Accord d'entreprise SOCIETE DE SERVICES VERRIERS
NAO
Application de l'accord
Début : 26/06/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 26/06/2018
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société SOCIETE DE SERVICES VERRIERS
Le 26/06/2018
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Quatre réunions de négociation se sont tenues les 4, 13,15 et 22 Juin 2018 entre la Direction et les Organisations Syndicales dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.Lors de la première réunion la Direction a commenté les données chiffrées concernant les effectifs, les salaires, la situation comparée des Hommes/Femmes, ainsi que les différents indicateurs sociaux.
Après avoir présenté les résultats de la Société des Services Verriers, la situation du marché et les perspectives, la Direction a confirmé sa volonté de poursuivre une politique salariale ayant pour objectifs : de reconnaitre la contribution des salariés et la nécessité pour chacun de poursuivre ses efforts pour atteindre les objectifs de développer son expertise tri.
Ainsi aux termes des réunions engagées conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties signataires ont cherchés par le présent accord à concilier les souhaits des salariés en matière de revenu, et tant les objectifs et contraintes économiques que l’entreprise doit gérer.
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après :
POLITIQUE SALARIALE 2018
Pour la population « ouvriers, employés, maitrise, techniciens » de XXXX, les parties ont convenu l’application des dispositions salariales suivantes.Augmentation générale des salaires
+ 0,5% d’augmentation générale des salaires au 1er octobre 2018
Prime d’équipe
4.62 € par postes du matin et après-midi
5,67 € par poste de nuit
Prime annuelle
Pour l’année 2018
Nb de jours d'absences
Nb d'heures d'absences
Jan à Oct. 2018
0
0
675
0,8
6
508
1,7
12
383
2,5
18
283
3,3
23
208
4,2
29
146
5
35
100
5,8 à 8,3
41 à 58
58
>8,3
>58
0
Pour l’année 2019
Nb de jours d'absences
Nov18 à Oct19
0
810
1
610
2
460
3
340
4
250
5
175
6
120
7 à 10
70
>10
0
Modalité de calcul et versement de la prime Annuelle :
La prime sera versée au plus tard mi-décembre.
Est considérée comme absence : toutes absences à l’exclusion des évènements familiaux (art 29 CCN), journée payée enfant malade, journée déménagement, grève, des congés paternité et maternité. En cas de durée d’absences inférieure à l’horaire de travail journalier, la durée d’absence sera calculée sur la somme des heures d’absences isolées.
Le montant référentiel temps plein (réduit proportionnellement pour temps partiel) et prorata temporis du temps travaillé s/temps de travail attendu. Par temps travaillé, il convient de considérer tout temps réellement travaillé (Heures supplémentaires, complémentaires), les évènements familiaux (art 29 CCN), journée déménagement et la journée enfant malade payée, grève, des congés paternité et maternité seront neutralisé dans le calcul de la prime.
JOURNEE DE SOLIDARITE
Samedi* 7 heures** (s/poste semaine matin pour personnel d’équipe)
Journée de solidarité16-23-30 Mars 2019
* Pour le personnel à temps partiel, cette durée sera proportionnelle à l’horaire contractuel.
Le personnel pourra s’exonérer par une journée de congé sous réserve de droits à congés supérieur au congé légal (30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés).
RECUPERATION
Fermeture du site
7 heures (s/poste semaine matin pour personnel d’équipe)
Lundi 02/01/2019 Matin05/01/2019
23/12/2019
12-19-26 Octobre 2019
*révisable en comité d’établissement en fonction du calendrier des congés scolaire
La récupération, modification de l’horaire collectif, s’impose au salarié absent le jour soumis à récupération. A défaut de récupération, chaque journée chômée sera couverte par un congé payé ou à défaut retenue sur salaire à due concurrence de l’absence.
REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT (RCR)
Le principe du RCR
Il n’a pas pour but de favoriser un « horaire à la carte » ou une réduction d’horaire mais d’accorder principalement 1 jour de congé supplémentaire par semestre ou permettre au salarié de faire face à des impératifs horaires sans générer d’absence.
Les parties conviennent de la mise en place d’un repos compensateur de remplacement du selon le planning des samedis organisés suivant :
Période d’acquisition du compteur
7 heures (s/ poste matin pour personnel d’équipe)
Période de disponibilité du compteur d’heure
S1 2019
15-22-29 Juin 2019
S2 2019
Définition des heures supplémentaires
La conversion en RCR
La conversion en RCR concerne 14 heures supplémentaires hors majoration. Sauf choix irrévocable émis par le salarié au préalable de chaque période semestrielle, les heures supplémentaires donnent lieu à paiement.
Prise du RCR
Le RCR sera pris prioritairement par journée complète. La journée au cours de laquelle le repos est pris correspond au nombre d’heures de travail que le salarié aurait effectué. Le repos peut être accolé à une journée de congé payé en dehors de la période légale (01/05-31/10).
Il pourra exceptionnellement être autorisé par tranche horaire dans la limite des cas suivants et sous réserve qu’aucune solution n’ait pu être trouvée par l’organisation : rentrée scolaire, réunion parents d’élèves, participation à obsèques, convocation spécialiste, deuil, 1 absence inopinée pour incident (familial, domestique..). La présentation d’un justificatif pourrait alors être demandée.
La demande d’absence devra être déposée au moins 7 jours à l’avance si elle porte sur la totalité du RCR, délais ramenés à 48 heures en cas de nécessité de fractionnement La hiérarchie y donnera réponse (accord ou report) dans les 3 jours suivant le dépôt de la demande, délai ramené à 24h en cas de fractionnement.
A défaut d’avoir été pris au 31 décembre de l’année civile d’acquisition, le solde RCR donnera lieu à paiement.
Organisation des Congés Payés et Fermeture du Site.
De plus pour permettre les opérations de maintenances annuelles sur le site, une fermeture sera organisée du 23 au 31 Décembre 2019. La récupération de la journée du 23/12/2019 sera organisée les 12-19-26 Octobre 2019.
Embauches
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accorde se substitue à l’ensemble des pratiques et usages en cours dans l’entreprise ayant le même objet que les points négociés.
FORMALITES
Conclu dans le cadre d’un accord global, l’exercice du droit de dénonciation ne peut être partiel. En cas d’exercice de ce droit avant le terme des dispositions prévues l’application de ces dernières seront suspendues jusqu’à leur terme.
Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt accomplies par l’entreprise.à,
le 26 Juin 2018
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour XXXX
Mise à jour : 2018-07-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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