EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2242-1 DU CODE DU TRAVAIL
PROTOCOLE D’Accord
Entre
D’une part,
la société STP, SAS au capital de 3 040 000 euros, dont le siège est situé 67 avenue de Fontainebleau au Kremlin Bicêtre (94270), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 409 108 115, et représentée par
Madame Catherine GOLDFARB, Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet, ci-après désignée « l’employeur »,
D’autre part,
les organisations syndicales représentatives :
CFE-CGC, représentée par , délégué syndical,
CFTC, représentée par, délégué syndical,
CGT, représentée par, délégué syndical,
CFDT, représentée par, délégué syndical,
FO, représentée par, délégué syndical,
PREAMBULE
Dans le cadre de l’article L 2241-1 et 2 du code du travail, la direction de STP a convoqué régulièrement les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation annuelle obligatoire.
La négociation collective, s’est déroulée pour l’année 2024 suivant le calendrier de réunion suivant : 20 décembre 2023 10 janvier 2024 24 janvier 2024 1er février 2024
Article 1 – Rappel des revendications des organisations syndicales
Les organisations syndicales représentatives ont formulé les revendications suivantes :
Pour Force Ouvrière : > Une augmentation générale des salaires de 5 % pour tous les niveaux. > Négociation d’une prime de partage de la valeur de 2000 € pour tous. > Dissociation de l’assiduité dans le calcul de la prime d’ancienneté. > Formalisation d’un accord sur les « 3 heures de fin d’année ». > Remise à plat de l’accord d’intéressement.
Pour la CFTC : > Une augmentation générale des salaires de 5 % pour tous les niveaux. > Négociation d’une prime de partage de la valeur de 2000 € pour tous. > Revalorisation des minimas de grille de 8% pour tous les niveaux. > Dissociation de l’assiduité dans le calcul de la prime d’ancienneté. > Indexation de la prime d’ancienneté sur les salaires > Accorder la prime d’ancienneté pour les niveaux C > Passage des tuteurs du niveau A3 au niveau B > Création d’un niveau B2 pour les réceptionnaires. > Ouverture d’une négociation pour un accord de classification. > Ouverture d’une négociation pour un accord de pénibilité. > Ouverture d’une négociation pour un accord sur les seniors. > Ouverture d’une négociation pour un accord sur un EPR (retraite collectif pour tous). > Augmentation des possibilités d’abondement du CET et simplification. > Augmentation des subventions des OS du CSE. > Mise en place de la subrogation. > Mise en place d’une clause de revoyure des NAO au second semestre.
Pour la CGT : > Une augmentation générale des salaires de 100 €uros pour tous les niveaux. > Dissociation de l’assiduité dans le calcul de la prime d’ancienneté. > Indexation de la prime d’ancienneté sur les salaires (1% par année et 2% par année au-delà de 15 ans d’ancienneté). > Augmentation des possibilités d’abondement du CET et simplification. > Accorder la prime d’ancienneté pour les niveaux C > Passage des tuteurs du niveau A3 au niveau B > Ouverture d’une négociation pour un accord de classification. > Négociation d’une prime de partage de la valeur de 2000 € pour tous. > Formalisation d’un accord sur les « 3 heures de fin d’année ». > Mise en place de la subrogation. > Remise à plat de l’accord d’intéressement (seuil de déclenchement). > Demande d’une clause de revoyure des NAO en cours d’année.
Pour la CFE-CGC : > Une augmentation générale des salaires de 7 % pour tous les niveaux. > Négociation d’une prime de partage de la valeur de 2500 € pour tous. > Accorder la prime d’ancienneté pour les niveaux C > Indexation de la prime d’ancienneté sur les salaires > Revalorisation des minimas de grille de 4% pour tous les niveaux. > Paiement des heures de nuits des cadres. > Prévoir une enveloppe pour favoriser « égalité » homme / femme. > Augmentation des primes d’astreinte à la DSI de 200 à 550 € /semaine. > Mise en place d’un accord sur la PVI.
Pour la CFDT : > Une augmentation générale des salaires de 5 % pour tous les niveaux. > Négociation d’une prime de partage de la valeur de 2000 € pour tous. > Dissociation de l’assiduité dans le calcul de la prime d’ancienneté. > Accorder la prime d’ancienneté pour les niveaux C > Augmentation des primes d’astreinte à la DSI de 200 à 550 € /semaine. > Formalisation d’un accord sur les « 3 heures de fin d’année ». > Permettre l’obtention des jours de fractionnement.
Article 2 – Mesures adoptées suites aux réunions de négociations :
Après plusieurs échanges et débats entre la direction et les organisations syndicales, les mesures suivantes sont adoptées et sont applicables :
Salaires minima par catégorie
Au 1er janvier 2024, les minimas de grille (brut mensuel) sont revalorisés comme il suit :
Les salariés sous CDI ou CDD, à temps plein ou temps partiel, présents au 1er juillet 2023, date d'effet de cette mesure salariale, et toujours présents à la date de versement, bénéficieront d'une revalorisation salariale telle que définie ci-dessous, sur la base des salaires de référence de décembre 2023, à partir du 1er janvier 2024.
Niveau A1 :
Compte tenu des effets exceptionnels des augmentations du SMIC sur l’année 2022 et 2023, il n’y aura pas de nouvelle revalorisation salariale sur ce niveau.
Niveaux A2, A3 et B
Il est garanti à chaque collaborateurs une évolution minimum de salaire entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2024 de
3%, incluant les revalorisations de grilles visées à l’article 1 ci-dessus et les revalorisations liées à la hausse du SMIC réalisées au cours de l’année 2023.
Exemples :
Un collaborateur n’ayant bénéficié, au cours de l’année 2023, d’aucune augmentation, suite aux rattrapages du SMIC ou à l’augmentation des minimas, bénéficiera d’une augmentation générale de
3% en janvier 2024.
Un collaborateur ayant bénéficié d’une augmentation au cours de l’année 2022 inférieure à 3 % (rattrapages SMIC, ou minima de grille), sera assuré d’une augmentation d’au moins 3% entre son salaire de janvier 2023 et janvier 2024.
Un collaborateur ayant bénéficié, au cours de l’année 2023, d’augmentations, suite aux rattrapages du SMIC ou à l’augmentation des minimas de 3% ou plus, ne bénéficiera pas d’augmentation supplémentaire.
Les augmentations seront avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Niveaux C :
Il est garanti à chaque collaborateurs une évolution minimum de salaire entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2024 de 2,4%, incluant les revalorisations de grilles visées à l’article 1 ci-dessus et les revalorisations liées à la hausse du SMIC réalisées au cours de l’année 2023. Une augmentation variable individuelle est prévue, en respectant l’enveloppe globale du niveau de
0,6 % de la masse salariale de ces niveaux, applicable à compter du 1er janvier 2024.
Les évaluations de ces collaborateurs se déroulant sur le premier trimestre, les augmentations attribuées seront avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Niveaux D et E :
Augmentation individuelle : une augmentation variable individuelle est prévue, en respectant l’enveloppe globale du niveau de 3 % de la masse salariale de ces niveaux, applicable à compter du 1er janvier 2024.
Les évaluations de ces collaborateurs se déroulant sur le premier trimestre, les augmentations attribuées seront avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Evolution du statut des « tuteurs ».
Les collaborateurs occupant la fonction de tuteur (niveau A3) passeront au niveau B avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Evolution de la prime d’ancienneté.
La prime d’ancienneté est versée sous des conditions d’assiduité par un accord du 24 mai 2013. Par cet accord de NAO, dès lors qu’une absence est supérieure ou égale deux heures (au lieu d’une heure précédemment) en une seule fois, ou égale à quatre heures (au lieu de deux heures précédemment) en cumul sur la période considérée. La prime d’ancienneté ne sera pas versée. Ainsi les tolérances d’absences sont doublées.
Cet accord prévoit également le versement de la prime d’ancienneté aux collaborateurs de niveau C dans les mêmes conditions que les niveaux A et B. Ces évolutions prendront effet en mars 2024 (avec application sur la paie d’avril 2024).
Evolution de la prime d’astreinte pour les collaborateurs de la DSI.
La prime d’astreinte de la DSI sera revalorisée de 250 € à 300 €uros brut par semaine. L’effet de cette revalorisation sera fait au 1er mars 2024 (avec application sur la paie d’avril 2024).
Ouverture de négociations d’accord.
La direction s’engage, sur l’année 2024, à l’ouverture des négociations suivantes avec les organisations syndicales :
Négociation d’un nouvel accord d’intéressement (le précèdent couvrait la période 2022 et 2023).
Négociation d’un accord sur la pénibilité.
Négociation d’un nouvel accord sur le CET.
Mise en place d’un d’une formalisation (via accord ou décision unilatérale) concernant la règle des « 3 heures de fin d’année ».
Organisation d’une réunion de travail sur la prime d’ancienneté.
Organisation d’une réunion de travail concernant l’ancienneté chez STP, entre un représentant des OS représentatives, et la direction (RH, paie, direction). Sous réserve de confirmation, cette réunion est prévue le mardi 14 mai 2024 au siège.
Article 3 - Egalité de traitement
Il est précisé que tous les salariés, en CDI et CDD, quel que soit leur sexe et leur qualification, bénéficieront des mesures prévues au présent accord d’entreprise, sous réserve des règles d’éligibilité définies par le présent accord. Les salariés à temps partiel bénéficieront également de ces mesures, au prorata de leur temps de travail contractuel.
Article 4 - Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal d’accord sera notifié par l'employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou éventuellement par remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise. Conformément aux dispositions légales, le texte du procès-verbal de désaccord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la DRIEETS compétente et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait au Kremlin Bicêtre (94), le 9 février 2024 en 8 exemplaires originaux,
Pour l’employeur,
Catherine GOLDFARB, Directrice des Ressources Humaines
