La Société des Eaux Corse (SDEC), SAS, inscrite au RCS d’Ajaccio sous le numéro 514 709 211, dont le siège social est sis route de Porra, Parc d’Activité de Capu Di Padolu, 20137 Porto-Vecchio, représentée par , en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la SDEC » ou « la Société »
D’une part,
ET
Le Syndicat des Travailleurs Corses, organisation syndicale représentative, représentée par , Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Au sein de la SDEC, le régime de prévoyance résulte de l’article 10.1 « prévoyance » du Statut du personnel du 19 juin 2012. L’AG2R conditionne le renoncement à sa résiliation au 1er janvier 2025 à l’application d’une augmentation des cotisations de 65%. Cet accord intervient en prenant en considération la priorité manifestée par le personnel de continuer à bénéficier du même niveau de prestations de la part de l’AG2R.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - GARANTIES
Ces contrats sont reconduits avec les mêmes garanties que celles inscrites dans le statut dès lors que la SDEC consent à verser les cotisations requises par l’AG2R pour leur maintien.
ARTICLE 2 - COTISATIONS
Les cotisations servant au financement des différents contrats d’assurance sont précisées infra. Elles seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions définies dans les paragraphes suivants.
Régime de prévoyance « obligatoire »
Non Cadres Les parties conviennent d’appliquer une majoration de 65% sur la cotisation globale mentionnée dans l’avenant n°2 relatif au régime de prévoyance signé le 7 juin 2024 avec une répartition des cotisations 67% employeur et 33% salarié conformément au statut. Les taux sont arrondis à 2 chiffres après la virgule. Cadres Les parties conviennent d’appliquer une majoration de 65% sur la cotisation globale mentionnée dans l’avenant n°2 relatif au régime de prévoyance signé le 7 juin 2024 avec une répartition des cotisations entre employeur et salarié conformément au statut, tel qu’en vigueur en 2023.
Les taux sont arrondis à 2 chiffres après la virgule.
Régime de prévoyance frais d’obsèques
Ces cotisations sont majorées de 65% par rapport à 2024 en demeurant à 100% à la charge de l’employeur.
ARTICLE 3 – CLAUSE DE RÉVISION
Les Parties s’engagent à ce que le groupe de travail prévoyance désigné en CSE et la Direction se réunissent dans le dernier trimestre de chaque année afin d’étudier la question de l’évolution des cotisations au regard des résultats de l’exercice de l’année civile précédente. Lors de l’une de ces réunions, l’évolution des cotisations prévoyance (à la hausse ou à la baisse) éventuellement envisagée par l’organisme de prévoyance est présentée. Cette évolution est ensuite présentée au CSE avant application en conservant les répartitions mentionnées à l’article du présent avenant. En cas de besoin, les parties engageront des négociations en vue d’aboutir à un avenant définissant les nouvelles dispositions du régime de prévoyance de la SDEC.
ARTICLE 4 - DURÉE - RÉVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025. Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier le présent avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 5 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les mêmes formalités seront applicables à toutes éventuelles modifications. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci. Il sera diffusé à l’attention du personnel par affichage. En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. A Porto-Vecchio, le 17 décembre 2024 Fait en 4 exemplaires originaux,
Pour la Société des Eaux de Corse, Pour le Syndicat des Travailleurs Corses,
