La Société des Eaux Corse (SDEC), SAS, inscrite au RCS d’Ajaccio sous le numéro 514 709 211, dont le siège social est sis route de Porra, Parc d’Activité de Capu Di Padolu, 20137 Porto-Vecchio, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la SDEC » ou « la Société »
D’une part,
ET
Le Syndicat des Travailleurs Corses, organisation syndicale représentative, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical.
D’autre part.
PREAMBULE
Au sein de la SDEC, le régime de prévoyance résulte de l’article 10.1 « prévoyance » du Statut du personnel du 19 juin 2012. Dans le contexte de la résiliation au 31 décembre 2023 des contrats de prévoyance par AG2R Prévoyance notifiée en raison d’une sinistralité élevée, les Parties se sont réunies afin de définir un nouveau régime de cotisations permettant de conserver une garantie prévoyance couverte par un assureur. Au regard de cette résiliation et dans l’intérêt des salariés, et de la Société, le présent avenant a pour objet de maintenir au 1er janvier 2024 les garanties et les prestations précédentes en réajustant le niveau des cotisations. Les Parties s’accordent sur le fait que le régime défini par le présent avenant, dans l’urgence, a vocation à être mis en œuvre pour une durée déterminée de six mois, étant entendu qu’elles se réuniront durant cette période afin de négocier la conclusion d’un accord visant à établir, de façon pérenne, le financement du régime de prévoyance à compter du 1er juillet 2024. Le présent avenant s’accompagne de nouveaux engagements contractuels pris par l’AG2R Prévoyance concernant l’accompagnement et le contrôle médical de bénéficiaires de prestations. La Direction s’engage également à réaliser un suivi plus approfondi des situations engageant la protection complémentaire prévoyance.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant au Statut du personnel de la SDEC a pour objet de définir un régime temporaire de prévoyance propre à la SDEC et d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires aux contrats d’assurance collective souscrits.
ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES
Le régime issu du présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la SDEC. Toutefois, compte tenu de leur statut, les Détachés Municipaux au sein de la SDEC ne sont pas bénéficiaires des dispositions du présent avenant.
ARTICLE 3 - CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE L'ADHÉSION
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés aux articles 2 et 4 du présent avenant. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
ARTICLE 4 - SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC INDEMNISATION
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quel qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins pour partie par leur employeur. Il en est de même lorsque le salarié perçoit un revenu de remplacement, notamment lorsqu’il est placé en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que pendant toute période rémunérée par l’employeur (reclassement, mobilité…). Au cas particulier de l’activité partielle, l’assiette des cotisations est constituée des sommes effectivement versées au salarié (indemnité obligatoire et, le cas échéant, indemnité complémentaire), et ce quel qu’en soit le traitement social et fiscal. Dans ces hypothèses, la Société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
ARTICLE 5 - GARANTIES
Les risques couverts par le régime de prévoyance obligatoire font l’objet de prestations égales à celles précédemment mises en œuvre. Ces prestations sont décrites dans les contrats d’assurance collective n° 0JK9365P, 0LX2322P, 0LX2285P, 0Y69136P souscrits à cet effet par la SDEC.
A titre informatif, ces prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
ARTICLE 6 - COTISATIONS
Les cotisations servant au financement des différents contrats d’assurance sont précisées infra. Elles seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions définies dans les paragraphes suivants.
A titre informatif, il est entendu pour les différentes tranches de salaire, la définition suivante :
Tranche A (TA)
Tranche B (TB)
Tranche C (TC)
Tranche D (TD)
Partie du salaire inférieure ou égale au PMSS* Partie du salaire comprise entre le PMSS et 4 fois le PMSS* Partie du salaire comprise entre 4 fois le PMSS et 8 fois le PMSS* Partie du salaire au-delà de 8 fois le PMSS * PMSS : Plafond mensuel de Sécurité sociale
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale correspond à 3 666 € en 2023. Un arrêté est attendu concernant le montant qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Régime de prévoyance « obligatoire »
Non Cadres
2023
Cotisation globale
Part patronale
Part salariale
TA et TB 2,59 % 1,74 % 0,85 %
1er semestre 2024
Cotisation globale
Part patronale
Part salariale
TA et TB 2,59 % 1,74 % 0,85 % TA et TB complémentaire 2,59 % 2,59 % 0,00 %
Non Cadres 1.25€/mois sur 12 mois 0.34€/mois 0.91€/mois Cadres 1.25€/mois sur 12 mois 0.34€/mois 0.91€/mois
Régime de prévoyance frais d’obsèques
2023
Cotisation globale
Part patronale
Part salariale
Non Cadres 0,135% PMSS / an 0,135% PMSS / an 0 Cadres 0,135% PMSS / an 0,135% PMSS / an 0
1er semestre 2024
Cotisation globale
Part patronale
Part salariale
Non Cadres 0,270 % PMSS / an 0,270 % PMSS / an 0 Cadres 0,270 % PMSS / an 0,270 % PMSS / an 0
Régime de prévoyance facultatif
Garanties
Cotisation globale
Part salariale
Non Cadres Décès / IAD toutes causes 0.43% TA 0.48% TB 100 % Non Cadres Rente éducation 1 enfant à charge 0.43% TA/TB 100 % Non Cadres Rente éducation 2 enfants à charge 0.74% TA/TB
100 % Non Cadres Rente éducation 3 enfants à charge 0.98% TA/TB
100 % Non Cadres Rente éducation 4 enfants à charge 1.23% TA/TB
100 % Non Cadres Prédécès du conjoint – de 45 ans 0.49% PMSS 100 % Non Cadres Prédécès du conjoint + de 45 ans 0.80% PMSS 100 % Non Cadres Allocation obsèques option 1 0.025% PMSS 100 % Non Cadres Allocation obsèques option 2 0.037% PMSS 100 % Non Cadres Allocation obsèques option 3 0.074% PMSS 100 % Non Cadres Décès par accident 0.11% TA/TB 100 %
Garanties
Cotisation globale
Part salariale
Cadres Décès / IAD toutes causes 0.37% TA/TB 0.44% TC 0.48% TD 100 % Cadres Rente éducation 1 enfant à charge 0.43% TA/TB/TC/TD 100 % Cadres Rente éducation 2 enfants à charge 0.74% TA/TB/TC/TD 100 % Cadres Rente éducation 3 enfants à charge 0.98% TA/TB/TC/TD 100 % Cadres Rente éducation 4 enfants à charge 1.23% TA/TB/TC/TD 100 % Cadres Prédécès du conjoint – de 45 ans 0.49% PMSS 100 % Cadres Prédécès du conjoint + de 45 ans 0.80% PMSS 100 % Cadres Allocation obsèques option 1 0.025% PMSS 100 % Cadres Allocation obsèques option 2 0.037% PMSS 100 % Cadres Allocation obsèques option 3 0.074% PMSS 100 % Cadres Décès par accident 0.098% TA/TB 0.12% TC 0.14% TD 100 %
Aucun salarié n’ayant souscrit au régime de prévoyance facultatif à la date des présentes, ce contrat prendra fin le 31 décembre 2023 conformément à la résiliation à titre conservatoire opérée par l’AG2R Prévoyance.
ARTICLE 7 - PORTABILITÉ DU RÉGIME DE PRÉVOYANCE
Le régime de prévoyance applicable au sein de la SDEC est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties s’engagent à se réunir au plus tard dans les deux premiers mois suivant l’entrée en vigueur du présent avenant afin d’étudier la question de l’évolution des garanties et des cotisations, l’objectif étant de négocier et d’aboutir à un nouvel accord, à durée indéterminée, afin d’établir de façon pérenne un régime de prévoyance pour la SDEC à compter du 1er juillet 2024.
ARTICLE 9 - DURÉE - RÉVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, à compter du 1er janvier 2024 Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme. Il se substitue aux dispositions prévues à l’article 10.1 « Prévoyance » du Statut du personnel de la SDEC du 19 juin 2012. Les autres dispositions du Statut du personnel de la SDEC demeurent inchangées. Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier le présent avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.
ARTICLE 10 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les mêmes formalités seront applicables à toutes éventuelles modifications. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci. Il sera diffusé à l’attention du personnel par affichage. En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. A Porto-Vecchio, le 13 décembre 2023
Fait en 4 exemplaires originaux,
Pour la Société des Eaux de Corse, xxxxxxxxxxxx
Pour le Syndicat des Travailleurs Corses, xxxxxxxxxxxxxxxxxx
