Accord d'entreprise SOCIETE DE TRANSIT ET MANUTENTION BASQUE

NAO 2026

18 accords de la société SOCIETE DE TRANSIT ET MANUTENTION BASQUE

Le 20/02/2026

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Evolution des primes
• Droit syndical, IRP, expression des salariés

• CGT

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Accord collectif d’entreprise

Portant sur la négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires de l’exercice 2026

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 Etaient présents :

 Direction :  Monsieur

 Délégation CGT :  Monsieur

        Au cours desréunionsde négociation des13 Décembre 2025 et 9 Janvier2026entre laDirection et le Délégué Syndical, ont été analysés et validés les thèmes repris sur les documents,à savoir :

   Les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnellehommes/ femmes, l’égalitéde rémunération hommes/ femmes, l’épargne salariale,l’emploi de personnes en situation de handicap.

 LaDirection et le Délégué Syndical sont arrivés à la conclusion de l’accor d suivant sur les augmentations pour l’année2026.

1.   Augmentation générale

A compter du 1er Janvier 2026 , il est convenuune augmentation collective  selon un tauxuniforme de 1.3% en respect des modalités d’évolution des niveaux et échelons des grilles conventionnelles de la CCNU Ports et Manutention,  applicablesà cette même date.

Par ailleurs il est entendu que cette augmentation collective ne se cumulera pas avec l’augmentation des minima de la grille de la CCNU Ports et Manutention, pour les salariés à la grille.

   Enfin, conformément à l’accord de NAO 2022, toutes les rémunérations variablesbrutesseront impactées d’une augmentation de1.3% y compris le montant de panier repas non soumis.

1.   Prime de chargement Soufre Liquide

 Le montant de la prime dite« prime chargement soufre liquide » sera doublée en cas d’affectation en jour férié du Lundi au Vendredi à l’instar de ce qui se pratique actuellement pour une affectation en samedi ou dimanche.

 Ces dispositionss’appliquent à compter du 1er  Janvier 2026pour tous les personnels susceptibles de faire des opérations de chargement de soufre liquide

1.  Titres Restaurant

 Les parties conviennent de mettre en place les « titresde restauration », dans le cadre d’une phase test à compter du 1ER  Janvier 2026et jusqu’au 31 Décembre 2026, au profit des s alariés dont lesfonctions ne génè rent jamaisde primes paniers.

 

L’attribution des titres Ticket Restaurant® s’effectue sur la base des jours travaillés, dès lors que la durée de travail ouvre droit à une pause repas, à condition que cette pause soit intégrée de manière classique dans l’horaire journalier. Il est impératif que le salarié reprenne son travail après le repas pour bénéficier des titres.

 

Les salariés à temps partiel ont droit aux titres-restaurant s’ils bénéficient d’une pause déjeuner incluse classiquement dans leur horaire de travail.

 Les titres de restauration ne sont pas attribués les jours non travaillés.

 Un bilan de ce dispositif sera réalisé à l’automne, pour valider son extension àl’ensemble des salariés de l’entreprise en Janvier 2027.

1.  Montant et participation au financement des Titres Restaurant :

A compter du 1er  Janvier 2026, la valeur faciale du titre restaurant est fixée à9€.

Participation de l’employeur à hauteur de 60%, soit 5.40€ par titre-restaurant pour l’année 2026 ;

Participation du salarié à hauteur de 40%, soit 3.60€ par titre-restaurant.

  La part financière due par les salariés bénéficiant de cet avantagesera prélevée sur lapaie.

 

 

1.   Augmentation de la dotation aux Œuvres sociales

Les parties ont convenu de valoriser la contribu tion au budget des activités sociales et culturelles du CSE. Ainsi, le taux de contribution passe de 1.75% à 2%au 1er Janvier 2026. Cette contribution est calculée sur la masse salariale brute soumise à cotisation conformément à l’art L2312-83 du Code du Travail.

1. Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

En application des dispositions de l’article L.2242-7 du Code du travail, une négociation a été engagée en vue de définir et de programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 A cet égard, des tableaux comparatifs des niveaux de rémunération, en fonction desclassifications, ont été remis à l’occasion de la négociation.

Il s’avère qu’à poste équivalent aucune différence caractérisée de rémunération n’a été constatée. Peu de postes sont comparables : pour un même coefficient hiérarchique, la nature même des fonctions étant très différentes. Les écarts de rémunérations s’expliquent par des responsabilités et des sujétions spécifiques (manutention notamment).

1.  Publicité et dépôt

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

   Il sera également déposéauprès de la DREETS en version numérique sur la plate-forme de télé-procédure sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

 La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixéeau lendemain de sa date de dépôt.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

    Fait à Tarnos, en4exemplaires, le20février 2026.

 Entre,

    Monsieuren qualité dePrésident deSOTRAMAB.

 Et

Monsieur , Délégué Syndical CGT