chaque fois que possible en fonction des métiers pratiqués dans l’entreprise.
III. Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société SPEN en fonction de la rédaction des articles ci-dessus.
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des représentants du personnel de la société SPEN. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.
Il fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS-DDETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise TéléAccords du Ministère du Travail et de l’envoi d’un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
Ces formalités seront assurées par la société.
Conclu à Rouen, en quatre exemplaires originaux le 14 mai 2025
Pour la Direction,Pour la CGT
XX Directeur Métier Territorial DSEDélégué Syndical
X Directeur des Unités Industrielles
X Responsable des Relations Sociales
Établissements SPEN concernés par cet accord :
→ Rue Saint Pierre - 50310 LE HAM SIRET N° 422 042 176 00012 → Voie des vanneaux 76430 St-Vigor d’Ymonville SIRET N° 422 042 176 00038 → Le Mont Tornu - 14370 VALAMBRAYSIRET N° 422 042 176 00061 → 18 rue Henri Riviere - 76000 ROUENSIRET N° 422 042 176 00020
