La SOCIETE DES COLORANTS DU SUD OUEST, société par actions simplifiée au capital de 4 888 528 euros dont le siège social est situé au 18 rue du Meilleur Ouvrier de France à MERIGNAC (33700), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 473 201 929 et représentée par xxx
Ci-après dénommée
SCSO,
D'une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentative dans l’entreprise et représentée par xxx en sa qualité de Déléguée syndicale,
Ci-après dénommée
l’OSR
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les représentants de la Direction de l'entreprise et les organisations syndicales représentatives ayant constitué une délégation se sont réunis les 20 janvier, 17 février et 10 mars 2025, sur la base d'une documentation préalablement transmise.
À l'issue des discussions et échanges, par la conclusion du présent protocole, les parties ont entendu reconnaître la contribution de tous les collègue(e) s au développement et à la performance de l'entreprise.
Compte tenu du contexte économique, social et législatif, par le présent protocole, ils sont convenus d'une série de mesures visant à renforcer le pouvoir d'achat immédiat ou différé et à reconnaître la contribution de toutes et tous au développement social et à la performance de l'entreprise.
CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent protocole s'appliquent à l'ensemble des salarié(e) s de la société des colorants du sud-ouest. Certaines mesures sont toutefois liées à l’existence d’une ancienneté spécifique, et sont expressément mentionnées en tant que telles ci-après.
MESURES COLLECTIVES ET GENERALES
Augmentations salariales
Il a été décidé des modalités d’une augmentation générale des salaires au 1er Janvier 2025 :
1.6% pour les TAM et cadres dont la rémunération est inférieure à 4.100€ bruts mensuels ;
1% pour tous les ouvriers / employés
1 % pour les cadres dont le salaire brut mensuel est supérieur à 4100€
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter de l’établissement de la paie des salaires du mois de Mars 2025, avec application d’une rétroactivité au 1/1/2025.
L’effectif concerné est limité aux salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 3 mois au 1/1/2025, hors alternants et hors collaborateurs dont le salaire comporte une partie variable.
Cette mesure est appliquée une seule fois, au 1er Janvier 2025. Une fois appliquée, elle continuera de produire ses effets pour une durée indéterminée.
Supplément de participation
Etant rappelé au préalable que l’entreprise est couverte par un accord collectif de participation,
Et étant précisé qu’un accord spécifique de versement d’un supplément de participation sera établi par ailleurs au titre de l’exercice 2024 dont les conditions principales sont les suivantes :
Fixation d’une enveloppe globale de supplément de participation
Les salariés bénéficiaires du supplément étant les salariés bénéficiaires de l’accord de participation
Le supplément de réserve spéciale de participation étant réparti entre les bénéficiaires, pour sa totalité, en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice de référence
Etant assimilées à une période de présence les congés de maternité ou d’adoption, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle ainsi que les heures chômées au titre d’une période d’activité partielle de l’entreprise : plus généralement, étant assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles
Dans la limite des plafonnements des droits individuels prévus par l’accord spécifique*
En application de l'article L 3314-10 du Code du travail, les parties à la présente négociation ont convenu que l’entreprise abondera ce supplément de participation à hauteur de 550 euros par salarié bénéficiaire de la prime de participation légale pour une présence continue au cours de l’exercice.
Cet abondement sera proratisé selon les mêmes modalités que le supplément de participation
Le supplément ainsi abondé sera versé avec la paie du mois de juin 2025 étant précisé que tout ou partie des sommes correspondantes pourront faire l'objet, au choix du/de la salarié(e), d'un versement immédiat ou d'une affectation sur le PEE et/ou le PERECO.
Chèques cadeaux de fêtes de fin d’année
Le montant des chèque cadeaux noël attribués par l’entreprise au titre de l’année 2025 est porté à la somme de 195€ (ce montant, fixé pour une présence continue, étant proratisé en cas d’absence au cours de l’année).
Prime Partage de la Valeur
Une prime de partage de valeur sera versée sous réserve de l’atteinte des objectifs et selon les modalités ci-après déterminées.
Les documents comptables de référence seront constitués par les résultats du 1er semestre 2025 au réel et le budget prévisionnel du second semestre réactualisé au 31 juillet 2025.
L’objectif minimal est l’atteinte d’un taux de rentabilité (TR) de
6.85%, ce taux étant calculé comme suit :
RN /CA Prod
RN = résultat net, défini comme le résultat après impôt et participation. CA Prod = chiffres d’affaires issus de la production (hors refacturations, rétros et RFA clients)
Si cet objectif minimal est atteint, alors des primes dites « PPV » seront versées à tous les salariés présents lors du versement de la prime. Le montant de la prime dite « PPV » sera alors déterminé selon le niveau réellement atteint, comme suit :
Taux de rentabilité atteint Montant de la prime « PPV » pour une présence continue 6.85 % ≤ TR ≤ 7 % 250 euros 7 % < TR ≤ 7.25 % 300 Euros 7.25 % < TR ≤ 7.50 % 400 euros TR > 7.50 % 500 euros
Le montant de la prime sera calculé prorata temporis pour les salariés qui n’auront pas été présents en continu au cours de la période comprise entre le 1er Septembre 2024 et le 31 Août 2025. Sont assimilées à une période de présence les congés de maternité ou d’adoption, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle ainsi que les heures chômées au titre d’une période d’activité partielle de l’entreprise : plus généralement, étant assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles.
La prime sera versée avec le paiement des salaires du mois de Septembre 2025.
MESURES INDIVIDUELLES
Mise en place des grilles salariales
Postes concernés :
Agent de conditionnement
Agent de production,
Agent d’additif,
Agent d’étiquetage,
Cariste,
Magasinier
Des grilles de rémunération minimales sont mises en place pour les agents dans les conditions suivantes :
Cette mesure sera appliquée pour l’avenir, pour une durée indéterminée.
AUTRES MESURES
Protection sociale complémentaire
L’entreprise augmente sa prise en charge du forfait de base de la mutuelle d’un montant de 10,31 € (en valeur absolue) par collaborateur, sans rétroactivité à compter du 1er mars 2025. Le montant pris en charge avant l’entrée en vigueur des présentes était de 41,23 euros par mois et par collaborateur. Il sera donc porté à la somme de 51,54 par mois et par collaborateur.
Jours Offerts par la Direction
-La journée du 30 Mai 2025 est une journée non travaillée et rémunérée pour l’ensemble des collaborateurs. Cette journée étant offerte par la Direction à l’ensemble des collaborateurs, aucun CP ne sera décompté à ce titre.
-Une journée de congé payé supplémentaire est offerte par la Direction à tous les collaborateurs (à l’exception des salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jour). Cette journée d’absence est positionnée d’office sur un compte épargne temps ouvert pour le compte de chaque bénéficiaire.
Mise en place d’actions de prévention contre le sexisme ordinaire sur l’année 2025 au sein de l’entreprise
Afin d’œuvrer en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre toute forme de discrimination, les parties ont convenu de mettre en place des actions de prévention contre les agissements sexistes et le sexisme dit « ordinaire ». A cet effet, un groupe de travail sera constitué et des actions menées au cours de l’année 2025, afin de sensibiliser et informer l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent protocole entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu au titre de l'année 2025 et cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2025, à l'exception des dispositions relatives aux augmentations générales de salaire.
Les stipulations du présent accord se substituent à toute disposition conventionnelle, tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de SCSO portant sur les mêmes objets.
Le présent protocole est notifié à l'issue de la procédure de signature par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il est par la suite transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version signée des parties en format PDF et une version anonymisée au format docx avec les pièces nécessaires au dépôt.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
