EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2242-1 DU CODE DU TRAVAIL
PROTOCOLE D’Accord
Entre
D’une part,
la société STP, SAS au capital de 3 040 000 euros, dont le siège est situé 67 avenue de Fontainebleau au Kremlin Bicêtre (94270), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 409 108 115, et représentée par
la Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet, ci-après désignée « l’employeur »,
D’autre part,
les organisations syndicales représentatives :
CFE-CGC,
CFTC,
CGT,
CFDT,
FO,
PREAMBULE
Dans le cadre de l’article L 2241-1 et 2 du code du travail, la direction de STP a convoqué régulièrement les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La négociation collective, s’est déroulée pour l’année 2026 suivant le calendrier de réunion suivant : 3 décembre 2025 13 janvier 2026 27 janvier 2026
Cet accord clôt la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2026.
Article 1 – Rappel des revendications des organisations syndicales
Les organisations syndicales représentatives ont formulé les revendications suivantes :
Pour Force Ouvrière : > Une augmentation générale des salaires de 5 % pour tous les niveaux. > Revalorisation de la prime d’assiduité à 70 €. > Négociation d’une prime de partage de la valeur de 1000 € pour tous. > Augmentation de la subvention de STP de 0,5 % pour les Activités Sociales et Culturelles du CSE. > Prise en charge du coût de l’animation de l’arbre de Noël du CSE (30.000 €). > Mise en place d’un prime de départ en retraite. > Création d’un niveau B+ pour les réceptionnaires.
Pour la CFTC : > Augmentation générale de la masse salariale : 5 % pour tous les niveaux, avec un plancher minimum de 80 € net. > Prime de partage de la valeur (PPV) : 1 500 € minimum par salarié (≥ 3 mois d’ancienneté). > Revalorisation des minima de grille : 5 % et indexation sur l’IPC. > Primes d’ancienneté et d’assiduité : Prime d’assiduité : 70 € par mois. Prime d’ancienneté : ▪ 100 € par mois pour salariés ayant >25 ans d’ancienneté. ▪ À partir de 20 ans d’ancienneté, intégration de la prime mensuelle dans le salaire de base. ▪ Prime d’ancienneté non conditionnée à la présence. > Maintien dans l’emploi et valorisation des seniors : Parcours senior (formations internes, tutorat rémunéré, passerelles vers postes moins pénibles). Expérimentation semaine de 32 heures sans perte de salaire pour salariés ≥58 ans. Adaptation systématique des postes déclarés pénibles. > Classification et statut maîtrise : Niveau B2 pour réceptionnaires. Reconnaissance du statut de maîtrise pour niveaux C. Demande d’ouverture de négociation sur la classification STP en 2026. > Jours enfant malade : prise en charge jusqu’à 16 ans, minimum 5 jours par an. > Plan d’épargne retraite d’entreprise : ouverture de négociation sur un plan collectif, avec abondement employeur minimal à négocier. > Subrogation : mise en place conformément à l’accord salarial de 2014. > Budgets CSE et œuvres sociales : +20 % pour les ASC. +5 % pour le budget de fonctionnement. > Protection du pouvoir d’achat et qualité de vie au travail : Télétravail : 2 jours minimum par semaine, forfait matériel 150 €/an. Participation employeur : chèque transport, mobilité douce ou carburant 300 €/an. Droit à la déconnexion renforcé et appliqué pour tous.
Pour la CGT : > Une augmentation générale des salaires de 60 €uros pour tous les niveaux. > Revalorisation de la prime d’assiduité à 100 €, et accorder cette prime au niveau C. > Dissociation de l’assiduité dans le calcul de la prime d’ancienneté. > Revalorisation de la prime d’ancienneté sur les salaires (de 30 à 250 € en fonction de l’ancienneté. > Revalorisation des minimas de la grille de salaire. > Création d’un niveau supplémentaire entre les niveaux B et C pour les réceptionnaires. > Reconnaissance du niveau maitrise pour les niveaux C. > Négociation d’une prime de partage de la valeur de 1000 € pour tous. > Mise en place de la subrogation. > Mise en place d’un accord sur la PVI. > Augmentation des subventions des OS au CSE à 2%.
Pour la CFE-CGC : > Une augmentation générale des salaires de 5 % pour tous les niveaux. > Revalorisation de la prime d’ancienneté. > Reconnaissance du statut maitrise pour les niveaux C. > Mise en place d’un accord sur la PVI et augmentation des PVI de 4 à 6 %.
Pour la CFDT : > Une augmentation générale des salaires de 5 %. > Mise en place de la transparence des salaires. > Négociation d’une prime de partage de la valeur de 1000 € pour tous. > Accorder la prime d’ancienneté pour les cadres. > Favoriser l’embauche des TH. > Revalorisation des primes d’astreintes de la DSI de 20%. > Revalorisation de la prise en charge des abonnements transport. > Revalorisation de la prime d’ancienneté de 300 € / an pour les plus de 20 ans.
Article 2 – Mesures adoptées suites aux réunions de négociations :
Après plusieurs échanges et débats entre la direction et les organisations syndicales, les mesures suivantes sont adoptées :
Salaires minima par catégorie
Au 1er janvier 2026, les minimas de grille (brut mensuel de base) sont revalorisés comme il suit :
Mesures salariales
Les salariés sous CDI ou CDD, à temps plein ou temps partiel, présents avant le 1er juillet 2025 et toujours présents à la date de versement, bénéficieront d'une revalorisation salariale telle que définie ci-dessous, sur la base des salaires de référence de décembre 2025, à partir du 1er janvier 2026.
Niveau A1 :
Il n’y aura pas de nouvelle revalorisation salariale sur ce niveau (évolution du niveau du SMIC au 1er janvier 2026 : + 1,18%)
Niveaux A2, et B
Il est garanti à chaque collaborateur une augmentation générale du salaire mensuel de base de
1,3 %, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Niveau C :
Il est garanti à chaque collaborateur une augmentation générale du salaire mensuel de base de
1 % (avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026)
Une enveloppe globale de
0,3 % de la masse salariale de ce niveau sera consacrée aux augmentations variables individuelles, applicable à compter du 1er janvier 2026.
Niveaux D et E :
Augmentation individuelle : une augmentation variable individuelle est prévue, en respectant l’enveloppe globale de 1,4 % de la masse salariale de ces niveaux.
Les évaluations de ces collaborateurs (niveaux C, D et E) se déroulant sur le premier trimestre, les augmentations individuelles attribuées seront avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Evolution de la prime d’ancienneté
Cf. article 2.1 de l'accord relatif à la valorisation de l’ancienneté de STP du 24 mai 2013, modifié par les accords NAO du 19 mars 2015, 07 mars 2018, 11 janvier 2023, 09 février 2024 et 12 février 2025 :
La prime d’ancienneté évolue comme il suit, avec la création d’un niveau supplémentaire pour les collaborateurs de plus de 25 ans.
Ces évolutions prendront effet sur le mois de février 2026 (avec versement en paie sur le mois de mars 2026).
Les autres dispositions de l'accord du 24 mai 2013 relatif à la valorisation de l’ancienneté et ses avenants postérieurs restent inchangées.
Evolution de la prime d’astreinte
Cf. article 4.1 de l’accord relatif au régime d’astreinte du 1er juillet 2016 modifié par l’accord NAO du 09 février 2024 :
Les primes d’astreinte évoluent de 1,3% à 303,90 € brut. Cette évolution se fera sur le mois de février 2026 (avec versement en paie sur le mois de mars 2026). Les autres dispositions de l'accord relatif au régime d’astreinte au sein de la DSI, modifiées par l’accord NAO du 09 février 2024, restent inchangées.
Article 3 - Egalité de traitement
Il est précisé que tous les salariés, en CDI et CDD, quel que soit leur sexe et leur qualification, bénéficieront des mesures prévues au présent accord d’entreprise, sous réserve des règles d’éligibilité définies par le présent accord. Les salariés à temps partiel bénéficieront également de ces mesures, au prorata de leur temps de travail contractuel.
Article 4 - Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal d’accord sera notifié par l'employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou éventuellement par remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise. Conformément aux dispositions légales, le texte du procès-verbal de désaccord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la DRIEETS compétente et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes.
