Accord relatif au périmètre du CSE de la Société STGS ET à la Constitution d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail à titre volontaire
Entre les soussignés :
La société STGS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro. 35295873000017 dont le siège social est sis rue des grèves à Avranches (50300) et représentée par Monsieur …….., ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’une part,
Et l’organisation syndicale suivante :
CFDT – représentée par ……
D’autre part,
Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’absence d’établissements distincts et l’existence d’un CSE unique au niveau de l’entreprise, couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise.
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE et à la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, en application de l’article L2315-41, à titre volontaire.
Sommaire
TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" Article I.Périmètre du CSE PAGEREF _Toc21361942 \h 1 Article II.Mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc21361943 \h 1 Article III.Durée du présent accord PAGEREF _Toc21361944 \h 4 Article IV.Adhésion, révision et dénonciation du présent accord PAGEREF _Toc21361945 \h 4 Article V.Dépôt et entrée en vigueur du présent accord PAGEREF _Toc21361946 \h 4
Périmètre du CSE Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique couvrant tous les salariés de la Société S.T.G.S. Mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Bien que les conditions légales de mise en place à titre obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne sont pas remplies, au regard de l’intérêt que les parties accordent aux questions de santé et de sécurité, il a été décidé la création au sein du CSE d’une commission dédiée à la santé, la sécurité et les conditions de travail. dont le périmètre est, comme pour le CSE, la société.
2.1. Mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Le périmètre de la commission santé, sécurité et conditions de travail est, comme pour le CSE, l’entreprise couvrant tous les salariés de la Société S.T.G.S
2.2. Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres
La commissions santé, sécurité et conditions de travail est composée, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du code du travail, de trois membres du CSE titulaires, dont un au moins appartenant aux personnels de maîtrise ou des cadres. Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE.
Il appartiendra aux membres du CSE de présenter lors de la première réunion, le nom des candidats au mandat de membres de la CSSCT. Les résultats du vote seront consignés dans un procès verbal de la réunion du CSE considérée.
Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant à la commission santé, sécurité et conditions de travail cesse ses fonctions, il est remplacé dans un délai de 2 mois, pour la période du mandat restant à courir. La désignation du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles ci-dessus visées. Il n’est toutefois pas pourvu au remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 6 mois.
2.3. Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice
Les attributions suivantes du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la CSSCT :
la formulation à son initiative, et l’examen à la demande de l’employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail,
la préparation des propositions d’avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions santé, sécurité et conditions de travail et de reclassement dans le cadre d’une inaptitude physique médicalement constatée d’un salarié,
la gestion des alertes prévue aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail,
le traitement des procédures de dangers graves et imminents exposés aux articles L. 4132-1 et suivants du code du travail et notamment la réunion d’urgence prévue à l’article L. 4132-3 du code du travail,
la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise
la réalisation des enquêtes en matière d’accident du travail, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, à l’exclusion de la réunion prévue à l’article L2315-27 alinéa 2
l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
la promotion de l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de la vie professionnelle
la proposition d’initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
les inspections, à des intervalles réguliers, en matière de santé, sécurité et conditions de travail
présenter leurs observations à l’agent de contrôle lors de ses visites et l’accompagner.
Le CSE conserve les autres attributions, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, non listées ci-dessus, ainsi que le recours à l’expertise et les attributions consultatives.
La CSSCT réalisera les inspections, et se réunira au moins 4 fois par an.
Ayant pour fonction d’éclairer les membres du CSE sur les questions qui relèvent de la santé, la sécurité et les conditions de travail, la CSSCT se réunit avant les réunions du CSE portant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail dans les 3 jours précédant la réunion du CSE. Avant chaque réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail un ordre du jour est établi conjointement par le président de la commission et son secrétaire. Cet ordre du jour est adressé par le président ou son représentant aux membres de la commission dans un délai de 15 jours calendaires avant la réunion. Les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail font l’objet d’un compte rendu établi conjointement par le secrétaire et le président de la commission ou son représentant et transmis 3 jours avant la réunion du CSE portant sur des sujets de santé, sécurité et conditions de travail où les membres présenteront leurs travaux lors de la prochaine réunion du CSE. Les informations nécessaires aux travaux de la CSSCT seront mises à disposition dans la BDES.
2.4 Modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle désigne parmi ses membres un secrétaire. Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail et des conditions de travail,
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
En outre, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, sont invités par le président de la commission aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
2.5. Moyens accordés à la commission santé, sécurité et conditions de travail
La CSSCT exerce ses missions selon les modalités suivantes :
Les membres des CSSCT bénéficient, en qualité d’élus au CSE, de 22 heures de délégation. Il n’est pas prévu de leur allouer d’heures supplémentaires
Leur formation est assurée dans les conditions prévues par le code du travail.
Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour est prévu le 15 novembre 2019. Adhésion, révision et dénonciation du présent accord Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation. Dépôt et entrée en vigueur du présent accord Le présent accord entrera en vigueur le 16 décembre 2019. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Avranches. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de STGS aux membres de la délégation unique de l’entreprise (Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel) et au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en 4 exemplaires originaux
A Avranches Le 16 octobre 2019
Pour l’entreprise STGS
Pour l’organisation syndicale représentative à plus de 50% - CFDT
