La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE (S.A.P.N.)
Dont le siège social est situé 30, boulevard Galliéni – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, N° SIRET 632 054 029 00319, représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SOUSSIGNEES :
C.F.D.T.
Représentée par dûment mandatée
F.O.
Représentée par dûment mandaté
C.G.T.
Représentée par dûment mandaté
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Fait à Oissel, le 30 avril 2024
[En signant de manière électronique le présent accord, les parties signataires attestent le paraphe de chaque page et font valoir la mention « Lu et approuvé » pour l’ensemble du document – 24 pages.]Table des matières
PARTIE 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL PAGEREF _Toc164439721 \h 4
PARTIE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) PAGEREF _Toc164439722 \h 5
Article 1 - Composition du CSE PAGEREF _Toc164439723 \h 5 1.1 – Délégation du personnel PAGEREF _Toc164439724 \h 5 1.2 - Présidence PAGEREF _Toc164439725 \h 5 1.3 – Autres participants PAGEREF _Toc164439726 \h 5 Article 2 - Attributions du CSE PAGEREF _Toc164439727 \h 6 2.1 – Attributions récurrentes PAGEREF _Toc164439728 \h 6 2.2 – Attributions ponctuelles PAGEREF _Toc164439729 \h 6 2.3 – Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc164439730 \h 6 Article 3 - Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc164439731 \h 7 3.1 – Périodicité des réunions du CSE PAGEREF _Toc164439732 \h 7 3.2 – Déroulement des réunions PAGEREF _Toc164439733 \h 7
PARTIE 3 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE PAGEREF _Toc164439734 \h 9
ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) PAGEREF _Toc164439735 \h 9
Article 4 - Nombre et périmètre PAGEREF _Toc164439736 \h 9 Article 5 - Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc164439737 \h 9 Article 6 - Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc164439738 \h 9 Article 7 - Réunions PAGEREF _Toc164439739 \h 10
PARTIE 4 : LES AUTRES COMMISSIONS PAGEREF _Toc164439740 \h 11
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc164439741 \h 11
Article 8 - La Commission Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes PAGEREF _Toc164439742 \h 11 8.1 – Composition PAGEREF _Toc164439743 \h 11 8.2 – Attributions déléguées par le CSE PAGEREF _Toc164439744 \h 11 8.3 – Réunion PAGEREF _Toc164439745 \h 11 8.4 – Moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc164439746 \h 11 Article 9 - La Commission Formation PAGEREF _Toc164439747 \h 11 9.1 – Composition PAGEREF _Toc164439748 \h 11 9.2 – Attributions déléguées par le CSE PAGEREF _Toc164439749 \h 12 9.3 – Réunion PAGEREF _Toc164439750 \h 12 9.4 – Moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc164439751 \h 12 Article 10 - La Commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc164439752 \h 12 10.1 – Composition PAGEREF _Toc164439753 \h 12 10.2 – Attributions déléguées par le CSE PAGEREF _Toc164439754 \h 12 10.3 – Réunion PAGEREF _Toc164439755 \h 13 10.4 – Moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc164439756 \h 13 Article 11 - Activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc164439757 \h 13
PARTIE 6 : DROIT SYNDICAL PAGEREF _Toc164439758 \h 14
Article 12 - Crédits d’heures PAGEREF _Toc164439759 \h 14 12.1 – CSE PAGEREF _Toc164439760 \h 14 12.2 – CSSCT PAGEREF _Toc164439761 \h 14 12.3 – Le Délégué Syndical (DS) PAGEREF _Toc164439762 \h 14 12.4 – Le Représentant Syndical au CSE PAGEREF _Toc164439763 \h 15 12.5 – Le Représentant de la Section Syndicale (RSS) PAGEREF _Toc164439764 \h 15 12.6 – La section syndicale PAGEREF _Toc164439765 \h 15 Article 13 - Principe de pose et de gestion des heures de délégation PAGEREF _Toc164439766 \h 16 13.1 – Règles de pose des heures de délégation PAGEREF _Toc164439767 \h 16 13.2 – Respect de la législation sur le temps de travail PAGEREF _Toc164439768 \h 16 13.3 – Paiement des heures de délégation PAGEREF _Toc164439769 \h 16 13.4 – Gestion des crédits d’heures : report et mutualisation PAGEREF _Toc164439770 \h 17 Article 14 - Libre circulation dans l’entreprise PAGEREF _Toc164439771 \h 17 Article 15 - Diffusion, affichage et communication syndicale PAGEREF _Toc164439772 \h 18 Article 16 - Réunions sur convocation de l’Entreprise (paiement des heures sociales) PAGEREF _Toc164439773 \h 18 Article 17 - Réunions dans le cadre de l’exercice des responsabilités syndicales PAGEREF _Toc164439774 \h 19 Article 18 - Frais pris en charge PAGEREF _Toc164439775 \h 19 18.1 – Frais occasionnés lors des réunions sur convocation de l’entreprise (heures sociales). PAGEREF _Toc164439776 \h 19 18.2– Frais occasionnés lors de l’utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc164439777 \h 20 Article 19 - Moyens mis à dispositions PAGEREF _Toc164439778 \h 20 19.1 – CSE PAGEREF _Toc164439779 \h 20 19.2 – CSSCT PAGEREF _Toc164439780 \h 22 19.3 – DS PAGEREF _Toc164439781 \h 22 Article 20 - Messagerie et réseaux informatiques PAGEREF _Toc164439782 \h 22 Article 21 - Conditions d’utilisation du matériel, de la messagerie et du réseau intranet PAGEREF _Toc164439783 \h 22 Article 22 - Exercice du Droit Syndical : vie professionnelle PAGEREF _Toc164439784 \h 23
PARTIE 7 : DISPOSITION FINALES PAGEREF _Toc164439785 \h 24
Article 23 - Conséquences sur les anciens accords relatifs au dialogue social PAGEREF _Toc164439786 \h 24 Article 24 - Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc164439787 \h 24 Article 25 – Adhésion, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc164439788 \h 24 Article 26 – Notification, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc164439789 \h 24
PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a permis à chaque entreprise de repenser leurs relations sociales et de les adapter à leur organisation. Les partenaires sociaux, soucieux de l’importance d’un dialogue social constructif au sein de l’entreprise, ont conclu un accord relatif au renouveau du dialogue social au sein de la société Sapn le 28 mai 2019.
Aux termes des dernières élections professionnelles qui se sont déroulés fin 2023, et en parallèle de la mise en œuvre de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la société, les partenaires sociaux ont engagé de nouvelles négociations sur le dialogue social en s’appuyant sur l’expérience acquise lors du dernier mandat.
A l’issue de deux réunions qui se sont tenues les 08 et 18 avril 2024, il a été convenu que l’accord d’entreprise n°2019-02 conclu le 28 mai 2019 est remplacé par les présentes dispositions.
PARTIE 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Afin d’être en cohérence avec l’organisation actuelle de la Société, les parties au présent accord conviennent conformément aux dispositions législatives en vigueur, de mettre en place un Comité Social et Economique unique au sein de la Société SAPN.
La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.
PARTIE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Article 1 - Composition du CSE
1.1 – Délégation du personnel
1.1.1 - Nombre de membres
Le CSE est composé de
13 titulaires et de 13 suppléants à l’issue des dernières élections professionnelles.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE. Les suppléants ne participent à ces réunions qu’en cas d’absence du titulaire.
A titre exceptionnel et à la demande des organisations syndicales, il est convenu que les suppléants pourront assister à la première réunion de mise en place du CSE qui suivra chaque nouvelle élection.
Le titulaire qui aura connaissance de son absence en réunion CSE en informera le suppléant le plus en amont possible, afin d’assurer sa présence lors de la réunion. La Direction sera informée de ce remplacement
par mail au moins 48 heures avant la réunion.
Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires et reçoivent notamment les convocations et les ordres du jour à titre indicatif. Toute la délégation du personnel au CSE bénéficie d’un accès à la BDESE.
1.1.2 - Représentant des Organisations Syndicales Représentatives
Afin d’être représentée au sein du CSE, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un Représentant Syndical (RS) au CSE, qui assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.
Les Représentants Syndicaux devront remplir les conditions fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de Représentant Syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et l’autre étant différents.
1.2 - Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs.
Le président, en accord avec le CSE, pourra inviter jusqu’à deux collaborateurs en plus, qui auront la connaissance du sujet abordé lors de la réunion, afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité. 1.3 – Autres participants
Pour les réunions du CSE portant en tout ou partie, sur les questions de santé sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, l’agent des services de prévention de la Sécurité Sociale ainsi que les responsables de prévention et de sécurité sont invités aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE. Ils participent aux réunions avec voix consultative.
Leur participation se limitera à la partie de la réunion consacrée à ces sujets.
Article 2 - Attributions du CSE
Le CSE assurera l’expression collective des salariés afin de prendre en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie de l’entreprise. Il dispose de toutes les attributions que lui confèrent les textes légaux et règlementaires en vigueur sous réserve des aménagements convenus dans le présent accord.
Il est rappelé que le CSE est investi d’une mission générale de suivi des politiques et des projets au niveau de la Société SAPN. A cet égard, le CSE traitera des sujets relevant de sa compétence étant précisé que certaines missions sont dévolues à la Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) tel que prévu en Partie 3.
2.1 – Attributions récurrentes
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE sera consulté de manière récurrente et annuelle sur :
La situation économique et financière ;
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Conformément à l’accord collectif portant sur le Comité de Groupe et le dialogue social au sein du Groupe Sanef, l’information et la consultation sur les orientations stratégiques sont de la prérogative du Comité de Groupe dont l’avis est mis à la disposition des membres du CSE.
Le CSE sera également destinataire des informations trimestrielles légales.
Les documents nécessaires à ces sujets seront déposés dans la BDESE.
Concernant les délais de consultation, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.
2.2 – Attributions ponctuelles
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE sera informé ou consulté de manière ponctuelle sur :
Les projets intéressants l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, tout en prenant compte l’impact environnemental de ces projets ;
Les projets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;
Les autres thèmes pour lesquels le code du travail prévoit une information ou une consultation ponctuelle.
Les documents nécessaires à ces sujets seront déposés dans la BDESE.
2.3 – Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Concernant ses attributions légales en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE délèguera une partie de celles-ci à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) dans les conditions définies en partie 3 du présent accord,
excepté notamment, les attributions suivantes :
Les consultations relatives à la santé et la sécurité ;
Les possibilités de recourir à un expert ;
La préparation des consultations relatives aux possibilités ou impossibilités de reclassement dans le cadre d’une procédure d’inaptitude ;
Article 3 - Fonctionnement du CSE
3.1 – Périodicité des réunions du CSE
Le CSE sera réuni à l’initiative de son président,
11 fois par an, soit une fois par mois, à l’exception du mois d’août. Un calendrier annuel prévisionnel sera communiqué aux membres du CSE en décembre N-1 pour l’année N et transmis aux managers.
Il est convenu entre les parties, qu’un accord entre le président et le secrétaire du CSE puisse permettre de planifier l’absence de réunion estivale sur le mois de juillet en lieu et place du mois d’août.
Au moins 4 réunions du CSE par an (soit une fois par trimestre) porteront en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
Conformément aux dispositions du Code du travail, des réunions extraordinaires pourront être tenues à la demande de la majorité de ses membres titulaires ou à la demande motivée de deux de ses membres lorsque la réunion porte sur des questions de sécurité.
3.2 – Déroulement des réunions
Les parties s’engagent à ce que le principe de confidentialité soit respecté lors des réunions, qu’elles soient organisées en présentiel ou en visioconférence.
3.2.1 - Réunions préparatoires
Chaque réunion du CSE pourra être précédée d’une séance de travail préparatoire dont l’organisation relève du secrétaire du CSE :
Décomptée en temps de travail effectif et rémunérée comme tel, pour une durée de 8 heures (ou d’une journée pour un cadre) pour les membres titulaires du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE ;
Sur heures de délégation pour les membres suppléants du CSE, sauf lorsqu’ils remplaceront un membre titulaire à ladite réunion du CSE.
Pourront donc y participer :
Les membres titulaires du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE ;
Les membres suppléants du CSE sur un décompte des heures de délégation.
3.2.2 - Réunions plénières
Ordre du jour Le CSE se réunit selon un ordre du jour établi conjointement entre le président et le secrétaire du CSE.
A titre indicatif, l’ordre du jour sera structuré de la manière suivante selon les thèmes à aborder :
Approbation du PV de la réunion du mois précédent ;
Information-consultation récurrente ;
Information-consultation ponctuelle ;
Vie de l’entreprise : réclamations individuelles et collectives (elles seront retranscrites par le secrétaire dans l’ordre du jour sans modification et seront identifiées par organisation syndicale) ;
Information du secrétaire et/ou du trésorier ;
Santé, sécurité et conditions de travail (chaque trimestre) ;
Points divers.
Délai de transmission de l’ordre du jour et de la convocation : La convocation et l’ordre du jour seront communiqués par la Direction aux membres du CSE au moins
4 jours ouvrables avant la tenue de la réunion plénière.
Il sera possible de modifier cet ordre du jour à titre exceptionnel 3 jours ouvrables avant la réunion à la suite d’un accord entre le président et le secrétaire du CSE.
Procès-verbal A la demande des organisations syndicales, il a été convenu que le procès-verbal de la réunion du CSE soit pris en charge par la Direction. En tout état de cause, le procès-verbal demeure de la responsabilité du secrétaire du CSE et sera validé par ce dernier avant transmission à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’au président pour relecture
7 jours ouvrables avant la réunion suivante.
Sans pour autant retranscrire intégralement les propos tenus lors de la réunion du CSE, le procès-verbal devra rendre compte des débats dans leur globalité.
Visioconférence Les parties rappellent le principe de la tenue de réunions en présentiel, notamment pour les réunions ordinaires du CSE et de ses commissions.
Toutefois, par exception et notamment pour certaines réunions extraordinaires du CSE, le recours à la visioconférence peut être organisé, sans maximum, à la demande de la Direction.
De même, le recours à la visioconférence peut être organisé pour les membres du CSE (titulaires, ou éventuels suppléants, et RS) qui le demandent. Dans ce second cas, la demande devra être faite au plus tard la veille de la tenue de la réunion du CSE, pour des raisons d’organisation et sous réserve d’acceptation de la Direction.
PARTIE 3 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE
ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Article 4 - Nombre et périmètre
Les parties conviennent de la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) compétente au niveau de la Société SAPN.
Article 5 - Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de la façon suivante :
Un président, représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par trois collaborateurs appartenant à l’entreprise ;
4 représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants (dont au moins 1 représentant du deuxième collège ou le cas échéant du troisième collège).
Afin de garantir la bonne articulation entre la CSSCT et le CSE, celle-ci comprend
au moins 1 élu titulaire du CSE qui fera office de référent.
Les désignations des membres de la CSSCT et de son référent s’effectueront lors de la première réunion du CSE, à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera désigné.
Si un membre de la CSSCT venait à quitter la Société SAPN ou à démissionner de son mandat, une nouvelle désignation sera effectuée par les membres titulaires du CSE.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le référent est notamment chargé d’assurer un relai entre la CSSCT et le CSE.
Lorsque le membre désigné référent n’est pas en mesure d’assurer, de façon temporaire, ses fonctions, il est remplacé, le temps de cette indisponibilité, par un autre membre désigné en séance, devant être en priorité un membre titulaire du CSE. En cas d’impossibilité, un membre suppléant du CSE pourra être désigné référent et participera de ce fait à la réunion plénière du CSE en remplacement d’un membre titulaire ; en tout état de cause le nombre d’élus présents lors de la réunion plénière ne devra pas dépasser le nombre d’élus titulaires au CSE.
Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, l’agent des services de prévention de la Sécurité Sociale ainsi que les responsables de prévention et de sécurité sont invités aux réunions ordinaires et extraordinaires de la CSSCT. Ils participent aux réunions avec voix consultative.
Article 6 - Attributions de la CSSCT
Les parties s’accordent pour dire que la CSSCT est un lieu de travail et de préparation des échanges en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur le périmètre de la Société SAPN.
Conformément aux règles applicables, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions déléguées par le CSE, définies ci-après.
Ainsi, par délégation du CSE, la CSSCT exercera les missions précisées ci-dessous :
Réaliser les points sur les accidents du travail et maladies professionnelles ;
Réaliser les inspections/visites de chantiers et de sites ;
Réaliser les points sur les RSD et les incivilités ;
Préparer des informations-consultations du CSE concernant les projets ayant un impact sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Examiner les documents légaux et réglementaires en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A titre d’exemples : document unique d’évaluation des risques, rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, programme annuel de prévention des risques professionnels, rapport annuel du médecin du travail.
Participation à l’analyse des AT ;
Participer aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (1 membre sur heures sociales). Il convient de préciser que la gravité s’apprécie par rapport aux conséquences : il s’agit d’un élément susceptible de causer des dommages sérieux aux salariés.
Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent et procéder au suivi afférent.
Réaliser l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ;
Examen de tout autre sujet en matière de SSCT pour lequel elle pourrait être saisie par le CSE ;
Recommander des améliorations en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail. Exemples : proposer des solutions concrètes pour répondre à certains enjeux locaux, adaptation/aménagement des postes de travail, avis sur les plans de prévention en cas de chantiers impliquant des entreprises extérieures...
La CSSCT bénéficiera d’heures de délégations précisées à l’article 12.2 du présent accord afin d’effectuer l’ensemble de ces missions.
Article 7 - Réunions
La CSSCT se réunit 4 fois par an (soit une fois par trimestre), au moins
2 jours calendaires avant la réunion plénière du CSE. Un calendrier annuel prévisionnel sera communiqué aux membres de la CSSCT et aux managers en décembre N-1 pour l’année N.
L’ordre du jour de la réunion de la CSSCT sera élaboré conjointement par le président et le référent et sera transmis par la Direction aux membres de la CSSCT
au moins 4 jours calendaires avant la réunion de la CSSCT.
PARTIE 4 : LES AUTRES COMMISSIONS
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 8 - La Commission Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Une Commission Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes est mise en place au sein du CSE de la Société SAPN.
8.1 – Composition
Elle comprend 3 membres qui sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Ces désignations s’effectueront à la majorité des membres présents lors de la première réunion ordinaire du CSE, et en cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera désigné. L’employeur ne participera pas au vote.
Si un des membres venait à quitter la Société SAPN ou à démissionner de son mandat, une nouvelle désignation sera effectuée par les membres titulaires du CSE afin de le remplacer.
Parmi les 3 membres, il sera désigné un référent.
8.2 – Attributions déléguées par le CSE
La Commission aura pour rôle de préparer la délibération du CSE relative à la thématique « égalité professionnelle » lors de l’information-consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de la Société SAPN.
8.3 – Réunion
Afin d’exercer ses attributions, la Commission se réunira 1 fois par an, en amont de la réunion ordinaire du CSE portant sur l’information-consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de la Société SAPN.
La réunion de la Commission Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes pourra se tenir en visioconférence.
Le référent restituera les travaux de la Commission en séance plénière du CSE.
8.4 – Moyens de fonctionnement
Le temps passé lors de la réunion annuelle et le temps de déplacement afférent seront assimilés à du temps de travail effectif pour une durée de 4 heures (ou d’une demi-journée pour un cadre).
Article 9 - La Commission Formation
Une Commission Formation est mise en place au sein du CSE de la Société SAPN.
9.1 – Composition
Elle comprend 3 membres qui sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Ces désignations s’effectueront à la majorité des membres présents lors de la première réunion ordinaire du CSE, et en cas d’égalité le candidat le plus âgé sera désigné. L’employeur ne participera pas au vote.
Si un des membres venait à quitter la Société SAPN ou à démissionner de son mandat, une nouvelle désignation sera effectuée par les membres titulaires du CSE afin de le remplacer.
Parmi les 3 membres, il sera désigné un référent.
9.2 – Attributions déléguées par le CSE
La Commission aura pour rôle de préparer la délibération du CSE relative à l’information/consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi pour les données relatives à la formation professionnelle.
9.3 – Réunion
Afin d’exercer ses attributions, la Commission se réunira 1 fois par an, en amont de la réunion ordinaire du CSE portant sur l’information-consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de la Société SAPN.
La réunion de la Commission Formation pourra se tenir en visioconférence.
Le référent restituera les travaux de la Commission en séance plénière du CSE.
9.4 – Moyens de fonctionnement
Le temps passé lors de la réunion annuelle et le temps de déplacement afférent seront assimilés à du temps de travail effectif, pour une durée de 8 heures (ou d’une journée pour un cadre).
Article 10 - La Commission d’information et d’aide au logement
Une Commission d’information et d’aide au logement est mise en place au sein du CSE de la Société SAPN.
10.1 – Composition
Elle comprend 3 membres, qui sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Ces désignations s’effectueront à la majorité des membres présents lors de la première réunion ordinaire du CSE, et en cas d’égalité le candidat le plus âgé sera désigné. L’employeur ne participera pas au vote.
Si un des membres venait à quitter la Société SAPN, ou à démissionner de son mandat, une nouvelle désignation sera effectuée par les membres titulaires du CSE afin de le remplacer.
Parmi les 3 membres, sera désigné un référent.
10.2 – Attributions déléguées par le CSE
La Commission aura pour rôle de préparer la délibération du CSE relative à l’information/consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi pour les données relatives à la participation des employeurs à l’effort de construction.
La Commission aura également pour rôle de faciliter le logement ainsi que l’accession des salariés à la propriété et à la location d’habitation. A cet effet, cette Commission veillera notamment à :
Rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel et ce, en liaison avec les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction ;
Informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement ;
Assister les salariés dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
10.3 – Réunion
Afin d’exercer ses attributions, la Commission se réunira 1 fois par an, en amont de la réunion ordinaire du CSE portant sur l’information-consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de la Société SAPN.
La réunion de la Commission d’Information et d’Aide au Logement pourra se tenir en visioconférence.
Le référent restituera les travaux de la commission en séance plénière du CSE.
10.4 – Moyens de fonctionnement
Le temps passé lors de la réunion annuelle et le temps de déplacement afférent seront assimilés à du temps de travail effectif, pour une durée de 4 heures (ou d’une demi-journée pour un cadre).
Article 11 - Activités sociales et culturelles
Les parties ont convenu qu’au regard du caractère chronophage des Activités Sociales et Culturelles (ASC), il sera attribué au CSE de la Société SAPN un crédit d’heure mensuel de
96 heures de délégation qui sera réparti parmi 6 des membres titulaires ou suppléants du CSE.
PARTIE 6 : DROIT SYNDICAL
Article 12 - Crédits d’heures
12.1 – CSE
Le temps passé en réunion plénière de CSE et le temps de déplacement afférent seront assimilés à du temps de travail effectif (heures sociales).
Pour l’exercice de leurs missions, chacun des membres du CSE disposera du crédit d’heures mensuel suivant :
Membre titulaire au CSE
24 heures
Membre suppléant au CSE
12 heures
Secrétaire
et secrétaire adjoint du CSE
10 heures à partager (en sus du crédit d’heures légal)
Trésorier
et trésorier adjoint du CSE
10 heures à partager (en sus du crédit d’heures légal)
12.2 – CSSCT
Le temps passé lors des réunions de la CSSCT et le temps de déplacement afférent seront assimilés à du temps de travail effectif (heures sociales).
Afin de mener à bien les missions attribuées :
Le référent de la CSSCT dispose de
20 heures de crédit mensuel de délégation ;
Les autres membres de la CSSCT disposent de
16 heures de crédit mensuel de délégation.
12.3 – Le Délégué Syndical (DS)
Compte-tenu de l’effectif actuel de l’entreprise, chaque organisation syndicale représentative dans la société SAPN ne pourrait en principe désigner qu’un seul délégué syndical.
Cependant, les partenaires sociaux sont convenus de permettre la désignation d’un délégué syndical supplémentaire pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant obtenu lors des dernières élections du comité social et économique, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et au moins un élu dans l’un des deux autres collèges.
La désignation des délégués syndicaux se fera par écrit dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Afin d’exercer à bien les missions attribuées, les crédits d’heures mensuels de délégation seront les suivants :
Délégué Syndical Référent
Chaque Délégué Syndical Référent dispose d’un crédit individuel de 24 heures mensuelles, auquel s’ajoute un crédit d’heures conventionnel mensuel, calculé en fonction des voix obtenues aux dernières élections de mise en place du CSE titulaire et du nombre de kilomètres du réseau (soit 396 km) conformément à la formule suivante :
(2*396 km) / 100 + (2*Nbre de voix CSE - TITU) / 100
La formule déterminant le crédit d’heure individuel des Délégués Syndicaux Référents verra le kilométrage du réseau actualisé à chaque nouvelle élection professionnelle et sera portée à la connaissance de chacun d’entre eux.
Délégué Syndical Supplémentaire
Chaque Délégué Syndical Supplémentaire dispose d’un crédit individuel de 16 heures mensuelles.
12.4 – Le Représentant Syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.
Conformément aux dispositions légales, le représentant syndical est choisi parmi les salariés de l’entreprise, sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité au CSE.
Le représentant syndical est désigné pour la durée du mandat des membres du CSE et assiste aux séances avec voix consultative.
Ils disposent de l’ensemble des informations mis à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE, y compris l’accès à la BDESE.
Le représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit mensuel de
16 heures.
12.5 – Le Représentant de la Section Syndicale (RSS)
Chaque syndicat ayant constitué une section syndicale au niveau de l’entreprise SAPN peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise, désigner un représentant de section syndicale pour le représenter au sein de l’entreprise.
Sa désignation se fait dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Le représentant de section syndicale exerce ses fonctions conformément aux dispositions légales et bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical à l’exception du pouvoir de négocier et de conclure des accords collectifs.
Le représentant de section syndicale est désigné pour la durée du mandat des membres du CSE.
12.6 – La section syndicale
Chaque organisation syndicale peut s’organiser librement dans le cadre d’une section syndicale d’entreprise suivant son niveau de représentativité.
Chaque section syndicale constituée dispose d’un contingent complémentaire global de
12 heures par an.
La section syndicale n’a pas la personnalité juridique, mais elle assure, en application des dispositions du Code du travail, la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.
Article 13 - Principe de pose et de gestion des heures de délégation
Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés.
13.1 – Règles de pose des heures de délégation
Les représentants du personnel utilisent librement leurs heures de délégation dans la limite des missions afférentes à leurs mandats et conformément aux dispositions légales. Les crédits d’heures de délégation mentionnés dans le présent accord sont accordés pour les salariés à temps partiel ou à temps complet.
Les heures de délégation se prennent en heures.
Afin de maintenir une bonne organisation du travail au sein de l’entreprise et d’assurer la bonne continuité du service, lorsqu’un représentant du personnel doit s’absenter pour exercer son mandat, il informe au préalable sa hiérarchie dans un délai raisonnable et le plus en amont possible.
Les heures de délégation sont posées grâce aux bons de délégation (selon le support mis en place dans l’entreprise).
13.1.1 - Heures de délégation prises durant le temps de travail
Les heures de délégation prises pendant le temps de travail impliquent que le salarié concerné devra en informer préalablement la Direction.
13.1.2 - Heures de délégation prises en dehors des heures de travail
Les heures de délégation peuvent être posées sur un jour de repos lorsqu’elles n’entravent pas les dispositions légales relatives au temps de travail et au temps de repos.
13.2 – Respect de la législation sur le temps de travail
De manière générale et dans le cadre de la pose de leurs heures de délégation il est rappelé que les représentants du personnel doivent veiller au respect de la législation sur le temps de travail, qu’il s’agisse des durées minimales de repos ou des durées maximales de travail.
Les heures de délégations ne peuvent pas venir perturber le repos quotidien et le repos hebdomadaire.
13.3 – Paiement des heures de délégation
Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. La rémunération habituelle est maintenue pendant ces heures.
En conséquence, il sera respecté le pointage des heures planifiées, les éventuelles indemnités perçues (éloignement, panier, allongement de distance habituelle) ainsi que les majorations.
Si la délégation est posée sur un jour de repos (hors repos quotidien/hebdomadaire), ce jour de repos est replanifié par principe. En cas d’impossibilité, ce jour sera inclus dans le compteur annuel des 1603 heures du salarié selon les dispositions conventionnelles en vigueur, hors contreparties.
En effet, il est précisé que la pose d’heures de délégation ne déclenchera pas les contreparties liées au délai de prévenance résultant de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en vigueur, en cas de modifications de planning afférentes.
13.4 – Gestion des crédits d’heures : report et mutualisation
Toutes les heures prises sur le crédit alloué à chaque représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions pourront être reportées et mutualisées dans les conditions exposées ci-dessous.
13.4.1 - Report du crédit d’heures
Par principe, toutes les heures prises sur le crédit alloué aux représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions devront être utilisées sur le mois civil. Les partenaires sociaux actent que les heures non utilisées par chaque représentant du personnel seront reportées d’un mois à l’autre dans la limite de douze mois civils, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus de 2 fois son crédit d’heures initialement attribué.
13.4.2 - Mutualisation du crédit d’heures
Les crédits d’heures pourront être mutualisés dans la limite de 2 fois le crédit d’heures initial entre les membres titulaires et suppléants du CSE (soit dans la limite de 48 heures mensuelles pour les membres titulaires et 24 heures mensuelles pour les membres suppléants).
Entre les Délégués Syndicaux d’une même organisation syndicale représentative, la mutualisation est possible sans limite.
Les représentants syndicaux au CSE sont exclus de la mutualisation.
Conformément aux dispositions légales, les membres qui souhaiteraient pouvoir bénéficier de la mutualisation de leur crédit d’heures devront en informer l’employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi mutualisées et indiquer l’identité du salarié concerné par la mutualisation.
Article 14 - Libre circulation dans l’entreprise
Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés.
Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur :
Les représentants du personnel peuvent, tant durant leurs délégations qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'Entreprise pendant tout le temps où des salariés sont présents dans l'entreprise, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Il est à noter que s’agissant des locaux sécurisés (PC Réseau, PC Péage …) l’accès sera donné par les salariés présents dans ces locaux dans le cadre des procédures en vigueur.
Les représentants du personnel peuvent prendre avec les salariés tout contact nécessaire à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail notamment au regard des fonctions du salarié et de la durée de l'entretien.
Des badges nominatifs nécessaires au contrôle d’accès dans le cadre de la liberté de circulation des représentants du personnel seront délivrés à la première réunion aux élus du CSE et aux mandatés, au plus tard à réception du mandatement de ces derniers.
Le paramétrage (accès aux locaux sécurisés) et l’utilisation des badges ne sauraient entraver la liberté de déplacement attachée aux mandats des représentants du personnel. Article 15 - Diffusion, affichage et communication syndicale
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage. Chaque section syndicale représentative dispose d'un panneau d'affichage fermant à clef sur chaque site.
Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les publications et tracts de nature syndicale sont librement diffusés aux salariés dans l’enceinte de l’Entreprise, en principe, aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Une remise des publications et tracts de nature syndicale dans les cases destinées à recevoir le courrier interne des salaries et une remise en main propre dans les bureaux de travail sont également permises à condition qu'elles n'apportent pas de gêne au travail. II est cependant interdit de laisser des publications et tracts de nature syndicale dans des espaces collectifs tels que les halls d'accueil, les espaces de pause et les réfectoires.
Le contenu des documents mis à l’affichage ou des publications ou tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve que ces documents aient un contenu de nature syndicale, non injurieux ou diffamatoire et qu'un exemplaire soit transmis pour information, par courrier, mail ou remise en main propre, à la Direction, avant l’affichage ou la diffusion.
II est interdit d'utiliser la messagerie interne pour des communications syndicales.
Article 16 - Réunions sur convocation de l’Entreprise (paiement des heures sociales)
Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés.
Afin de maintenir une bonne organisation du travail au sein de l’entreprise, lorsqu’un représentant du personnel doit s’absenter dans ce cadre, il informe sa hiérarchie dès réception de la convocation et lui remet le bon d’heure sociale (selon le support mis en place dans l’entreprise). Ce bon indiquera notamment la nature du mandat et la durée de la journée planifiée.
Les heures sociales sont considérées comme du temps de travail effectif. La rémunération habituelle est maintenue pendant ces heures.
En conséquence, il sera respecté le pointage des heures planifiées, les éventuelles indemnités perçues (éloignement, panier, allongement de distance habituelle) ainsi que les majorations.
Réunion sur convocation de l'employeur sur une journée de repos :
Le temps de réunion et le temps de déplacement aller-retour sont pris en charge en heures sociales.
Le repos est à rendre si le repos hebdomadaire n’est pas respecté.
Dans le cas où l’élu est planifié de nuit la veille, les heures planifiées de nuit ne sont pas effectuées et sont à replanifier. Néanmoins, les majorations et éléments variables prévus afférents à ces heures sont maintenues.
Réunion sur convocation de l'employeur sur une journée de travail planifiée de jour :
Les heures planifiées sont maintenues, ainsi que les majorations et éléments variables prévus afférents. Le temps de déplacement aller-retour est également pris en charge.
En cas d’astreinte sur cette journée, les heures d’astreinte prévisionnelles sont maintenues.
En cas d’astreinte la veille de cette journée, les heures d’astreinte prévisionnelles sont maintenues.
Réunion sur convocation de l'employeur sur une journée de travail planifiée de nuit :
Les heures planifiées sont maintenues, ainsi que les majorations et éléments variables prévus afférents. Le temps de déplacement aller-retour est également pris en charge.
Dans le cas où l’élu est planifié de nuit la veille, les heures planifiées de nuit ne sont pas effectuées et sont à replanifier. Néanmoins, les majorations et éléments variables prévus afférents à ces heures sont maintenues.
Temps passé en heures sociales
Les parties admettent que si le temps passé pour les réunions ordinaires du CSE et de la CSSCT, ainsi que pour les réunions de négociation collective (temps de réunion et temps de déplacement), ne couvre pas la totalité de la journée planifiée, les élus n’ont pas à retourner à leur poste de travail.
Pour les autres réunions sur convocation de l’entreprise, si le temps passé (temps de réunion et temps de déplacement) ne couvre pas la totalité de la journée planifiée, les élus ont la possibilité de retourner à leur poste de travail après appel téléphonique à leur manager ou, s’ils ne le souhaitent pas, de poser des heures de délégation ou un autre type d’absence sur les heures manquantes.
Si le temps passé pour ces réunions dépasse la durée de la journée planifiée, les dispositions conventionnelles en vigueur s’appliqueront en matière d’heures supplémentaires.
Article 17 - Réunions dans le cadre de l’exercice des responsabilités syndicales
Les membres des organisations syndicales chargés de responsabilités au sein de leur section ou organisation syndicale pourront s'absenter, sans perte de rémunération dans la limite des crédits d’heures définis, pour participer à des réunions statutaires de leurs organes dirigeants et pour exercer leurs responsabilités, ou pour participer à des réunions syndicales en dehors de l’entreprise.
La société SAPN s'engage à prendre en charge une fois par an les frais de déplacement des délégués syndicaux se rendant à une réunion nationale de leur organisation syndicale, sur la base du barème des indemnités kilométriques en vigueur.
La société SAPN s’engage à prendre en charge deux fois par an, pour deux personnes par organisation syndicale représentative, deux nuits d’hôtel et les frais de repas associés, sur la base de justificatifs, dans le cadre de rencontres avec les organisations syndicales SANEF, en dehors de toute négociation Groupe en cours.
Pour les réunions de négociation avec la Direction, les délégations des organisations syndicales seront composées conformément aux dispositions légales, à l’exception de la Négociation Annuelle Obligatoire pour laquelle les délégations des organisations syndicales pourront être composées de trois personnes au minimum.
Les signataires des accords demeurent les délégués syndicaux dûment désignés par leur fédération.
Article 18 - Frais pris en charge
18.1 – Frais occasionnés lors des réunions sur convocation de l’entreprise (heures sociales).
Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés.
18.1.1 - Frais de déplacement
Les frais de déplacement de l’ensemble des représentants du personnel seront pris en charge par l’employeur, via la réalisation d’une note de frais, selon le barème en vigueur au sein de l’entreprise.
Il est rappelé que l’utilisation d’un véhicule de service ou de pool et/ou le regroupement entre représentants d’une même organisation syndicale est à privilégier.
18.1.2 - Remboursement frais de restauration / d’hébergement
Le remboursement des frais de restauration et d’hébergement de l’ensemble des représentants du personnel sera pris en charge par l’employeur, via la réalisation d’une note de frais, selon le barème en vigueur au sein de l’entreprise.
18.2– Frais occasionnés lors de l’utilisation des heures de délégation
18.2.1- Frais de déplacement
Les frais de déplacement des membres du CSE et de ses commissions seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.
Les frais de déplacement des 6 membres du CSE en charge de l’activité œuvres sociales et culturelles seront pris en charge par l’employeur dans la limite de 1 journée par mois et par membre, via la réalisation d’une note de frais, selon le barème en vigueur au sein de l’entreprise.
Les frais de déplacement des DS et des RS au CSE seront pris en charge par l’employeur dans la limite des plafonds mensuel suivants :
700 km pour un barème kilométrique de 7CV pour les DS ;
300 km pour un barème kilométrique de 7CV pour les RS au CSE.
18.2.2- Remboursement frais de restauration / d’hébergement
Le remboursement des frais de restauration et d’hébergement de l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés sera pris en charge par l’employeur, via la réalisation d’une note de frais, selon le barème en vigueur défini par note de service interne.
Article 19 - Moyens mis à dispositions
Il est rappelé que l’entretien des moyens informatiques mis à disposition est assuré par la DSI mais les salariés élus ou désignés devront en prendre soin selon les procédures en vigueur.
19.1 – CSE 19.1.1 - Local et Matériel
Pour les membres de la délégation du personnel du CSE, un local est prévu sur le site des Essarts. Ce local sera partagé avec la CSSCT.
Le local sera équipé de tables, chaises, rangements, téléphone, imprimante ou photocopieur et d’une connexion internet.
Pour l’exercice de ses missions, il sera mis à disposition du CSE :
Un téléphone portable pour le Secrétaire ;
Un ordinateur portable pour chaque membre titulaire du CSE ainsi que pour les membres suppléants du CSE qui sont également référents d’une commission (sauf s’il en dispose déjà d’un dans le cadre de ses fonctions au sein de la société SAPN ou dans le cadre d’un autre mandat) ;
Un lien intranet vers le site du CSE dédié aux œuvres sociales ;
Des panneaux d’affichage.
19.1.2 - Budget de fonctionnement
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à
0,23% de la masse salariale brute de la Société SAPN.
Cette contribution sera versée mensuellement.
19.1.3 - Contribution aux Activités Sociales et Culturelles du CSE
La contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles est de
1,1% de la masse salariale brute de la Société SAPN.
Cette contribution sera versée mensuellement.
A cette contribution aux activités sociales et culturelles, s’ajouteront les 25% de l’avantage en nature liber-T qui sera versé au mois d’avril de chaque année.
19.1.4 – Formations
Il est rappelé que les formations liées aux activités de représentants du personnel (exemple : CFESS) ne doivent pas entraver le respect des repos (quotidien et hebdomadaire).
Formation économique
Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’une formation économique de 5 jours lors de leur première élection au CSE.
Ce droit est renouvelé selon les conditions prévues par le code du travail. Le temps passé en formation est rémunéré par l’employeur comme du temps de travail effectif.
Les frais de formation, de déplacement, et de séjour seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE, après délibération de ce dernier.
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Conformément aux dispositions légales, les nouveaux membres titulaires et suppléants du CSE, lors de leur première élection au CSE, ainsi que les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours. La formation sera de 3 jours pour les élus dont le mandat est renouvelé et qui n’ont pas été désigné membre de la CSSCT.
Le temps passé en formation est rémunéré par l’employeur comme du temps de travail effectif.
Les frais de formation, de déplacement, et de séjour seront pris en charge par l’employeur selon les dispositions légales en vigueur.
19.2 – CSSCT
La CSSCT utilise les mêmes locaux que ceux attribués au CSE.
19.3 – DS
19.3.1 - Local
Un local par organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise est prévu.
Le site d’implantation du local susmentionné sera au choix des délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative avec accord préalable de la Direction.
Le local sera équipé de tables, sièges, rangements, imprimante, photocopieur, scanner, téléphone avec répondeur et connexion internet.
19.3.2 – Matériel
Pour l’exercice de leurs missions, il sera mis à disposition des délégués syndicaux :
Des badge(s) d’accès pour accéder aux locaux correspondants à leurs mandats conformément aux procédures en vigueur dans l’entreprise ;
Un ordinateur portable par DS (non cumulable) ;
Une adresse électronique (XXX-DS@SAPN.fr) ;
Un téléphone portable pour chaque délégué syndical (non cumulable) avec la prise en charge d’un forfait dans une limite de 30 € sur présentation d’un justificatif.
Article 20 - Messagerie et réseaux informatiques
Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés.
Les représentants du personnel disposent d’une adresse de messagerie Outlook professionnelle.
Une adresse de messagerie Outlook supplémentaire est attribuée pour les titulaires des mandats suivants :
Secrétaire du CSE :secretairecse@sapn.fr
CSSCT :cssct@sapn.fr
Représentant de section syndicale : XXX@ SAPN.fr
Article 21 - Conditions d’utilisation du matériel, de la messagerie et du réseau intranet
Les organisations syndicales représentatives pourront, après accord de la Direction, utiliser le matériel de reprographie de l’entreprise pour les besoins de leur secrétariat, dans les conditions normales d'utilisation. L'usage devra se faire, de préférence, pendant les heures creuses d'utilisation et ne devra occasionner aucune gêne au travail.
Le matériel informatique mis à disposition demeure la propriété de la société SAPN, il est cependant sous l’entière responsabilité du Délégué Syndical.
Dans le cas où, par suite d'une utilisation non conforme du matériel, des données seraient détruites ou détériorées, l’utilisateur engagerait sa responsabilité pleine et entière.
De plus, tout dommage cause au matériel informatique, résultant d'une utilisation non-conforme, entraînera son remplacement à l’identique aux frais de l’organisation syndicale dont relève le Délégué Syndical.
L'entretien courant du matériel sera assuré par la Direction des Systèmes d'Information.
Afin de garantir une bonne utilisation du poste de travail et de la messagerie SAPN il est rappelé les principes suivants :
L'intranet et la messagerie ne pourront servir de support à la propagande syndicale, ils seront exclusivement destinés à la gestion courante du mandat de délégué syndical, afin d'améliorer la communication avec les salariés et la Direction. La diffusion de tracts et publicités syndicales par la messagerie est interdite. En cas d'utilisation non conforme de la messagerie la Direction se réserve le droit d'en suspendre l’utilisation.
Les outils informatiques ne peuvent être utilisés à des fins personnelles, sous réserve des nécessités impératives de la vie privée, comme tout autre salarié.
Les Délégués Syndicaux utilisateurs se voient rappeler leur obligation de discrétion. Ils ne peuvent d'avantage divulguer par ces outils de communication et d'information des données confidentielles concernant la société.
En aucun cas l’utilisateur ne doit installer ou supprimer de son poste de travail, de logiciel de quelque type que ce seul. Seule la Direction des Systèmes d'Information est habilitée à installer ou supprimer une application sur un ordinateur.
Article 22 - Exercice du Droit Syndical : vie professionnelle Les dispositions décrites ci-après sont applicables à l’ensemble des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés. Les partenaires sociaux rappellent que l’exercice d’une activité syndicale ou de représentation ne doit pas avoir d’incidence sur l’appréciation portée sur l’activité professionnelle et sur le déroulement de carrière.
Un examen annuel des rémunérations (revalorisation collective et revalorisation individuelle, le cas échéant) sera également organisé.
PARTIE 7 : DISPOSITION FINALES
Article 23 - Conséquences sur les anciens accords relatifs au dialogue social
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions de même nature contenues dans des anciens accords et usage, notes, engagements unilatéraux ou règlements qui pouvaient exister antérieurement à partir de la date d’entrée en vigueur, et notamment à l’accord n°10-2009 portant sur le droit syndical et les institutions représentatives du personnel, ainsi qu’à l’accord n°2019-02 relatif au renouveau du dialogue social au sein de la Société Sapn. Il est expressément convenu entre les parties que l’accord d’entreprise n°2019-02 relatif au renouveau du dialogue social au sein de la Société SAPN sera dénoncé dans les plus brefs délais et que l’obligation d’ouverture d’une négociation à la suite est remplie par la conclusion du présent accord.
Article 24 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur au
1er juin 2024. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2027, soit au terme des mandats en cours au jour de la signature du présent accord. Il cessera automatiquement à cette date et ne pourra au-delà de cette date, en aucun cas, continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 25 – Adhésion, révision et dénonciation de l’accord
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions légales en vigueur
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 26 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités (DREETS) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent conformément aux dispositions légales.
Les salariés sont informés du présent accord selon les moyens habituels de communication applicable au sein de l’entreprise à laquelle ils appartiennent.
