PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE DE LA PENIBILITE AU SEIN DE LA SEV
Entre les soussignés,
La SAS des Eaux de Volvic (S.E.V.) société par actions simplifiées immatriculée au RCS sous le numéro 395780059 dont le siège social est situé Volvic (63530) représentée par agissant en qualité de Directeur Usine,
ci-après dénommée « Volvic »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
CGT, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical, dûment habilité ;
SUD, représentée par Madame agissant en qualité de délégué syndical, dûment habilité ;
FO, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical, dûment habilité ;
CFE-CGC, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical, dûment habilité ;
Dénommés ci-après « les organisations syndicales »
D’autre part Il a été conclu le présent accord en application des dispositions prévues à l’article L.2232-12 et suivants Code du Travail.
PREAMBULE
La Société des Eaux de Volvic a initié une transformation majeure de ses outils de production et un projet de simplification organisationnelle visant à améliorer significativement l’agilité et la performance globale de l’entreprise.
Pour soutenir ce projet, la Société des Eaux de Volvic (SEV) a investi de manière conséquente pour moderniser son outil industriel.
Comme présenté en novembre 2021, la transformation stratégique engagée par le Groupe Danone mais également l’évolution de l’activité de la SEV, auront nécessairement un impact sur nos modes d’organisation mais également sur les compétences de demain, davantage orientées vers la digitalisation.
Consciente que l’évolution technologique et la transformation de l’entreprise peuvent avoir des incidences sur la charge mentale des salariés, leur organisation au travail, l’entreprise souhaite déployer les moyens nécessaires pour améliorer les conditions de travail pour permettre le maintien dans l’emploi des salariés. Ces enjeux et les mesures associées seront partagés dans le cadre de la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels qui débutera en 2024.
Les parties se sont donc accordées pour identifier également des mesures de compensation durables de la pénibilité subies avant 2016 et pour laquelle le dispositif légal n’est pas applicable
C’était dans ce contexte, que les précédentes négociations ont donné lieu à la mise en place du dispositif dit « TPA » prévoyant la possibilité de départs anticipés à la retraite pour les salariés dont le départ à la retraite intervient avant le 1er janvier 2023. Ce dispositif a été prolongé par avenant, pour intégrer les salariés dont le départ à la retraite interviendrait jusqu’au 1er janvier 2025, conformément à l’accord signé le 8 mars 2022. Cette disposition ne sera donc pas poursuivie au-delà de cette date.
Dès lors, le présent accord vise à mettre en œuvre un mécanisme de compensation supra-légal de la pénibilité dans le cadre de la carrière Volvic.
Cet accord est mis en œuvre considérant qu’il n’y a aucune mesure existante de compensation de la pénibilité extra-légale au sein de la SEV.
2. RECONNAITRE LA PENIBILITE
La pénibilité est reconnue légalement depuis 2016. Même si l’amélioration constante des organisations limite la pénibilité, celle-ci a existé antérieurement à sa reconnaissance légale. La Direction de la SEV souhaite à travers le présent accord reconnaître la pénibilité physique vécue par les salariés tout au long de leur carrière à Volvic, en proposant un mécanisme complémentaire au système mis en place par le législateur depuis 2016. La Direction de la SEV souhaite par ailleurs baser la reconnaissance de la pénibilité sur des critères objectifs et quantifiables, en étant équitables dans les décisions prises. Ce mécanisme spécifique est mis en place pour une durée indéterminée mais pourrait être revu si des évolutions législatives sur la reconnaissance de la pénibilité venaient à être mises en œuvre.
2.1 Définition et critères légaux de pénibilité
Le présent accord n’a pas vocation à déroger aux critères légaux. La pénibilité est caractérisée par deux conditions cumulatives (Code du Travail art. L. 4121-3-1), une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé ; Ces facteurs, déterminés par décret, sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Les critères de pénibilité légaux sont les suivants :
Facteurs liés aux rythmes de travail
Facteurs de pénibilité
Intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 100 nuits/an Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8) Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 30 nuits/an Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte - 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes - ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent 900 heures/an
Facteurs liés à un environnement physique agressif
Facteurs de pénibilité
Intensité minimale
Durée minimale
Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux/an Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° 900 heures/an Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels 120 fois par an
2.2 Le mécanisme de reconnaissance de la pénibilité légale et l’utilisation possible du compte professionnel de prévention
2.2.1 Alimentation du C2P
L'exposition d'un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels cumule des points crédités chaque année sur le compte professionnel de prévention (C2P) selon le barème ci-dessous :
Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par trimestre, les 20 premiers étant consacrés à la formation.
L’Annexe 1 rappelle les modalités de fonctionnement du compte professionnel de prévention (C2P)
Le compte professionnel de prévention est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits dans les conditions légales définies. L'employeur déclare dans la DSN les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà des seuils.
Le compte est automatiquement créé à la suite de cette déclaration. Les droits inscrits sur le compte lui restent acquis jusqu'à leur liquidation ou à son admission à la retraite. Le salarié peut consulter ses droits directement en ligne sur le site : https://salarie.compteprofessionnelprevention.fr/.
2.2.2 Utilisation du C2P
Conformément aux dispositions légales, le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des quatre utilisations suivantes : 1°) La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de pénibilité ;2°) Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ;3°) Le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun. 4°) Le financement des frais afférents à une ou plusieurs actions mentionnées aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 6313-1 dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle et, le cas échéant, le financement de sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle, lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail, en vue d'accéder à un emploi non exposé aux facteurs de pénibilité La demande d'utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte pour les utilisations mentionnées aux 2° et 4°, pour la prise en charge d'une ou de plusieurs actions de formation professionnelle dans le cadre des utilisations mentionnées aux 1° et 4°. Pour les droits mentionnés au 3°, la liquidation des points acquis, sous réserve d'un nombre suffisant, peut intervenir à partir de 55 ans. Dans ce cas, les points sont utilisables par tranche de 10 et jusqu'à 80 points au maximum. 10 points permettent d'obtenir 1 trimestre. Il est donc possible d'acquérir jusqu'à 8 trimestres supplémentaires d'assurance vieillesse au titre du C2P. Un formulaire CERFA est établi pour chaque cas d’utilisation. Le service RH mettra les formulaires à disposition des salariés qui souhaiteraient les utiliser. Les 20 premiers points acquis sont réservés à la formation ou à la reconversion professionnelle. Des exceptions sont prévues. Pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé. Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont consacrés à la formation ou à la reconversion.
Le mécanisme de reconnaissance de la pénibilité Volvic
La reconnaissance de la pénibilité Volvic est un dispositif plafonné au maximum de droits qu’aurait eu un salarié en application des dispositions légales tout en prenant en compte la situation antérieure à 2016.
2.3.1 Acquisition de points pénibilité
La Direction de la SEV s’engage à reconnaître la pénibilité avant 2016 sur base des critères légaux définis dans le chapitre 2.1 du présent accord, uniquement sur la carrière du salarié au sein de l’entité juridique de la société des Eaux de Volvic selon le mécanisme supra-légal suivant :
1 point par année d’éligibilité à un critère de pénibilité au cours de la carrière VOLVIC du salarié pour les années avant 2016
1 mois de reconnaissance VOLVIC transformé en temps en fin de carrière à partir de 10 points (condition de prise en temps exclusivement par tranche de 5 points).
Concrètement, un salarié qui aurait acquis 30 points Volvic du fait de 30 années de travail exposé avant 2016 à, au moins un facteur de pénibilité, pourra bénéficier d’un départ anticipé de 5 mois avant la date à laquelle il fera valoir ses droits à la retraite. L’ancienneté considérée pour l’acquisition des points s’entend à la date anniversaire d’entrée du salarié au sein de la SEV. Pour les salariés qui auraient travaillé, avant leur embauche en CDI, en intérim de façon continue et qui, à cette occasion, auraient été exposés à un des facteurs de pénibilité, que les périodes d’intérim seront éligibles à l’attribution de points. Seront considérées comme périodes de travail en continu avec l’embauche au sein de la SEV, les années où les heures réalisées seront supérieures à 1071 heures. Ce dispositif n’est pas applicable pour les salariés bénéficiant du dispositif de Temps Partiel Annualisé actuellement en vigueur au sein de la SEV. Afin de garantir l’équité du dispositif pour toutes les générations, les salariés peuvent cumuler le dispositif légal et le dispositif Volvic dans la limite de 9 mois (le dispositif de pénibilité Volvic s’appliquera uniquement après mise en œuvre de la pénibilité légale pour les salariés éligibles au dispositif légal). A titre d’exemple :
Le salarié ayant acquis 1 trimestre au titre du dispositif légal pourra bénéficier de 5 mois au titre du dispositif Volvic
Le salarié ayant acquis 2 trimestres au titre du dispositif légal pourra bénéficier de 3 mois au titre du dispositif Volvic
Le salarié ayant acquis 3 trimestres au titre du dispositif légal ne peut cumuler avec le dispositif Volvic
Cas particulier des maladies professionnelles
L’article L461-1 du Code de la sécurité sociale précise qu’une maladie est présumée professionnelle lorsqu’elle est inscrite au tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. La déclaration de maladie professionnelle à la sécurité sociale doit être faite dans un délai de 2 ans à compter du certificat médical initial ou de la cessation d’activité due à la maladie. Pour les salariés présents avant 2016, qui ont avant la date de signature des présentes ou qui se verraient, à l’avenir, reconnaître une ou plusieurs maladies professionnelles par la Sécurité Sociale au cours de leur carrière au sein de la SEV (et uniquement au cours de leur carrière au sein de la SEV), un abondement de 5 points, dans le cadre du mécanisme spécifique de reconnaissance de la pénibilité Volvic, leur serait accordé. Cet abondement de 5 points correspond à un mois de reconnaissance de la pénibilité. Le barème, pour les salariés ayant une maladie professionnelle reconnue, serait alors le suivant,
les autres éléments d’éligibilité ou de reconnaissance de la pénibilité étant inchangés. Dans l’hypothèse où un salarié ayant une maladie professionnelle reconnue aurait acquis moins de 5 points au titre de la pénibilité Volvic en application du principe d’acquisition, les parties conviennent que les salariés concernés bénéficieront d’un mois de pénibilité par défaut dans la mesure où il y a eu une exposition avant 2016.
Utilisation du crédit de temps
Ce crédit de temps n’est pas liquidable en argent. Il ne peut avoir que pour objet de permettre une anticipation de l’arrêt d’activité du salarié. Dès lors, le salarié ayant acquis des points pénibilité Volvic informe la Société des eaux de Volvic de son intention d’utiliser ce crédit de temps et de la date prévisible de son départ à la retraite. Pendant l’utilisation de ce crédit de temps, le salarié perçoit sa rémunération habituelle comme s’il avait travaillé. Le salaire qui lui est versé est assujetti à cotisations sociales et imposé. Le salarié se place en situation de départ à la retraite, il cesse donc toute activité à compter de son entrée dans le dispositif. Il n’acquiert pas de compteurs de temps (CP/RTT) du fait de l’utilisation de ce crédit de temps.
Modalités d’application
Les points de pénibilité acquis au titre de la reconnaissance Volvic avant 2016 seront comptabilisés sur la base des éléments transmis par le salarié, l’entreprise ne détenant pas obligatoirement la globalité des documents relatifs à la carrière Volvic de ses salariés. Lors de l’entretien de fin de carrière que le salarié aura avec son responsable RH de proximité, afin que le bilan de carrière complet soit effectué, le salarié devra se présenter avec les documents suivants :
Le relevé de carrière CNAV complet
Le relevé de points de pénibilité selon le barème légal en vigueur (compte C2P)
3 feuilles de paie par année avant 2016 justifiant de l’exposition à la pénibilité (au sens des critères légaux) au cours de la carrière au sein de la SEV
Les justificatifs de période d’intérim en continu avant la mise en place du contrat Volvic si pertinent
Sur la base de ces éléments, le service des Ressources Humaines évaluera la date de départ physique possible du salarié tenant compte des compteurs acquis (CP, RTT, heures de récupération …), de l’indemnité de retraite potentiellement transformée en temps et des points globalement acquis au titre de la pénibilité Volvic et légale (étant précisé que le cumul des points entre la pénibilité Volvic et le légal ne peut excéder 8 trimestres). Le récapitulatif des modalités figure en annexe 2.
Abondement de l’indemnité retraite
La Direction de la SEV s’engage, et ce pour tous les salariés, à prolonger de deux ans le dispositif d’abondement d’indemnité de retraite en cas de conversion de l’indemnité de départ en temps négociée dans le cadre des NAO 2021 (article II). Pour mémoire, il avait été négocié que pour les personnes pouvant prétendre à un départ à la retraite à taux plein en 2025 ou 2026, et n’étant à ce jour, éligible au dispositif d’activité actuellement en vigueur dans la société, la Direction s’engagerait à abonder d’un mois l’indemnité de départ en retraite, dès lors qu’elle est convertie en temps, pour les salariés (cadres et non-cadres) ayant une ancienneté supérieure ou égale à 35 ans à la date effective de leur départ à la retraite. En cas de non-conversion en temps de celle-ci, elle est versée lors du départ en retraite du bénéficiaire sans abondement. Cette mesure vise donc à prolonger ce mécanisme pour les personnes pouvant prétendre à un départ à la retraite en 2027 ou 2028. Au global, le salarié, peut aménager sa fin de carrière
En prenant ses compteurs (CP, RTT, heures de récupération, CET avec abondement de 10% s’il est pris en fin de carrière)
En transformant son indemnité de retraite en temps (de 1 à 6 mois en fonction de l’ancienneté et jusqu’à 7 mois pour les générations 2025-2028 pour 35 ans d’ancienneté)
Et peut bénéficier jusqu’à 5 mois de temps additionnel (6 mois pour les salariés ayant une ou plusieurs maladies professionnelles reconnues pendant la carrière au sein de la SEV) par le biais de la reconnaissance Volvic sans comptabiliser les trimestres qui pourraient être ajoutés au titre de la reconnaissance légale de la pénibilité (voir annexe 3)
Prime de retraite transformable en temps
Dans le cadre du présent accord, les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté au moment de leur retraite auront la possibilité de transformer la prime de retraite de 1000€, accordée dans le cadre des NAO 2014, en temps. Pour rappel, il était précisé dans l’accord NAO 2014, signé le 24 février 2014, que la Direction s’engageait à « augmenter l’indemnité de fin de carrière de 1000€ pour tous les salariés ayant 10 ans d’ancienneté au moment de leur départ en retraite ». Cette demande devra être effectuée auprès du service RH.
Retraite progressive
Conscientes que la retraite progressive peut être un dispositif d’aménagement de la fin de carrière des salariés, les parties conviennent de poursuivre la réflexion sur les modalités de mises en œuvre de ce dispositif au sein de la SEV dans le cadre de la négociation sur la GEPP qui débutera en 2024. La retraite progressive est uniquement attribuée en contrepartie de l’exercice effectif d’une activité à temps partiel. De ce fait, elle ne pourra se cumuler avec les mois de pénibilité Volvic.
DEPLOIEMENT DE L’ACCORD COLLECTIF
Les signataires de l’accord collectif sur la reconnaissance de la pénibilité s’accordent sur l’importance de la qualité de son déploiement auprès de l’ensemble des salariés de la SEV. L’accord en version synthétique sera diffusé auprès des salariés par e-mail et par courrier. Au-delà, afin de faciliter la mise en œuvre des mesures, un kit de déploiement a été établi. Il sera remis aux parties signataires du présent accord. En complément, la Direction s’engage à poursuivre les démarches initiées visant à informer les salariés de la SEV des dispositifs de retraite existants par le biais par exemple de réunions collectives d’information animées par la CARSAT.
4. DISPOSITIONS FINALES
4.1 Durée de l’accord
Le présent accord est établi pour une
durée indéterminée. La date d’application de l’accord est fixée au 01/07/2024.
Les mesures unilatérales en annexe 4 s’appliquent aux salariés éligibles aux critères légaux de pénibilité, pouvant faire valoir leur droit à la retraite à taux plein après réforme au plus tôt après le 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026 et ne bénéficiant d’aucun des dispositifs d’aménagement de fin de carrière VOLVIC : - Partis physiquement entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 (uniquement ceux pour qui la réforme induit un décalage de date de départ à la retraite) - Ou devant partir physiquement entre le 1er janvier et le 1er juillet 2024 inclus.
4.2 Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction ou de l’une des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur.
4.3 Publicité et dépôt
Le présent accord est signé par l’ensemble des parties signataires via le logiciel DocuSign. Celui-ci sera notifié à l’issue de la procédure de signature électronique par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société auprès de la DREETS d’Auvergne, conformément aux dispositions légales applicables, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.). Le présent accord sera également déposé par le représentant légal de la société, en un exemplaire, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit le CPH de Riom. Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du Code du travail, un avis sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et le présent accord sera tenu à la disposition des salariés. Le présent accord a été conclu le mardi 6 février 2024, à Volvic.
Pour la SOCIETE des EAUX DE VOLVIC
CGT, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical, dûment habilité ;
SUD, représentée par Madame agissant en qualité de délégué syndical, dûment habilité ;
FO, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical, dûment habilité ;
CFE-CGC, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical, dûment habilité ; ANNEXE 1 : Le compte personnel prévention pour les salariés centerbottom
ANNEXE 2 : Modalités d’application de la reconnaissance de la pénibilité Volvic
