Entre, La société SSV, SAS au capital de 1 000 000€ sise 5, rue du stade à 76260 SAINT REMY BOSCROCOURT, représentée par Monsieur, agissant en qualité de directeur du site, Et,
les organisations syndicales signataires, représentées par leurs déléguées syndicales, d’autre part,
La CFDT représentée par Madame
La CGT, représentée par Madame
Dénommées collectivement ‘les parties’ ci-après dans ce document.
Préambule
Convaincue que la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes est un atout pour l’entreprise, la Société SSV souhaite négocier avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise un accord autour de thématiques d’égalité hommes femmes. Dans ce cadre, la Société SSV entend s’engager dans une politique sociale visant à prévenir et, le cas échéant, réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes par la mise en place de mesures adaptées et concrètes. La Société SSV entend également rappeler son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes et sa volonté de favoriser la mixité professionnelle. Elle souhaite encourager toute initiative visant à permettre le strict respect de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. L’accord vise à définir des objectifs concrets favorables à l’égalité hommes femmes dans l’entreprise et les modalités de suivi. Il s’appuie sur un diagnostic sur l’égalité hommes femmes au travail réalisé préalablement. Les dispositions du présent accord s'inscrivent : Conformément aux dispositions du Code du travail : article L. 1141-1 et suivants et L 2242-1 et suivants. Conformément à la Loi du 9 novembre 2010, la loi 2012-954 du 06/08/2012 relative au harcèlement sexuel, la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 et le Décret n° 2012–1408 du 18 décembre 2012 ainsi que la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle des femmes et des hommes. Le présent accord est donc conclu en application de ces textes et des articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
DIAGNOSTIC SUR L’EGALITE HOMMES FEMMES AU TRAVAIL
La société établit un diagnostic de l’égalité hommes femmes, défini par les articles L.2323-47 du code du travail :
-La répartition des effectifs par sexe et par catégorie professionnelle -La répartition des effectifs par sexe et selon l’âge moyen -La répartition des effectifs par sexe et par type de contrat -La répartition des embauches par type de contrat -La répartition du nombre moyen d’heures de formation par salarié et par an -La répartition des promotions internes -La répartition des effectifs selon l’ancienneté moyenne -La répartition des effectifs selon les niveaux d’emploi dans la classification -La répartition des effectifs selon les accidents du travail - La répartition des effectifs selon la reconnaissance du statut de travailleur handicapé -L’éventail des rémunérations et rémunération moyenne mensuelle
LES OBJECTIFS DE L’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE HOMMES FEMMES
Parmi les 9 domaines d’action énumérés à l’article L.2323-47 du code du travail, la société SSV a identifié 4 domaines sur lesquels elle souhaite agir afin de tendre encore plus vers l’égalité hommes femmes tout au long de leur parcours professionnel.
La rémunération
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Les conditions de travail
La classification
I-1 LA REMUNERATION EFFECTIVE
Les principes de politique salariale s’appliquent sans discrimination aux femmes et aux hommes. La Société SSV veille à ce que la rémunération et la classification appliquées aux femmes et aux hommes ne soient basées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis, ainsi qu’au niveau de responsabilité confié. Objectifs chiffrés et indicateurs liés à cette disposition : L’objectif est d’assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés. Les indicateurs permettant de mesurer le degré de réalisation de cet objectif sont les suivants :
Présentation annuelle des rémunérations comparées entre les hommes et les femmes
Le maintien de la rémunération durant la maternité et au retour de congé familial (maternité, paternité, adoption, parental d’éducation) en faisant en sorte que le salarié ait droit au retour de congé, aux augmentations générales attribuées au cours d’un congé parental.
I-2 L’ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
La Société SSV accorde une grande importance à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des collaborateurs, l’ensemble participant notamment à la santé au travail. Les parties conviennent, que la Société SSV est à l’écoute des problématiques liées aux responsabilités familiales, notamment, concernant celles liées au temps de travail et aux demandes visant à le réduire. Objectifs chiffrés et indicateurs liés à cette disposition : Afin de permettre une plus grande flexibilité entre la vie professionnelle et la vie familiale, la Société SSV souhaite aller plus loin que le législateur en permettant à ses collaborateurs de bénéficier de 2 jours de congés payés annuels supplémentaires, qu’ils peuvent prendre par journées entières ou par demi-journées dans les conditions définies ci-dessous :
Enfants malades
En cas de maladie ou d’accident, constaté par un certificat médical, d’un enfant de moins de 12 ans dont le collaborateur assume la charge, celui-ci pourra utiliser les 2 jours de congés.
Rentrée scolaire
Lors de la rentrée scolaire, les salariés hommes et femmes ayant des enfants scolarisés de la maternelle à la classe de 6ème (non inclus) peuvent utiliser l’une de ces 2 journées, soit en journée entière soit en demi-journée, (1 semaine avant, 2 semaines après) après validation du supérieur hiérarchique. L’organisation des services étant prioritaires, les salariés devront anticiper leur demande pour faciliter la validation.
Les indicateurs permettant de mesurer le degré de réalisation de cet objectif est le suivant :
Rapport annuel sur le nombre de salariés bénéficiant des journées de congés enfants.
I-3 LES CONDITIONS DE TRAVAIL
PREVENTION DES AGISSEMENTS SEXISTES
Un certain nombre d’actes et de comportements fondés sur le sexe (discrimination à raison du sexe, injures à raison du sexe) ou à connotation sexuelle (harcèlement sexuel) sont déjà visés par le législateur, le sexisme a récemment fait l’objet d’une disposition spécifique dans le code du travail (Article L. 1142-2-1) : « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». Des campagnes de sensibilisation, des formations aux managers et le système d’alerte, couvrent la lutte et la prévention contre le harcèlement sexuel étendu désormais également aux agissements sexistes. Objectifs chiffrés et indicateurs liés à cette disposition :
Dispositifs et ressources mises à disposition
En matière d’écoute relative aux risques psycho sociaux, la société SSV propose à tous les salariés, un service d’écoute via
Le service Ressources Humaines
Le service de prévention et de santé au travail
Le médecin du travail
La cellule d’écoute
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail du CSE de chaque site.
Le référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » du CSE
Des actions peuvent également être organisées par le service RH pour sensibiliser les salariés aux RPS, aux actions mises en place par l’entreprise mais également pour multiplier les canaux de réception d’éventuelles alertes.
Référents harcèlement sexuel et Agissements sexistes
Communication
Outre l’affichage obligatoire (Code du Travail, articles L 1153-5, L 1152-4), il est convenu d’animer une campagne de communication interne auprès de tous les salariés, afin de communiquer les coordonnées des référents Harcèlement sexuel et agissements sexistes, afin qu’à leur niveau et dans leur service, ils puissent agir en conséquence.
Désignation
Un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Le membre du CSE désigné comme référent est celui qui obtient la majorité des suffrages des élus titulaires présents. Celui-ci étant chargé d’orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Formation
Afin de conforter les référents harcèlement sexuels et agissements sexistes dans leur mission, il est convenu qu’une formation spécifique serait programmée dans les 12 mois de leur désignation. Le CSE sera informé du choix du prestataire et du contenu de la formation. Le financement sera pris en charge par la société.
Procédure d’alerte
Une procédure de recueil des signalements, dite « procédure d’alerte » décrite dans le Code d’Ethique et de Conduite du Groupe SGD découle du programme de Compliance. La finalité de cette procédure d’alerte est de permettre aux salariés de signaler tout manquement au Code d’Ethique et de conduite ou plus généralement tout comportement illicite dont il aurait personnellement connaissance. Un Comité de Conformité composé du Directeur des Ressources Humaines Groupe, du Directeur Juridique Groupe, du Directeur Financier Groupe et du Directeur Commercial Groupe examine les résultats de l’enquête et décide des suites à donner. L’émetteur de l’alerte peut le faire par plusieurs canaux de connexion lui garantissant toute confidentialité (plateforme sécurisée/ téléphonie interactive).
Une communication spécifique sur le processus de signalement sera réalisée afin de faire connaitre ce cette mesure de protection des salariés contre tout comportement illicite.
L’entreprise s’engage aussi à étendre ces problématiques sur le sujet du harcèlement moral.
Les indicateurs permettant de mesurer le degré de réalisation de cet objectif est le suivant :
Communication de la procédure d’alerte
Action de prévention harcèlement sexuel et agissement sexiste
AMENAGEMENT SPECIFIQUE POUR LES FEMMES ENCEINTES
Objectifs chiffrés et indicateurs liés à cette disposition :
Circulation des femmes enceintes
Afin de faciliter la circulation en sécurité des femmes enceintes au sein de la société notamment pour l’entrée et sortie en salle de tri ou espace de manutention, la société SSV proposera un horaire aménagé pour la prise et la fin de poste. Un décalage de 5 minutes sera accordé soit 5 minutes après les horaires collectifs à l’arrivée et 5 minutes avant le départ.
Les indicateurs permettant de mesurer le degré de réalisation de cet objectif est le suivant :
Indicateur accident du travail communiqué mensuellement
Accès Examen médicaux pour les pères
La société SSV mettra tout en œuvre afin de permettre au père d'un enfant à naître de s'absenter de son travail pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse au maximum. Le temps passé pour cet examen sera comptabilisé en absence justifiée payée.
I-4 CLASSIFICATION
Objectifs chiffrés et indicateurs liés à cette disposition :
La société SSV accorde une importance à la transparence et au principe d’égalité par l’intermédiaire de fiches de missions non genrées. Par ailleurs, les fiches de fonctions seront à disposition des élus et des salariés.
Les indicateurs permettant de mesurer le degré de réalisation de cet objectif est le suivant :
Mise à jour des fiches de fonction à 100% d’ici fin 2023
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et pourra être révisé à la demande des organisations syndicales. Il entrera en application dès sa signature. Il pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires d’un commun accord. Dans ce cas, un préavis d’un mois au moins avant la fin de l’exercice devra être observé. Par exception, si dans le cadre du contrôle de conformité effectué dans les six mois suivant le dépôt de l'accord, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi demande le retrait ou la modification de certaines dispositions, l'employeur dénoncera unilatéralement le présent accord en vue de la renégociation d'un accord conformément aux recommandations de la DREETS. Il pourra également être modifié par l’ensemble des parties signataires, d’un commun accord, au plus tard dans l’année de l’exercice au cours duquel cet avenant doit prendre effet. Cette dénonciation ou modification, sera notifiée par lettre recommandée avec AR à la DREETS Seine Maritime.
FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE
Après signature, le présent accord sera notifié aux Organisations syndicales par la Direction par courriel. Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, le service de dépôts des accords collectifs. La plateforme le transmettra directement à la DREETS, Direction régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités (ex-DIRECCTE), dont dépend l’entreprise. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dieppe. Les éventuelles dénonciations et éventuels avenants à cet accord seront à formuler en respect de la législation en vigueur. Un exemplaire sera remis aux parties signataires. L’accord sera affiché dans l’entreprise. Fait à Saint Remy Boscrocourt, le 18 septembre 2023 en quatre exemplaires.
