La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE (S.A.P.N.)
Dont le siège social est situé 30, boulevard Galliéni – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, N° SIRET 632 054 029 00319, représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SOUSSIGNEES :
C.F.D.T.
Représentée par dûment mandatée
F.O.
Représentée par dûment mandaté
C.G.T.
Représentée par dûment mandaté
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
[En signant de manière électronique le présent accord, les parties signataires attestent le paraphe de chaque page et font valoir la mention « Lu et approuvé » pour l’ensemble du document – 5 pages.]
Préambule
Conformément aux dispositions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur la rémunération, prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée avec les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise afin de déterminer les mesures prises au titre des revalorisations salariales pour l’année 2026.
Le présent accord est ainsi conclu à l’issue de deux réunions qui se sont tenues les 3 et 16 décembre 2025.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Sapn présents à l’effectif au 1er janvier 2026, et sous respect des conditions d’éligibilité de certaines dispositions détaillées ci-après.
Article 2 – Mesures salariales
Le budget moyen global consacré à ces NAO représente
1,90% des salaires de base et se répartit comme suit :
Salariés ayant une rémunération indiciaire
L’enveloppe globale moyenne est de
2,03 % des salaires de base pour le personnel de la Société n’ayant pas une rémunération contractuelle forfaitaire, dont :
0,90% au titre de l’augmentation de la valeur du point au 1er janvier 2026, portant la valeur du point à 7,4362 € ;
0,33% au titre de l’avancement à l’ancienneté (article 45-1 de la Convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979) ;
0,38% au titre de la valorisation de la performance (article 45-2 de la Convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979) et du déroulement de carrière (« quotas par échelons » de l'article 45-3 de la Convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979 et autres mesures catégorielles) ;
0,03% au titre de la revalorisation de l’indemnité de panier, portant sa valeur à 8,4110 € ;
0,006% au titre de la revalorisation de l’indemnité d’éloignement, dont les nouveaux montants sont déterminés comme suit :
Revalorisation 2026 Valeur 2026 Indemnité éloignement zone 1 1,00% 1,63 € Indemnité éloignement zone 2 1,00% 3,14 € Indemnité éloignement zone 3 2,00% 4,68 € Indemnité éloignement zone 4 3,00% 5,39 € Indemnité éloignement zone 5 4,00% 6,03 € Indemnité éloignement zone 6 5,00% 6,70 €
0,38% au titre de mesures individuelles, attribuées uniquement sous forme de prime exceptionnelle, qui seront effectives en mars 2026 pour les salariés actifs titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Il est à noter que le montant individuel de ces primes sera déterminé de la manière suivante :
Chacun des salariés précités bénéficiera d’une prime exceptionnelle d’un montant de 100 € bruts (la somme de ces primes représentant 0,26% des 0,38% précités) ;
Cette prime exceptionnelle de 100 € bruts pourra être majorée au bénéfice d’un salarié sur quatre en moyenne, sur décision managériale tant dans le choix des bénéficiaires que du montant octroyé (la somme de ces majorations de primes représentant 0,12% des 0,38% précités).
Salariés mensuels du Centre de Relation Clients
L’enveloppe globale moyenne est de
1,79% des salaires de base pour le personnel mensuel du Centre de Relation Clients dont :
0,25% au titre d’une augmentation collective ;
0,02% au titre de la revalorisation de l’indemnité de panier, portant sa valeur à 8,4110 € ;
0,004% au titre de la revalorisation de l’indemnité d’éloignement, dont les nouveaux montants sont déterminés comme suit :
Revalorisation 2026 Valeur 2026 Indemnité éloignement zone 1 1,00% 1,63 € Indemnité éloignement zone 2 1,00% 3,14 € Indemnité éloignement zone 3 2,00% 4,68 € Indemnité éloignement zone 4 3,00% 5,39 € Indemnité éloignement zone 5 4,00% 6,03 € Indemnité éloignement zone 6 5,00% 6,70 €
1,51% au titre de mesures individuelles.
Salariés ayant une rémunération forfaitaire
La hausse moyenne de la rémunération des salariés maîtrises et cadres bénéficiant d’une rémunération forfaitaire sera de
1,80% au titre de mesures individuelles, qui seront attribuées soit sous forme de revalorisation salariale, soit sous forme de prime exceptionnelle.
Article 3 – Parité salariale entre les femmes et les hommes La Société s’engage à examiner la situation salariale sous l’aspect parité entre les femmes et les hommes afin que les mesures décrites dans le présent accord soient appliquées de manière équitable.
Conformément à l’article 4.2.4, de l’accord collectif relatif à l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et à la Qualité de Vie au Travail au sein du Groupe Sanef, une enveloppe spécifique de rattrapage des rémunérations (indiciaires et forfaitaires) de 5% du montant de l’enveloppe globale de l’accord NAO est attribuée.
Les mesures de cet article seront effectives au 1er juillet 2026.
Au titre de l’année 2026, il est donc attribué une enveloppe de
0,095% qui sera distribuée selon les approches suivantes :
1ère approche
Dans un premier temps, les critères d’éligibilité seront les suivants :
1/ Création de groupe de référence, d’au moins 3 personnes de sexes différents, selon :
Les classifications ;
Les tranches d’âges par paliers de 5 ans à compter de 20 ans ;
Les tranches d’ancienneté par paliers de 5 ans ;
Les emplois-repères pour le personnel non-cadre.
2/ Comparaison salariale :
Une comparaison est réalisée entre le salaire fixe du salarié et le salaire fixe moyen de son groupe de référence. Si un écart est constaté d’au moins 5 %, un examen de la situation du salarié sera effectué.
3/ Les mesures de rattrapage dans le respect de l’enveloppe :
Après identification des collaborateurs et après étude de ces cas individuels, les choix se porteront sur les collaborateurs ayant les plus bas salaires et dont les écarts de rémunération sont les plus importants.
2ème approche
Dans un second temps, si l’enveloppe n’a pas été utilisée dans sa totalité selon les critères de la 1ère approche, il sera apporté une attention particulière aux salariés qui ont un emploi dit « genré » (à titre d’exemples : OAQ, gestionnaires administratives, etc.) et ayant les plus bas salaires, à savoir proche des minimas sociaux. Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur – Adhésion
Le présent accord collectif entre en vigueur au 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée déterminée correspondant à
l’année civile 2026 exclusivement.
Les mesures seront mises en œuvre :
Sur la paie de janvier 2026 pour les avancements à l’ancienneté, ainsi que pour la valeur du point, de l’indemnité de panier et de l’indemnité d’éloignement ;
Sur la paie de juillet 2026 pour les mesures liées à l’égalité homme / femme ;
Sur la paie de mars 2026 pour les autres mesures, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 (sauf pour les primes exceptionnelles).
Toute organisation syndicale représentative de l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera déposé par la Direction conformément aux dispositions légales en vigueur.
